25_INT_29 - Interpellation Alexandre Démétriadès et consorts au nom de Joëlle Minacci, Rebecca Joly et consorts - Non-renouvellement d’un contrat de travail à l’UNIL – des pratiques qui interrogent (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mars 2025, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les informations révélées par le Syndicat des services publics (SSP)[1] et la presse[2] à la mi-février 2025 à propos du non-renouvellement du contrat du professeur invité de l’Université de Lausanne, M. Joseph Daher, interpellent les député.e.s soussignés sur des questions générales touchant à l’UNIL. 

Les faits rendus publics par le SSP et par la presse peuvent se résumer comme suit :

Monsieur Joseph Daher est professeur invité de l’Université de Lausanne (UNIL) depuis plusieurs années, il y dispense un cours d’histoire contemporaine des relations internationales. Il est de notoriété publique qu’il fait partie des membres de la communauté scientifique ayant soutenu l’occupation de l’UNIL ayant eu lieu en mai 2024 pour se mobiliser en faveur de la Palestine.

En janvier 2025, plus précisément deux jours avant le début de l’enseignement qu’il devait délivrer, la Direction de l’UNIL lui a indiqué que son contrat ne serait pas renouvelé, manifestement à la suite d’une enquête administrative lancée quelques mois plus tôt et ce, alors que le cours était planifié, les étudiant.e.s attribué.e.s et la faculté impliquée.

En octobre 2024 en effet, la direction de l’UNIL ouvre une enquête administrative pour savoir si M. Jospeh Daher avait prêté sa Campus Card à une étudiante dans le cadre du mouvement d’occupation de l’UNIL en soutien à la Palestine et pour savoir si cet élément contrevenait aux règlements auxquels le personnel de l’UNIL est soumis. En décembre 2024, le périmètre de l’enquête est élargi par la Direction à une publication faite sur les réseaux sociaux par M. Joseph Daher une année plus tôt, en décembre 2023. Le 10 janvier 2024, la Direction renonce à cette extension et demande que l’enquête soit finalisée dans les plus brefs délais. Vingt jours plus tard, elle indique au Professeur invité que l’enquête est close et qu’elle en endosse les conclusions selon lesquelles il aurait violé ses devoirs en tant qu’employé de l’UNIL en commettant une infraction « moyennement grave à grave ». Cependant, arguant l’échéance de son précédent contrat, la Direction informe M. Daher qu’elle renonce à prononcer une sanction.

En date du jeudi 13 février 2025, Le Conseil de Faculté a réagi aux faits susmentionnés en adoptant à une quasi-unanimité une résolution qui condamne ce qu’elle dénonce comme « une procédure arbitraire » ayant mené au « prétendu non-renouvellement » du contrat de son professeur »[3].

Des pratiques qui questionnent

Plusieurs éléments révélés par le SSP et la presse soulèvent des interrogations. À tout le moins, la procédure empruntée par l’UNIL – une enquête administrative et une procédure disciplinaire se concluant simplement en un non-renouvellement de contrat – semble avoir empêché un.e employé.e de l’UNIL de pouvoir se défendre sur les conclusions de l’enquête administrative menée contre lui/elle et semble permettre d’éviter à l’UNIL de devoir se justifier, tant sur la procédure empruntée que sur sa décision quant à l’avenir professionnel de la personne concernée. À ce propos, le SSP parle clairement d’un déni du droit de se défendre.

De surcroît, l’ensemble du déroulement des événements relatés précisément par la RTS, et le calendrier de traitement de l’affaire de la Campus Card, conduit la RTS à « soutenir l’hypothèse d’une procédure « prétexte » ». De son côté, le SSP dénonce une procédure à charge qui aurait principalement servi à se débarrasser d’un employé pour son soutien au mouvement d’occupation de l’UNIL. Il dénonce par ailleurs et de manière liée le manque de protection de la personnalité dont a fait preuve la Direction de l’UNIL à l’égard de plusieurs de ses employé.e.s et notamment de M. Joseph Daher.

Enfin, la question du statut du contrat (renouvellements récurrents, promesse d’emploi et envoi d’un contrat puis non-renouvellement), dont bénéficiait M. Joseph Daher interroge. 

Pression politique

Au-delà du rappel que font le SSP et la presse du contexte de fort débat politique dans lequel s’est inscrit la procédure mentionnée, il convient de souligner ici qu’une résolution (Résolution Florence Bettschart-Narbel et consorts[4]) a été déposée au Grand Conseil vaudois et acceptée par le plénum en date du 14 mai 2024 à propos de l’occupation de l’UNIL. Cette résolution invitait le Conseil d’Etat « à prendre toute mesure garantissant que les missions premières de l’Université de Lausanne, soit la formation et la recherche, se fassent en toute sécurité et sans entrave pour l’ensemble de la communauté universitaire. » Pour rappel, le Conseil d’Etat ne s’est pas opposé à cette résolution.

Au regard de ces éléments et au regard du rôle de surveillance que la Loi sur l’Université de Lausanne donne au Conseil d’Etat, les député.e.s soussignés ont l’honneur de lui poser les questions suivantes :

1. Dans le cadre de la surveillance qu’il exerce sur l’UNIL, le Conseil d’Etat est-il en mesure d’exposer les principaux motifs conduisant l’UNIL à des non-renouvellements de contrats et leur nombre (sur les cinq dernières années) ?

    

2. Comment le Conseil d’Etat surveille-t-il, de manière générale, la proportionnalité et l’économicité des moyens d’investigation utilisés dans le cadre de procédures disciplinaires menées par l’UNIL ?

    

3. Comment le Conseil d’Etat s’assure-t-il que l’ensemble des employé.e.s de l’UNIL puissent bénéficier d’un droit de se défendre dans le cadre de leurs rapports contractuels avec leur employeur ?

    

4. Comment le Conseil d’Etat s’assure-t-il que l’ensemble des employé.e.s de l’UNIL puissent bénéficier de leur droit d’être protégé par leur employeur ?

    

5. Comment le Conseil d’Etat s’assure-t-il qu’aucun licenciement à caractère politique ne puisse être prononcé au sein de l’Université de Lausanne ?

    

6. Le Conseil d’Etat (ou un membre de l’ACV) est-il intervenu auprès de l’UNIL sur des éléments évoqués dans la présente interpellation, que ce soit en lien avec la résolution Bettschart-Narbel ou non ?

[1]https://vaud.ssp-vpod.ch/news/2025/contrat-de-professeur-non-renouvele-lunil-invente-des-procedures-pour-se-debarrasser-dun-employe/

[2]https://www.rts.ch/info/regions/vaud/2025/article/licenciement-a-l-unil-tensions-autour-d-un-professeur-pro-palestinien-28793795.html

[3] Ibid.

[4]https://www.vd.ch/gc/depute-e-s/detail-objet/objet/24_RES_8/membre/280230

Conclusion

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