24_MOT_44 - Motion Pierre Wahlen et consorts au nom des Vert.e.s - Economiser l’eau en permettant un décompte individuel de sa consommation et une mutualisation de son approvisionnement.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Si la Suisse est considérée comme le château d’eau de l’Europe il n’en demeure pas moins que des sources se tarissent alors que d’autres doivent être abandonnées parce que polluées, que des nappes phréatiques n’arrivent plus à se reconstituer et que des villages se voient contraints de limiter leurs développements en fonction de la disponibilité de l’eau potable. 

Le lac Léman et ces 980 milliards de m3 d’eau donne l’illusion d’une ressource facilement disponible. Pourtant, pour la rendre potable, l’eau du lac doit être pompée, filtrée puis entreposée dans des réservoirs avant d’être renvoyée dans le réseau. Ce processus est coûteux non seulement en énergie mais aussi en infrastructures.

Il en va de même pour les forages qui vont chercher le précieux liquide de plus en plus profondément, sans que l’on sache exactement comment le régime des sources qui alimentent les ruisseaux et rivières pourrait en être modifié. 

Par ailleurs et bien que la consommation d’eau par habitant diminue depuis des années, ce n’est pas suffisant pour compenser la consommation liée à l’augmentation de la population^[1].

Il est donc de plus en plus nécessaire d’employer cette ressource vitale avec parcimonie.

A différentes échelles et selon plusieurs axes de nombreuses mesures doivent être prises pour éviter le gaspillage de l’eau potable. la mutualisation de la ressource et des infrastructures grâce à une coordination régionale est l’une d’elle, comme un cadre légal qui favorise son usage économe, un tarification progressive ou encore en sensibilisant et responsabilisant la population.

C’est dans cette perspective que le présent texte propose des adaptations de la loi sur la distribution de l’eau.

1. Décompte individuel de la consommation d’eau potable

Le système actuel de distribution dans la quasi-totalité des immeubles est simple : à l’introduction dans le sous-sol on comptabilise l’ensemble de la consommation de l’immeuble. Cette consommation est ensuite répartie en fonction des surfaces louées. Si cette manière de faire se veut égalitaire elle n’en n’est pas moins injuste. Ainsi les éventuelles surconsommations de quelques uns sont supportées par l’ensemble alors que les économies d’autres se diluent dans ces charges en fonction de la surface.  

Depuis de nombreuses années, obligation est faite pour les bâtiments de plus de 5 unités d’occupation d’installer des compteurs individuels pour l’eau chaude et le chauffage. Ces compteurs permettent non seulement de responsabiliser les consommateurs et consommatrices, mais aussi de les faire bénéficier directement des économies générées par leur manière d’habiter.

Il est [en effet] démontré que, lorsque le principe du consommateur-payeur est appliqué et que les habitants ont la possibilité d’adopter des comportements qui leur permettent de faire eux-mêmes des économies, la consommation d’énergie de l’immeuble peut baisser de 15 à 20%^[2]

C’est le chapitre Chapitre IV Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire du règlement d’application de la loi vaudoise sur l’énergie qui règle l’installation de ces compteurs dans les nouveaux et anciens bâtiments et les exemptions^[3]. L’obligation de pose de compteurs est faite pour les bâtiments de plus de 5 unités d’occupation^[2] et lors de travaux importants dans les bâtiments existants et comportant le même nombre d’unité.

Par similitude, nous proposons qu’une telle obligation soit faite pour le décompte individuel de la consommation d’eau froide.

A l’instar des compteurs électriques dits intelligents, ces compteurs permettraient des relevés de consommation au quart d’heure. 

Afin de garantir un accès à l’eau d’usage essentiel à bas coût tout en incitant à une consommation parcimonieuse, le montant de la taxe pour l’eau fournie pourrait dès lors être modulé en fonction de la quantité d’eau consommée, étant rappelé ici que l’accès à l’eau est un droit fondamental, reconnu comme tel par l’Assemblée générale de l’ONU^[4].

De plus, ces relevés individuels permettant à toutes et tous de payer sa facture en fonction de sa consommation devraient conduire à une prise de conscience de l’impact de certains usages ou habitudes et par conséquent d’agir sur ces derniers.

1.  Mutualisation et régionalisation des (res)sources

Dès les origines, villes et villages se sont développés grâce à la possibilité d’assurer un accès sûr et constant à l’eau potable. L’accès à l’eau potable est sans doute la manifestation la plus concrète et la plus ancienne de l’autonomie communale. Depuis quelques décennies, la croissance des besoins et une certaine raréfaction des ressources mettent à mal cet héritage historique. Ainsi et par exemple, des communes ont joint leurs efforts pour pomper et traiter l’eau du lac ou se mettent ensemble pour réaliser des infrastructures aussi importantes que coûteuses. Pourtant ces collaborations sont parfois dictées par des opportunités découlant d’un contexte historique plus que par des logiques hydrologiques ou de bassin versant. Ainsi, des Communes pourtant voisines pompent de l’eau au lac pendant que d’autres et au même moment rejettent dans ce lac l’excédent de sources trop généreuses. Ailleurs, des projets se mettent en place pour alimenter et reconstituer les nappes phréatiques avec les excédents hivernaux des sources. Il est devenu indispensable de mutualiser l’accès à l’eau potable pour la préserver.

La loi sur la distribution de l’eau à son article 7a impose aux fournisseurs d’eau potable, en relation avec la commune, d’établir un plan directeur de l’Eau (PDDE) comportant les options possibles d'amélioration et de développement des installations principales.

Le règlement sur l’approbation des plans directeurs et ses installations de la distribution d’eau et sur l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (RADP) ^[5] règle quant à lui les questions d’ordre technique et de procédure sans préciser le besoin d’une coordination à échelle qui permette de mutualiser cette précieuse ressource.

Il faut consulter la fiche de mesure F43 du Plan Directeur Cantonal pour trouver une référence à un développement coordonné et harmonieux des réseaux qui devrait être le résultat d’une étude régionale de l’approvisionnement en eau^[6].

Si aujourd’hui des communes se regroupent pour développer des plans directeurs régionaux de l’eau (PDRE) dont les résultats sont à souligner, trop souvent les périmètres de ces plans découlent d’une série de facteurs qui prennent peu en compte les logiques hydrologiques ou de bassin versant par exemple. La loi sur la distribution de l’eau doit se mettre en conformité avec le PDCn en précisant l’obligation d’inscrire les PDDE locaux dans une vision régionale, dans un périmètre qui prenne en compte la possibilité de mutualiser la ressource en eau, les infrastructures les investissements ou encore la sécurisation du réseau. Ces informations devant être contenues dans un plan directeur régional de l’eau (PDRE)

Dès lors, les signataires de cette motion demandent au Conseil d'Etat de présenter au Grand Conseil une modification de la loi sur la distribution de l’eau  

• rendant obligatoire la pose de compteurs individuels dits intelligents de consommation d’eau dans toutes les nouvelles constructions et dans les bâtiments existants lors de travaux d'une certaine importance du réseau de distribution.
• précisant que le PDDE doit impérativement s’inscrire dans un plan directeur régional de l’eau, en précisant que le périmètre de ce plan doit faire l’objet d’une coordination entre les communes et le Laboratoire cantonal 

^[1] https://www.svgw.ch/fr/eau/outils-de-communication/distribution-deau/utilisation/

^[2]

https://habitatdurable.ch/project/compteurs-individuels-de-chauffage-proprietaires-responsables-agissez/

^[3]https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dinf/sipal/fichiers_pdf/reglement_d_application_LEnE.pdf articles 41 à 43

^[4] https://www.humanrights.ch/fr/pfi/droits-humains/pauvrete-droits-sociaux/lassemblee-generale-de-lonu-reconnait-lacces-a-leau-un-droit-humain

^[5]

https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/721.31.1?key=1574347826682&id=2f466a57-3be8-479a-80b9-a2f2c48d022f

^[6]https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/territoire/amenagement/PDCn/4quater/Version_approuvee/2022.11.11_Adaptation_PDCn_4quater.pdfpage 330

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures