23_REP_150 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Mathilde Marendaz - Les partenariats publics privés profitent-ils à certaines entreprises de la construction ? (23_INT_106).

Séance du Grand Conseil du mardi 7 mai 2024, point 19 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE Marendaz 23_INT_106 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat et ses services pour cette analyse. Je rappelle que mes questions portaient sur les travaux dans le Gymnase de Crissier, dont le crédit – payé par nos impôts et décidé par le Grand Conseil – pour réaliser les aménagements du futur gymnase n'a pas sollicité de procédure d'appel d'offres ou de marché public. Le propriétaire, le groupe Orlatti S.A. s'est lui-même mandaté, sans appel d'offres, pour réaliser ces travaux ! C'est sur ce point que portaient mes questions. Il a été dit par l'Etat que, comme celui-ci loue les locaux au propriétaire, ce n'était pas à lui de solliciter des procédures d'appel d'offres. Dans mon point 2, je m'interrogeais sur la procédure consistant pour un privé à acheter un bien immobilier pour le louer à un canton, et ensuite de se donner lui-même le mandat des travaux d'aménagement du bien immobilier pour répondre aux besoins du canton. Je me demandais s’il ne s'agissait pas d'un moyen de contourner les marchés publics. Il m'a été répondu que ce n'était pas le cas, puisqu'il s'agit de location. Une question demeure pourtant, pour moi, à la lecture de cette réponse : l'intention du Conseil d'Etat est-elle d'acheter ce bâtiment au terme de cette location ? Dans ce cas, maintenez-vous l'analyse qu’il ne s’agit pas d’une forme de contournement de la procédure conforme aux marchés publics ?

La discussion est ouverte.

Sur le fond, l'interpellation de notre collègue Marendaz me paraît intéressante, mais j'aimerais vous rendre attentifs à la forme. Il me semble que c'est le rôle du Bureau de rappeler qu'au sens de la loi, une interpellation est une demande d'explication adressée au Conseil d'Etat sur un fait du gouvernement ou de son administration. Or, si l’on regarde les cinq questions posées par Mme la députée Marendaz, vous remarquez qu'avec la cinquième, on n'est absolument pas dans la définition d'une interpellation. « Existe-t-il d'autres situations connues du Conseil d'Etat dans lesquelles l'entreprise en question contournerait la loi ou serait en procédure ? » Le Conseil d'Etat répond très brièvement en trois lignes, mais je trouve que, quand il reçoit ces très nombreuses interpellations, le Bureau du Grand Conseil qui est composé de représentants de tous les partis devrait avoir le courage de le dire quand toute ou au moins une partie d’une interpellation ne correspond pas à la définition de la loi, c'est-à-dire qu'elle ne demande pas des explications sur un fait du gouvernement ou de son administration. J'aurai tout à l'heure l'occasion de revenir sur une autre interpellation encore plus démonstrative du fait qu’en réalité, c’est l’interpellation qui est illégale.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.