22_POS_23 - Postulat Léonard Studer et consorts - Pour une compensation des baisses de revenus liées à une élection.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 novembre 2023, point 31 de l'ordre du jour

Texte déposé

Notre système de milice attend d'un citoyen élu ou d’une citoyenne élue à une charge (municipalité ou députation) qu'il ou elle continue à exercer, éventuellement à temps partiel, l'activité professionnelle qu'il ou elle avait auparavant. Suivant l'intensité du mandat public exercé, il peut même arriver que la personne élue soit contrainte d'abandonner complètement son travail précédent.

Cette réduction du taux de travail induit une réduction de salaire qui n'est pas toujours compensée par les indemnités reçues pour la charge élective.

Si le cas individuel d'un élu ou d’une élue subissant une perte suite à une élection peut laisser indifférent, il ne faut pas oublier que ces baisses de revenus, si elles sont trop conséquentes, peuvent être de sérieux freins à accepter des charges électives pour bon nombre de nos concitoyens et concitoyennes. Ce n'est certainement pas une bonne chose quand on connait les difficultés qu'ont certaines communes à trouver des personnes prêtes à s'engager pour la collectivité en acceptant un mandat public.

Accepter une charge élective, c'est rendre un service à la collectivité. On peut s'attendre à ce que, en retour, la collectivité soutienne raisonnablement les élues et élus, en particulier en assurant que le mandat public reste financièrement supportable. Parallèlement, il est clair que ce mandat ne doit pas mener non plus à une accumulation salariale indécente, ce qui serait tout autant problématique.

D’une certaine façon, ce service à la collectivité est analogue à d'autres services auxquels les habitantes et habitants de ce pays sont appelés à répondre tels que le service dans l'armée suisse, la Protection civile, la Croix-Rouge ou encore à la participation à des cours fédéraux ou cantonaux Jeunesse+Sport.

Par le système des allocations pour perte de gain, notre pays a mis en place un système qui couvre efficacement et équitablement les conséquences financières de la participation à ces services fédéraux.

Nous postulons qu'un système analogue aux APG mais dédié aux personnes élues à une charge aurait l'avantage d'atténuer les conséquences financières qui en découlent. Les citoyens et citoyennes seraient ainsi plus à même de s'engager pour la collectivité.

Il va de soi que ce système ne doit ni devenir un oreiller de paresse, ni inciter à professionnaliser la fonction politique. Il ne doit s'appliquer qu'aux mandats publics impliquant un engagement en temps incompatible avec la poursuite d'un emploi à plein temps. Seraient essentiellement concernés les mandats de municipales, municipaux, députées et de députés.

Dans le concret, comme pour l'APG fédérale, un tel système ne devrait compenser que 80% de la perte de revenus ensuite de l'acceptation d'une charge élective.

Comme pour l'APG fédérale, le cas échéant, ce système pourrait aussi allouer une compensation pour enfant, pour l'exploitation et pour les frais de garde. Mais, à la différence du système fédéral et afin de tenir compte que, bien souvent, les mandats publics sont des occupations à temps partiel, les trois allocations supplémentaires seraient calculées en proportion du temps consacré à la charge élective (et non pas selon la perte de revenus).

Bien entendu, comme dans le cas de l’APG-fédérale, le revenu total après acceptation d'une charge élective, composé de la compensation pour perte de revenus présentée ici, de l'allocation pour enfant, de l'indemnité reçue pour la charge élective et des autres revenus (salaire par exemple) ne devrait pas dépasser le revenu que réalisait la personne avant l'acceptation de la charge élective, ni un revenu plafond (l'APG-fédérale prévoit une allocation maximale de de 196.-/jour, ce qui correspond à un revenu annuel de 88200.-)

Un tel système doit être financé, ce qui pourrait être fait par l'impôt car tous les habitants doivent contribuer d'une manière équitable au fonctionnement de nos institutions.

Conclusion

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Nous demandons au Conseil d'État d'étudier la faisabilité d'un tel système de compensation de perte de gain pour les citoyens élus et citoyennes élues à des charges électives communales ou cantonales.

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Trois exemples pour illustrer le système envisagé.

Exemple 1 :

Avant d'être élu, le citoyen à un revenu moyen mensuel de 7'000.-

Après être élu, il réduit son activité précédente de 50% (pour un revenu désormais à 3'500.-) afin d'assumer sa charge qui est indemnisée à hauteur de 2'000.- par mois.

La perte de revenus est de 7'000 - 3'500 - 2'000 = 1'500.- Cette perte sera compensée à 80%, c'est à dire 1'200.-

Après élection, les revenus de ce citoyen seront donc de 3'500 + 2'000 + 1'200 = 6'700.-

Exemple 2 :

Avant d'être élue, la citoyenne à un revenu moyen mensuel de 10'000.-

Après être élue, elle réduit son activité précédente de 80% (pour un revenu désormais à 2'000.-) afin d'assumer sa charge qui est indemnisée à hauteur de 4'000.- par mois.

La perte de revenus est de 10'000 - 2'000 - 4'000 = 4'000.- Cette perte serait compensée à 80%, c'est à dire 3'200.-

Après élection, les revenus de cette citoyenne pourraient être de 2'000 + 4'000 + 3'200 = 9'200.- MAIS ce revenu étant supérieur à la limite supérieure du revenu compensé (88'200/an ou 7'350/mois), la compensation sera donc limitée à 7'350 - 2'000 - 4'000 = 1'350.-

Après élection, les revenus de cette citoyenne seront donc de 2'000 + 4'000 + 1'350 = 7'350.-

Exemple 3 :

Avant d'être élu, le citoyen à un revenu moyen mensuel de 3'000.-

Après être élu, il abandonne entièrement son activité précédente afin d'assumer sa charge qui est indemnisée à hauteur de 6'000.- par mois.

Dans ce cas-ci, il n'y pas de pertes de revenus. Il n'y a donc aucune compensation.

Après élection, les revenus de ce citoyen seront donc de 6'000.-

Léonard Studer

Yannick Maury

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_POS_23-Texte déposé
• Rapport de majorite de la commission - 22_POS_23 - Carole Dubois
• Rapport de minorié de la commission - 22_POS_23 - Elodie Lopez