24_PAR_16 - Rapport annuel de la Commission des visiteurs du Grand Conseil 2023-2024.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 février 2025, point 15 de l'ordre du jour

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• 24_PAR_16_Rapport annuel 2023-2024 de la Commission des visiteurs du Grand Conseil_def

Transcriptions

A l'issue des 17 visites effectuées, le constat de la Commission des visiteurs du Grand Conseil (CVCG) est sans appel. La surpopulation carcérale reste un problème persistant et préoccupant aux conséquences délétères sur l'ensemble des conditions de détention. La commission est pleinement consciente de la complexité de la situation et des efforts déployés par le département pour y faire face, dont le projet de construction en une seule étape de la prison des Grands Marais. Parmi ses neuf recommandations, comme chaque année, la commission déplore qu'elle soit contrainte de se répéter, notamment sur les sujets liés à la surpopulation carcérale devenue aujourd'hui la norme. Il est pourtant regrettable que le Conseil d'Etat, dans ses déterminations à notre rapport, se contente de renvoyer régulièrement à ses précédentes réponses. La motion Jean-Marc Nicolet et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil « mettre fin aux conditions illégales de détention dans les zones carcérales » déposée par la commission en février 2022, débattue et soutenue dans sa grande majorité par le Grand Conseil au printemps 2023, attend toujours une réponse. 

49 jours. 49 jours et non 48 heures. Imaginez, monsieur le conseiller d'Etat, mesdames et messieurs les députés, passer 49 jours dans une cellule de 7 mètres carrés, sans lumière du jour, sans eau courante, sans activité au-delà de 2 fois 30 minutes de sortie, dans une sorte de petite cage couverte et grillagée et sans contact avec la famille. Si les personnes détenues n'avaient pas de problème psychologique en entrant dans ces locaux, il est plus qu'improbable d'en sortir indemne. La commission est reconnaissante de la grande résilience et des efforts fournis par les équipes qui travaillent dans ces zones carcérales dans des conditions difficiles, mais ces dernières ne doivent en aucun cas devenir des prisons. La CVGC a constaté que dans l'ensemble des lieux de détention vaudois, le suivi thérapeutique des personnes souffrant de troubles psychiques et/ou exécutant une mesure en milieu carcéral reste très insuffisant en raison du manque d'effectifs de thérapeutes. Des personnes sous mesure, notamment, occupent trop souvent des places dans un établissement carcéral, alors que leur dangerosité est liée à leur état psychique et, de plus, leur prise en charge n'est pas toujours adaptée malgré les efforts des équipes médicales. 

Durant cette année, la Commission des visiteurs a étroitement collaboré avec la Commission de gestion concernant la problématique de conduite des travaux de l'établissement de la Tuilière. Ces travaux d'assainissement se prolongent, mettant à mal les conditions de vie, l'accès aux soins médicaux, avec des nuisances sonores ainsi que des baisses drastiques du chauffage, et repoussant encore une fois la mise en service de l'unité psychiatrique pour femmes. 

La commission a été informée d'un manque de place dans les foyers pour mineurs, un problème qui pousse parfois les juges à renoncer à placer les jeunes, les laissant potentiellement dans un environnement instable, au risque d'aggraver la situation et la récidive. Cette situation inquiète les magistrats ; il est urgent d'avoir des solutions pour des places en foyers ouverts 24h/24, week-end compris. Malgré les difficultés découlant de la surpopulation carcérale, la commission salue la grande implication des directions et collaborateurs de terrain qui inlassablement s'investissent pour que l'incarcération des personnes détenues se déroule au mieux. Des améliorations, parfois symboliques, comme des rideaux aux fenêtres de l'établissement du Bois-Mermet, l'élargissement des possibilités d'ateliers en détention avant jugement à l'établissement de la Croisée, sont à relever. 

La stratégie de réinsertion se développe. La commission se réjouit de voir la concrétisation sur le terrain et son déploiement lors de ses prochaines visites. Concernant ses activités, outre les séances plénières, la commission a visité l'ensemble des établissements de détention vaudois, les zones carcérales, les centres de gendarmerie mobile, ainsi que quatre établissements situés hors canton, Thorberg, Hindelbank, Favra et Frambois, où sont détenues des personnes sous autorité vaudoise. 

Durant cette première année de législature, la commission a poursuivi sa mission en se préoccupant des conditions de détention des personnes dès leur arrestation. En effet, plus de 100 personnes détenues ont ainsi pu s'entretenir à ce sujet avec la commission. La CVGC salue la qualité et la clarté des entretiens avec le Conseil d'État, le Service pénitentiaire (SEPN) et le Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (SMPP). Sur le terrain, la commission a été accueillie par les directions et les collaboratrices et collaborateurs pénitentiaires et médicaux et les remercie particulièrement pour leur grande disponibilité et leur ouverture permettant des visites dans de bonnes conditions. Nous pouvons encore une fois saluer le remarquable accompagnement des collaborateurs et collaboratrices de terrain qui apportent dans un contexte de travail exigeant une écoute attentive, désamorçant nombre de situations délicates. 

En conclusion, la commission réitère ses remerciements à tous les intervenants qui, à tous les niveaux de la hiérarchie, contribuent à l'accompagnement quotidien des personnes détenues et au maintien de la sécurité. La commission adresse aussi ses remerciements aux experts et expertes qui accompagnent la CVGC lors des visites et adresse sa vive reconnaissance à Mme Fanny Krug, secrétaire de commission, pour sa grande connaissance des dossiers, fournissant un appui précieux et apprécié aux commissaires. La commission vous remercie de soutenir son rapport. 

La discussion est ouverte.

En tant que dernier arrivé à la Commission des visiteurs, je me permets de réagir au préambule développé par le Conseil d'État dans sa réponse aux recommandations émises par la commission. Pour rappel, le rapport de la Commission des visiteurs affirme que les personnes condamnées qui exécutent une partie de leur peine et parfois toute leur peine dans des établissements de détention avant jugement, comme la prison du Bois-Mermet, ne sont « pas à la bonne place » – l'expression utilisée par le rapport de la commission – car ils doivent séjourner 23h/24 en cellule, alors qu'ils pourraient bénéficier d'ateliers dans un lieu de détention. Dans sa réponse, le Conseil d'État développe des arguments juridiques qui explicitent que le détenu condamné séjournant au Bois-Mermet réside sous l'autorité d'un régime de détention avant jugement et, ainsi, que de telles situations de conditions de détention sont légitimes, puisqu'il n'y a pas de place dans les autres lieux de détention. Par conséquent, cette situation devient tolérable, voire se normalise. Entre les lignes, cela signifie que le statu quo est accepté et qu'on ne pourra rien faire jusqu'à la construction de la prison des Grands Marais et que la situation va perdurer, car des arguments juridiques le permettent. 

Monsieur le conseiller d'État, permettez-moi de vous dire que je suis choqué de cette réponse, qu'elle est profondément inhumaine, et que j'en suis indigné. Je me serais attendu à ce que le Conseil d'Etat s'indigne avec moi de cette situation inacceptable et inhumaine et, que dans sa réponse, il développe des ébauches de solutions pour les prochaines années et non pas pour dans 10 ou 15 ans, ce pour autant que la prison des Grands Marais soit terminée d'ici là. Si nos prisons sont pleines, il est de notre devoir de nous demander pourquoi. Est-il juste de garder emprisonnées des personnes qui ont commis un délit de la circulation routière ? Est-il juste de garder emprisonnées des personnes qui ont commis un délit à la propriété ? Est-il juste de garder emprisonnées des personnes qui ont commis un délit financier ? 

En conclusion, fort de ces remarques, il me semble urgent de redéfinir la politique carcérale de notre canton. En effet, d'autres cantons s’y sont employés pour amener des détenus à bénéficier d'autres mesures que l'incarcération. Ainsi, des places vont se libérer dans nos prisons et nous pourrons offrir un peu plus d’humanité et de dignité à des détenus condamnés dont les droits élémentaires sont bafoués. 

D'abord, je remercie Mme la présidente de la commission pour son discours, son résumé du rapport, dont je rejoins évidemment les propos et la désolation. Nous désespérons qu'année après année, la situation dans les zones carcérales s'empire et se normalise. On s'indignait il y a dix ans que des gens y passent 14 jours. On s'indigne aujourd'hui de 49 jours, comme cela a été dit, sans lumière du jour, eau, activités, accès à un stylo ou à un contact avec la famille. Pour des médecins, toute personne normalement constituée devient malade psychiquement dans un tel endroit après plus de 2 jours à y être enfermée. Cet endroit ne compte plus ses tentatives de suicide. Je remercie aussi M. Vionnet de s’indigner de l'inhumanité dont dénote la réponse du Conseil d'Etat. 

J'aimerais souligner que l'article 6 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) donne le droit à la cessation des atteintes aux droits fondamentaux tels que traitements humains dégradants et conditions de torture qui sont le quotidien de ces zones carcérales dont la détention est jugée illicite. Il faut absolument une voie de droit pour que ces conditions de détention inhumaines et dégradantes cessent. Comme M. Vionnet, de manière personnelle, j'aimerais revenir sur les racines de cette situation que certains acteurs qualifient de torture : la surpopulation carcérale. Vaud incarcère 109 personnes pour 100’000 habitants, un taux bien plus élevé que la moyenne suisse de 74 pour 100'000 habitants. Or, la science est unanime à travers le monde sur le fait qu'on ne peut pas imputer les taux d'incarcération à l'évolution de la criminalité. Les taux d'incarcération ne sont pas influencés par la variation de la criminalité, nulle part ni à aucun moment. 

Prenons une petite explication locale de la situation de la criminalité en lien avec l'incarcération dans le canton et sur la base de chiffres de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Par exemple, l'infraction liée aux cambriolages, vols avec effraction – puisque c'est volontiers ce que certains acteurs, comme le Ministère public, évoquent comme explication à la surpopulation carcérale – qui serait due à des gangs lyonnais venus cambrioler notre canton les week-ends. Selon les évolutions des vols avec effraction, article 139 du Code pénal (CP), on constate une baisse continue et généralisée à la Suisse de ces vols par effraction qui se sont effondrés sur Vaud depuis 2010. Il y a environ 2 fois moins d'agressions de ce type qu'en 2010 aujourd'hui, alors que les taux de détention explosent depuis 2010. Cette baisse drastique des cambriolages a eu une toute petite ascension en 2022-2023, qualifiée comme une explosion des cambriolages, alors qu'on enregistre toutefois 2 fois moins de cambriolages qu'en 2010. On observe aussi une diminution majeure des vols à l'étalage, une grande diminution des vols avec violence et les taux de brigandage restent stables depuis 2010. En gros, on enregistre moins de criminalité de ce type – criminalité volontiers imputée aux gangs lyonnais – qu'en 2010 dans ce canton. 

Prenons aussi une petite comparaison entre Vaud et Bâle. Bâle est un canton frontière à 25 kilomètres de Mulhouse, qui doit également compter un certain nombre de gangs mulhousiens. Bâle est aussi à 100 kilomètres de Strasbourg. Les gangs lyonnais sont à 160 kilomètres de Lausanne. Or, Bâle incarcère deux fois moins que Vaud. En matière de brigandage, les taux sont restés stables en Suisse et sur Vaud, depuis 10 ans. Bâle a 5 fois plus de brigandage que la moyenne suisse, 3 fois plus de brigandage que Vaud. Bâle a également 2 fois plus de cambriolages que Vaud et, en général, plus de criminalité que Vaud, alors qu'ils incarcèrent 2 fois moins. En résumé, la criminalité a globalement baissé dans le canton depuis 2010. Bâle, qui a 2 fois moins de détenus, enregistre plus de brigandage et plus de criminalité. Et, pourtant, nous incarcérons toujours plus en imputant cette incarcération à des gangs lyonnais. Les données scientifiques contredisent le discours hasardeux du gang lyonnais. La criminalité a généralement baissé. 

Puisque la surpopulation carcérale ne peut pas s'expliquer par l'évolution de la criminalité, il faut, comme l'a dit M. Vionnet, interroger nos pratiques carcérales, nos pratiques d'incarcération. Comme lui, j'ai envie de demander : est-il justifié de laisser des personnes en prison, car elles n'ont pas payé des amendes pour transport public à l'heure où une place de prison coûte environ 300 à 400 francs par personne et par jour en frais de maintien, ce sans compter les frais d'indemnisation des personnes détenues de manière injustifiée qui s'élèvent selon les comptes 2023 à 1,9 million francs par année pour notre canton ? Est-il justifié – il s’agit de mon point de vue – d'enfermer des personnes pour des petits délits liés à Loi sur les stupéfiants (LStup) ou des condamnations liées à la Loi sur les étrangers alors que si ces personnes, je pense, avaient le droit de travailler et de gagner leur vie, elles n'en seraient pas là ? Est-il justifié d'enfermer des personnes sans-abri ou qui mendient ? En Suisse et dans le canton de Vaud, des personnes sont incarcérées parce qu'elles sont pauvres. Watson révélait en novembre que, toujours selon l'OFS, la moitié des personnes incarcérées en Suisse purgent des peines privatives de liberté de substitution. Plus de la moitié d'entre elles ne sont pas censées être en prison ; cela coûte cher. Comme l'expliquait une avocate de Human Rights, rester en prison pendant des semaines ou des mois pour avoir voyagé en transport public sans titre valable, avoir commis un délit routier ou de petits vols, c'est plutôt la règle que l'exception dans notre pays. 

La surpopulation vaudoise est donc aussi une question d'incarcération de personnes qui n'ont pas les moyens de payer leur amende pour des délits mineurs, alors que l'enfermement devrait être réservé aux personnes qui constituent un réel danger pour la société, cette situation est un gâchis social et financier. Des solutions moins coûteuses et plus efficaces devraient être trouvées pour ces petits délits. Finalement, et au risque de me répéter depuis cette dernière année, il est honteux, je pense, que le département n'ait pas montré à notre Parlement le rapport Braegger rendu en février 2024, alors que celui-ci a circulé auprès du Ministère public vaudois, de la Police cantonale vaudoise, des tribunaux cantonaux, mais pas de notre premier pouvoir cantonal. De quelle séparation des pouvoirs osez-vous vous prétendre ? J'espère que nous aurons accès à ce premier rapport de février 2024, lors de votre conférence de presse prévue le 10 février prochain, car il serait honteux d'éliminer des conclusions que vous jugeriez trop critiques du premier rapport en le dissimulant derrière une version 2. Tant que nous n'agirons pas aux racines et aux causes de la surpopulation carcérale, la construction ne sera pas la solution ; tant que nous n'agirons pas aux racines et aux causes de la surpopulation carcérale, nous serons complices des conditions de torture qui sont aujourd'hui le quotidien des zones carcérales.

Mes préopinantes ont relevé les points essentiels et je les remercie. Les Verts souscrivent aux recommandations présentées dans le rapport annuel de la Commission des visiteurs et attendent des réponses concrètes, courageuses, engagées et qui respectent a minima le droit. Je souhaite aussi rappeler que résoudre les problèmes de surpopulation, de mésusage des zones carcérales, de lutte contre les récidives nécessite de repenser l'ensemble de la Chaîne pénale qui montre clairement ses limites aujourd'hui. Nous encourageons le Conseil d'Etat à développer une politique pénale progressiste orientée vers la réinsertion et l'éducation autant que possible au bénéfice des conditions de détention et des personnes détenues, mais aussi de l'ensemble de la société. 

Je déclare mes intérêts comme membre de la Commission des visiteurs. Comme mentionné par notre président de commission dans le rapport annuel, la problématique, notamment de l'important retard des travaux du chantier de la Tuilière, à Lonay, génère des difficultés pour les détenus, mais également pour tout le personnel, évidemment et principalement, pour les agents de détention. Ces retards ont également des coûts pour notre canton et donc pour nos contribuables. Quel constat le Conseil d'Etat peut-il faire face à ces énormes retards et coûts supplémentaires sur le chantier de la Tuilière, à Lonay ? 

Ensuite, dans le rapport concernant la surpopulation carcérale qui devient chronique dans notre canton, et peut-être afin d'y remédier quelque peu, une solution existe : l'utilisation, bien connue tout de même, des bracelets électroniques pour délits classés de moindre importance, un terme sur lequel je ne me prononcerai pas. Toutefois, il me semble que cela doit être davantage utilisé à l'avenir, car cette technologie a fortement évolué ces dernières années. En effet, la technologie satellitaire permet de suivre chaque mouvement de la personne entre son domicile et son travail. Il est devenu possible de savoir à quelle vitesse elle se déplace, si elle s'écarte de son trajet habituel ou si elle s'éloigne du périmètre donné. En outre, ces bracelets, aujourd'hui très performants, sont Swiss-made, puisqu’ils sont fabriqués dans le Jura et vendus par milliers, chaque année, dans le monde entier. Par conséquent, je demande simplement au département et à ses services de rapidement tout mettre en œuvre afin d'augmenter l'utilisation de ces bracelets dans notre canton.

Je vais m'exprimer à titre personnel. Tout d'abord, je tiens à remercier la présidente ainsi que les membres de la commission pour leur travail tout au long de l’année, en particulier pour avoir mis en lumière les conditions inhumaines auxquelles nous sommes parfois confrontés. Je pense notamment aux zones carcérales, où les conditions de détention sont souvent indignes, voire inhumaines. Passer plus de 40 jours dans une cellule de 7 mètres carrés affaiblit inévitablement, tant psychologiquement que physiquement.

Au-delà des conditions, il faut aussi évoquer le coût de la détention : 400 francs par jour, soit des sommes considérables sur une année, alors que d’autres alternatives pourraient être envisagées. Le bracelet électronique, par exemple, reste sous-exploité par la justice. Il serait peut-être temps de repenser notre rapport au pouvoir judiciaire. A cet égard, les syndics de Vevey, d’Yverdon et de Lausanne ont proposé la tenue d’Assises de la chaîne pénale. J’ignore si cette proposition est la plus adéquate, mais la question semble judicieuse. 

Il est peut-être aussi temps de s’inspirer des pratiques en cours dans d’autres pays. A cet égard, j’ai la chance de faire partie d’un laboratoire de décroissance carcérale, organisé par l’Université de Genève, qui s’intéresse au modèle finlandais qui a réussi à diminuer son taux d’incarcération, ce sans augmenter le taux de criminalité. Ce sont les chiffres qui nous permettent de comprendre comment ils y ont réussi. Le modèle genevois mérite aussi notre attention. Genève, tout comme le canton de Vaud, est un champion de la surincarcération. Il est donc essentiel de se poser les bonnes questions. La conférence de presse de lundi, organisée par le Conseil d’État, avec la présentation du rapport Braegger et de celui des sciences criminelles, nous apportera – je l’espère – des données précieuses sur lesquelles nous pourrons nous appuyer, notamment dans la perspective de la construction des Grands Marais. Cette nouvelle prison de 300 places représente un coût colossal. Il est encore temps de s’interroger sur la nécessité de ces infrastructures. Je ne dis pas qu’il ne faut pas la construire, mais toute place de prison créée finit inévitablement par être occupée – c’est une réalité.

Enfin, il convient de rappeler qu’à Genève, et sans doute aussi dans le canton de Vaud, des personnes sont incarcérées pour de simples délits tels que des escroqueries mineures, des infractions routières ou encore des dettes impayées. Un procureur genevois m’indiquait que chaque jour, entre 30 et 40 personnes sont emprisonnées pour des problèmes de dettes. Mettre en détention quelqu’un pour une facture impayée à raison de 400 francs par jour, cela représente un coût considérable, alors que d’autres solutions – comme la mise sous curatelle ou le port du bracelet électronique – seraient sans doute plus adaptées.

Quoi qu’il en soit et en conclusion, je nous invite tous à réfléchir et à remettre en question nos pratiques afin d’obtenir des données plus précises sur nos pratiques d’incarcération dans le canton.

Depuis combien de fois conduisons-nous ce débat à la suite du rapport de la Commission des visiteurs ? Le pire serait que nous nous y habituions, que nous baissions les bras, que nous soyons atteints par le fatalisme. Il y aura des places supplémentaires aux Grands Marais ; c'est vrai – mais pas avant 6 ou 7 ans. Dans cette attente, les conditions piteuses d'incarcération qu'offre ce canton conduisent à des difficultés mentales pour les personnes détenues ; nous le savons, la situation est grave. S’il ne s’agit pas d’un problème seulement vaudois, il n’en demeure pas moins que relativement à la Suisse, nous sommes parmi les champions de la détention avant jugement. Et, pour cela, notre pays est montré du doigt à l'international. Nous devons développer des alternatives – et c'est bien la volonté du Conseil d'Etat et de M. le ministre en charge de la détention. Nous avons souvent parlé de justice restaurative, et notre collègue Durussel a très justement rappelé les améliorations dans le domaine des bracelets électroniques. Nous pouvons aussi citer les travaux d'intérêt général. Or, il y a toujours beaucoup trop de monde dans les prisons vaudoises. 

Enfin, je remercie la commission et sa présidente, Marion Wahlen pour les différentes interventions dont j'ai beaucoup apprécié le contenu, juste, vrai, sincère. La Commission des visites s’est prononcé via neuf recommandations. Il importe que le gouvernement les mette en œuvre. Il faut bien sûr un peu d'innovation dans ce domaine. Nous ne nous en sortirons pas par la routine. Il faut un gros effort, mais cette situation n'est plus tenable.

A Mme Marendaz, je voudrais rappeler, après sa longue liste de personnes incarcérées – soi-disant de façon abusive – qu'il existe une solution qui répond également au constat de M. Zwahlen : appliquons simplement et réellement la volonté du peuple, exprimée en 2010, via notre initiative populaire, et renvoyons les criminels étrangers. Nous gagnerons un peu de place dans nos prisons et cesserions d'assumer financièrement des personnes venues sur notre territoire uniquement pour y commettre des délits. 

Je remercie les différents députés qui se sont prononcés tout comme l'excellent travail de la Commission des visiteurs de prison, avec qui nous avons des rencontres régulières pour échanger sur les différents problèmes. Je souhaite rappeler le sérieux avec lequel le Conseil d'Etat a décidé d'empoigner cette problématique depuis le début de la législature. Monsieur Vionnet, j’entends votre indignation, le sentiment de honte que certaines situations et observations dans les établissements pénitentiaires peuvent générer. Le Conseil d'Etat – tout comme mes prédécesseurs – ne reste pas les bras croisés, mais prend la situation très au sérieux. Avec votre soutien, depuis le début de la législature, nous avons renforcé les différentes actions. Vous avez voté des crédits d'investissement pour un montant de 74 millions il y a quelque temps qui permettront des prisons plus modernes, des infrastructures rendant les conditions de travail et de détention dignes. Nous menons ces tâches avec votre soutien. 

A l’évidence, nul ne peut se satisfaire des situations que vous décrivez. Le Conseil d'Etat considère aussi qu'il serait inacceptable de rester les bras croisés, raison pour laquelle nous continuons à travailler aux différents projets au long cours. Le projet des Grands Marais – 410 places de détention – a été évoqué. Il s’agit d’une infrastructure, d’un outil de travail qui nous permettra de monter en puissance aussi en matière de stratégie et de politique de réinsertion. Mais, cela a été rappelé, il faudra attendre quelques années avant que cet établissement soit mis à disposition. Toutefois, le projet avance, le plan d'affectation va prochainement être adopté. Vous avez aussi voté le crédit d'étude qui nous permettra très concrètement d'aller de l'avant et respecter les différents délais annoncés. 

Cependant, dans l'intervalle, il faut trouver des solutions. Et, à cet égard, je rejoins complètement les différentes interventions formulées. L'impact de la surpopulation carcérale sur les conditions de détention, mais aussi sur le travail des agents de détention, n'est pas acceptable. Cela a un effet aussi sur l'ensemble de la Chaîne pénale, sur les différentes opérations de police, sur la capacité de l'Etat à faire respecter la loi sur son territoire. Ainsi, depuis le début de la législature, le Conseil d'Etat a déjà pris différentes mesures. Nous en avons parlé : la stratégie de réinsertion est très clairement le meilleur moyen de lutter contre la récidive, qui produira ses effets sur le moyen à long terme. Nous avons accompagné cette nouvelle stratégie de réinsertion par différentes mesures concrètes, avec des représentants et des responsables de la réinsertion dans chaque établissement pénitentiaire, avec un mandat donné à l'Université de Lausanne pour analyser les effets de la réinsertion afin d’identifier si les mesures déployées dans les différents établissements diminuent la récidive. La stratégie de réinsertion se trouve au cœur du dispositif de la politique pénitentiaire portée par le Conseil d'Etat. 

Quant à la justice restaurative, le canton de Vaud s’y emploie depuis six ans. Par conséquent, en la matière, il a une certaine expérience. Nous avons étendu la justice restaurative à l'ensemble des établissements pénitentiaires. Nous commençons à avoir quelques résultats intéressants sur lesquels nous pourrons communiquer dans le courant de l'année. Le principe de justice restaurative s'inscrit lui aussi dans la stratégie de réinsertion. 

Bien sûr, les placements hors canton existent. Confrontés à une surpopulation carcérale, nous fonctionnons dans un dispositif intercantonal par le biais du concordat, puisque chaque canton a un établissement pénitentiaire qui admet certaines spécificités. A ce titre, les Léchaires, établissement de détention pour mineurs, fait partie de ce concordat. Au sein de cet établissement, nous avons des jeunes, des mineurs qui viennent de tous les cantons romands. Au niveau des placements hors canton, malheureusement, nous devons exporter un certain nombre de détenus ; une collaboration est fixée au niveau intercantonal. Nous avons probablement des potentialités pour nous améliorer en la matière. Les discussions sont en cours avec les différents cantons pour trouver des solutions à court terme. 

Sur la question des alternatives à la détention et du bracelet électronique, je tiens à rappeler que le canton de Vaud est champion en la matière. Bien entendu, tout est perfectible. C'est un élément sur lequel nous essayons de nous améliorer constamment pour utiliser de façon encore plus intensive le bracelet électronique. M. le député Durussel évoquait la surveillance active qui fait actuellement l'objet d'un projet pilote dans le canton de Zurich, mais qui malheureusement montre certaines limites. Le canton de Vaud suit avec grand intérêt la surveillance active par bracelet électronique bien que cela génère toute une série de complications en termes de ressources à mobiliser pour assurer le suivi des détenus qui bénéficient de cette surveillance active. Toutefois, je tiens à rappeler que sur les mesures alternatives, que ce soit le bracelet électronique, les travaux d'intérêt général ou alors la semi-détention, le canton de Vaud fait partie des cantons les plus actifs en la matière en faisant appel à ces solutions alternatives de façon importante. 

Nous avons parlé d'une motion parlementaire déposée il y a quelque temps et qui faisait écho à une résolution déposée par votre Parlement, par M. le député Buffat, pour demander une solution alternative avec la construction d'espaces modulaires. Avec les services et notamment le soutien de ma collègue Moret, nous nous sommes retroussé les manches ces dernières années pour trouver des terrains qui pourraient accueillir des espaces modulaires. Nous avons trouvé toute une série de terrains et nous sommes entrés en contact avec un certain nombre de communes – un élément évoqué dans la réponse du Conseil d'Etat. Or, il est compliqué de trouver un accord avec une municipalité pour accueillir une centaine de détenus dans des espaces modulaires, même si le projet est provisoire, même en sachant qu’aux endroits où se trouvent les établissements pénitentiaires, la sécurité a tendance à être renforcée, qu’on constate moins d'infractions, moins de brigandages, de cambriolages. Mais ne perdons pas espoir ! 

Monsieur le député Vionnet, les prisons ne sont pas remplies de personnes condamnées pour une infraction à la loi sur la circulation routière ni qui ne se seraient pas acquitté de leurs amendes pour excès de vitesse. Madame Marendaz, nous n'avons pas dans nos prisons de mendiants qui auraient été arrêtés puis emprisonnés pour des infractions à la loi sur la mendicité ; nous n'avons pas de voleurs de poules dans nos prisons ! Les cambriolages n'ont pas baissé dans le canton, au contraire, ils ont augmenté. Certaines informations et chiffres cités en plénum sont faux, malheureusement erronés, puisque la criminalité est en augmentation sur le territoire vaudois. 

Le 10 février, nous aurons l'occasion de communiquer relativement à ces différents éléments. Nous avons beaucoup parlé du fameux rapport Braegger et celles et ceux qui assisteront à la conférence de presse auront l'occasion de l’entendre, ainsi que M. Champod de l'École des sciences criminelles qui présenteront ces différents chiffres qui sont, à l’évidence, complexes. Vous pouvez vous en faire une idée en allant sur le site de l'OFS, en établissant des comparaisons, des règles de trois. Or, en menant une analyse détaillée, on s’aperçoit qu’en comparaison intercantonale la réalité est beaucoup plus complexe, beaucoup plus nuancée qu'il n'y paraît. 

Je comprends les critiques et le désarroi exprimés par la commission, mais je tiens à rappeler que le Conseil d'Etat est déterminé à trouver des solutions à court terme avec l’ensemble des partenaires, notamment les communes, la justice, le Service de la population, la justice cantonale afin de rendre la coordination de la Chaîne pénale encore plus efficace et fluide. Cette coordination a fait ses preuves dans différentes opérations ; nous aurons l’occasion d’y revenir le 10 février.

Enfin, le Conseil d'Etat est tout à fait conscient qu'il faut redoubler d'efforts pour répondre à la surpopulation carcérale qui dure maintenant depuis trop longtemps et qui crée des conditions de détention pour les détenus qui sont, dans de nombreux cas, inacceptables, et aussi des conditions de travail qui sont trop compliquées pour les agents de détention. Vous pouvez compter sur la détermination du Conseil d'Etat. 

Je souhaite brièvement citer la thèse de Lucile Franz, chercheuse à la Haute école de travail social et de la santé (HETSL), et les propos d'un agent de police lausannois : « Les mendiants qu'on a ici, c'est parce que c'est des toxico ou des SDF, c'est un peu ça la clientèle de base. Donc là, tu les prends au poste et tu les contrôles parce que c'est souvent des gens qui accumulent des amendes et qui sont signalés, car ils ont tant d'amendes et ils ne les payent pas et ensuite, ils ont des jours-amendes, donc ils sont incarcérés pour ça. » En effet, il ne s’agit pas d’un extrait statistique de la réalité, mais il s’agit du témoignage d'un agent de terrain, par conséquent représentatif d’une partie de la réalité. Par rapport aux chiffres, j'ai sous les yeux un tableau statistique de l'OFS qui indique la chose suivante : par rapport au vol par effraction et cambriolages, en 2009, dans le canton de Vaud, l’indicateur s’élève à 13,1. Or, en 2023, il est égal à 6,9. C'est une baisse. En effet, en 2020, l’indicateur était inférieur à 6,9, puisqu’il s’élevait à plutôt 4,5. Toutefois, depuis 2009-2010, l'indicateur a largement baissé. Certes, on observe une augmentation depuis 3 ans, mais qui est significativement en baisse par rapport aux années 2010, année où la population carcérale était inférieure, en tout cas dans le canton de Vaud. 

J’aimerais revenir sur la question du bracelet électronique et de la surveillance active, un sujet déjà abordé dans le cadre des violences domestiques. À l’époque, il avait été jugé peu efficace, notamment en raison de la nécessité d’une surveillance active.

J’ai bien pris note e l'existence d'un projet pilote en cours dans le canton de Zurich. J’aimerais en savoir plus sur sa mise en œuvre. Concrètement, dans quel horizon peut-on espérer une surveillance active à l’échelle cantonale ? Avez-vous une idée plus précise du délai nécessaire à l’instauration d’un tel dispositif ? Ce point me semble crucial. 

Tout d'abord, je tiens à remercier le Conseil d’État d’avoir pris en compte mon intervention et d’avoir entrepris des recherches pour identifier des solutions plus rapides, notamment en matière de structures modulables. Je me réjouis de pouvoir suivre l’évolution de ces alternatives et d’être tenu informé des avancées sur ce sujet.

Ensuite, Mme Marendaz nous livre des statistiques à l’emporte-pièce, comme s’il s’agissait de l’évolution des taux hypothécaires ou des fluctuations boursières. Or, la criminalité ne se résume pas à de simples chiffres. La réalité d’aujourd’hui montre une montée en intensité des actes de violence tout comme un abaissement inquiétant de l’âge de la délinquance, un phénomène qui doit nous interpeller quant au profil des détenus actuels.

Enfin, pour mettre un peu d’ambiance dans ce débat, j’ai lu avec intérêt les projets du canton du Valais, qui envisage d’étudier la possibilité de prisons privées. L’idée serait de déléguer certaines missions pénitentiaires à des institutions privées pour pallier la surcharge carcérale (réactions). J’étais certain que cette proposition allait susciter des réactions, et j’en suis ravi. Je compte d’ailleurs déposer un texte en ce sens afin que nous puissions débattre de cette piste, qui me semble mériter notre attention. Après tout, cela fait plus de 15 ans – à peu près quand j’ai intégré ce Grand Conseil – que cette problématique préoccupe notre Grand Conseil. Ce pourrait être une solution à explorer dans le cadre d’un débat que j’imagine aussi riche que vif.

En réponse à M. Buffat mais également au conseiller d’Etat, concernant les cambriolages, si je m’appuie sur la statistique policière de la criminalité et son rapport annuel 2023, il est exact d'affirmer que les cambriolages ont baissé. De près de 11’000 en 2014, ils ont décru rapidement, pour atteindre moins de 8000 en 2015. En 2016, la baisse continue, en 2017, il s’agit d’un peu moins de 6000. 2018 est stable, et 2019 montre une nouvelle baisse. Après cela le Covid peut expliquer une nouvelle baisse pour remonter effectivement en 2023. Toutefois, sur les 10 dernières années, on peut effectivement affirmer, sans tordre les chiffres, que les cambriolages ont diminué dans le canton. 

Veuillez m’excuser d'intervenir après vous, monsieur le conseiller d'Etat. J’aimerais simplement rappeler – avec ce rapport qui est d'ailleurs excellent –une chose qui n'a pas été citée dans ce débat : on parle de délits importants, moins importants, de vols, de trafics, etc. Or, les personnes qui ne sont pas citées : ce sont les victimes. Nous n’en parlons pas beaucoup. Certes, me direz-vous, ce n’est pas le rôle de la Commission des visiteurs de s'occuper des victimes, mais rappelons-nous que derrière des délinquants il y a toujours des victimes. 

Pour répondre à la députée Thalmann, il est ici question de décisions de justice civile concernant le bracelet électronique. Cela relève donc d’un autre champ de compétence que celui du SPEN et de la politique pénitentiaire. Toutefois, nous suivons attentivement les expériences menées dans d’autres cantons. Toutefois, la surveillance active présente certaines limites, notamment en raison des ressources nécessaires pour garantir une sécurité absolue en toutes circonstances. Cela reste néanmoins une piste intéressante, qui mérite d’être analysée avec sérieux. Il est important de rappeler que le bracelet électronique peut être utilisé à des fins alternatives à une condamnation pénale, mais que vous faites ici référence à des décisions relevant du droit civil.

Concernant la question des prisons privées, monsieur Buffat, je me réjouis de découvrir votre intervention. Nous suivons avec attention le débat en cours dans le canton du Valais, qui explore notamment la possibilité d’envisager des partenariats public-privé pour des personnes détenues en milieu hospitalier sécurisé. Ce débat semble s’inviter au sein de notre parlement, j’en prends bonne note.

Enfin, sur la question des statistiques, je maintiens que les brigandages ont augmenté sur le territoire vaudois. Ne nous lançons pas dans un débat statistique en plénum. Depuis plusieurs mois, mon département, avec le soutien de M. Braegger et de l’École des sciences criminelles, travaille à analyser plus en profondeur les données disponibles afin d’obtenir une vision plus claire de l’évolution de la criminalité dans le canton et des décisions de justice qui en découlent. Ces éléments seront présentés lors d’une conférence de presse à venir, et je serai volontiers disponible par la suite pour en discuter plus en détail au sein de la Commission des visiteurs de prison, si un échange approfondi sur ces chiffres vous intéresse.

Il est toutefois essentiel de rappeler que les statistiques criminelles sont complexes et ne peuvent être réduites à une simple règle de trois basée sur les chiffres de l’OFS. Une approche plus nuancée est nécessaire. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces éléments le 10 février.

La discussion est close.

Le rapport annuel de la Commission des visiteurs est accepté par 118 voix et 13 abstentions.