22_INT_110 - Interpellation David Raedler et consorts - Le RLPers-VD est-il conforme au droit supérieur et réellement applicable en matière de traitements de données personnelles?.

Séance du Grand Conseil du mardi 30 août 2022, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

De façon générale, les rapports de travail du personnel de l’Etat de Vaud sont régis par la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (« LPers-VD » ; RSV 172.31) et son Règlement d’application (« RLPers-VD » ; RSV 172.31.1). Couvrant l’essentiel des éléments liés à ces rapports de travail, la LPers-VD ne contient toutefois pas de disposition spécifique concernant le traitement des données personnelles des personnes employées par le Canton, à deux exceptions : l’art. 8 al. 1 let. c LPers-VD qui autorise le Service du personnel à recueillir toutes les données relatives au personnel, ainsi que l’art. 45 LPers-VD qui traite de l’accès aux dossiers personnels. Cette seconde disposition est concrétisée aux art. 95 ss RLPers-VD, conformément à la compétence attribuée pour ce faire au Conseil d’Etat à l’art. 45 al. 2 LPers-VD. Une concrétisation qui interpelle toutefois quant à sa portée et son contenu.

Tout d’abord sur le point de savoir si les art. 95 ss RLPers-VD respectent bien la compétence octroyée au Conseil d’Etat par l’art. 45 al. 2 LPers-VD ou, respectivement, sur quel fondement légal reposent ces dispositions. En effet, alors que l’art. 45 LPers-VD concerne exclusivement l’accès aux dossiers personnels, les art. 95 ss RLPers-VD s’étendent à toutes les modalités relatives à la protection des données, dont ce qui est dit comme relatif à l’application du principe de proportionnalité (art. 96 RLPers-VD), les informations communiquées à la personne concernée (art. 98 , 103 et 104 RLPers-VD), la nécessité du consentement pour fonder le traitement (art. 99 RLPers-VD), la communication des données en question (art. 109 et 110 RLPers-VD) ou encore leur destruction (art. 111 et 112 RLPers-VD).

Ensuite, les art. 100 à 102 RLPers-VD définissent les notions de données personnelles (y compris les données sensibles) et de traitement. Or, ces définitions ne correspondent pas à celles données à l’art. 4 al. 1 ch. 1, 2 et 5 de la Loi vaudoise sur la protection des données personnelles (« LPrD » ; RSV 172.65). Soulevant des questions à la fois sur la portée de ces art. 100 à 102 RLPers-VD et sur la définition devant l’emporter par rapport à la LPrD.

Enfin, le lien entre les art. 96 et 99 RLPers-VD dans la justification du traitement de données personnelles est opaque et, en pratique, peu applicable. Alors que l’art. 96 RLPers-VD requiert que tout traitement de données personnelles concernant le collaborateur porte sur ses aptitudes à remplir sa fonction ou soit nécessaire à l'exécution du contrat – reprenant sur ce point une approche similaire à celle de l’art. 328b du Code des obligations au niveau du droit privé – l’art. 99 RLPers-VD subordonne un tel traitement au consentement de la personne concernée. Une double règle qui interpelle, dans la mesure où il est peu clair de savoir si le consentement est requis dans tous les cas ou uniquement lorsque l’un des deux cas de l’art. 96 RLPers-VD n’est pas réalisé.

Dans l’ensemble, les questions posées par les art. 95 RLPers-VD sont donc nombreuses et entraînent des difficultés dans l’application de ces dispositions aux rapports de travail. A leur lumière, les signataires ont l’honneur d’interpeller le Conseil d’Etat et de lui poser les questions suivantes :

1. Quel est le fondement légal sur lequel reposent les art. 95 à 112 RLPers-VD adoptés par le Conseil d’Etat ?
2. Quel lien existe et s’applique selon le Conseil d’Etat entre les art. 95 ss RLPers-VD et la LPrD, notamment s’agissant des art. 100 à 102 RLPers-VD pour les définitions qui y sont traitées ?
3. Quelle interprétation doit guider le rapport entre les art. 96 et 99 RLPers-VD sous l’angle de la justification du traitement des données personnelles des membres du personnel de l’Etat de Vaud ?
4. Le Conseil d’Etat estime-t-il nécessaire d’intégrer une disposition générale sur le traitement des données personnelles dans la LPers-VD, cas échéant en même temps que la révision de la LPrD ?

Conclusion

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