22_MOT_11 - Motion Pierre Zwahlen et consorts - Pour tripler les rénovations énergétiques avec l’aide indirecte de la Banque nationale (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 mars 2022, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

La présente motion a pour but de tripler le rythme des rénovations énergétiques des bâtiments, tout en limitant les augmentations de loyer. Enjeu climatique, le chauffage représente près de 40% des émissions carbone. Il s’agit d’appliquer ici en conséquence le Plan climat vaudois. Depuis la fin février, notre souveraineté énergétique est également au cœur des débats.

 

Aux côtés des propriétaires et des locataires, les pouvoirs publics peuvent accroître leurs financements, en raison de la responsabilité sociétale face aux dérèglements du climat. Le canton peut affecter un quart de sa part aux bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS), afin de doper les travaux d’isolation thermique et le remplacement du mazout et du gaz par des énergies renouvelables dans le parc immobilier. Jusqu’en 2026, un montant annuel de 93 millions de francs peut être ainsi dégagé (un quart de 375 millions attribués au canton de Vaud), si l’on s’en tient à la convention signée entre la BNS et le Département fédéral des finances. Quand le financement supplémentaire de la Banque nationale s’achèvera, les rénovations énergétiques pourront encore compter sur 31 millions de francs annuels (sur une part vaudoise ordinaire aux bénéfices de 125 millions). Un fonds permet de lisser l’action de l’Etat en faveur des bâtiments et du climat.

 

Les subsides permettront ainsi de couvrir 20% du coût des travaux, une proportion qui sera déduite des 50 à 70% de l’investissement que le propriétaire est en droit de répercuter sur les loyers, selon le droit fédéral (ordonnance sur le bail à loyer). Les locataires, qui diminuent leurs charges en principe et augmentent en confort après travaux, devraient accroître leur acceptance, tandis que les bailleurs sont incités à des rénovations strictement énergétiques.

Le fonds peut financer également les postes de travail nécessaires aux attributions des subsides et au contrôle des conditions établies.

 

Les signataires de la motion demandent une révision législative ou par décret assurant l’affectation d’un quart de la part vaudoise aux bénéfices de la BNS, afin de promouvoir les rénovations énergétiques du parc immobilier et réduire les répercussions des coûts sur les loyers.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Yannick MauryVER
Sabine Glauser KrugVER
Valérie InduniSOC
Maurice Mischler
Didier LohriVER
Sylvie PodioVER
Léonard Studer
David RaedlerVER
Anne Baehler Bech
Hadrien BuclinEP
Olivier Epars
Jean-Marc Nicolet
Claude-Alain GebhardV'L
Felix StürnerVER
Anne-Laure Métraux-BotteronVER
Céline MisiegoEP
Taraneh AminianEP
Sébastien PedroliSOC
Pierre WahlenVER
Rebecca JolyVER
Nathalie JaccardVER

Documents

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Pierre Zwahlen (VER) —

La présente motion a pour but de tripler le rythme des rénovations énergétiques des bâtiments, qui sont un grand enjeu du Plan climat et de la stratégie énergétique 2050 approuvée par le peuple il y a maintenant cinq ans. Il s’agit aussi de limiter les augmentations de loyer et de réduire notre dépendance au gaz et au pétrole de Russie. Le canton peut affecter un quart de sa part aux bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) afin de doper les travaux d’isolation thermique et le remplacement du mazout et du gaz par des énergies renouvelables dans le parc immobilier. Jusqu’en 2026, un quart des 375 millions attribués au canton de Vaud pourrait financer ce type de rénovations. Les subsides permettront de couvrir 20 % du coût des travaux, une proportion qui sera déduite des 50 à 70 % de l’investissement que le propriétaire est en droit de répercuter sur les loyers selon l’Ordonnance fédérale sur le bail à loyer. Les locataires qui, en principe, diminuent leurs charges et voient leur confort augmenter après travaux pourraient y gagner, tandis que les bailleurs sont incités à des rénovations strictement énergétiques. Je déclare mes intérêts en tant que responsable de l’Association des locataires (ASLOCA) sections Lausanne et Vaud.

Un fonds permet de lisser l’action de l’Etat en faveur des bâtiments et du climat. Il peut aussi financer les postes de travail nécessaires aux attributions des subsides et aux contrôles des conditions établies. Les signataires de la motion demandent ainsi une révision législative, ou par décret, affectant un quart de la part vaudoise aux bénéfices de la BNS pour encourager les rénovations énergétiques du parc immobilier.

Mme Laurence Cretegny (PLR) — Président-e

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission

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