22_MOT_8 - Motion Arnaud Bouverat et consorts au nom Groupe socialiste - « A fonds pour la formation professionnelle » : pour la création d’un fonds de lutte contre la précarité chez les apprenti-e-s au sein des écoles professionnelles.
Séance du Grand Conseil du mardi 29 novembre 2022, point 20 de l'ordre du jour
Texte déposé
Le Conseil d’Etat vaudois a intégré à son programme de législature un important plan de valorisation de la formation professionnelle intégrant 11 mesures réparties en 3 axes que sont la promotion de la voie professionnelle, la prévention des échecs et ruptures ainsi que la création de places d’apprentissage. Il ressort des projets présentés en 2019 que l’essentiel des 2 premiers axes consiste en mesure de soutiens d’ordre pédagogique, d’encadrement des apprenti-e-s et d’évolution de la formation. Les questions d’ordre économique, d’appui et d’accès à la formation ne sont pas thématisés au premier plan.
Différentes études comme celle publiée en 2018 par le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation mentionne que « la probabilité d’entrer au gymnase dépend étroitement de l’origine socioéconomique des élèves et, de plus, à double titre. Tout d’abord, les jeunes très talentueux, mais d’origine modeste, ont environ deux fois moins de chances d’entrer au gymnase que des jeunes doués de talents équivalents, mais issus d’un milieu privilégié » (CSRE, Rapport sur l’éduction en Suisse, p. 161). Dans l’ouvrage collectif « Enjeux de la formation professionnelle en Suisse » analysant les transitions de l’école à l’emploi, il est rappelé que « les jeunes issu·e·s du quart socioéconomiquement le plus favorisé de la cohorte TREE suivent une formation générale telle que le gymnase à plus de 50%, seul 8% du quart le plus défavorisé emprunte le même parcours. » (p.139). L’origine sociale joue aussi un rôle dans la formation professionnelle : « les jeunes les plus défavorisé·e·s sont nettement plus représenté·e·s que les jeunes favorisé·e·s dans les formations au niveau d’exigences bas ou moyen ».
Si des mesures du marché du travail peuvent être entreprises pour tenir compte de cette réalité, il nous semble nécessaire que l’Etat assure une prise en charge adéquate des éventuelles difficultés économiques auxquels sont confrontés les apprenti-e-s au vu de leur profil socio-économique au sein même des écoles professionnelles. Il ne s’agirait donc pas de remplacer les aides à la formation existantes (bourses, programme FORJAD, prestations déjà financées par le budget ordinaire des écoles professionnelles) mais d’assurer que l’apprenti-e puisse bénéficier d’un soutien rapide et ciblé par exemple pour les activités sociales, culturelles ou sportives ou encore des stages ou toute activité complémentaire utiles au bon déroulement de sa formation. Dans les gymnases, bien que confronté à un public plus favorisé, un tel dispositif est en place conformément aux règlements sur les gymnases et sur le fonds des élèves des gymnases ; ceux-ci prévoient une attribution des taxes d’inscriptions à un fonds délivrant des prestations de soutien financier pour les activités scolaires et parascolaires qui ne sont pas financées par le budget ordinaire. L’égalité de traitement et la revalorisation de la formation professionnelle voulue par le Conseil d’Etat impose à notre sens de répliquer le dispositif en vigueur au sein des gymnases aux écoles professionnelles et d’examiner si ses buts ne doivent pas être étendus à d’autres besoins non encore couverts.
Au vu de ce qui précède, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat de compléter la loi sur la loi sur la formation professionnelle afin de permettre aux écoles professionnelles de se doter, à l’instar des gymnases, de fonds de soutien aux apprenti-e-s qui permettent d’intervenir ponctuellement en complémentarité aux dispositifs de soutien « classiques ». Dans la mesure du nécessaire, il mènera au préalable une étude et/ou une consultation permettant de cerner la nature et l’ampleur des besoins en la matière.
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Delphine Probst | SOC |
| Monique Ryf | SOC |
| Muriel Cuendet Schmidt | SOC |
| Yves Paccaud | SOC |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Léonard Studer | |
| Julien Eggenberger | SOC |
| Pierre Dessemontet | SOC |
| Yannick Maury | VER |
| Jean-Louis Radice | V'L |
| Sébastien Cala | SOC |
| Cédric Echenard | SOC |
| Claude-Alain Gebhard | V'L |
| Stéphane Balet | SOC |
| Eliane Desarzens | SOC |
| Carine Carvalho | SOC |
| Vincent Jaques | SOC |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Claude Nicole Grin | VER |
| Stéphane Montangero | SOC |
| Alexandre Démétriadès | SOC |
| Valérie Induni | SOC |
| Alice Genoud | VER |
| Didier Lohri | VER |
| Jean-Claude Glardon | SOC |
| Felix Stürner | VER |
| Jean Tschopp | SOC |
| Anne-Sophie Betschart | SOC |
| Rebecca Joly | VER |