24_INT_173 - Interpellation Felix Stürner et consorts au nom des Vert·e·s - La BCV agit-elle dans l'illégalité?.

Séance du Grand Conseil du mardi 26 novembre 2024, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 19 novembre 2024, le WWF publiait son troisième classement portant sur la durabilité environnementale dans la banque de détail en Suisse, après celui de 2021.

Ce classement montre que les progrès restent insuffisants en la matière, la BCV se classant dixième sur les quinze plus grandes banques cantonales et commerciales de Suisse. En particulier, le classement relève que la BCV ne propose aucun produit durable pour les solutions de prévoyance ou que les critères de durabilité ne sont pas ou peu pris en compte dans la gestion des fonds propres de la banque.

S’agissant en particulier de ce dernier point, le Préavis du Conseil d’Etat portant sur l’initiative « Pour la protection du climat » (pp. 15-16) rappelle bien qu’une telle gestion tombe directement dans le champ d’application des dispositions constitutionnelles, notamment l’art. 179c qui prévoit que les personnes morales fassent du désinvestissement massif de tout actif qui contribuerait au réchauffement climatique. L’art. 4 al. 2 de la loi sur la BCV (LBCV) déjà en vigueur précise en outre que la BCV doit veiller au développement de l'économie cantonale, "selon les principes du développement durable fondé sur des critères économiques, écologiques et sociaux".

Dans le préavis précité, le Conseil d’Etat précisait en outre, en page 27, qu’une modification de la LBCV était "envisageable en cas d’acceptation de l’initiative « Pour la protection du climat », mais elle ne devra pas se heurter aux prescriptions fédérales." ; ceci afin d’y inscrire pleinement les objectifs de l’initiative validée par le peuple en juin 2023.

Dès lors, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1° En ne proposant aucun produit durable pour les solutions de prévoyance, est-ce que la BCV respecte pleinement la LBCV en vigueur et les dispositions constitutionnelles adoptées en juin 2023 ?

2° Le Conseil d’Etat estime-t-il que la BCV devrait encore intensifier son action en faveur de la durabilité afin de se rapprocher des pratiques d’autres banques cantonales, en particulier la Banque cantonale zurichoise ?

3° Cas échéant, comment prévoit-il d’aborder cette problématique avec le Conseil d’administration de la BCV ?

4° Le Conseil d’Etat pourrait-il suggérer à la BCV de rejoindre la « Zero-net banking Alliance », portée par le programme des Nations-Unies pour l’environnement (PNUE), à laquelle déjà trois banques cantonales se sont ralliées (BE, BL, ZH) ?

5° Quand le Conseil d’Etat va-t-il proposer une modification de la LBCV au Grand Conseil afin de mettre pleinement en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles  ?

Nous remercions par avance le Conseil d'Etat de ses réponses circonstanciées.

Conclusion

Ne souhaite pas développer