21_LEG_120 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » : - la motion Mathieu Blanc et consorts - Pour l’adoption de dispositions légales relatives à des mesures d’éloignement afin que les citoyens se réapproprient le domaine public (12_MOT_005) - la motion Jacques-André Haury et consorts demandant l'introduction d'une compétence légale, pour les directions d'établissements scolaires, de détecter les consommateurs de cannabis (07_MOT_12) - le postulat Vassilis Venizelos et consorts - Pour un plan d'action global, coordonné et pluridisciplinaire face au trafic de rue et à l'addiction aux stupéfiants (18_MOT_052) - le postulat Amélie Cherbuin et consorts - Réduction des risques en milieu festif vaudois : un laboratoire mobile (18_POS_067) - le postulat Guy Gaudard et consorts - Prévention du deal de stupéfiants dans le milieu scolaire (18_MOT_050) - le postulat du Axel Marion et consorts - Lutte contre le « deal » : maintenant c’est le temps de l’action ! (18_MOT_049) - l’interpellation Stéphane Balet et consorts - Opération Strada : il est temps de faire un bilan sur son impact sur le deal de rue (18_INT_195) - l’interpellation Guy Gaudard et consorts - « Lausanne : future cannabis city ? » (18_INT_263) - l’interpellation Jean Tschopp et consorts - Drogues : dissuasion par l’illustration (18_INT_196) - la résolution Marc-Olivier Buffat et consorts - Lutte contre le deal de rue (18_RES_013) (2e débat).
Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022, point 32 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDeuxième débat
Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.
Par rapport au premier débat, je n’ai rien de particulier à ajouter.
Art. 25. –
Lors du premier débat, le groupe Ensemble à Gauche et POP a dénoncé le caractère potentiellement liberticide de la mesure d’éloignement que le Conseil d’Etat propose d’introduire dans la loi pénale vaudoise, puisqu’avec la version acceptée en premier débat, la police pourrait éloigner une personne pour des motifs tout de même assez vagues, par exemple un rassemblement qui menace l’ordre public ou, plus vague encore, parce qu’une personne importune un tiers. Selon nous, le flou de ces formulations fait peser une certaine menace sur les libertés publiques, puisque la police pourrait y recourir notamment pour éloigner des manifestantes ou des manifestants.
Dans la mesure où nous avons échoué en premier débat à convaincre la majorité de ce Grand Conseil de renvoyer le présent projet à l’expéditeur, nous avons décidé de changer de tactique pour ce deuxième débat. Par conséquent, nous déposons deux amendements visant à préciser la loi, à en restreindre sa portée, pour éviter une formulation trop large ; deux amendements, dont le premier vise à supprimer les lettres a et b de l’alinéa 1 – qui portent sur des situations beaucoup plus vagues de troubles à l’ordre public – pour ne maintenir que le c.
« Art. 25. – Al .1 : La police peut éloigner une personne d’un lieu ou d’un périmètre déterminé et lui en interdire l’accès, si :
a. elle même ou un rassemblement de personnes auquel elle participe menace l’ordre ou la sécurité publics ;
b. elle même ou un rassemblement de personnes auquel elle participe importune sérieusement des tiers ;c. elle participe à des transactions portant sur des biens dont le commerce est prohibé, notamment des stupéfiants. »
Un second amendement vise aussi à préciser l’alinéa c. En effet, le critère que nous nous proposons de fixer est relatif à une condamnation avérée, au titre d’une infraction à la Loi sur les stupéfiants (LStup), un critère qui paraît plus objectif et précis que celui d’une simple participation à un trafic – la participation restant assez floue – tandis qu’une condamnation suppose que la participation a été démontrée par un tribunal. Un critère par conséquent plus solide qu’un simple constat de la part de la police. Cette reformulation nous paraîtrait propre à limiter le risque de recours abusifs à des mesures d’éloignement. Enfin, si les deux amendements portent sur le même article, on peut imaginer que certaines et certains députés souhaiteraient soutenir l’un plutôt que l’autre. Je vous remercie de leur réserver un bon accueil.
« Art. 25. – Al .1 : La police peut éloigner une personne d’un lieu ou d’un périmètre déterminé et lui en interdire l’accès, si :
(…)
c. elle
participea été condamnéepouràdes transactions portant sur des biens dont le commerce est prohibé, notamment des stupéfiants. »
Ce premier amendement s’inscrit à la suite de ce qui avait été évoqué lors du premier débat, c’est-à-dire le fait que le projet de décret porte spécifiquement sur le deal de rue, ainsi qualifié et décrit par le Conseil d’Etat. Pour rappel, M. le conseiller d’Etat nous avait interpellés sur le champ de compétences du Grand Conseil, de l’application des règles se limitant à la question du deal de rue. A ce titre, les modifications proposées par l’amendement Buclin paraissent conformes et homogènes. Et, pour deux raisons, cela est particulièrement important. D’abord, par le titre même du projet de loi, de celui du projet en général. En effet, les travaux de la commission ont porté sur la question du deal de rue, un élément visé spécifiquement par l’article 25, alinéa 1, lettre c. Par conséquent, dans ce cadre, les lettres a et b n’ont pas la matérialité relative à l’objet du projet de loi. Ensuite, dès le moment où ce type de mesures est adopté, il faut se montrer particulièrement regardant sur les principes de proportionnalité et de sécurité du droit. A ce titre, les lettres a et b, dans la mesure où elles n’ont pas été très discutées ni développées dans le cadre du projet de loi, ne se rapportent pas à l’objet même du texte et peuvent porter à insécurité. Or, en tant que législateurs, il nous incombe d’éviter ce type d’insécurité. Par conséquent, la modification apportée par cet amendement paraît adéquate, et le groupe des Vertes et des Verts vaudois le soutiendra pour ces motifs.
Je rappelle que ce projet de loi répond à la motion datant de 2012 du député Mathieu Blanc et consorts « pour l’adoption de dispositions légales relatives à des mesures d’éloignement afin que les citoyens se réapproprient le domaine public » (12_MOT_005). Le Conseil d’Etat a formulé une proposition proportionnée modifiant la loi pénale vaudoise avec une mesure d’éloignement pouvant être prononcée pour une durée maximale de 24 heures et, en cas de récidive, par écrit, pour une durée maximale de trois mois avec la possibilité de recours. Ceci permet d’octroyer la compétence aux polices vaudoises de prononcer, à certaines conditions, des interdictions de périmètre. Même dix ans après, cette mesure est plus que jamais attendue sur le terrain et sous sa forme proposée par le Conseil d’Etat. Par conséquent, le groupe PLR vous invite à confirmer le vote du premier débat en refusant les amendements proposés et en acceptant cette modification de la loi pénale vaudoise ainsi que les rapports du Conseil d’Etat répondant à une motion ainsi que les quatre postulats relatifs au deal de rue.
Ce projet de loi répond notamment à une intervention du député d’alors, M. Vassilis Venizelos, désormais conseiller d’Etat qui, sur ce thème, lors du dernier débat a expliqué dans quel cadre s’appliquaient ces dispositions. J’ai plutôt tendance à faire confiance à l’exposé des motifs émanant du Conseil d’Etat et à celui-ci même s’exprimant à ce sujet, plutôt que de lui faire des procès d’intention sur la façon dont il pourrait éventuellement et de façon détournée appliquer cette loi. Ainsi, pour les mêmes motifs qui vous ont amenés à refuser les amendements lors du premier débat, il faut à nouveau les refuser aujourd’hui. Ensuite, on nous parle du principe de proportionnalité qui serait ô combien compliqué. Or, le principe de proportionnalité est constitutionnel. Il s’applique de manière générale dans tous les cas de figure. Pour en avoir également débattu dans cet hémicycle, on sait lorsqu’une peine a été jugée disproportionnée, comme ce fut le cas, par exemple, dans le domaine de la mendicité à Genève. Ainsi, nul besoin de le dire dans la loi, car la justice applique ce principe de manière générale. Elle y est d’ailleurs obligée, puisqu’il s’agit d’un principe constitutionnel.
Ensuite, deux façons prévalent pour ne pas voter une loi : d’abord, y être carrément opposé – un gage de clarté. Ou, alors, en l’émasculant complètement, en supprimant tous les paragraphes qui peuvent rendre son application possible et parvenir à une loi finalement inapplicable. Tel que mis en évidence par le conseiller d’Etat au premier débat, pourquoi ces trois alinéas doivent-ils être interprétés ensemble ? Parce qu’il y a plusieurs modalités de deal de rue. En effet, cela ne se limite pas à la transaction elle-même, qui est souvent difficile à prouver, mais s’étend à tout ce qui gravite autour. A l’époque, cela avait donné lieu à des manifestations à proximité des écoles pour précisément dénoncer des rassemblements ou des façons d’importuner le public, y compris des enfants. Cette loi crée dès lors un tout ; on ne peut en supprimer quelques paragraphes « au petit bonheur la chance » pour éviter qu’elle puisse s’appliquer de façon raisonnable et efficace par la police. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser cet amendement.
J’aimerais revenir principalement sur le deuxième amendement de M. Buclin, qui me semble particulièrement difficile à appliquer. Parler de personnes condamnées risque d’amener à perdre la finalité de la modification légale, puisque le but consiste effectivement à pouvoir éloigner des personnes qui n’ont pas forcément été condamnées, alors qu’un trafic de stupéfiants est constaté, ce pour éviter de mettre en route toute la chaîne pénale. Par conséquent, cet amendement en particulier doit être refusé.
Nous n’avions pas reçu cet amendement avant notre séance de groupe d’hier matin, je n’en ai par conséquent pas discuté avec mon groupe. Toutefois, je dois reconnaître que je ne suis pas emballé. Je me souviens aussi de ce qui s’est passé dans le quartier de Saint-Roch, à Lausanne. En effet, à un certain moment, la situation est devenue tendue, ce qui a conduit des parents d’élèves, notamment, à intervenir pour demander à ce qu’on ne laisse pas se développer des zones de deal, génératrices d’une certaine insécurité, aux abords des écoles ; une situation qui ne profite à personne. Les policiers doivent veiller à la sécurité publique et assurer que sur nos places publiques, les habitants ou les personnes qui traversent ces lieux puissent s’y sentir en sécurité. Quel que soit le bord politique de cet hémicycle, il s’agit d’un point sur lequel nous devrions nous retrouver. Evidemment, cela suppose une vigilance quant à l’usage que les forces de l’ordre feront de cette disposition. Cependant, si les seules possibilités d’intervention relatives à des mesures d’éloignement ne peuvent s’appliquer qu’à des personnes qui ont déjà été condamnées, cela rend extrêmement compliqué, voire impossible, l’application de cette disposition. Bien entendu, si c’est ce qui est souhaité, autant tracer complètement cet article. La base légale qui codifie aussi sans doute une certaine pratique a néanmoins une utilité. Il faudra veiller à ce qu’elle soit appliquée de manière proportionnelle. Les policiers et les policières savent que la proportionnalité fait partie intégrante de l’usage de la force avec laquelle ils doivent composer au quotidien. Vous l’aurez compris, à titre personnel, ces amendements ne rencontrent pas mon enthousiasme.
J’aimerais répondre à M. Tschopp que la police peut parfaitement, dans l’état actuel de la législation, empêcher les dealers de vendre de la drogue aux abords des écoles. Dire que, sans mesures d’éloignement, les dealers éliraient domicile aux abords des écoles relève de la démagogie. Lorsque des problèmes ont effectivement eu lieu aux alentours d’une école à Lausanne, la police a augmenté ses patrouilles, stationné un fourgon à proximité de l’école ; cela a suffi pour éloigner les dealers, notamment pour un report du deal dans les bus. Preuve qu’il suffit d’augmenter un peu les passages policiers dans les zones où on ne veut pas que le deal prenne place. En effet, on peut bien comprendre que cela ne soit pas souhaitable aux abords des écoles. Mais, venir nous dire que des mesures d’éloignement sont nécessaires pour protéger les écoliers… veuillez m’excuser, cela relève de la démagogie ! Ainsi, je souhaiterais que ces articles soient précisés, car ils revêtent un caractère flou. Enfin, cher collègue Jean Tschopp, vous devriez aussi être préoccupé par le fait que ces mesures peuvent être appliquées pour n’importe quel trouble à l’ordre public.
Je pense qu’il ne faut pas être naïf ! Ce qu’on entend actuellement est quand même assez particulier. Il est déjà difficile pour la police de travailler en rue, parce qu’elle n’a pas les moyens d’intervenir au niveau que l’on souhaiterait. Le cadre légal est déjà faible ; il ne faut pas l’affaiblir davantage. Or, quand je vous entends, monsieur Buclin, dire qu’il s’agit d’augmenter les passages de la police mais non ses moyens, je considère que vous n’êtes jamais allé discuter avec des policiers, qui doivent intervenir, qui en ont assez de pouvoir simplement procéder à des contrôles d’identité, puis de devoir relâcher les gens. Il est très ardu de travailler dans des conditions pareilles. Ainsi, au niveau des mesures d’éloignement, il est demandé d’interdire les menaces à l’ordre et à la sécurité publique ainsi que les rassemblements qui importunent sérieusement des tiers. Cela me semble rejoindre le bon sens. Je crois qu’il faut cesser de vouloir être « fleur bleue » dans ce secteur : on ne doit pas faire preuve de tolérance. Il faut arrêter de se cacher derrière une forme de volonté d’être gentil avec tout le monde ; on ne doit pas tolérer ce genre de choses. Par conséquent, je vous invite évidemment à largement refuser les propositions d’amendements.
Je remercie le député Buclin pour son double amendement, un changement de stratégie par rapport au premier débat. Le deuxième amendement pose un problème supplémentaire relatif à l’interdiction de périmètre à un dealer, à proximité d’une école, si l’on prend ce cas de figure. Bien entendu, il existe d’autres moyens de chasser un dealer du périmètre d’une l’école que de l’interdire ; vous avez raison. Néanmoins, s’il s’agit de la mesure que l’on souhaite appliquer au dealer en question, alors il faudra qu’il ait déjà commis un délit. Cela demande de vérifier dans les bases de données que la personne se trouve dans ce cas. Je vous laisse imaginer l’important travail administratif que cela peut représenter. En outre, cela équivaudrait à encourager une forme de récidive – les dealers sont généralement des récidivistes. Par conséquent, à l’évidence, je vous invite à refuser ce deuxième amendement.
Quant au premier amendement, d’une part, et comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, une jurisprudence engageant la volonté du Conseil d’Etat et de la Police cantonale à une application mesurée et proportionnée de ce dispositif existe déjà aujourd’hui ; elle rappelle que cet outil doit être utilisé avec parcimonie dans des cas bien spécifiques et ciblés. Par exemple, le périmètre d’une gare ou de lieux de passage ne peut être interdit. En outre, la jurisprudence met en évidence un élément : celui de la répétition. En effet, la menace ne va pas être brandie chaque fois qu’on est confronté à un dealer, car il faut qu’un phénomène de répétition, au même endroit, soit identifié pour que ce dispositif puisse être mis en place. Ainsi, la jurisprudence amène une utilisation proportionnée et intelligente, ciblée et au bon endroit des forces de police. Par conséquent, il ne sera pas demandé à la Police cantonale de brandir l’arme de l’interdiction de périmètre de façon systématique, sans quoi cela va générer énormément de travail, mobilisant les agents de police pour cette tâche, alors que leur action est nécessaire ailleurs.
Enfin, je ne peux que vous encourager à accepter l’article tel que proposé par le Conseil d’Etat et inspiré de l’esprit et de la lettre d’une motion que votre Parlement nous a renvoyée. Cependant, gardons en tête que cet outil supplémentaire ne constitue pas la panacée ni le seul outil dont nous aurons l’usage pour mettre en œuvre le plan d’action en matière de deal de rue. Il s’agit d’un outil supplémentaire, non pas d’une baguette magique qui nous permettra de supprimer le deal de rue ni d’une formule miracle ; cela ne réglera pas l’ensemble des problèmes. En conclusion, je vous invite à refuser ces deux amendements.
Cet article a été adopté par la commission par 8 voix et 5 abstentions.
Veuillez m’excuser de prendre la parole après M. le conseiller d’Etat, mais je souhaite simplement répondre sur un point. Je suis convaincu que vous donnerez à la Police cantonale des directives quant à une application proportionnelle. Toutefois, les conseillers d’Etat passent, mais les lois restent. Au-delà de vos bonnes intentions du moment, peut-être, un jour, y aura-t-il au Conseil d’Etat, quelqu’un qui estimera que les manifestations écologistes sur un pont ou ailleurs, comme on l’a vu ces dernières années, constituent des menaces publiques qui doivent faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Ainsi, la référence au trouble à l’ordre public au sein de la loi pénale n’est pas anodine ; il y a quelque chose de l’ordre d’une potentielle dérive qui m’inquiète. Par conséquent, il me semble pertinent de restreindre la portée de ces mesures dans la loi pénale.
L’amendement Hadrien Buclin (lettres a et b) est refusé par 72 voix contre 41 et 1 abstention.
L’amendement Hadrien Buclin (lettre c) est refusé par 81 voix contre 29 et 5 abstentions.
L’article 25 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs avis contraires et abstentions.
L’article 2, formule d’exécution, est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 78 voix contre 14 et 21 abstentions.
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Mathieu Blanc et consorts – Pour l’adoption de dispositions légales relatives à des mesures d’éloignement afin que les citoyens se réapproprient le domaine public (12_MOT_005)
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La discussion n’est pas utilisée.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques abstentions.
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Jacques-André Haury et consorts demandant l’introduction d’une compétence légale, pour les directions d’établissements scolaires, de détecter les consommateurs de cannabis (07_MOT_012)
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La discussion est ouverte.
Je ne vais pas tellement m’exprimer sur le fond, puisqu’en effet, on peut polémiquer sur les arguments plus ou moins convaincants apportés par le Conseil d’Etat. Toutefois, sur la forme, je dois rendre ce Parlement attentif au fait que la réponse du Conseil d’Etat est tout simplement illégale. En effet, le Conseil d’Etat n’a pas le choix de proposer le classement d’une motion. L’article 126 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC) est tout à fait clair : « (…) La motion est impérative pour le Conseil d’Etat, qui doit présenter un projet de loi ou de décret dans le sens demandé. Le Conseil d’Etat peut accompagner celui-ci d’un contre-projet (…) » Le Conseil d’Etat pourrait même proposer que le projet de loi soit refusé. En revanche, le Conseil d’Etat n’a pas la compétence de proposer le classement d’une motion. Evidemment, vous me rétorquerez qu’il s’agit d’une histoire ancienne ; 2007 ? Haury n’était pas censé revenir ! (Rires).
Une première conseillère d’Etat, Mme Anne-Catherine Lyon, s’était battue contre cette motion, car cela l'ennuyait de la traiter ; elle avait perdu. Sa successeure a fait de même et avait songé qu’en glissant cette réponse à la motion avec le projet de loi que nous venons de traiter, cela passerait comme une lettre à la poste. Or, je considère que cela n’est pas possible. J’ai déjà indiqué que je n’étais pas souvent favorable à la transformation de motions en postulats, parce que la portée n’est pas du tout identique. Il s’agissait d’une motion. Sans être juriste, cela ne paraissait pas très compliqué pour le Conseil d’Etat de proposer un bref article dans la loi scolaire, article auquel il aurait proposé que le Grand Conseil s’oppose – cela est tout à fait possible. Peut-être même que le Grand Conseil – malgré son premier vote favorable à ma motion – se serait rangé aux conclusions du Conseil d’Etat. Nous ne pouvons admettre cette manière de traiter un droit légal du Grand Conseil. Je demeure d’ailleurs un peu surpris que la commission ne s’en soit pas rendu compte… On sait comment ça se passe : contents d’être arrivés au bout du projet de loi, on traite ensuite un peu rapidement les autres objets. Je ne vais pas proposer de refuser cette réponse, parce que je sais que les gens ont changé, que le temps a passé. Toutefois, je propose très largement que le Grand Conseil s’abstienne sur cette réponse pour faire comprendre au Conseil d’Etat que ce ne sont pas des manières ! (Rires.)
Une fois n’est pas coutume, j’aimerais prendre la défense du Conseil d’Etat. Pour ma part, j’ai été très satisfait de constater qu’aucune suite n’avait été donnée à cette motion. Sur le plan formel, juridique, les arguments me semblent valables. En effet, entre la prise en considération de la motion par le Grand Conseil et la réponse, des modifications juridiques au niveau de la Loi sur les stupéfiants (LStup), mais aussi de la possibilité de recourir à des sanctions au sein de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), constituaient une manière de répondre en partie à cette motion.
Sur le fond, je suis très soulagé que de possibilités de détecter le cannabis dans les établissements scolaires n’aient pas été ajoutées. En effet, je suis convaincu de l’inefficacité de la méthode. Les cas de dépendance problématiques au cannabis chez les jeunes, c’est-à-dire des cas réels corrélés à des problèmes sanitaires ne doivent bien entendu pas être banalisés, et ces problèmes doivent faire avant tout l’objet d’une prise en charge thérapeutique. On sait notamment que les thérapies familiales – il existe toute une littérature scientifique à ce sujet – sont efficaces pour prendre en charge ce genre de problèmes. En effet, derrière les dépendances et la consommation problématique de cannabis prévalent souvent des problèmes familiaux, la consommation de cannabis n’étant qu’un symptôme d’autres difficultés. Par conséquent, une approche répressive fondée sur la détection et la sanction n’aidera pas à sortir ces jeunes des difficultés. A fortiori, sur le fond, je m’étonne que la proposition émane d’un médecin. Enfin, je suis très soulagé qu’on ne soit pas allé plus loin dans la volonté de réprimer, mais qu’on prenne plutôt conscience que d’autres approches possibles existent, notamment au niveau des thérapies familiales.
Je vous remercie pour ces différentes interventions. Le Conseil d’Etat a emprunté cette orientation en septembre 2021. Comme l’a rappelé M. Buclin, dans l’intervalle, plusieurs modifications légales ont été opérées, dont l’article 3c de la Lstup, qui permet aux professionnels œuvrant dans le domaine de l’éducation d’annoncer des situations de consommation à risques à des instances de prise en charge ; ce qui va dans le sens évoqué par le motionnaire. Il faut aussi mentionner les modifications du règlement de la LEO, à l’article 115, alinéa 2 qui rappelle que « les élèves se conforment aux ordres et instructions donnés par les adultes actifs dans le cadre scolaire. Ils respectent leur autorité. » L’article 118 précise que « Lorsque la conduite d’un élève est inadéquate à l’école, les parents en sont avisés dans les meilleurs délais. Ils prennent avec les enseignants, les mesures éducatives nécessaires. Au surplus, lorsque la conduite est clairement répréhensible, les mesures éducatives ou disciplinaires prévues dans la loi s’appliquent. » Ce même règlement, en son article 102, rappelle que « Les élèves ne consomment ni alcool, ni stupéfiants ; ils ne fument pas. » Enfin, « Le conseil de direction prend toute mesure utile pour que ces interdictions soient respectées par les élèves. »
Nous possédons par conséquent un dispositif légal répondant en grande partie aux préoccupations évoquées par le motionnaire. Le développement rappelle pourquoi il serait inopportun d’aller jusqu’au test, ce que préconisait la motion. Le Conseil d’Etat a estimé que ce dispositif allait – dans les limites offertes par le droit actuel – dans la direction souhaitée par le député Haury.
Pour répondre au député Buclin, ce dernier a parfaitement raison : ces questions ne doivent pas s’arrêter à la répression. Le sens du dispositif présenté par le rapport du Conseil d’Etat s’appuie sur les quatre piliers, dont la détection précoce et la prévention en milieu scolaire sont des leviers. Citons notamment le projet DEPART qui lutte contre un phénomène dont les ramifications sont très complexes et qui présente des effets dévastateurs non seulement sur les élèves eux-mêmes qui finissent en décrochage scolaire, mais aussi sur l’ensemble de leur famille. Il est par conséquent important d’activer l’ensemble de ces leviers. Je précise que le plan d’action « deal de rue » porté par le Conseil d’Etat identifie clairement ces mesures qui sont financées et déployées.
Enfin, je ne peux que vous inviter à accepter la réponse du Conseil d’Etat à la motion du député Haury à laquelle il estime avoir ainsi répondu, tout en comprenant la frustration évoquée par le député Haury quant à une forme qu’il aurait souhaitée plus orthodoxe. Cependant, sur le fond, le Conseil d’Etat répond de façon très précise via les modifications légales cantonales et fédérales, mais aussi par le biais du règlement de la LEO.
La commission recommande unanimement d’accepter la réponse du Conseil d’Etat.
La discussion est close.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques avis contraires et abstentions.
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Vassilis Venizelos et consorts - Pour un plan d’action global, coordonné et pluridisciplinaire face au trafic de rue et à l’addiction aux stupéfiants (19_POS_173)
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La commission unanime recommande d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.
La discussion n’est pas utilisée.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Amélie Cherbuin et consorts - Réduction des risques en milieu festif vaudois : un laboratoire mobile (18_POS_067)
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La commission unanime recommande d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.
La discussion est ouverte.
Je tiens à remercier le Conseil d’Etat qui a donné suite à ma demande de mettre en place un laboratoire mobile permettant d’analyser les divers produits psychotropes en circulation dans les milieux festifs. Ces contrôles s’effectueront au sein d’un espace de consommation sécurisé, dans le contexte d’une permanence dédiée. L’implémentation d’une phase pilote utilisant la technologie NIRLAB permettra de monitorer et d’évaluer l’état du marché relativement aux nouveaux produits de synthèse en provenance de l’étranger et non encore répertoriés et à la classification des produits stupéfiants. Il permettra également d’évaluer la pureté des produits afin d’éviter d’éventuelles overdoses ou intoxications de personnes n’ayant pas pu évaluer la composition ou la force du produit. Grâce à cette technologie constituée d’une sorte de lampe de poche qui permet une analyse à l’aide d’un infrarouge et fonctionnant à l’aide d’une tablette, d’un PC ou même d’un téléphone portable, la prévention des risques est assurée de manière simple et rapide. En effet, le temps d’analyse pour déterminer la nature et le degré de la pureté d’une drogue passe de deux semaines, si l’on envoie les substances à analyser en laboratoire, à moins de 10 secondes pour l’analyse de la substance.
Le but de mon postulat consistait à pouvoir atteindre et protéger un public qui n’entre habituellement pas en contact avec les services du réseau vaudois s’occupant des addictions. Il s’agit notamment des consommateurs occasionnels dans la sphère privée ou en milieu festif et qui risquent d’être victimes d’un trafic de produits frelatés. Ces contrôles permettront un meilleur suivi du marché illégal des drogues de synthèse et pourront aider la police en identifiant plus rapidement certaines substances, notamment si elles ont déjà fait des dégâts dans d’autres pays, et lancer une alerte en cas de nécessité. C’est particulièrement important lorsque l’on apprend, dans la réponse du Conseil d’Etat, que près de 500 kg de cocaïne sont consommés annuellement dans le canton de Vaud et que l’analyse des substances saisies montre la très grande variabilité du taux de pureté et des produits de coupage sur le territoire vaudois. Nous ne pouvons donc qu’espérer que cette phase pilote confirmera la faisabilité et l’utilité du projet pour potentiellement sauver des vies.
La discussion est close.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 1 abstention.
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Guy Gaudard et consorts - Prévention du deal de stupéfiants dans le milieu scolaire (19_POS_170)
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La commission unanime recommande d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.
La discussion n’est pas utilisée.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat du Axel Marion et consorts - Lutte contre le « deal » : maintenant c’est le temps de l’action ! (19_POS_172)
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La commission unanime recommande d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.
La discussion n’est pas utilisée.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.
Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Stéphane Balet et consorts - Opération Strada : il est temps de faire un bilan sur son impact sur le deal de rue (18_INT_195)
Débat
La discussion n’est pas utilisée.
Ce point de l’ordre du jour est traité.
Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Guy Gaudard et consorts - « Lausanne : future cannabis city ? » (18_INT_263)
Débat
La discussion n’est pas utilisée.
Ce point de l’ordre du jour est traité.
Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Jean Tschopp et consorts - Drogues : dissuasion par l’illustration (18_INT_196)
Débat
La discussion est ouverte.
J’aimerais remercier le Conseil d’Etat pour ses explications et pour sa réponse à mon interpellation. En matière de prévention, nous avons besoin d’être offensifs, efficaces, de constamment identifier les meilleurs moyens de prévenir tout comme de déconstruire des idées reçues autour de la consommation, de celle du consommateur festif, qui soi-disant ne serait pas réellement dépendant – consommateur de cocaïne, en particulier. En effet, des comportements d’addiction, des profils de consommateurs extrêmement variés existent, qui sont parfois aussi associées à une image très glamour d’une vie exaltante : un schéma à casser. Finalement, les profils de toxicomanes ne sont pas uniquement ceux qu’on peut voir sur certaines de nos places, des personnes qui parfois s’isolent ou ne s’exposent pas dans l’espace public ; ce sont aussi beaucoup de ravages et de souffrance. Enfin, je constate la nécessité d’intensifier la prévention dans les établissements scolaires, les collèges, les gymnases, dans les centres professionnels auprès des apprentis, parce que nous savons que les ravages de la drogue amènent des conséquences désastreuses.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Ce point de l’ordre du jour est traité.
Je rappelle que nous ne traitons pas les réponses aux résolutions, quand bien même celle de M. Marc-Olivier Buffat figure dans le titre de l'exposé des motifs et projet de loi.