23_POS_51 - Postulat Pierre Zwahlen et consorts - Pour un dispositif consensuel préservant le logement de locataires en difficulté.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 juin 2023, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

La pandémie a montré de brusques interruptions ou variations de revenus pour certains ménages durant des semaines ou quelques mois. Des locataires, rencontrant des difficultés passagères sans recevoir de prestations sociales, ne peuvent ainsi s’acquitter de leur loyer et encourent la résiliation de leur bail. Ils devraient pouvoir obtenir rapidement une aide ciblée, temporaire, leur permettant de conserver leur appartement.

Un projet Domos inspirant vient de naître à Genève : sous l’égide des départements chargés de la cohésion sociale et du logement, la Chambre immobilière (CGI), l’Union des professionnels de l’immobilier (USPI) et l’Association des locataires (ASLOCA) souscrivent à un nouveau dispositif. En cas de mise en demeure pour non-paiement du loyer, l’entité membre de l’USPI ou de la CGI propose à la personne locataire de s’adresser à l’unité logement du service social (Hospice général à Genève). Cette unité évalue alors sans attendre s’il y a lieu d’accorder un appui financier ponctuel, pour payer le loyer dû voire des loyers supplémentaires.

Ce dispositif consensuel offre l’avantage de maintenir la personne ou le ménage dans le logement et de détecter des situations à risque lors de l’évaluation. Ce partenariat entre institutions tend à diminuer les coûts administratifs, financiers et temporels qu’entraînent des procédures plus lourdes telles qu’une expulsion. Les gérances informent de la sorte locataires et propriétaires, pour que la solution se mette en place dans l’intérêt de toutes et tous. Une première phase pilote s’étendra sur deux ans. Un comité regroupe les partenaires, en vue de piloter le projet sur le plan stratégique et de l’évaluer.

La présente motion demande au Conseil d’Etat de réunir les partenaires du secteur du logement, en vue d’un dispositif légal d’intervention ciblé, souple et rapide pour faire face aux accidents de la vie dans le souci de cohésion sociale. Elle propose d’adapter au besoin la règlementation, au terme de la phase pilote au plus tard. L’article 4 du Règlement sur l’aide individuelle au logement, qui exclut les communes non participantes à l’AIL, ne devrait pas s’appliquer dans ces situations notamment.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC 22_MOT_9
• 22_MOT_9-Texte déposé

Transcriptions

Cette proposition s’inspire directement d’une solution qui, selon le motionnaire, a rassemblé les partenaires du logement dans le canton de Genève. Il s’agit d’une action limitée dans le temps, ciblée sur des personnes en vraie difficulté. Le but est que ces dernières ne se retrouvent pas dépendantes d’un système d’aide sociale. Une situation économique rendue plus difficile par une inflation galopante, plusieurs vagues pandémiques, etc. Il est important de pouvoir sauvegarder la situation familiale des personnes en difficultés temporaire.

Le motionnaire nous a décrit le projet Domos à Genève qui est mentionné dans le rapport. Selon la cheffe du Département de la santé et de l’action sociale, il y a un intérêt de la part du canton à suivre de près le projet genevois Domos. Les premières analyses effectuées par les services du canton lors des débats en commission, il y a un peu plus d’une année, montrent qu’il n’y a pas encore de retour d’expérience du dispositif Domos et que le canton de Vaud, à ce jour, n’a pas de fondation privée qui finance ce genre de projet et que le territoire vaudois est beaucoup plus étendu que celui de Genève. La cheffe du département a listé toutes les possibilités actuelles dans le domaine des aides financières, sur le volet d’accompagnement social et sur les différentes actions possibles.

Au terme d’un débat sur le prix des loyers et de ses contrôles, sur les aides actuelles et leur durée, sur le financement de ces aides, le motionnaire a accepté de transformer sa motion en postulat. En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil de renvoyer la motion transformée en postulat au Conseil d’Etat à l’unanimité des membres présents.

La discussion est ouverte.

Je remercie la commission unanime en faveur de ma motion transformée en postulat. Si j’ai accepté cette transformation, c’est parce que la représentante du Conseil d’Etat a vu tout l’intérêt du dispositif proposé pour des locataires en difficultés passagères et qu’elle a exprimé sa volonté d’appliquer les meilleures solutions. La hausse des loyers induite par l’augmentation du taux hypothécaire de référence accroît encore l’actualité et la nécessité d’un soutien temporaire.

Depuis juin 2022, le projet Domos est porté par les partenaires sociaux du logement dans le canton de Genève. La Chambre immobilière, l’Union des professionnels de l’immobilier (USPI) et l’Association des locataires (ASLOCA) y souscrivent, sous l’égide des départements en charge de la cohésion sociale et du logement. En cas de mise en demeure pour non-paiement du loyer, la ou le locataire est invité à s’adresser à l’unité logement du service social auprès de l’hospice général à Genève.

Je rappelle mes intérêts en tant que membre du Bureau exécutif de l’ASLOCA Vaud. Après 12 mois d’activité, le projet Domos donne satisfaction et devrait prochainement faire l’objet d’une communication intermédiaire – nous ne le savions pas encore lors de la séance de commission, qui était à l’aube du projet genevois. Au bout du lac, des locataires ont obtenu un appui financier ponctuel leur permettant de payer un ou plusieurs loyers, plutôt que de se retrouver à la rue ou de bénéficier durablement de régimes sociaux. Quelques chiffres transmis à notre département en charge de l’action sociale donneront sans doute tout à l’heure une idée des premiers mois de soutien temporaire. Signalons que les normes du revenu d’insertion permettent d’intervenir pour rattraper des loyers afin d’éviter des expulsions, qu’il s’agisse ou non de bénéficiaires du revenu d’insertion (RI). L’USPI Vaud, pour sa part, a mis en place une fondation dédiée au soutien de locataires en situation difficile. En cas de non-paiement de loyer lié à un problème ponctuel, la fondation peut payer des arriérés de loyer. Cependant, à ce jour, les dossiers déposés seraient rarement admis, car ils ne remplissent pas les critères actuels.

A l’initiative de l’Etat, les partenaires du logement peuvent donc concevoir et réaliser avec succès un tel dispositif dans notre canton. Je vous remercie pour le bon accueil que vous réserverez à ce postulat.

A mon tour de prendre la parole pour vous inviter à soutenir cette motion transformée en postulat et la renvoyer ainsi au Conseil d’Etat. Ce n’est pas seulement la pandémie que les locataires ont traversée, mais également la période d’inflation qui a un impact majeur sur leur porte-monnaie et leur pouvoir d’achat. On sait déjà que ce dernier sera durablement impacté par la hausse des charges imputées aux locataires, notamment relatives à la hausse des frais de chauffage et d’eau chaude.

Il est intéressant de constater que le mécanisme prévu par le postulant pourrait également s’appliquer en cas de non-paiement ou d’impossibilité de paiement des charges finales en fin de décompte. Comme vous le savez peut-être, la mise en demeure de résiliation de loyer peut être effectuée par le bailleur soit si un loyer à proprement parler n’a pas été payé, soit si le décompte final de charges n’a pas été payé dans un délai de 30 jours. On voit donc que ce mécanisme pourrait être extrêmement utile dans l’hypothèse d’éviter des expulsions dans le cadre d’un non-paiement de loyer. Mon préopinant l’a dit : l’augmentation récente du taux hypothécaire de référence impactera probablement un contrat de bail sur deux dans le canton de Vaud. Nous voyons à quel point ce mécanisme est important. Il pourrait également s’appliquer dans le cadre de difficultés que les locataires peuvent rencontrer en cas d’impossibilité temporaire de payer les décomptes de charges annuelles qui, pour certains, seront importants, notamment lorsque les immeubles sont chauffés au mazout, au gaz et qu’ils sont des passoires énergétiques.

On sait également que les expulsions sont en hausse depuis le début de l’année, qu’il convient, dans tous les cas, d’éviter des processus longs, fastidieux et onéreux, y compris pour les bailleurs, et de préserver le logement pour les familles dans le canton de Vaud. Ce postulat permettrait la mise en œuvre d’un mécanisme qui éviterait que certaines familles ne se retrouvent à la rue, alors qu’elles ont besoin d’un petit coup de pouce pendant quelques mois. Je vous invite donc vivement à soutenir le renvoi de ce postulat au Conseil d’Etat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération avec plusieurs abstentions.