23_RES_24 - Résolution Alexandre Berthoud et consorts - Protection du patrimoine arboré : un allégement du processus est nécessaire en attendant le traitement de la motion Monod.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 novembre 2023, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur laprotection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) amène certaines surprises aux propriétaires et aux communes. Si le règlement d’application n’a pas encore été édicté, il en résulte aujourd’hui une application très stricte de la loi par les communes.

Ainsi, une mise à l’enquête publique est désormais nécessaire pour toute demande de dérogation à la loi en vertu de l’art. 15 LPrPNP. Cela concerne par exemple la demande d’abattage d’arbres malades ou secs, mais aussi l’élagage. Auparavant, une autorisation de la Municipalité suffisait.

En date du 21 novembre 2023, le Député Charles Monod a déposé une motion qui demande au Conseil d’Etat de réviser la LPrPNP en précisant que la mise à l’enquête publique est uniquement nécessaire pour l’abattage ou l’élagage d’arbres remarquables, les autres demandes étant de compétence de la Municipalité.  

C’est l’occasion de rappeler que la législation fédérale en vigueur ne détaille pas à ce point les procédures en cas d’abattage ou d'élagage. De ce fait, il y a lieu de constater que la loi vaudoise va en l’état plus loin que la législation fédérale.

En attendant le traitement de la motion susmentionnée, la présente résolution a pour but d'inviter le Conseil d’Etat de revenir à une application moins stricte afin de supprimer la surcharge des administration communales.