24_RES_13 - Résolution Florence Bettschart-Narbel et consorts au nom PLR - Un moratoire sur la reprise de la Fondation vaudoise de probation (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 octobre 2024, point 43 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil d’Etat a annoncé, le 25 septembre dernier, la reprise par le service pénitentiaire de l’Etat de Vaud (SPEN) de la Fondation vaudoise de probation (FVP). Alors que la FVP ne connaît aucune difficulté financière ou de gouvernance, les raisons de cette reprise ne sont pas claires et n’ont pas été explicitées par le Conseil d’Etat. Un postulat a été déposé par la députée Marion Wahlen, co-signés par 80 députés de presque tous les partis, demandant que les circonstances de cette reprise soient éclaircies. 

Dès lors, afin d’éviter que des démarches soient entreprises pour cette reprise avant une clarification nécessaire, le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à suspendre tous travaux liés à la reprise de la FVP par le SPEN jusqu’à la tenue de la commission relative au postulat susmentionné. 

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 53 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres.

Voici la teneur de la résolution :

« Le Conseil d’Etat a annoncé, le 25 septembre dernier, la reprise de la Fondation vaudoise de probation (FVP) par le Service pénitentiaire de l’Etat de Vaud (SPEN). Alors même que la FVP ne connaît aucune difficulté financière ni de gouvernance, les raisons de cette reprise ne sont pas claires et n’ont pas été explicitées par le Conseil d’Etat. Un postulat a donc été déposé par la députée Marion Wahlen, cosigné par 80 députés de presque tous les partis, demandant que les circonstances de cette reprise soient éclaircies. 

Dès lors, et afin d’éviter que des démarches soient entreprises pour cette reprise avant une clarification nécessaire, le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à suspendre tous travaux liés à la reprise de la FVP par le SPEN, jusqu’à la tenue de la commission relative au postulat susmentionné. »

La discussion est ouverte 

Je remercie la députée Bettschart-Narbel pour sa résolution. Elle a indiqué que cette décision a été prise par le Conseil d’Etat. Cette décision n’a pas été prise de manière précipitée ou tirée d’un chapeau sans réflexion préalable ; elle répond à un besoin bien mûri de renforcer notre dispositif sécuritaire et notre dispositif de réinsertion dans le canton de Vaud.

Dès 2018, le Contrôle cantonal des finances (CCF) avait observé cette particularité vaudoise, car le canton de Vaud est le dernier en Suisse à avoir externalisé une partie de sa probation, notamment pour la détention avant jugement ainsi que pour les libérations conditionnelles. Un nouvel audit du CCF, en 2018, a mis en évidence des non-conformités et des manquements dans le processus de financement assuré par la fondation, ce qui a conduit à des réorganisations et au rapatriement de certaines prestations au sein des services de l’Etat. Par ailleurs, les Assises de la chaîne pénale de 2018 recommandaient que le Conseil d’Etat rapproche l’autorité d’exécution de l’autorité de probation. Depuis, plusieurs études ont été menées et un dialogue constant avec la fondation a eu lieu au cours des six dernières années pour évaluer les différentes options : l’intégration complète, l’intégration partielle, ou une intégration par étapes. Une dernière analyse menée par l’ensemble des services de l’Etat a conclu que l’option la plus efficace et efficiente serait une intégration complète de la fondation aux services de l’Etat.

J’entends bien la volonté de Mme la députée d’obtenir des explications et des précisions sur les différents rapports que j’ai mentionnés. Dans la communication du Conseil d’Etat, deux éléments principaux ont été mis en avant. Le premier est l’objectif sécuritaire, afin de mettre fin aux ruptures de suivi lorsqu’une personne arrêtée par la police est placée en détention avant jugement, puis suivie par la fondation ; ensuite, lorsqu’elle est condamnée et emprisonnée, elle est prise en charge par le SPEN ; et, si une mesure alternative est prononcée, elle repasse sous le suivi de la fondation. Ces ruptures peuvent entraîner des pertes d’informations, ce qui représente un risque pour la sécurité de la société, mais aussi des manquements pour le détenu, nuisibles à sa réinsertion. Le second argument est économique : certaines tâches sont assurées à la fois par la fondation et par le SPEN, alors qu’une mutualisation générerait des économies intéressantes pour l’Etat, étant donné que la fondation est entièrement subventionnée par les services de l’Etat, avec 80 % des subventions apportées par le SPEN. Après de longues analyses du Conseil d’Etat, il a été convenu qu’il s’agissait de l’option à suivre. 

Depuis cette décision, plusieurs mesures ont été mises en place. Il est certain que les collaborateurs vivent depuis des années dans l’incertitude, car de nombreuses recommandations ont été formulées et rendues publiques. Certains attendaient avec impatience la décision du Conseil d’Etat pour savoir quelle orientation serait prise. Cette décision permet de lever l’incertitude qui pesait sur eux depuis plusieurs années. J’ai rencontré les collaborateurs, et une feuille de route a été établie avec les ressources humaines pour soutenir chaque collaborateur dans cette transition. Geler le processus serait simplement impossible et ajouterait davantage d’incertitude pour les collaborateurs. Je comprends que vous posiez toute une série de questions sur les raisons qui ont conduit l’Etat à prendre cette décision, le postulat déposé sera l’occasion d’apporter les chiffres et détails concernant notre volonté de renforcer le dispositif sécuritaire et la stratégie de réinsertion. Cependant, demander au Conseil d’Etat de geler un processus en cours serait, au mieux, contre-productif, au pire, irréalisable, car cette décision relève de la compétence stricte du Conseil d’Etat. Ce serait aussi un signal très négatif pour les collaborateurs, qui se projettent dans cette transition et dans leurs nouvelles fonctions. Concrètement, des collaborateurs prennent contact avec les services de l’Etat pour renégocier leurs contrats et discuter des cahiers des charges, se projetant ainsi dans la future structure prévue dans les mois à venir.

En conclusion, je comprends les préoccupations soulevées par Mme la députée et le sens du postulat déposé par Mme Marion Wahlen. Cependant, une résolution de ce type n’aurait aucun effet, car le processus est déjà en cours. Nous apporterons toutes les explications nécessaires et partagerons l’ensemble des études et analyses – des centaines de pages de documents produits par les services de l’administration – pour justifier cette décision. Toutefois, nous ne pouvons pas geler un processus déjà en cours.

Comme l’a dit le conseiller d’Etat, Vaud est une exception en Suisse, étant le seul canton où la gestion de la probation est confiée à une fondation externe à l’Etat. A l’instar des autres cantons, la reprise de cette gestion par l’Etat, comme discuté après les Assises de la chaîne pénale de 2018, est importante. Il serait par ailleurs bénéfique de renouveler ces assises dans le contexte actuel, notamment pour réfléchir à la tendance très spécifique vaudoise à l’extrême incarcération. Cette reprise en main au sein de l’Etat est, à mon sens, un moyen d’améliorer la connaissance et le suivi de la probation, facilitant ainsi la mise en œuvre des projets définis lors de la préparation de sortie. Cela permettrait également de renforcer les efforts déployés en faveur des stratégies de réinsertion. Je vous encourage donc à rejeter cette résolution et à soutenir cette transition.

Monsieur le conseiller d’Etat, vous avez affirmé que cette décision relève de la compétence stricte du Conseil d’Etat. Or, le Conseil d’Etat devra répercuter les conséquences de cette décision sur son budget. Je tiens donc à rappeler à M. le conseiller d’Etat qu’en matière de budget, c’est le Grand Conseil qui détient la compétence.

Aujourd’hui, j’ai déposé un postulat. Le texte de Mme Bettschart-Narbel demande simplement un moratoire sur la prise de décision du Conseil d’Etat. Il ne s’agit pas de prendre une décision pour ou contre aujourd’hui, mais simplement d’attendre. Je vous propose donc de soutenir cette résolution par bon sens, car il y aura un rapport à la suite de mon postulat, et après ce rapport, nous pourrons nous déterminer pour ou contre cette démarche. Je vous remercie de votre soutien.

Pour avoir travaillé un certain temps en prison comme travailleuse sociale, je ne peux que confirmer ce que le conseiller d’Etat, Vassilis Venizelos, a dit : au moment où nous préparons la sortie avec les détenus, il y a une cassure entre leur vie en prison et leur libération. Il n’y a pas de suivi, ce qui soulève la question de l’efficacité du travail des travailleurs sociaux en prison en vue de la sortie, si cela n’est pas repris par la fondation de probation. Ainsi, il me semble judicieux que la totalité soit gérée par l’Etat afin d’assurer un meilleur suivi des détenus à leur sortie. Je vous remercie de rejeter cette résolution.

A titre personnel, j’ai voté contre la modification de l’ordre du jour, parce que je considérais que c’était une thématique qui nécessitait des compléments d’information avant d’être traitée ici. Ces compléments d’information, notre conseiller d’Etat, Vassilis Venizelos, nous les a finalement transmis. Il me semble que les informations fournies sont assez claires. Une longue démarche a conduit à cette décision du Conseil d’Etat – qui est majoritairement de droite, je le rappelle. Le Conseil d’Etat a fait un choix, peut-être fort, mais basé sur différentes études, celui de rapatrier la FVP au sein de ses services.

Personnellement, je n’ai pas une maîtrise suffisamment fine du système pour préjuger de la qualité ou non de cette décision. Je fais confiance au Conseil d’Etat et vous encourage donc à refuser cette résolution, qui place l’exécutif dans une posture difficile, puisque, comme l’a dit M. le conseiller d’Etat, les annonces ont déjà été faites à la fondation et aux employés, et une procédure est en cours. Aujourd’hui, revenir sur cette décision et ajouter de l’incertitude supplémentaire ne me paraît pas judicieux.

De la même manière que mon préopinant, je ne me sens pas autorisé aujourd’hui à dire si la décision du Conseil d’Etat est bonne ou mauvaise. Je pense que peu de personnes dans cette salle, qui ne sont pas forcément des experts ou qui n’ont pas travaillé sur le sujet, peuvent l’affirmer. La situation est quelque peu cocasse, car la droite ne fait que défendre ses logiques d’économie budgétaire et de baisses fiscales en parlant d’efficience de l’Etat. Elle répète sans cesse que l’Etat n’est pas efficient, que le Conseil d’Etat n’a pas de dispositif pour garantir cette efficience. Pourtant, nous sommes dans un cas où le Conseil d’Etat prend une décision sur la base de ses propres compétences, probablement dans un cadre budgétaire respecté, monsieur Haury. Et maintenant, le Grand Conseil tente de freiner ce processus en mettant des bâtons dans les roues, alors qu’il n’a pas nécessairement la compétence pour le faire, par le biais d’une résolution qui, finalement, n’est pas contraignante.

Je dois vous dire que le message que vous envoyez est parfaitement brouillé. Si le Conseil d’Etat, dans le cadre de ses compétences, parfois pénibles à respecter, dispose de marges de manœuvre pour réaliser des réorganisations – et il en fait régulièrement, comme le montre le travail des commissions des finances et de gestion – venir ainsi essayer de poser des freins, comme l’a dit M. Cala, met le Conseil d’Etat dans une position délicate vis-à-vis de ses propres employés, qui pourraient se dire : « Ah, mais attendez, maintenant le Grand Conseil doit encore se prononcer sur un postulat. » Cela pose un véritable problème de gouvernance de l’Etat et de partage du pouvoir entre le Conseil d’Etat et le Grand Conseil. Je vous invite donc fortement à refuser cette résolution. Par ailleurs, si celle-ci est acceptée, j’invite le Conseil d’Etat à considérer l’aspect non contraignant de cette résolution et à continuer à effectuer son travail comme prévu.

Je souhaite répondre à ce qui a été avancé par certains de nos collègues, tout en posant quelques questions. Il me semble que plusieurs points ont été évoqués, mais les informations que nous avons ne correspondent pas tout à fait. Notamment, il a été dit que les différentes parties prenantes n’ont pas été suffisamment consultées dans ce dossier. Bien que la FVP ait été informée de certaines démarches, il semble que l’Ordre judiciaire n’ait pas participé à cette consultation. Cela soulève des interrogations, en particulier concernant la question de la cassure, qui pourrait être pertinente selon certains représentants de l’Ordre judiciaire. Le fait de sortir ces personnes du SPEN et de leur permettre de passer à autre chose est lié à leur réhabilitation. La fondation joue un rôle essentiel dans cette transition, et cela a une importance psychologique.

En matière d’efficience, on nous dit aujourd’hui que cela sera beaucoup plus efficace, mais nous manquons d’éléments concrets. Les informations qui nous ont été fournies sont principalement orales, sans rapport écrit, et nous n’avons aucune idée des coûts impliqués, notamment en ce qui concerne les caisses de pensions. Il est essentiel d’être informé sur ces aspects. Le postulat de notre collègue Marion Wahlen pose justement ces questions. Je pense qu’il serait préférable de ne pas avancer tant que nous n’avons pas obtenu de réponse de la commission, et de laisser les choses en suspens jusqu’à sa tenue. Les implications de la reprise de cette fondation sont significatives, et il est surprenant que l’on puisse décider aussi facilement de rapatrier le personnel d’une fondation de droit privé, sans que cela soit fait de manière transparente. La communication du Conseil d’Etat à ce sujet était peu claire.

Il est également important de souligner que cette fondation, dans son cadre actuel, parvient à récolter des fonds qui lui permettent de réaliser certains projets liés à la probation et à la réhabilitation des personnes détenues. Malheureusement, il est à craindre que ces activités ne puissent plus subsister après la reprise. C’est pourquoi je pense que cette résolution est pleinement justifiée, et je vous invite à la soutenir.

J’interviens ici en tant que membre de la sous-commission des finances, responsable du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité, dont je suis rapporteur du budget. Je précise que le rapport est encore loin d’être terminé. Toutefois, je peux confirmer que ce point a été abordé avec le service concerné, sous l’angle des questions d’efficience et de logique budgétaire. Je vais garder les réponses et les éléments collectés pour mes collègues de la Commission des finances, car nous n’en sommes pas encore à ce stade, mais je souligne que ces éléments constituent évidemment des points d’attention.

En revanche, je regrette que Mme Bettschart-Narbel n’ait manifestement pas eu l’occasion de discuter avec le SPEN, car il semble que l’essentiel des éléments avancés provient principalement des environs proches de cette fondation. Cela n’est pas problématique en soi, mais il pourrait être utile de trouver un certain équilibre dans les arguments. Ce que je regrette davantage, c’est que j’ai l’impression que derrière cette résolution, qui paraît raisonnable en appelant à obtenir des éléments avant de poursuivre, il y a déjà eu une sorte d’arbitrage sur le fond. Par exemple, vous avez terminé votre intervention en disant que certaines activités ne pourront plus exister. Personnellement, je ne sais pas de quelles activités vous parlez, ni si le SPEN ou le Conseil d’Etat peuvent confirmer que cette reprise par l’Etat entraînera la fin de certaines activités. Si cela était le cas, cela changerait la donne. Cependant, ces informations n’ont pas été présentées. J’ai donc le sentiment que cette résolution, telle que présentée, est contre-productive, et je ne pourrai pas la soutenir.

La manière de procéder m’interroge quelque peu. Je comprends parfaitement qu’un dépôt de postulat datant d’un an, signalant des problèmes et souhaitant réorienter l’activité de la fondation, aurait justifié une résolution de notre Grand Conseil. Ne pas y répondre aurait pu sembler cavalier, et j’aurais eu de la compréhension pour une telle résolution. Cependant, il semble que le calendrier ne soit pas celui-là. Nous avons une procédure en cours impliquant les services et une commission de surveillance, suivie d’une décision du Conseil d’Etat. Ensuite, nous avons un projet de postulat qui vise à réviser cette décision de l’exécutif. D’un point de vue institutionnel, cela pose question. En effet, nous introduisons, par le biais d’un postulat et d’une résolution cumulée, une sorte de droit référendaire de notre autorité sur des éléments de gestion et d’exécution de la loi.

A moins que des problèmes de compatibilité avec la loi ne soient démontrés – ce que je n’ai pas encore entendu – je ne vois pas de raison qui justifierait un tel imbroglio institutionnel pour bloquer une démarche menée par le Conseil d’Etat. Cela soulèverait des interrogations quant à notre capacité à faire fonctionner l’Etat si nous gelions les projets de cette manière, en particulier celui-ci, mais également dans d’autres cas. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas appliquer cette méthode à d’autres décisions du Conseil d’Etat qui ne nous plairaient pas, simplement par le biais d’un petit postulat et d’une résolution. Je crois qu’il est maintenant temps de faire confiance à nos institutions. S’il existe des problématiques, je pense qu’il s’agit de communications qui auraient pu être mieux gérées. Il revient aux commissions de surveillance de veiller à cela, et la publicité faite aujourd’hui devrait inciter ces commissions à suivre le dossier de près.

Je me permets de rappeler qu’il s’agit d’une demande de moratoire sur une décision unilatérale du Conseil d’Etat. Nous ne discutons pas du postulat en tant que tel. A travers le postulat, nous soulevons des questions qui doivent être résolues avant toute prise de décision. Il est impératif que les personnes concernées soient averties et en accord avec cela, et qu’il y ait eu une consultation de toutes les parties prenantes. Il est important de laisser le système parlementaire faire son travail et de faire preuve de bon sens. Par ailleurs, il faut s’assurer que cette fondation de droit privé puisse être reprise par le Conseil d’Etat. Tout cela est prévu dans le postulat. Aujourd’hui, nous parlons simplement d’une résolution. Restons donc concentrés sur le sujet de base.

Monsieur Démétriadès, président de la Commission thématique des institutions et des droits politiques (CIDROPOL), vous invitez le Conseil d’Etat à ne pas respecter une demande émanant du premier pouvoir, à savoir une résolution. Cela me pose un certain problème. Je sais que ce n’est pas contraignant, mais en tant que président de la CIDROPOL, vous êtes, d’une certaine manière, le garant de notre premier pouvoir. J’ai du mal à entendre de tels propos de votre part.

Monsieur Haury, vous avez parfaitement raison : il y a une incidence budgétaire sur ce sujet. Le budget, qu’on l’accepte ou non, est une proposition qui émane du gouvernement et qui est décidée par notre plénum. A partir du 1^er janvier 2026, cette intégration est prévue, et certaines activités ont déjà été réalisées. Ma collègue Marion Wahlen a proposé un postulat qui vise à intégrer l’avis de toutes les parties concernées et à réaliser une étude pour évaluer les incidences financières. Je considère que cela est tout à fait respectable et institutionnel.

Je vous propose, monsieur le conseiller, de respecter cette résolution. Quoi qu’il en soit, il serait judicieux de suspendre les décisions jusqu’à ce que notre parlement reçoive une réponse concernant ce postulat. Je vous demande donc, d’une certaine manière, de vous engager à respecter cette résolution. Je n’aurais pas soulevé cela si le président de la CIDROPOL n’avait pas pris la parole.

Nous parlons de respect des institutions, et j’aimerais évoquer le respect dû au pouvoir exécutif, qui a pris une décision que M. Venizelos a su nous expliquer de manière claire. Il est important de rappeler qu’il s’agit d’un choix élaboré par un collège gouvernemental. Ce n’est pas une décision prise à la légère ; elle a été bien réfléchie et, à mon avis, elle va dans la bonne direction.

Ce qui me semble particulier, c’est que nous consacrons un temps relativement long à une résolution sur un sujet qui, même si nous devons respecter les résolutions prises par ce Grand Conseil, demeure essentiellement un vœu pieux. Parallèlement, nous apprenons qu’un postulat a été déposé concernant le même objet. Un travail parlementaire doit être effectué. 

Ce que je ne comprends pas, c’est la démarche liée au vote que nous allons effectuer aujourd’hui, qui s’apparente à une forme de cogestion. Une décision a été prise par l’exécutif, et je ne vois pas pourquoi nous reviendrions sur cette décision de manière détournée, alors qu’une de vos collègues a déposé un postulat. Nous aurons ainsi les réponses et éclaircissements nécessaires. De plus, des réponses pourraient être apportées lors du débat budgétaire. Je trouve que nous perdons beaucoup de temps à discuter d’un objet qui ne contribue pas au respect de nos institutions et du collège gouvernemental.

Je n’ai pas envie d’ouvrir un débat sur les Alexandre, sinon mon voisin de droite risque de s’y engager aussi. Je souhaite cependant répondre à M. Berthoud, en rappelant simplement l’aspect non contraignant d’une résolution. Merci de m’attribuer un rôle que la loi ne me confère pas, celui de garant des institutions. Mon intervention est précisément liée à la séparation des pouvoirs, une compétence qui appartient spécifiquement au Conseil d’Etat pour gérer ses services dans le cadre du budget et de la loi. Evidemment, si le Conseil d’Etat prend une telle décision, conforme à la loi et au budget, nous n’hésiterons pas à le lui rappeler.

Mon collègue Bouverat a brillamment décrit un phénomène pernicieux : par le biais d’un dépôt croisé, un postulat – lequel est soumis à de nombreuses contraintes liées à la durée de traitement, notamment – et une résolution, on tente de créer un droit de refus du Grand Conseil sur des décisions courantes du Conseil d’Etat. J’invite donc tous les députés, garants de notre ordre institutionnel, à ne pas s’engager dans un engrenage qui poserait un réel problème de gouvernance.

Enfin, je souligne qu’une résolution adoptée à une voix près, comme c’est le cas ici, ne sert pas à grand-chose. J’invite donc les Vert’libéraux à refuser cette résolution, comme ils le font systématiquement en l’absence d’unanimité. Le message que notre Parlement enverra aujourd’hui avec cette résolution est qu’il désapprouve les suites données par le Conseil d’Etat. Ainsi, je vous invite à rejeter cette résolution, qui n’a vraiment pas de sens.

Je crois que nous faisons des tartines autour d’une situation qui est en réalité assez claire. Ce que j’ai compris, c’est que l’idée est certainement bonne. Une demande a été formulée, et il convient de l’examiner. Une fois cela fait, les services de l’Etat pourront avancer, puisqu’ils sont déjà engagés dans ce processus. Il est important de respecter à la fois la démarche de Mme Bettschart-Narbel et l’idée de Mme Wahlen, qui, je le précise, reste en contact avec tous les éléments nécessaires. Pour ma part, je suis prêt à soutenir le Conseil d’Etat dès qu’il aura pu répondre à ces questions. Je ne pense pas que nous soyons à trois semaines près.

Je remercie les députés qui se sont exprimés. Je voudrais préciser que si nous n’étions qu’à trois semaines près, cela ne poserait pas de problème. Cependant, cette résolution demande au Conseil d’Etat de suspendre un processus déjà en cours, en attendant un rapport sur un postulat pour lequel aucune commission n’a encore été désignée. Pour ma part, je ne sais pas quand la commission en charge du postulat se réunira. Par conséquent, si ce Parlement adopte cette résolution et qu’elle a un caractère contraignant, nous risquons de geler le processus pendant 18 mois.

Concrètement, cela signifie qu’il y a des collaborateurs qui, depuis plusieurs années, vivent dans l’incertitude. Ils sont en contact avec les services de l’administration pour renégocier leur cahier des charges et leur contrat. Le message que nous allons leur transmettre est que nous mettons un frein à ce processus, et ils ne sauront pas dans quelle direction nous allons. Je comprends que, d’un point de vue politique, il est possible de questionner une décision prise par le Conseil d’Etat, qui a la compétence de le faire. Cependant, je vous demande, par respect pour les collaborateurs et les employés, de ne pas solliciter le Conseil d’Etat pour suspendre un processus en cours qui apporte satisfaction aux collaborateurs et leur offre des perspectives après des années d’incertitude.

Quand j’entends que l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) et la FVP n’ont pas été associés ni consultés, madame Bettschart-Narbel, c’est totalement faux et vous le savez. Un groupe de travail a planché pendant trois ans, et ce groupe incluait des membres de l’OJV ainsi que de la FVP. Il est probable qu’au sein de la fondation, et notamment dans le Conseil de fondation, cette idée ou proposition ne fasse pas l’unanimité, mais ils ont été associés. Leurs requêtes ont été prises en compte dans la solution présentée par le Conseil d’Etat.

Monsieur Haury, vous avez raison, le Grand Conseil est compétent pour voter le budget. Il est donc clair que vous pourrez examiner les différentes subventions versées par les services de l’Etat à la fondation, qui s’élèvent à environ 4,5 millions. Vous pourrez les accepter ou les refuser. Cependant, il est évident que si vous refusez ces 4,5 millions, certaines prestations ne pourront tout simplement pas être délivrées, puisque la fondation n’aura plus les fonds nécessaires pour payer ses collaborateurs et ses employés. C’est une des raisons qui a motivé le Conseil d’Etat à prendre cette direction : les économies qu’une telle opération pourrait générer, s’élevant à plusieurs centaines de milliers de francs. La commission qui traitera du postulat Wahlen sera l’occasion pour moi, et pour les services de l’Etat, de présenter des éléments chiffrés très précis, car il y a encore une fois des centaines et des centaines de pages d’études qui ont conduit à cette décision. Ce n’est pas une décision que nous avons prise à la légère avec le Conseil d’Etat.

J’entends donc les différentes positions qui ont été exprimées, mais je tiens à rappeler que toutes les activités actuellement assurées par la FVP seront maintenues. Absolument toutes les prestations fournies par la Fondation seront préservées. Compte tenu des économies que j’ai évoquées, il se peut que de nouvelles prestations puissent être envisagées et encouragées grâce aux synergies qui seront développées par le nouveau dispositif et le système prévu à travers cette intégration. Certaines personnes ont dit tout à l’heure que cela mettrait le Conseil d’Etat dans une posture difficile, mais ce n’est pas le Conseil d’Etat que vous mettrez dans une posture difficile. Encore une fois, ce sont les collaborateurs et collaboratrices que j’ai rencontrés il y a quelques semaines et à qui j’ai annoncé le processus qui allait être mis en place, la feuille de route, et à qui j’ai donné les contacts au sein de l’administration pour discuter des différentes modalités. C’est une posture difficile pour ces collaborateurs. Que vous soyez politiquement opposés à cette idée d’intégration, je peux l’entendre – et nous aurons l’occasion de discuter des raisons qui ont poussé le Conseil d’Etat à aller dans cette direction – mais par respect pour les employés, je vous prie de ne pas demander au Conseil d’Etat de geler un processus qui est bien lancé, qui est en cours et qui est totalement justifié. 

Ensuite, vous parlez de bon sens. Vous savez le respect que j’ai pour le premier pouvoir, mais si vous votez cette résolution, sa mise en œuvre sera extrêmement difficile. Cela nécessiterait de revenir auprès du Conseil d’Etat pour qu’il dédise une décision qu’il a déjà prise. Cela impliquerait d’aller vers les collaborateurs et collaboratrices pour leur expliquer que, finalement, nous allons attendre un peu avant de poursuivre cette intégration et cette réforme. Cela va créer de l’incertitude et de l’insécurité. Evidemment, une telle décision ne serait pas bonne à prendre.

J’entends ce besoin d’information de la part des députés qui sont intervenus sur ce sujet. Encore une fois, les séances en commission et le postulat Wahlen représenteront une occasion d’échanger sur les modalités de mise en œuvre et sur les raisons qui ont motivé le Conseil d’Etat à aller dans cette direction. Je vous invite à faire preuve de sagesse et, si possible, à adapter le texte de votre résolution en ne le liant pas au rapport du Conseil d’Etat sur le postulat Wahlen. Sinon, nous allons geler l’ensemble du dispositif pendant 18 mois. Je peux m’engager devant vous à faire en sorte que la commission, avec les dates proposées par mon Etat-major, se réunisse avant la fin de l’année. Je prends cet engagement, bien entendu. Je vous demande de ne pas geler un processus cours et qui donne satisfaction à l’ensemble des collaborateurs, qui ont vécu dans l’incertitude pendant plusieurs années.

La discussion est close.

La résolution est adoptée par 70 voix contre 55 et 6 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent cette résolution votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la résolution est adoptée par 71 voix contre 60 et 4 abstentions.

* insérer vote nominal