21_MOT_22 - Motion Stéphane Masson et consorts - Rendons au Canton de Vaud sa lettre de noblesse.

Séance du Grand Conseil du mardi 23 mai 2023, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon la Directive du Bureau d'information et de communication ( BIC ) datée de juin 2018, il est demandé de mettre une majuscule initiale aux institutions et corps constitués tels le Conseil fédéral, le Canton de Vaud, la Cour constitutionnelle, etc .

Cette même directive précise toutefois que le canton s'écrit avec un "c" minuscule lorsqu'on se réfère à son territoire. 

Ainsi une distinction est faite entre le Canton de Vaud ( en tant qu'Etat ) et le canton de Vaud ( en tant que territoire ).

Cette règle orthographique est souvent mal comprise et mal appliquée tant par l'Administration cantonale que par ses administrés ainsi que par la presse en général. Il est résulte une confusion qui ne fait pas honneur à notre première institution. 

En outre, cette règle s'écarte de la volonté de l'Assemblée constituante de faire porter une majuscule initiale au Canton de Vaud sans exception, qu'il s'agisse du canton en tant que corps constitué ou en tant que territoire ( Rapport de la Commission 1 : statut du Canton, principes généraux, rapports avec l'extérieur, p.7 et Bulletin de séance de l'Assemblée constituante du canton de Vaud, numéro 8 du 1er septembre pages 25 et 26 ). Volonté matérialisée par l'article 1 de la Constitution du Canton de Vaud qui fait porter une majuscule initiale à canton dans son titre ainsi qu'aux alinéas 1 et 3.

Compte tenu de ce qui précède, afin de mettre un terme à une confusion orthographique alimentée involontairement par la directive du BIC sur l'usage des majuscules et afin de faire respecter la volonté de l'Assemblée constituante en la matière, le motionnaire demande à ce que le Conseil d'Etat présente un projet de décret modifiant la directive du BIC de juin 2018, en ce sens que le Canton de Vaud porte une majuscule initiale sans exception.

Rendant ainsi au Canton de Vaud sa lettre de noblesse. 

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• Rapport de la commission - 21_MOT_22 - Alexandre Démétriades
• 21_MOT_22-Texte déposé

Transcriptions

Notre ancien collègue Stéphane Masson souhaitait rendre au Canton sa lettre de noblesse. Il veut modifier la directive du Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud (BIC) qui prévoit que le Canton de Vaud prend un « c » majuscule lorsqu’on parle de l’Etat et un « c » minuscule pour le territoire. Concrètement, M. Masson veut que le « c » majuscule s’applique partout, ce qui permettrait selon lui de respecter la volonté de la Constituante et, par ce biais, la souveraineté cantonale. La majorité de la commission est favorable à cette motion qu’elle juge claire et facile à mettre en œuvre, et la minorité de la commission dont je faisais partie – ce rapport étant générique – estime qu’il s’agit d’une question secondaire et que cela s’oppose aux règles prévues par le Guide typographique romand. En outre, la Constitution actuelle comprend à l’article 74, alinéa 1, une mention de canton avec « c » minuscule, ce qui pourrait poser problème.

Par 7 voix contre 6 et 1 abstention, la majorité de la Commission des institutions et des droits politiques recommande d’accepter cette motion.

La discussion est ouverte.

Il s’agit d’une motion vraiment simple : modifier la directive du BIC afin que le Canton de Vaud s’écrive systématiquement avec un « c » majuscule, sans faire la distinction qu’opère actuellement la directive du BIC, à savoir Canton de Vaud avec majuscule, lorsqu’il s’agit de l’institution, et canton de Vaud avec minuscule, lorsqu’il s’agit du territoire. Cette directive est régulièrement bafouée par l’administration elle-même et apporte une confusion inopportune. De plus, elle contredit les travaux de l’Assemblée constituante du canton qui a débattu du sujet et l’a réglé en mettant un « c » majuscule de façon systématique. Par conséquent, soyons fiers et acceptons cette motion qui redonne au Canton le titre de nation. Dès lors, le groupe PLR soutiendra le renvoi de la motion au Conseil d’Etat. Je vous remercie de l’imiter.

Pour le groupe socialiste, cette motion pose de nombreuses interrogations. On ne peut pas d’un côté se référer aux règles grammaticales et à l’intégrité de la langue française lorsqu’il s’agit d’obliger l’administration à renoncer à l’utilisation de l’écriture inclusive, puis réfuter ces mêmes règles, lorsqu’on estime que l’on ne peut pas, par exemple, accepter le français rectifié ou pour introduire une nouvelle norme qui exigerait que tout un chacun applique systématiquement une majuscule à « canton », indépendamment du contexte, et en dépit des règles d’usage. De même, on ne peut pas obliger le monde francophone à ne pas respecter les règles grammaticales d’usage pour rendre au Canton sa soi-disant lettre de noblesse. Enfin, on peut s’interroger sur les coûts qui ont déjà été générés par le traitement de cette motion et qui le seront encore si elle venait à être acceptée, car il faudrait remettre à niveau l’ensemble de la documentation cantonale. En conclusion, revenons donc à ce fameux bon sens vaudois qui, paraît-il, nous caractérise, raison pour laquelle le groupe socialiste vous invite à classer cette motion.

Lors de nos discussions de groupe relatives à cet objet, nous avons pensé qu’il s’agissait du dépôt du 1^er avril… mais non ! Ceux-là étaient liés au bon sens vaudois ! Le groupe Ensemble à Gauche et POP a envie de faire preuve de ce fameux bon sens si vaudois…or, nous assistons souvent au classement d’objets déposés par notre groupe qui visent à s’occuper des plus démunis. Ainsi, nous nous sentirions un peu mal à l’aise aujourd’hui face à la population de renvoyer à l’administration un objet lié à l’usage de la majuscule pour le fameux et noble canton de Vaud. En outre, il nous semble que les débats tenus dans ce plénum lors du développement de l’objet, puis en commission – et encore aujourd’hui – suffisent amplement à sensibiliser les personnes concernées au bon usage de cette majuscule. Le groupe Ensemble à Gauche et POP ne soutiendra pas le renvoi de cette motion au Conseil d’Etat et vous invite à en faire de même.

Même si ce sujet paraît léger et peu important, je me permets néanmoins de prendre la parole, car il pourrait présenter des impacts non négligeables, voire dommageables, comme évoqué en commission par la conseillère d’Etat, Mme Nuria Gorrite, tout en me réjouissant de découvrir si la position de Mme Luisier sera identique. En tous les cas, il figure dans le rapport qu’il faudra peut-être modifier la Constitution cantonale, si cette motion est acceptée, puisque cette dernière, malgré ce qui a pu être dit, prévoit les deux orthographes – majuscule et minuscule – même si la majuscule l’emporte dans la plupart des cas. Toutefois, l’article 74 montre que « canton » s’écrit avec minuscule. Il s’agit par conséquent d’une motion anticonstitutionnelle. Si le plénum envisage une modification constitutionnelle pour une broutille, mais qui implique de convoquer tout le corps électoral du canton de Vaud – car qui dit modification constitutionnelle, dit vote populaire – il me semble tout de même que l’opprobre serait jeté – osons le mot – sur la classe politique. En effet, comment justifier devant la population que du temps et de l’argent sont gaspillés pour des sujets aussi insignifiants ? Enfin, j’attends la position du Conseil d’Etat, puisqu’une motion laisse une petite marge de manœuvre.

Quant à la justification par Mme Wahlen du dépôt de cette motion, elle s’oppose absolument en tous points au postulat et à l’argumentation sur l’orthographe rectifiée que ce plénum a votée. Pour rappel, quand les élèves se trompent d’orthographe, cela paraît sérieux et nécessitant le maintien d’une orthographe non rectifiée, en revanche lorsqu’il s’agit des adultes, du BIC, qui se trompent trop souvent, alors il est question de simplifier… et d’utiliser la majuscule partout pour les aider ! Permettez-moi d’exprimer une confusion amusée face à ce type d’argumentation. J’ose espérer que des membres du groupe politique de M. Masson voteront différemment du motionnaire. J’ai hâte de voir si la discussion de tout à l’heure a porté ses fruits.

Je voudrais encore mentionner un autre dépôt, celui de mon estimé collègue Yann Glayre que j’apprécie beaucoup à titre personnel, car je serais curieux de connaître son avis, puisqu’il avait déposé en 2021, au nom du groupe UDC, un postulat qui demandait le respect du français académique qui prévoit la distinction majuscule versus minuscule, soit exactement l’inverse de la motion dont nous discutons. Ainsi, il paraîtrait intéressant de procéder à une analyse des différents votes relatifs au postulat Glayre, motion Masson, postulat Bettschart-Narbel, car je suis convaincu que cela ne ferait ressortir aucune cohérence entre les votes des uns et des autres qui parfois s’asseyent totalement sur l’orthographe rectifiée et parfois pas. Vous aurez compris que tout cela est assez amusant, mais également confus et problématique, et je vous invite à rejeter cette motion avec détermination et indépendance d’esprit.

Pour certains, il s’agit d’une perte de temps, pour d’autres de temps et d’argent. Je vous rappelle que notre ancien collègue Masson avait demandé un renvoi direct au Conseil d’Etat, mais que ce dernier avait été refusé, entraînant ce traitement supplémentaire. Respecter les institutions dont la Constitution de notre Canton non pas seulement pour y introduire de nouveaux concepts : ce que demande la motion de notre ancien collègue Stéphane Masson. Nous parlons du mot « canton » lorsqu’il est associé à Vaud, dans l’expression Canton de Vaud. Ainsi, il ne s’agit pas d’une modification de l’article 74, car le mot canton n’est pas associé à Vaud. Il s’agit uniquement de l’expression « Canton de Vaud » qui est ciblée par cette motion ; une majuscule intangible dans le respect de notre Canton et dans celui du respect des institutions. Je me réjouis d’entendre Mme Thalmann qui s’occupe des coûts auxquels un tel texte pourrait mener. Je considère que cela est intéressant au vu d’autres sujets qui nous seront proposés à l’avenir et qui engendreront très certainement des coûts largement supérieurs à ce qui est demandé par cette motion qui n’exige aucune remise à jour des documents existants, mais simplement le fait d’y penser à l’avenir. Nous recevons encore aujourd’hui des documents officiels avec l’ancien logo de l’Etat de Vaud sans remettre en cause leur contenu. Par conséquent, je vous demande d’accepter cette motion.

Rendons au Canton de Vaud sa lettre de noblesse ou comment couper les cheveux en quatre avec trois « c » minuscules ! Compte tenu du Bureau qui nous demande et nous incite à bien réfléchir à nos dépôts au vu de leur nombre important, il me paraît temps de classer sans suite cette motion totalement inutile et qui n’apportera absolument aucun savoir à personne, ici, dans cette salle.

Il s’agit d’une question relativement simple : une clarification allant vers un usage unifié. Je ne conçois pas pourquoi nous devrions nous battre pour déterminer s’il s’agit de l’appliquer ou non. Je suis d’accord que cela ne mérite pas de plus amples débats. Mme Gross l’a rappelé, la prise en considération immédiate avait été refusée. Est-ce que débattre de l’orthographe de notre institution est un luxe ? Je ne le crois pas. Je considère qu’il s’agit de clarifier la façon de procéder qui devrait suivre la proposition de notre collègue Masson. Ainsi, il me paraît normal d’y passer un petit peu de temps.

Les Vert’libéraux sont des gens simples : ils n’aiment pas l’écriture inclusive ni l’orthographe rectifiée. Ils voteront non.

Le Conseil d’Etat n’a pas changé d’opinion quant à ce texte et vous recommande de le classer. En effet, le sujet peut être perçu comme léger, or ses conséquences peuvent s’avérer assez importantes en termes de technocratie, mais aussi relativement au fond par rapport à ce que nous sommes en train de faire. Je comprends très bien les propos de Mme Gross, la volonté de consacrer le Canton dans Sa Majesté capitale. Toutefois, fondamentalement, cette façon de procéder correspond déjà aux règles typographiques actuelles. Les conserver me paraît à juste titre respecter les institutions et aussi la souveraineté du Canton, avec « c » majuscule, en tant qu’Etat. Et, s’il s’agit du territoire, alors la minuscule est employée. Il ne s’agit pas de savoir si le mot canton doit être suivi de « de Vaud » ou non. En effet, on peut très bien parler du Canton – majuscule – qui accorde un délai aux initiants, par exemple, alors que lorsque l’on parle du canton et de ses diverses régions, alors la minuscule s’emploie. En d’autres termes, je vous recommande d’en rester à cette règle qui nous paraît respecter la souveraineté et les institutions cantonales.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération par 67 voix contre 62 et 2 abstentions.

Je demande un vote nominal… avec « n » minuscule !

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui sont favorables au renvoi de la motion au Conseil d’Etat votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil prend la motion en considération par 69 voix contre 62 et 1 abstention.

*introduire vote nominal