25_INT_3 - Interpellation Didier Lohri et consorts - Source du Montant, une fausse bonne idée, où en sommes-nous ? (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 janvier 2025, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Contexte et importance du plan directeur des eaux
Au début 2024, deux recours ont été déposés contre la décision commune des Départements de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP), ainsi que de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité (DJES) du 18 décembre 2023 levant les oppositions et approuvant le projet d'octroi d'une concession de pompage des eaux souterraines du domaine public au moyen des puits du Montant et de la Cézille et la construction des ouvrages pour le captage et l'adduction d'eau régionale Montant-Cézille-Gresolière.
Rappel
Dès 2017, des interpellations, motions et postulats ont été déposés demandant un plan directeur des eaux à l’échelon cantonal. Les objectifs consistaient à donner plus de poids aux différentes directives cantonales de la stratégie de la fiche F43 et même qu'à la LDE, ne possédant pas de caractère contraignant– donc valant obligation légale pour les distributeurs d’eau – en termes de coordination et développement des réseaux d’eau. 
Le Conseil d’Etat a répondu à l’aide de rapports et de justifications aux diverses demandes du plénum. Ce dernier estimait qu’il n’y a pas lieu de modifier le système d’approvisionnement en eau actuel qui permet de s’adapter à l’évolution climatique prévue, ainsi qu’aux conditions locales et régionales avec la souplesse voulue, dans le respect du PDCn, de la LDE et de l’autonomie communale.

Cas d’adduction d'eau intercommunale Montant-Cézille-Gresolière
Ce dossier est très sensible dans le district de Nyon. Plusieurs élus et citoyens ont été étonnés de constater que certains documents demandés lors de l’étude du site intercommunal Montant-Cézille-Gresolière n’étaient pas ou n’ont pas été produits rendant le dossier gravement lacunaire.
Ils relèvent des incohérences dans les arguments de réalimentation des sources et du maintien des débits résiduels convenables conforme à la LEau et respectant les droits des concessions existantes.
Ils notent aussi des avis divergents entre le projet actuel et les déterminations antérieures des experts. Ceux-ci demandaient en cas de réactivation du dossier d’étudier une variante régionale type SAPAN, plus avantageuse tant en terme économique et technique selon eux. 
Ils appellent à suivre la fiche F43 qui consiste à valoriser les ressources régionales en eau à disposition et en optimisant les différents niveaux de pression de chaque distributeur.
 

Sans entrer dans tous les détails de la procédure et des études, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
1.    Comment expliquer qu’EAUDICI exploite la source du Montant depuis près de 15 ans sans aucune concession autrement que renouvelée à bien plaire et/ou querellée ?
2.    Est-ce correct que le projet, mis à l’enquête, ne présente pas de notice ou d’étude d’impact sur l’ensemble des cours d’eau concernés (Cordex, Montant, Serine, Promenthouse.) ?
3.    Est-ce que le projet est conforme aux lois directives sur les eaux, LEau, sur la pêche LPêche et de l’environnement, LPN ? 
4.    Est-ce qu'un bilan carbone a été présenté avec la version des travaux proposés ?
5.    Comment expliquer que le dossier n’ait pas été soumis à la CFNP (Commission Fédérale pour la Protection de la Nature et du Paysage) avec des travaux se situant en partie à l’intérieur de l’inventaire Fédéral (IFP 1205 Bois de Chênes), violant ainsi les obligations légales en vigueur ?
6.    Comment expliquer que les services de l’Etat établissent une synthèse en 2019 alors que l’étude est datée de 2022 rendant un avis totalement arbitraire car donné de façon antérieure à l’étude finalisée ? 
7.    Est-ce envisageable aujourd’hui de s’entêter à réaliser un projet vieux de plus de 40 ans dangereux pour l’environnement au lieu de concevoir comme le fait la SAPAN un développement régional durable en la matière, sans partager cet esprit économe en eau et en énergie partagé par 20 communes ?

Conclusion

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Documents

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