22_INT_72 - Interpellation Pierre Fonjallaz au nom les Verts - Développement des micros- fermes, le parcours du combattant ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mai 2022, point 21 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il y a actuellement un développement d’une agriculture alternative dite des micro-fermes. Les personnes qui s’engagent dans ces structures de production alimentaire ont souvent une forte motivation et la volonté de produire des aliments pour la population. Plusieurs difficultés barrent la route à ces structures de production qui, pour certaines, ont du mal à entrer dans le cadre agricole habituel.

La forme juridique que peut avoir ces structures - collectifs, associations ou collaborations - n’est pas reconnue dans le cadre agricole. Les personnes ne venant pas de l’agriculture ont des problèmes liés aux autorisations pour obtenir, par exemple, un numéro d’exploitation.

Les exigences liées aux différentes normes qui sont contrôlées par les services de l’état sont parfois interprétée de façon rigides et au lieu d’accompagner les producteurs à la qualité du travail, crée des situations conflictuelles à l’encontre des intérêts de la ferme. Le bon sens, sans négliger la sécurité  devrait prévaloir dans certain cas.

Et enfin, les mécanismes des paiements directs défavorisent grandement ces structures de micro-fermes qui, par leurs fortes diversités de production sur de petites surfaces, demandent pourtant beaucoup de main-d’œuvre. Par exemple, Raphael et Laurence de Chèvre et choux à Palézieux, qui nourrissent 400 familles et paient 3 salaires, ne touchent qu’environ 5000.- par année.

Dans une réflexion globale, je trouve qu’il serait très dommage d’empêcher des volontés de produire des aliments pour la population, d’autant plus que ce mouvement est souvent porté par des valeurs élevées concernant le respect des sols, la qualité de la production avec de forts principes de durabilité : faible mécanisation, grande diversité de production la plupart du temps, la non utilisation de produits de synthèse, etc. Ces projets s’insèrent parfaitement bien dans les exigences actuelles en relation avec le plan climat, à la biodiversité et à la durabilité, ils peuvent aussi de produire plus par unité de surface et demandent plus de main d’œuvre. Je peux citer l’association terre-durable ou les membres du groupe du Fibl micro-fermes et permaculture, qui compte 140 membres dont 70 micro-fermes actives en Suisse Romande, et 30 dans le canton de Vaud.

Ces approches alternatives permettent aussi de rapprocher la production d’aliments du consommateur, ce qui est extrêmement bénéfique vu la déconnexion de la population au monde paysan reconnue par toutes et tous. Ils participent à l’autonomie alimentaire locale vu la diversité des productions proposées par les micro-fermes. Beaucoup de ces projets sont liés à la distribution de paniers hebdomadaires, parfois participatifs, permettant une dimension sociale et un net rapprochement des consommateurs et des producteurs.

Les difficultés pour les porteurs de ces projets peuvent aller du refus d’obtenir un numéro d’exploitation, le refus de constructions agricoles, des interdictions liées aux normes et surtout des difficultés financières liées à la rentabilité qui est très loin d’être garantie en voulant produire des aliments de qualité dans le système actuel. Je suis bien conscient qu’on touche ici au thème de l’accès à la terre qui est loin d’être un sujet facile.

J’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’état :

1. Que pense faire le Conseil d’État pour soutenir et/ou favoriser ce mouvement alternatif permettant à des projets portés par des personnes motivées à produire une alimentation de qualité et de proximité ?
2. Est-ce que le Conseil d’État a l’intention de réfléchir sur des interprétations de la loi fédérale qui permettraient la réalisation de projets sérieux au lieu leurs mettre des bâtons dans les roues. Par exemple concernant des formes juridiques différentes, ou des projets de personnes ne venant pas du monde agricole ou autres.
3. Dans quelle mesure le Conseil d’État s’intéresse à cette manière de produire dans le contexte d’une évolution sociétale, en s’associant par exemple avec agroscope, le Fibl comme observatoire et/ou en soutien de ces nouvelles façons de produire ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_72-Texte déposé

Transcriptions

Cette interpellation a pour objectif de donner une voix à une agriculture alternative portée par une population très motivée qui a peu l’occasion d’avoir une visibilité. Cette agriculture est complémentaire à une agriculture conventionnelle qui continue à avancer dans la technologie, les équipements lourds et les gros investissements. Ces structures agricoles ont la volonté de produire des aliments de proximité pour la population. On parle de micro-fermes, de projets de permaculture ou autres. Ces formes de production peuvent être diverses, diverses en tant que forme juridique – associations, collectivités, collaborations – et diverses aussi sur les types de production. Il s’agit malgré tout souvent de production de légumes associée à la distribution de paniers hebdomadaires dans la zone de production. Les porteurs de projet de ce type d’agriculture ont souvent une éthique écologique très importante ; ils visent une faible mécanisation, une forte diversité de production, une forte production par unité de surface, tout en visant une excellente qualité des aliments proposés. Ces différents critères entrent parfaitement dans les besoins sociétaux actuels, y compris du Plan climat cantonal, et me semblent très favorables pour approcher les consommateurs de la production alimentaire de proximité. De nombreuses difficultés viennent contrecarrer la réalisation de ces projets : difficultés liées aux formes juridiques, liées aux autorisations de construction agricole, de l’accès aux paiements directs ou au respect de normes contrôlées par les services de l’Etat qui font parfois du zèle aux dépens de tout bon sens. J’ai donc l’honneur de poser trois questions au Conseil d’Etat pour m’informer à quel point il s’intéresse et/ou s’implique dans ce mouvement d’agriculture alternative de proximité.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.