22_MOT_35 - Motion Jessica Jaccoud et consorts - Pour une allocation énergie soulageant les locataires, les personnes et les familles à revenus modeste dans le cadre de la déclaration d’impôts 2022 (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 13 septembre 2022, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

La pénurie d’électricité se précise et l’hiver s’annonce long. Elle souligne la dépendance de notre pays à l’importation d’énergies fossiles pour passer l’hiver. Sur fonds de guerre en Ukraine, le prix des matières premières atteint des niveaux vertigineux.

Dans l’immédiat, cette situation de pénurie a un effet direct sur les hausses du prix de l’énergie et de l’électricité. Ces augmentations vont atteindre des montants records de l’ordre de 50% selon les grilles tarifaires 2023 dévoilées par la plupart des fournisseurs et producteurs d’énergie (49% pour Romande énergie selon son communiqué du 31.08.2022). Pour une famille de quatre personnes l’augmentation dans le canton, pour l’électricité et l’énergie pour se chauffer, sera de plusieurs centaines de francs sur l’année. Elle réduira d’autant son pouvoir d’achat. S’y ajoute une hausse du prix de plusieurs denrées alimentaires de base. L’inflation atteint un niveau record de 3.4% (selon les derniers chiffres disponibles de juillet 2022 en comparaison avec juillet 2021). Enfin, nous savons déjà que nous devrons faire face à une hausse annoncée comme très élevée des primes d’assurance maladie (qui n’intervient pas dans la fixation de l’indice général des prix) pour 2023. Les temps sont durs en particulier pour les locataires, les personnes et familles à revenus modestes.

Les locataires, qui représentent 70% des ménages vaudois, subiront de plein fouet ces augmentations, sans avoir aucune maîtrise sur la source des énergies nécessaires pour se chauffer et s’éclairer. De manière générale, ce sont les ménages modestes, qui n’ont aucune marge de manœuvre dans leurs budgets, qui subiront de plein fouet ces augmentations massives. Il est donc impératif de soulager et soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

La présente motion demande l’introduction d’une allocation énergétique, dont le montant devra être défini ultérieurement, destinée à compenser les hausses du prix des énergies et de l’électricité sous forme de forfait attribué par adulte et par enfant à charge, dans la loi sur les impôts directs cantonaux (LI).

Pour cibler les locataires, les personnes et ménages à revenus modestes, cette allocation énergétique pourrait être accordée sous conditions de ressources aux contribuables aux revenus déterminants imposables inférieurs ou égaux à :

• CHF 40 000 pour les personnes célibataires
• CHF 40 000 + CHF 10 000 par enfant à charge pour les familles monoparentales
• CHF 75 000 pour les couples mariés + CHF 10 000 par enfant à charge.

Pour des raisons de simplifications et afin de concrétiser cette motion de manière non-bureaucratique, cette allocation peut être accordée sous forme de rabais d’impôts sur la déclaration 2022, respectivement sur la décision de taxation finale 2022, charge au Département des finances et de l’agriculture (DFA) et plus particulièrement à la Direction générale de la fiscalité (DGF) de le permettre dans le cadre de la procédure de déclarations 2022. Si après déduction du rabais susmentionné, la taxation est négative, elle se transformerait en chèque afin de garantir le pouvoir d’achat de la ou des personnes concernées. Cette allocation énergie pourrait être reconduite dans les années à venir si la hausse du prix des énergies et de l’électricité devait se confirmer ou se maintenir aux niveaux annoncés par les fournisseurs et les producteurs.

Cette motion est soutenue par les député.e.s signataires ainsi que par l’Asloca Vaud.

Rolle, le 6 septembre 2022,

Jessica Jaccoud, députée et membre du comité cantonal de l’Asloca Vaud

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_MOT_35-Texte déposé

Transcriptions

La Confédération estime que les hausses du prix de l’énergie sont supportables par les ménages. Nous ne partageons pas cette position, qui selon nous s’apparente à une simple et bête provocation. La hausse des coûts de l’énergie mettra de nombreux ménages dans de grandes difficultés. Choisir entre manger ou se chauffer risque malheureusement d’être une réalité pour de nombreuses et de nombreux Vaudois cet hiver. S’alarmer ici, c’est bien. Agir, c’est encore mieux. C’est la raison pour laquelle, avec mon groupe, nous proposons l’instauration d’une allocation énergie sous conditions de ressources et sous forme de rabais d’impôt sur la déclaration 2022. Pas de chichis, pas de blabla, la procédure est simple à mettre en place : pas de bureaucratie supplémentaire. Elle est efficace, ciblée, et profite à celles et ceux qui en ont vraiment besoin. Elle est surtout absolument nécessaire pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages et maintenir la paix sociale dans notre canton.

Je relève ici que parmi les ménages les plus précaires figurent des locataires qui pourraient potentiellement voir leurs baux résiliés s’ils ne parvenaient pas à payer les frais d’énergie de leur logement. Il est donc absolument essentiel d’agir. Je me réjouis de débattre de ce texte, d’abord en commission, puis devant vous, au plénum. Je suis sûre que notre Conseil d’Etat nouvellement en place ne partage pas l’appréciation de la Confédération et que nous aurons un grand succès avec cette proposition.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.