24_HQU_141 - Question orale Laurent Balsiger - PALM (Projet d'agglomération Lausanne-Morges): après les refus des budgets par certaines communes, quelles actions pour éviter qu'il ne prenne l'eau?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Après Paudex et Lutry, c'est à Pully que l'un des projets phare du projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), le chantier des bus à haut niveau de service (BHNS), rencontre des obstacles. En refusant d'y apporter leurs contributions, ces communes font perdre des subventions à toute l'agglomération, car ainsi elle n'atteindra pas ses objectifs et risque d'être pénalisée par la suite. Par ailleurs, ces communes réfractaires bénéficient des travaux réalisés et financés par les autres communes, dans ce cas celle de Lausanne et de l'Ouest lausannois. Comme le Comité du PALM est en train de réfléchir à sa gouvernance, qu'entend proposer le Conseil d'Etat pour éviter les décisions unilatérales, sans prendre en compte la vision globale de ces projets, de certains Conseils communaux et faire en sorte de veiller à une juste répartition et participation aux coûts de ces projets qui bénéficient à toute la population de l'agglomération ?
 

Transcriptions

Question orale Laurent Balsiger – Projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM) : après les refus des budgets par certaines communes, quelles actions pour éviter qu'il ne prenne l'eau ? (24_HQU_141)

Après Paudex et Lutry, c'est à Pully que l'un des projets phare du PALM, le chantier des bus à haut niveau de service (BHNS), rencontre des obstacles. En refusant d'y apporter leurs contributions, ces communes font perdre des subventions à toute l'agglomération, car ainsi celle-ci n'atteindra pas ses objectifs et risque d'être pénalisée par la suite. Par ailleurs, ces communes réfractaires bénéficient des travaux réalisés et financés par les autres communes, dans ce cas celles de Lausanne et de l'Ouest lausannois. Comme le comité du PALM est en train de réfléchir à sa gouvernance, qu'entend proposer le Conseil d'Etat pour éviter les décisions unilatérales, sans prendre en compte la vision globale de ces projets, de certains conseils communaux et faire en sorte de veiller à une juste répartition et participation aux coûts de ces projets qui bénéficient à toute la population de l'agglomération ?

Nous partageons pleinement la préoccupation exprimée ici, car nous savons pertinemment qu'aujourd'hui, dans le cadre des processus de densification et face à la nécessité de logements, il est crucial de pouvoir accompagner cette croissance des infrastructures. C'est, bien entendu, un enjeu majeur prioritaire pour le Conseil d’Etat.

Tout d'abord, il convient de préciser que la mesure intercommunale du BHNS, sur le tronçon Pully-Lausanne, d'un montant de près de 29 millions de francs, fait partie d'un projet d'agglomération de deuxième génération, donc datant de 2012. A cette époque, les critères de sélection des mesures n'étaient pas aussi stricts qu'aujourd'hui, et de nombreuses mesures ont pu être inscrites dans le projet d'agglomération sans avoir préalablement obtenu les garanties suffisantes quant à l'engagement des communes. Aujourd'hui, un effort considérable a été fourni pour assurer la maturité des mesures, dans le cadre de l'élaboration du projet de cinquième génération. Pour qu'un projet soit inscrit en priorité A, il doit être à un stade avancé. Ainsi, toute mesure d'un montant supérieur à 15 millions de francs doit inclure l'étude de projet, avec toutes les études préliminaires, les aspects techniques, les plans détaillés, ainsi que les clés de répartition établies et un pré-engagement des partenaires. En résumé, l'engagement des communes doit être garanti pour qu'une mesure puisse être classée en priorité A. Toutefois, les communes, et en particulier les conseillers communaux, conservent évidemment leur marge de manœuvre, notamment sur le plan financier, au moment de l'adoption finale des crédits de construction.

Par ailleurs, bien que cela concerne évidemment les projets à venir, si nous revenons à la question qui a été posée, l'optimisation de la mise en œuvre des mesures des projets d'agglomération et la recherche d'une gouvernance plus adéquate font partie des points traités dans le cadre de la stratégie du Conseil d'Etat pour les agglomérations en cours et à venir pour 2025. Cependant, monsieur le député, je ne peux pas vous en dire beaucoup plus pour l'instant, car nous sommes actuellement en train d'étudier concrètement les mesures que nous pourrions mettre en place pour cette gouvernance. Il est important de noter que cela reste un sujet délicat, car nous agissons dans le cadre de mesures relevant de l'autonomie communale. Il nous faudra donc trouver des solutions adaptées. Néanmoins, il est certain que la question des agglomérations devra être approfondie, non seulement pour obtenir des financements au niveau fédéral, mais aussi, et surtout, pour mettre en œuvre ces projets, en particulier ceux qui figurent dans les projets d'agglomération des dernières générations et qui n'avaient pas le degré de maturation que nous pouvons atteindre aujourd'hui. C’est l'une de nos priorités, et les discussions sont en cours, notamment entre le département de Mme Gorrite et le mien.

Serait-il possible pour le canton d'adopter une approche similaire à celle de la Confédération, à savoir d'allouer des subventions en fonction du taux de réussite des projets antérieurs d'une commune ?

Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris votre question, mais dans ce cas, nous pourrions en rediscuter de manière bilatérale. A l'heure actuelle, tout ce qui concerne les transports publics, et je parle sous réserve de Mme Gorrite, est régi par des règles précises inscrites dans des lois ou des règlements. Donc, si l'on souhaite introduire des « bonus » ou des « malus » en lien avec cela, il faudrait procéder à une révision législative. Sur le plan fédéral, cela concerne déjà certains aspects, mais au niveau cantonal, si l'on envisage de modifier certaines pratiques, en fonction de leur mise en œuvre, cela impliquerait certainement de modifier la législation et nos règlements. Peut-être, avant d'en arriver là, pourrions-nous explorer d'autres moyens de garantir une meilleure coordination et une mise en œuvre plus efficace avec les communes. Mais ce sont là les éléments qui sont actuellement à l'étude dans le cadre de cette stratégie d'agglomération.