22_LEG_150 - EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2023 - d'investissement pour l'année 2023 (3e débat) (Majorité absolue requise).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 décembre 2022, point 22 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD BU23
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Transcriptions

Budget de fonctionnement pour l’année 2023

Troisième débat

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

018 Direction générale de l’enfance et de la jeunesse

Pour mémoire, un amendement de la minorité 1 (+ 3’000’000) ayant été accepté lors du deuxième débat, nous devons maintenant trancher entre les versions du premier et du deuxième débat.

Je vous rappelle que la Commission des finances a refusé cet amendement par 8 voix contre 4 et 3 abstentions. Vous trouverez différents détails quant à ce service, mais également quant à la ligne budgétaire concernée par cet amendement aux pages 78 à 80 du rapport de la Commission des finances. Sachant que quelques millions de francs ont déjà été ajoutés à ce service – avec une variation de charges de 5,55 % supplémentaire – je vous invite à confirmer votre vote du premier débat.

Je déclare mes intérêts : entre 2011 et 2022, j’ai été éducatrice sociale et responsable d’unité dans une institution vaudoise accueillant des enfants placés par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) et le Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).

Je tiens à remercier mes collègues députés qui ont permis à ce vote de passer la semaine dernière. Je crois que l’ensemble de cette assemblée comprend que le manque de places et de personnel dans le canton est critique et que, fort de ce constat, le Grand Conseil peut, à travers cet amendement, soutenir et appuyer le conseiller d’Etat dans sa stratégie d’augmentation des fonds destinés à soutenir les enfants ayant besoin de placement. En effet, pour reprendre les propos de M. le conseiller d’Etat Venizelos, le système est sous pression et nécessite, d’une part, une analyse en profondeur du système et, d’autre part, des ressources supplémentaires. Il s’agit à la fois de soulager la pression exercée sur les assistants sociaux de la DGEJ, de traiter le manque de places dans les institutions ou encore les 10% de postes vacants dans les foyers. La révision de la politique socio-éducative annoncée par notre conseiller d’Etat est une excellente nouvelle et j’espère que ce travail de fond permettra d’améliorer les conditions d’accompagnement des enfants et des familles.

Certains collègues ont émis des doutes sur le fait que ces 3 millions de francs puissent régler le problème. Certes, ces 3 millions ne vont pas tout résoudre, mais ils vont donner de l’oxygène à un secteur sous pression depuis longtemps. N’oublions pas que l’affaire Rouiller a ébranlé la population, notre Grand Conseil, mais aussi le secteur de la protection de l’enfance, produisant une mise sous pression supplémentaire des professionnels, sans pour autant améliorer de manière significative les conditions d’accueil et de travail. Le Covid est venu ensuite, mettant à nouveau le secteur sous pression, avec la dégradation des situations familiales due notamment au confinement. Les crédits supplémentaires octroyés ces dernières années à la politique socio-éducative – qui oscillent entre 2019 et 2022 entre 6 millions et quelques, en 2020 par exemple, et 13'349’400 francs en 2021 – montrent véritablement que le budget accordé n’est pas du tout suffisant pour couvrir les besoins et que ce manque de moyens produit des effets pervers : listes d’attente et aggravations des situations – qui vont ensuite nécessiter des prises en charge plus lourdes et plus coûteuses – dégradation des conditions de travail et pénurie de personnel.

Deux institutions seront pérennisées en 2023 : c’est un bon début, mais il reste des structures non pérennisées et cela n’empêche pas un manque de places. Voter en faveur de cet amendement, c’est reconnaître que le budget actuel n’est pas suffisant et que le Grand Conseil souhaite que les choses changent. Alors oui, ces 3 millions sont une impulsion, un soutien, une marge supplémentaire que nous pouvons donner à la DGEJ et, au vu des besoins évidents, je suis convaincue que ce montant sera utilisé à bon escient et qu’il sera bénéfique aux enfants et aux familles. Cela peut permettre de pérenniser plus de structures ou d’en renforcer d’autres. Concrètement, ce sont des enfants qui attendent un placement qui pourront avoir une place à travers laquelle ils bénéficieront d’un lieu de vie où ils seront en sécurité, où des professionnels prendront soin d’eux, où ils pourront reprendre le cours de leur enfance. Pour avoir vu des enfants arrivés sur le tard, dans des états dégradés, pour avoir ramassé les pots cassés des conséquences de ces temps d’attente, je vous assure que ces 3 millions sont certes modestes, mais qu’ils ont leur importance et leurs effets concrets, puisqu’ils soulageront les services, ils permettront la prise en charge d’enfants supplémentaires et ils donneront une impulsion supplémentaire au Conseil d’Etat dans le projet de révision de la DGEJ. Je vous remercie d’avance de confirmer votre vote lors de ce deuxième débat.

Je remercie Mme la députée Minacci pour ses propos et pour son amendement. Je partage évidemment ses constats. Néanmoins, j’ai eu l’occasion de le dire lors du deuxième débat, je vous invite à le refuser pour deux raisons. La première, c’est parce que les deux institutions ciblées à travers cet amendement sont déjà soutenues dans le budget qui vous est proposé. L’idée est de venir, dans le cadre du budget 2024, avec une pérennisation de ce soutien, avec la deuxième moitié du soutien qui est prévue pour soutenir ces institutions. Aujourd’hui, ces institutions, à travers le budget 2023 et indépendamment des amendements, sont soutenues par l’Etat. Mme Minacci l’a très bien rappelé : c’est une problématique structurelle ; c’est l’ensemble du système qui est sous pression. En 2023, le Conseil d’Etat va engager une véritable révision de la politique socio-éducative, ce qui va permettre d’identifier, à moyen et long terme, les besoins réels pour faire en sorte que cette politique soit moins mise sous pression. A très court terme, cela permettra de répondre à une urgence réelle, vous l’avez rappelée : 10% de postes vacants dans les institutions et foyers. A court terme, le Conseil d’Etat viendra aussi avec certaines mesures, notamment pour fluidifier le tournus dans les différentes fondations et institutions. Effectivement, nous nous rendons compte que de plus en plus de jeunes adultes occupent des places qui devraient être occupées par des mineurs. C’est la raison pour laquelle des fondations et institutions sont en train de se développer pour accueillir ces jeunes adultes, ce qui permettra d’envisager un soutien de l’Etat à ce type de fondations. Nous nous rendons aussi compte que, dans les 10% des postes vacants, il y a une nécessité d’accompagner les éducatrices et éducateurs qui entrent dans ces fondations et dans ces institutions. La plupart sont formés sur le territoire vaudois, mais certains d’entre eux partent dans d’autres cantons, parce que les conditions de travail sont plus intéressantes, plus attractives. Il y a probablement un travail d’accompagnement qui doit être mené par la DGEJ : dès début 2023, nous proposerons des mesures urgentes qui permettront de répondre à cette problématique.

Je vous remercie pour vos propos, vous mettez le doigt sur une véritable problématique. Le Conseil d’Etat l’a identifiée et s’est engagé, à travers son Programme de législature, à monter en puissance sur la politique de la jeunesse et de l’enfance. Néanmoins, cela nécessite un paquet urgent qui n’est pas celui que vous proposez à travers votre amendement, mais sur lequel nous reviendrons en début d’année prochaine. Cela nécessite surtout une révision en profondeur de la politique socio-éducative pour avoir des réponses à moyen et à long terme. Dès lors, je vous invite à en rester au budget proposé par le Conseil d’Etat.

Pour le vote, nous allons opposer la version du deuxième débat (amendement + 3’000’000 de francs) à la version du premier débat.

Le service publié 018 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 72 voix contre 70 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui choisissent la version du deuxième débat (amendement + 3’000’000) votent oui, celles et ceux qui préfèrent la version du premier débat votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le service publié 018 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 72 voix contre 70 et 1 abstention.

* Introduire vote nominal

Le budget de fonctionnement 2023 est adopté en troisième débat.

Rapport sur l’état d’avancement du recours à l’énergie solaire sur les toitures et façades des bâtiments dont l’Etat est propriétaire et pour lesquels il participe financièrement

Décision du Grand Conseil après rapport de la Commission des finances

Ce rapport a été refusé par l’unanimité des membres de la Commission des finances. Vous retrouverez les différents arguments en page 58 du rapport de la commission. Je rappelle que ce rapport découle de la Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne) qui stipule que le Conseil d’Etat doit présenter un rapport sur l’état d’avancement du recours à l’énergie solaire sur les toitures et façades des bâtiments dont il est propriétaire ou pour lesquels il participe financièrement. Le refus de la Commission des finances fait suite à une déception dans le contenu de ce rapport, du manque de vision d’avenir et de plan d’action que le Conseil d’Etat pourrait mettre en place pour y remédier.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est refusé par 136 voix et 2 abstentions.

Rapport annuel d’évaluation de Conseil d’Etat au Grand Conseil sur les effets des mesures d’urgence prévues par le décret instituant des mesures de soutien à la diversité des médias du 9 mars 2021

Décision du Grand Conseil après rapport de la Commission des finances

Ce rapport a été accepté par l’unanimité des membres de la Commission des finances. Le détail des arguments figure en page 59 du rapport de la commission. Le rapport du Conseil d’Etat détaille l’utilisation du crédit que nous avions voté et dont le montant total s’élevait à 850’758 francs.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Budget de fonctionnement pour l’année 2023

La discussion finale est ouverte.

Nous arrivons donc au terme du traitement du budget 2023 de notre canton. Ces 11 milliards ne sont pas un chèque en blanc, c’est un budget qui engage, c’est une somme qui implique un haut niveau de responsabilité. Il y a des attentes légitimes liées à ce budget, des attentes concernant la formation. Nous savons toutes et tous l’importance cruciale de former notre jeunesse, de former celles et ceux qui sont en transition et de donner ainsi un nouvel élan à la compétitivité de notre canton. Des attentes au niveau des soins, du social, de la protection de celles et ceux de nos concitoyens qui sont dans le besoin. Des attentes en ce qui concerne la transition énergétique et l’adaptation aux nombreuses mutations de notre société. Des attentes pour le développement de nos infrastructures, gage d’un canton conscient de l’importance des conditions-cadres indispensables à son développement. Enfin, des attentes en lien avec la sécurité et le bon fonctionnement de notre canton.

La pérennité des prestations, la capacité de résilience de notre canton et de son économie dépendent de notre capacité à trouver un équilibre entre création de valeur, soutien à celles et ceux qui prennent des risques d’entreprendre et le financement des prestations de l’Etat. Cet équilibre doit être maintenu sur la durée et protéger des charges qui viennent mécaniquement s’ajouter au fonctionnement de l’Etat et qui n’évoluent que dans le sens du toujours plus. Cet équilibre a été mis à mal durant le processus budgétaire que nous bouclons. Nul besoin de rappeler ici les risques inclus dans ce budget déficitaire, ainsi que les observations de la Commission des finances qui mettent en lumière quelques lacunes dans l’accomplissement de certaines missions de l’Etat, par exemple en ce qui concerne le sport dans l’enseignement postobligatoire.

Entre les deux premiers débats, l’annonce de l’indexation des salaires de la fonction publique, à raison de 1,4%, plus une prime unique de renchérissement de 0,8%, soit un équivalent financier de 2,2%, représente des charges additionnelles qui grèveront en partie l’exercice 2022 lors du bouclement et en partie 2023 par des crédits supplémentaires. Ceci, alors que nous sommes encore en 2022. On nous a présenté le budget 2023 comme un budget de transition, qu’il en soit ainsi.

Le groupe PLR relève cependant le signe positif de l’amorce d’une baisse de la charge fiscale pour les Vaudoises et les Vaudois, l’augmentation importante des investissements, gage d’un canton qui croit en l’avenir, ainsi que la stabilisation de la dette à 971 millions qui permet de renforcer la résilience de notre canton. Le groupe PLR va accepter unanimement le budget 2023 en vote final.

Permettez-moi de terminer là où j’ai commencé il y a deux semaines, par des remerciements à toutes les personnes ayant œuvré à la réalisation de ce budget. Un grand merci à la Commission des finances pour son travail pertinent dans l’analyse de cet exposé des motifs et projet de budget et dans la conduite des débats au sein du plénum.

Le groupe socialiste estime que ce budget 2023 permet de répondre, dans l’ensemble, aux divers engagements de l’Etat auprès de la population en termes de maintien des prestations sociales et de santé. De plus, il prévoit une augmentation de 424 postes, dont 226 postes supplémentaires au Département de l’enseignement et de la formation. Néanmoins, le groupe socialiste regrette que ce budget ne contienne aucune mesure de soutien aux salariés, aux plus précaires, aux étudiants, et ce, malgré les divers amendements déposés. Nous sommes particulièrement mécontents que le plénum ne nous ait pas suivis sur la demande de réintégration du forfait de déduction concernant les primes d’assurance-maladie par un amendement à la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) et qui aurait permis à toutes les personnes qui se sont retrouvées à payer le double, voire plus, de leurs impôts, alors qu’elles ont juste de quoi vivre, les aides sociales étant calculées en subsidiarité aux autres revenus et en conformité avec la Loi sur l’harmonisation des prestations. Dès lors, le groupe socialiste reviendra probablement sur le sujet avec d’autres propositions par la suite.

Au Département de la direction générale et des affaires institutionnelles, nous regrettons que l’amendement sur les communes plafonnées proposé par le groupe socialiste ait été refusé. Il aurait permis à celles d’entre elles qui sont les communes à besoins sociaux particulièrement importants de bénéficier également de l’aide complémentaire des 95 millions prévus dans l’accord canton-communes duquel elles sont exclues.

Enfin, en ce qui concerne l’application de l’article 25 de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers) qui prévoit des modalités d’adaptation de l’échelle des salaires, nous n’avons appris qu’après le vote du premier débat que l’adaptation ne serait que de 1,4 %. Cette indexation, assortie d’une prime unique pour 2023 pour les classes 1 à 10 exclut tous les salariés du secteur parapublic. Or, ces derniers sont déjà bien moins payés que dans le secteur public. Nous avons déposé un amendement au deuxième débat pour que ce personnel du secteur parapublic, notamment dans les soins et le secteur social – soit les infirmières, les employés auprès de personnes handicapées, les assistants sociaux – puissent également bénéficier de cette prime. Nous avons tenté de corriger cette inégalité de traitement en demandant d’étendre cette prime aux salariés modestes du parapublic, mais hélas sans succès, malgré toutes les difficultés de recrutement que rencontre le parapublic.

Nous avons bien entendu, dans les débats, que le budget est considéré comme fragile, tant de la part de notre ministre des finances qu’à la droite de cet hémicycle, ce qui a justifié le refus de nos amendements et des dépenses à la hausse. Dès lors, nous appelons le Conseil d’Etat à rester cohérent lors de la construction du prochain budget et à renoncer à poursuivre cette politique de baisse d’impôts favorable essentiellement aux hauts revenus et extrêmement dangereuse pour le canton. Le groupe socialiste sera particulièrement attentif : si, volontairement, l’Etat se prive de certaines de ses ressources, que l’on ne vienne pas ensuite nous dire que, pour combler le déficit, nous ne pourrons plus adopter des prestations aux besoins de la population et justifier la mise en place une politique d’austérité.

En conclusion, le groupe socialiste votera majoritairement ce budget avec quelques abstentions. Même si ce budget ne correspond pas à toutes nos attentes, le volume des investissements d’un milliard pour les transports ou pour les soins, l’augmentation des subsides LAMal et les 424 postes supplémentaires sont trop importants pour les personnes que nous défendons pour y renoncer.

Les Verts considèrent que les débats budgétaires ont apporté certaines améliorations qui doivent cependant être encore confirmées cet après-midi – en particulier, les mesures urgemment nécessaires pour freiner le gaspillage d’énergie et répondre à la crise climatique touchant à l’isolation et à l’assainissement énergétique des bâtiments. L’avancée sur le plan écologique peut être saluée, même si elle ne nous paraît pas encore suffisante. Comme nous l’avions relevé lors du débat d’entrée en matière, dans le domaine de la transition énergétique, on ne peut que regretter qu’elle ne soit pas plus soutenue. A cela s’ajoute l’absence de réelle prise en considération de la hausse des prix de l’énergie, souvent évoquée au fil des pages et de nos débats, mais pas véritablement intégrée au calcul.

De plus, les tenants et les aboutissants d’une véritable démarche incluant le green budgeting sur l’ensemble des postes n’apparaissent pas et, à nos yeux, ceci est regrettable. Nous restons donc inquiètes et inquiets pour l’avenir, car si ce budget montrait encore une certaine continuité, les nombreuses baisses fiscales annoncées, ainsi que la rupture de dialogue social entamé par la nouvelle majorité du Conseil d’Etat annoncent des temps difficiles pour notre canton. Par ailleurs, nous n’y lisons pas de véritables mesures pour consolider le pouvoir d’achat des Vaudoises et des Vaudois qui n’est que peu évoqué dans le budget, alors que le rapport de la minorité 2 démontre précisément qu’il s’agit là d’un des enjeux primordiaux par les temps qui courent.

Rappelons finalement que plus de 60 % des employés de la fonction publique sont des femmes, en particulier dans le domaine du care, du social et de l’enseignement primaire. Or, en indexant partiellement ces salaires, les inégalités salariales entre hommes et femmes sont renforcées. Ce gender gap devrait être pris en compte dans les futures réflexions de notre Conseil d’Etat en matière de budget. Les Verts voteront donc malgré tout ce budget avec quelques extensions.

En effet, un carton jaune plus un carton jaune, cela donne un carton rouge. Mesdames et Messieurs, nous arrivons à Noël, et le groupe UDC a décidé d’être gentil pour cette fin d’année… (Rires.) Comme nous l’avions été lors de l’entrée en matière, nous avons été durs, parce que le budget qui nous est présenté a été établi sous l’ancienne législature, il y a forcément 424 ETP supplémentaires, une augmentation de 3,7 % des charges, des charges non maîtrisées… Nous allons donc donner un carton jaune au nouveau Conseil d’Etat pour qu’il nous présente, lors du prochain exercice, un budget qui reflète l’envie de cette nouvelle majorité de construire un futur pour ce canton, soit de respecter finalement la volonté populaire. En conclusion, notre groupe acceptera ce budget en vote final.

Même s’il est négatif, avec une perte de 227 millions, le groupe vert’libéral acceptera le budget 2023. Ce budget comporte de nombreuses incertitudes liées aux événements dans le monde, à la crise climatique et, malheureusement, toutes les incertitudes des conséquences de la guerre en Ukraine.

On le sait, sans que vous en connaissiez les détails, la presse non plus d’ailleurs, plus de 736 millions de risques sont annoncés. Certains sont déjà devenus réalité et devraient impacter ce budget 2023 : les 58 millions pour les salaires, cela a été détaillé :

• les indexations, pour un montant de 33 millions ;
• la prime unique pour les employés du public, pour un montant de 15 millions ;
• les mesures sociales, pour environ 10 millions.

Enfin, les risques se précisent de ne pas voir la couleur des 187 millions des trois tranches de la BNS. Toutefois, ces dépenses ou non-recettes, pourtant connues, ne sont pas comptées dans le budget 2023… Elles feront partie des écritures de bouclement des comptes 2022.

Dans ces écritures, on devrait aussi retrouver les 30 millions, qui devraient être redonnés aux communes, pour corriger la baisse des recettes fiscales provoquée par les déductions des primes maladie, alors que ce montant concerne lui aussi le budget 2023. Cette manière de faire interpelle au niveau de la sincérité de ce budget....

Les Vert’libéraux souhaitent relever que :

• Même si les primes d’assurance-maladie diminuent les recettes des communes, nous pouvons saluer, au nom de tous les contribuables concernés, la possibilité de faire ces déductions ! Nous pouvons remercier les jeunes PLR et Vert’libéraux pour leur initiative, dont le fruit est de pouvoir déduire ces primes d’assurance et de permettre ainsi une baisse d’impôt.
• Et, il faut relever la générosité de l’Etat, qui a mis 182 millions pour augmenter les salaires de ses employés : entre annuités (53), indexation (71 + 33) et prime (15). Que ceux qui crient à la pingrerie de l’Etat prennent le temps de voir les conditions offertes dans certains secteurs du privé qui ne peuvent pas se permettre cette générosité !

Nous avons tous conscience que le budget 2023 est un budget de transition, et que le prochain sera marqué du sceau du nouveau gouvernement. C’est dans ce prochain budget que nous verrons commencer à s’y traduire les centaines de vœux exprimés dans le Programme de législature. Votons ce budget tel que présenté, faisons confiance à ce nouveau gouvernement et restons attentifs à la mise en œuvre de ses intentions.

Nous voici donc arrivés à la discussion finale sur ce budget 2023, budget très largement insuffisant en regard des besoins des Vaudoises et des Vaudois. Comme toujours, l’écureuil obèse est toujours assis sur son tas de noisettes. Selon le journal 24heures, le pauvre va bientôt passer dans la catégorie des obèses morbides, malgré les esprits chagrins qui se sont exprimés à cette tribune. Nous l’avions dit lors de l’entrée en matière : l’acte politique du budget doit permettre un débat d’idées, un débat de fond qui doit permettre aux habitantes et aux habitants de ce canton de comprendre qui défend qui et où nous allons. Ce débat a eu lieu et, à notre sens, il montre que nous n’allons pas vers le beau pour les plus précaires. La droite décomplexée se réjouit d’affûter encore plus ses couteaux à trancher dans le vif et à préparer quelques cadeaux aux plus nantis – les ficelles dorées sont bien trop connues. Malgré le dépôt de plusieurs amendements permettant d’améliorer les conditions des plus faibles de ce canton, de la part de la gauche de cet hémicycle – le groupe Ensemble à Gauche et POP, mais aussi le parti socialiste – nous n’avons pas réussi à améliorer les conditions des plus faibles de ce canton. Nous pouvons le dire : nous avons échoué.

Lors du deuxième débat, nous sommes revenus avec plusieurs amendements, certains bien plus modestes qu’au premier débat, ou nous avons soutenu certains autres amendements déposés par d’autres groupes politiques, notamment par le parti socialiste. Lors de la Loi sur les impôts, nous avons demandé de rétablir une pleine imposition des dividendes pour les actionnaires qui détiennent plus de 10 % de leur entreprise, abattement fiscal de 30 % incompréhensible… refusé. Nous avons également soutenu l’amendement de M. Eggenberger pour supprimer l’augmentation des déductions de primes d’assurance-maladie… refusé ! comme l’amendement Lohri pour aider les locataires. Au budget, les subventions, augmentation de 10 millions via un amendement de M. Chapuisat et Zwahlen, refusé lui aussi. Amendement pour l’indexation des bourses des étudiants… refusé. Quelques modestes autres amendements socialistes ont aussi fini dans les poubelles de l’histoire. Mais notre collègue Joëlle Minacci a réussi, en second débat – ce n’est pas tous les jours que cela arrive, ce n’est pas tous les jours Noël non plus – à faire passer un amendement de prêt de 3 millions – sur un budget de 10 milliards, je le rappelle – pour augmenter les moyens au Service de la protection de l’enfance. Lors du troisième débat, cet amendement a malheureusement été refusé… Non, accepté, excusez-moi. J’avais prévu que vous le refusiez. Il faut que je change de disque. (Rires.)

S’agissant de la non-indexation des salaires de la fonction publique et du parapublic, nous restons interloqués par la pingrerie du Conseil d’Etat, alors que la rue gronde – nous avons pu le constater durant la pause de midi et lors d’une grève largement suivie il y a une semaine – un mouvement social qui se poursuivra lors des prochaines semaines. Nous ne comprenons toujours pas comment un Conseil d’Etat si souvent fier de ses collaboratrices et de ses collaborateurs, par exemple lorsqu’il s’agit de leur offrir un beau bouquin pour services rendus dans un grand hôpital de la région, ne comprend pas que ses collaboratrices et collaborateurs soient en colère que l’on ne reconnaisse pas la pénibilité de leur travail et la situation économique actuelle et que l’augmentation du coût de la vie ne soit pas simplement mise à niveau avec les difficultés conjoncturelles que l’on peut observer et qui ne vont pas aller en s’améliorant. Des cadeaux fiscaux aux plus aisés, oui. Une simple indexation des salaires à la hauteur de l’indice des prix à la consommation (IPC) du mois d’octobre, soit 3 %, c’est non ! La déconnexion totale de ce Conseil d’Etat par rapport aux Vaudoises et aux Vaudois est patente.

Lors du débat d’entrée en matière, nous disions que ce budget avait une forte teinte « broulissienne ». Nous espérons – même si cet espoir est très faible – que le budget 2024 sera plus en phase avec les besoins des habitants de ce canton. Finalement, pour la sincérité budgétaire, on repassera. Promis, l’année prochaine, j’essaierai de le défendre en Suisse allemand, avec l’accent vaudois. Aufrichtigkeit oder Herrlichkeit des budget 2024 ? Et, peut-être arrivera-t-on à se mettre d’accord avec Mme la conseillère d’Etat Dittli pour dire : ja. Sainte-Croix a vécu, vive Zoug ! En tout état de cause, le groupe Ensemble à Gauche et POP n’acceptera pas ce budget.

Nous voici arrivés au terme de l’étude de ce budget. J’en profite pour réitérer mes remerciements, au nom de la Commission des finances, à MM. Rattaz et Aymon du Service d'analyse et de gestion financières (SAGEFI), à Mme Kellenberger, cheffe de la Direction générale de la fiscalité, ainsi que Mme Delphine Yerly, juriste fiscaliste à l’Administration cantonale des impôts, sans oublier M. Fabrice Mascello, secrétaire de la commission, pour son efficacité et son professionnalisme.

J’ai déjà remercié mes collègues membres de la Commission des finances, dont certains trouvent plus d’inspiration, notamment sportive, en plénum qu’en commission. Après les heures de travail en commission et de nombreuses heures de débat, nous nous apprêtons donc à voter ce budget cet après-midi. Comme je l’ai dit, je considère ce budget comme fragile, ce qui va à nouveau faire réagir la presse. Malgré ce que peuvent penser certains députés, MM. Miauton et Eggenberger, ainsi que de nombreux journalistes, les rapports que vous avez en main vous permettent aujourd’hui de prendre position sur ce budget. Certes, la liste des risques est un document confidentiel du Conseil d’Etat, comme le sont la grande majorité des documents traités par la Commission des finances, commission de surveillance. Néanmoins, il ne faut pas vouloir penser que tout est caché : je vous laisse aller voir le diaporama de présentation du budget présenté lors de la conférence de presse du Conseil d’Etat et dévoilé à la presse ainsi qu’à l’ensemble de la population vaudoise, le 22 septembre dernier. Aux pages 27 et 28 de ce diaporama, le Conseil d’Etat énumère publiquement les risques et incertitudes liés au budget, énumérés et chiffrés. Certains sont donc même repris, sans briser le secret, dans le rapport de la Commission des finances, en page 7. Dès lors, cette liste est peut-être confidentielle, mais elle contient des éléments que le Conseil d’Etat a toutefois souhaité communiquer. Néanmoins, à trop vouloir polémiquer, on perd l’intérêt central.

Ce budget est donc fragile, car lié à ce contexte, à cet environnement socio-économique perturbé. Depuis le début du débat sur ce budget, certaines craintes ont été confirmées. Le président de la Banque nationale suisse, Thomas Jordan, a en effet annoncé ce week-end qu’il n’y aurait pas de distribution pour le canton et la Confédération. Certes, l’attribution entre Confédération et canton des recettes ciblées supplémentaires liées à la réforme GloBE de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) bénéficiera au canton, avec 75 % desdites recettes. Toutefois, la participation de la Confédération aux subventions aux primes d’assurance-maladie a été refusée récemment par le Conseil des Etats, privant le canton d’un montant estimé à 160 millions de francs.

Malgré ce contexte, nous nous apprêtons à voter un budget renforçant tant le pouvoir d’achat des Vaudoises et des Vaudois que le tissu social. Evidemment, l’augmentation du coût de la vie, notamment liée à la hausse des primes d’assurance-maladie, des coûts de l’énergie et des diverses charges va peser sur les ménages. Il vaut toutefois la peine de rappeler ce vaste tissu social de notre canton encore renforcé au travers du budget que nous nous apprêtons à voter. Ce budget soutient donc les Vaudoises et les Vaudois, mais également les entreprises, par des investissements records, tout en stabilisant le montant de la dette. Car, à long terme, c’est la productivité du travail qui sera déterminante pour la croissance de notre économie et donc des salaires réels.

Ce projet de budget de fonctionnement 2023 présentant un déficit de recettes de 226,6 millions a été adopté par la Commission des finances par 12 voix contre 1 et 1 abstention. Il convient de noter que, cet après-midi, nous voterons sur un budget avec un déficit de 3 millions supplémentaires, soit 229,6 millions de francs.

Ce budget dont nous avons débattu s’inscrit dans des temps difficiles. Les combats du groupe socialiste se sont fait l’écho de cette période difficile pour les personnes que nous défendons. Il y a eu nos amendements pour le personnel du parapublic, les infirmières dans les EMS, le personnel qui travaille aux côtés des personnes handicapées dans les institutions, les assistants sociaux, qui font face à des conditions de travail difficiles, dans des secteurs où l’on peine à recruter. Nous regrettons amèrement que ce Grand Conseil ne nous ait pas suivis pour ce geste, pour reconnaître la dureté de leur travail et, en fin de compte, les baisses de salaire du fait de l’inflation. Il y a aussi eu notre amendement qui cherchait à ramener les communes exclues de l’accord canton-communes. Là aussi, cet amendement n’a pas obtenu de majorité. Enfin, il y a eu l’amendement du rapport de minorité 2 porté par Julien Eggenberger qui demandait que les subsidiés exclus du relèvement de la déduction des frais d’assurance-maladie puissent aussi en bénéficier. Faut-il le rappeler, 36 % de la population ne bénéficiera pas de ces déductions fiscales.

Des points noirs sont aussi à observer dans le budget ou, plutôt, à côté : une frustration dans ce Grand Conseil. En effet, nous n’avons pas accédé à tous les outils pour débattre de la question centrale de l’indexation du personnel de l’Etat de Vaud. Le point noir qu’a été l’indexation – ou plutôt l’absence, l’insuffisance d’indexation – est sans doute le marqueur le plus saillant du changement de majorité au sein du Conseil d’Etat. En tout état de cause, il n’y a pas eu de discussion ni de négociations. Il n’y a surtout pas eu de prise en compte de la réalité de perte de pouvoir d’achat, de la hausse de tous les prix, qui fait que, pour une large partie du personnel de l’Etat de Vaud, le salaire va en réalité diminuer, puisque l’inflation n’est pas compensée par la petite indexation accordée au personnel. C’est évidemment un très mauvais signal pour le secteur privé qui, souvent, a fait des efforts beaucoup plus importants, sans même parler des comparaisons que l’on pourrait établir avec d’autres collectivités publiques, à commencer par celles d’autres cantons.

Ce budget, parlons-en : croissance des charges de 3,7 %, 424 postes supplémentaires, 43 postes pour l’enseignement spécialisé, pour la pédagogie spécialisée. Nous avons souvent dit, à cette tribune, que la loi votée par ce Parlement lors de la précédente législature nécessitait des moyens. Nous reconnaissons donc qu’un effort a été entrepris, un effort nécessaire. Il y a, dans ce Grand Conseil, des parents qui, comme moi, voient les difficultés pour le personnel concerné, mais aussi les besoins et les délais d’attente qui sont aussi importants. Nous reconnaissons ce geste et sommes prêts à faire la part des choses. 20 postes supplémentaires pour les policiers et près de 200 postes pour l’enseignement, sont aussi à souligner. Il y a aussi eu une augmentation substantielle des subsides pour l’assurance-maladie. En ces temps difficiles, cela constitue sans doute un outil parmi les plus efficaces pour lutter contre l’érosion du pouvoir d’achat. Etant précisé que, pour une bonne partie de la population, ce qui est payé en primes, pour une famille en particulier, est souvent plus élevé que ce qui est payé en impôts. Il y a aussi eu des augmentations au budget de fonctionnement : 12 millions de francs supplémentaires pour l’accueil de jour, 10 millions pour les transports publics et 3 millions – il faut le dire – pour le personnel socio-éducatif, avec l’amendement de Joëlle Minacci que nous avons fait passer ce matin. Enfin, ce budget présente 1 milliard d’investissements. Un montant important qui n’avait pas été atteint auparavant, y compris avec les 200 millions du fonds pour l’énergie.

Chers collègues, au moment de voter ce budget, il y a évidemment les postures que l’on peut indiquer, celles que l’on peut adopter, mais aussi la réalité d’un vote et de ses conséquences, s’agissant d’un budget qui serait refusé. Etant précisé, vous le savez, qu’il faut 76 voix pour faire passer le budget et qu’en réalité une abstention a le même poids qu’un vote négatif. Refuser ce budget aurait donc pour conséquence immédiate l’application des règles des 1/12, en repartant sur le budget 2022 et en découpant en 12 tranches les dépenses par service, par département, avec les contraintes lourdes que ce système ferait peser sur le personnel et sur l’administration, mais aussi sur les dépenses et sur les soutiens nécessaires pour les classes moyennes et populaires que nous soutenons. En d’autres termes, l’austérité serait la première conséquence d’un refus de ce budget. En réalité, même la petite part de ce budget, bien évidemment insuffisante, des 70 millions accordés pour l’indexation ne pourrait même pas être accordée au personnel de l’Etat.

En réalité, notre groupe n’est pas partisan de la politique du pire. C’est la raison pour laquelle, dans sa majorité et avec quelques abstentions, il acceptera ce budget en vote final, parce que nous savons que pour les personnes que nous défendons, celles et ceux qui peinent à boucler leur fin de mois, la classe moyenne aussi, les aides que nous votons sont essentielles, en particulier pendant cette période difficile dans laquelle tous les prix augmentent. Il y aura une vigilance de notre groupe quant aux effets d’annonce de la majorité du Conseil d’Etat sur d’autres baisses d’impôts – Mme Cherbuin l’a dit, lors de son intervention – qui sont d’ores et déjà annoncées. Si d’aventure, de nouvelles baisses d’impôts devaient avoir pour conséquence de réduire les aides nécessaires et le soutien au pouvoir d’achat indispensable pour la classe moyenne, vous pouvez compter sur nous pour réagir très rapidement. Ce Grand Conseil n’est pas l’alpha et l’oméga des rapports de force qui se construisent dans ce canton. Il y a aussi, en dehors de ces murs, des locataires, des employés et des personnes qui attendent beaucoup de ce canton et qui sauront se mobiliser en temps utile, y compris dans le secteur public et parapublic.

En conclusion, nous vous invitons à accepter ce budget, malgré les réserves exprimées et la vigilance qui sera la nôtre, comme elle l’a toujours été jusqu’ici.

Nous voici donc arrivés à la fin du débat sur ce budget 2023, un budget qui contient encore, serait-on tenté de dire, des avancées intéressantes, dans certains secteurs, des réponses à des besoins avérés, la concrétisation de promesses données quant aux subsides à l’assurance-maladie et bien d’autres aspects mentionnés par le chef du groupe socialiste. Nous avons proposé d’améliorer ce budget sur trois points au moins, pendant le débat :

1. premièrement, les mesures fiscales proposées, qui manquent leur cible. J’ai eu l’occasion de m’y atteler en tant que rapporteur de la minorité 2. Ces mesures fiscales privilégient les contribuables les plus aisés et ne résolvent pas le problème lancinant du changement de modèle dans la déduction des primes d’assurance-maladie qui frappe durement les contribuables les plus modestes. Aucune des propositions que nous avons faites n’a été reprise par ce Parlement.
2. Deuxièmement, nous sommes intervenus pour faire cesser l’injustice qui voit huit communes exclues de l’accord canton-communes de 2020. Nous avons proposé une mesure simple, peu coûteuse, pour y mettre fin. Sans succès ! Mon collègue Pierre Dessemontet reviendra sur cette question.
3. Finalement, il n’y a vraiment pas de quoi se satisfaire de la décision du Conseil d’Etat sur l’indexation des salaires des secteurs du public et du parapublic. Nous parlons des conditions de travail d’environ 70’000 personnes qui travaillent majoritairement dans le secteur de la santé, mais aussi dans le secteur de l’enseignement, de la sécurité ou de l’administration générale. Dans ce contexte, je déclare mes intérêts : je suis président du syndicat SSP et salarié de l’Etat de Vaud. Certes, déterminer le taux n’est pas une compétence de notre Parlement, mais cette décision s’insère dans le contexte budgétaire. On se remémore cette situation : un indice des prix à la consommation du mois d’octobre à 3 %, un indice qui ne suffit d’ailleurs pas dans les faits à refléter le renchérissement effectif, puisqu’il ne prend pas en compte par exemple les primes d’assurance-maladie qui prennent l’ascenseur. La décision du Conseil d’Etat d’une indexation à 1,4 % et d’une prime unique réservée à certaines et certains ne répond donc en rien à la demande du personnel pour compenser la hausse des prix. Actuellement, la situation financière de l’Etat de Vaud, avec une fortune de 5,3 milliards de francs, permettrait largement de préserver le salaire réel de ses salariés, comme l’ont fait de nombreuses autres collectivités publiques, des communes et des cantons. La colère continue donc de monter.

Le mardi 13 décembre 2022, un vaste mouvement a rassemblé de nombreuses et nombreux salariés du service public vaudois en faveur d’une pleine indexation des salaires pour répondre à l’inflation. Depuis cette date, des lieux de travail de plus en plus nombreux votent des préavis de grève ou débrayent. Le collège de Grand-Vennes, hier, l’Etablissement de Béthusy, aujourd’hui ; la semaine passée, Cossonay, Renens, Morges et le Belvédère à Lausanne et des écoles professionnelles ce jeudi. Cette décision ne passe pas et le Conseil d’Etat doit s’attendre à ce que le climat social continue à se dégrader. De nombreux lieux de travail se préparent d’ailleurs à débrayer et à se mettre en grève au mois de janvier. Ce Conseil d’Etat doit avoir la conviction que le vote du budget ne change rien à ce mouvement. Il doit s’attendre à ce que de plus en plus de personnes arrêtent le travail pour lui dire que ce mépris, elles n’en peuvent plus. Les syndicats exigent l’ouverture de négociations et le versement de la pleine indexation : ni plus ni moins ! En faisant la sourde oreille, le Conseil d’Etat témoigne de son mépris envers l’ensemble de la fonction publique et parapublique. En conclusion, comme une partie de mon groupe, je m’abstiendrai lors du vote final sur ce budget.

Pour la minorité, ce budget est motif de trop d’insatisfaction pour faire l’objet d’un vote favorable. Nous pensons en particulier aux baisses de revenus significatives pour les employés de la fonction publique. Je rappelle que l’inflation cumulée depuis 2021 se monte à 4,5 %. Avec 1,4 % d’indexation, il y aura 3 % de baisse de revenus réels. C’est significatif et nous comprenons parfaitement la colère des personnes concernées. Dès lors, notre groupe soutient pleinement ces mobilisations pour demander une pleine indexation. Je rappelle que le canton de Zurich, qui est pourtant dirigé par une majorité clairement bourgeoise, a accordé une indexation de 3,5 %. Or, ce qui est possible à Zurich le serait parfaitement chez nous aussi. Ces baisses de revenus aggraveront les difficultés à trouver et à fidéliser des salariés dans des secteurs qui, aujourd’hui déjà, ont du mal à recruter. Baisser les revenus réels du personnel soignant au moment où le Conseil d’Etat prétend, dans son Programme de législature, mettre en œuvre l’initiative pour des soins infirmiers forts, montre bien l’inconséquence de la politique menée. D’une main, on réalise des économies budgétaires sur le dos des salariés en refusant l’indexation de leur salaire et, de l’autre, on distribue aux contribuables les plus aisés de nouveaux allégements fiscaux qui s’ajoutent à plusieurs années au cours desquelles de tels allégements ont déjà été accordés. Il y a là quelque chose qui ne tourne pas rond et nous ne sommes pas prêts à cautionner cette politique.

Certes, il y a eu une amélioration sectorielle de 3 millions. Nous pouvons nous en réjouir, cela montre que notre engagement pour améliorer ce budget porte ses fruits, mais sur le fond, cela ne change rien aux problèmes soulevés : l’absence d’indexation, les nouveaux allégements fiscaux en faveur des contribuables les plus aisés. Nous ne sommes donc pas prêts à cautionner cette politique et nous estimons qu’il incombe aux partis de la majorité gouvernementale de prendre leurs responsabilités. Ce serait d’ailleurs assez curieux que les partis de droite refusent le budget défendu par le Conseil d’Etat à majorité de droite, le premier de la législature. Cela permet de relativiser quelque peu les inquiétudes relevées par M. Jean Tschopp. Pour nous, le refus du budget ne symbolise pas la politique du pire, loin de là, mais de poursuivre notre engagement de manière conséquente pour une autre politique, pour un autre budget plus social et plus écologique. Pour toutes ces raisons, nous persisterons dans l’absence de soutien à cette proposition.

Je commence par déclarer mes intérêts, bien qu’ils soient absolument connus : je suis syndic de la ville d’Yverdon, commune plafonnée. Je m’exprime à ce titre, mais également à titre personnel. Comme cela a déjà été rappelé, la discussion budgétaire a inclus un volet concernant la problématique des communes plafonnées, d’une part, par le biais d’une résolution et, d’autre part, par le biais du traitement d’un amendement. Pour commencer avec la résolution proposée par la Commission des finances qui concerne la compensation des 32 millions de pertes fiscales suite à la modification de la Loi sur les impôts, cette résolution a été, en ouverture de débat budgétaire, unanimement soutenue par ce Grand Conseil. Toutefois, il nous semble que le Conseil d’Etat n’a pas formellement assuré les communes plafonnées qu’elles participeraient bel et bien à un éventuel accord suite à cette résolution, malgré plusieurs questions, notamment celle posée de manière extrêmement directe par mon collègue De Benedictis à ce sujet. Dès lors, nous ne sommes toujours pas absolument certains de ne pas être, une fois encore, laissés de côté au moment de la conclusion d’un futur accord, même si on nous annonce cet accord au plus tôt pour le bouclement des comptes 2023, donc en 2024.

Par ailleurs, l’amendement que j’appellerai « de correction » des effets délétères sur les communes plafonnées de l’accord canton-communes 2020-2021 a été refusé par ce plénum. Au-delà de ce refus, qui était prévisible, parce qu’il avait déjà eu lieu en Commission des finances, je relève que le Conseil d’Etat est également resté extrêmement vague quant à un futur éventuel engagement de sa part pour régler cette problématique qui, à l’heure actuelle, concerne les collectivités publiques d’un Vaudois sur dix, voire de mesures correctrices transitoires. C’est donc désormais le troisième exercice qui voit ces communes ne pas participer à l’accord canton-communes, sans aucune garantie qu’il s’agisse du dernier exercice. En effet, s’il fallait parier sur 2024, je ne suis pas absolument certain de savoir sur quoi je mettrai mon argent, puisqu’on nous annonce une réforme de la péréquation qui entrera en vigueur – si j’ai bien compris – au 1^er janvier 2025 au plus tôt, donc pour le budget 2025.

Je reconnais volontiers me retrouver un peu démuni par rapport à l’ensemble de cette situation. J’ai le sentiment – et je pense que vous aussi – que je fais beaucoup de bruit, que je fais tout ce que je peux pour corriger et rendre visible cette situation, vainement. En même temps, lorsque je ne le faisais pas, cela ne bougeait pas non plus. D’une certaine manière, autant essayer de le faire… Il est vrai qu’il me reste peu de moyens de peser sur le débat et sur la situation. Dans ce peu de moyens, dans le cadre d’un vote qui est effectivement symbolique, le vote final du budget en est un. J’aurais évidemment préféré me retrouver dans une autre solution dans laquelle nous aurions pu trouver un accord et nous aurions pu travailler à résoudre cette problématique, mais ce n’est malheureusement pas le cas. J’en prends acte, avec un fort sentiment d’échec, y compris personnel. J’en prends acte, mais je ne soutiendrai pas ce budget.

Personnellement, je reviens un peu en arrière : depuis ce matin, j’ai l’impression que ce Grand Conseil utilise des mots totalement disproportionnés. Je ne veux plus entendre des mots comme putsch, de décision unanime ou unilatérale. Je pense que nous sommes là pour discuter, pour aller de l’avant. A ce titre, le budget que nous avons enfin mis sous toit me semble être un bon compromis et il ne sert à rien d’utiliser des mots beaucoup trop forts. Soutenons notre gouvernement et je pense que nous aurons ainsi une chance d’aller de l’avant pour 2023.

Comme je l’ai dit en ouverture du débat budgétaire, le canton de Vaud – et le Conseil d’Etat en particulier – est observé par rapport au signal qu’il donne – ou respectivement qu’il ne donne pas – en matière d’indexation des salaires. Certes, il ne relève pas de la compétence du Grand Conseil de négocier, mais ce que vous avez martelé, comme à votre habitude – « le budget, tout le budget, rien que le budget » – ce n’est plus un budget au service des Vaudois, c’est un budget rempart contre les Vaudois et contre les fonctionnaires vaudois du secteur public et parapublic. Aujourd’hui, alors que plusieurs plaidoyers dans la rue se font entendre pour des négociations, pour une véritable indexation des salaires, en refusant le dialogue social, vous faites preuve d’une insulte à cette valeur à mon avis toute vaudoise du partenariat social que vous avez pris l’habitude de vanter, de promouvoir et de défendre, même auprès des acteurs de l’économie privée. Chers collègues, nous manquons d’une agilité budgétaire, comme pourtant de nombreuses entreprises de ce canton ont fait preuve, pour simplement tenir compte de l’important renchérissement que nous vivons et pour garantir, au moins pour les salaires modestes et moyens, la pleine et entière indexation. Aujourd’hui, le fait de rester sourd à cette demande et de provoquer une situation de blocage désastreuse m’incite à ne pas soutenir ce budget. J’espère que, l’année prochaine, vous ne procéderez pas de cette manière. Le signal politique que vous donnez est désastreux !

J’ai entendu ce qui a été dit de part et d’autre. Il est tout de même particulier d’entendre ces multiples récriminations et critiques récurrentes des partis de gauche. Personnellement, je remercie le Conseil d’Etat pour ce budget. Il est vrai qu’il n’est pas parfait, mais il est équilibré. On peut toujours faire mieux, c’est vrai, et nous avons certainement tous des idées d’améliorations potentielles pour les différents postes qui nous sont proposés. Lorsque j’entends dire que ce budget est pingre, je trouve qu’après analyse, il s’agit tout de même d’un budget synonyme de bonne gestion, d’un budget maîtrisé. Il faut être reconnaissant pour les aides multiples et indexations proposées malgré tout. Bien sûr, on peut toujours vouloir plus, mais il faut être conscient des difficultés financières qu’il peut y avoir d’une façon générale, que ce soit en comparaison avec le privé et ce qui est fait par le Conseil d’Etat. Pour ma part, je trouve que ce qui nous est proposé aujourd’hui est plutôt responsable. Nous devons être reconnaissants envers le canton pour tout ce qu’il fait vis-à-vis des gens en difficulté, notamment pour les indexations proposées, même si elles ne sont pas pleines et entières. Je vous invite à accepter ce budget.

Regardez encore ce qui est fait au niveau des postes : plus de 420 postes supplémentaires, ce n’est pas rien. C’est même énorme ! J’invite plutôt les conseillères et conseillers d’Etat à faire attention, lors du prochain budget, parce que je pense que cette course aux augmentations de postes ne pourra pas se poursuivre telle qu’elle a été faite jusqu’à maintenant. Encore une fois, je remercie le Conseil d’Etat pour ce qui a été fait. Je fais pleinement confiance à ce budget et aux propositions amenées par nos conseillères et conseillers d’Etat.

Des mots forts, toujours plus forts… Ce fameux mépris qui revient : « rempart contre les Vaudois », « refus du dialogue social », j’en passe et des meilleurs. Aujourd’hui, vous pouvez défendre des causes, des catégories de la population et je crois que tout le monde dans cette salle a envie de le faire, qu’il s’agisse des conseillers d’Etat au travers de leur budget, qu’il s’agisse de nos dépôts durant l’année ou qu’il s’agisse de ce que l’on essaie de faire au moment du budget. A partir de là, je pense que le débat sur l’indexation est clos – il a été fait dans cette salle – mais il serait peut-être aussi important que dans les discussions qui vont arriver et que vous allez certainement relayer, parce que vous n’allez certainement pas vous arrêter là, que vous donniez les vrais chiffres. Je pense qu’il y a une certaine honnêteté intellectuelle à avoir, quelles que soient les causes que l’on défend. Vous parlez continuellement de ce 1,4 %, mais vous oubliez de signaler qu’il y a un décret dans le cadre de la caisse de pensions, avec 0,8 % supplémentaire. Vous oubliez continuellement de parler des annuités. Lorsque l’on fait un petit pas en arrière, étant donné que c’est la première fois que cette indexation dépasse les 2 % depuis 15 ans, on peut aussi relever que les annuités existent depuis toutes ces années et qu’elles viennent s’accumuler dans les salaires. Lorsque l’indexation des salaires est négative, il n’y a pas de répercussions sur les salaires des employés de l’Etat. C’est aussi ce discours que j’aimerais entendre de temps en temps par rapport à la situation des employés de l’Etat. Nous avons parlé de la caisse de pensions qui fait partie d’un système qui n’est pas celui du privé. C’est aussi le cas de ces annuités qui n’ont pas cours dans les entreprises. Je pense que toutes les comparaisons que vous faites avec le privé sont totalement fausses. Le projet d’indexation du Conseil d’Etat et ce qui nous est proposé – et a été accepté jusque-là – sont totalement dans la cible du privé, étant donné que la moyenne cantonale approche les 2,1 %, selon les domaines, industries ou services. Je comprends votre position, votre courroux, mais je ne peux pas entendre vos mots qui sont beaucoup trop forts.

M. Tschopp nous avait parlé de responsabilité, je pense que vos positions vous placent évidemment dans une situation de responsabilité face à certaines demandes, mais vous pouvez aussi voir que la responsabilité du Conseil d’Etat et du Grand Conseil consiste à avoir un budget qui tient la route et qui tient compte de ces fameux risques – si j’ose encore prononcer ce mot, de peur de froisser certaines personnes. Ces 700 millions sont bel et bien là ; ce ne sont pas des réserves, ce sont des risques. Cela signifie que si ces risques se réalisent, cela viendra péjorer le budget au cours de l’année. Je vous retourne cette demande de responsabilité et cette demande de vérité quant aux chiffres et à la situation véritable des employés de l’Etat face aux privés.

Je souhaite intervenir suite à l’intervention de notre collègue Philippe Miauton. A mon tour, j’ai consulté la liste des risques et des incertitudes présentée le 22 septembre devant la presse. Le plus gros élément d’incertitude, c’est l’initiative populaire portée par M. Philippe Miauton et les faitières économiques ; ce sont les 450 millions qui pèsent le plus dans cette liste de risques. Autrement dit, je m’en doutais : nous avions là une liste d’attrape-nigauds. C’est peut-être pire encore, c’est simplement le serpent qui se mord la queue. En fait, pendant trois semaines, la droite a brandi cette liste de 700 millions de risques qui pesaient sur le budget. C’était un leurre. Dans les faits, ce budget n’a pas été établi par la majorité actuelle du Conseil d’Etat. Sa plus grosse part a été préparée sous l’ère de Pascal Broulis encore. C’est la raison pour laquelle j’aimerais aussi donner une chance au nouveau Conseil d’Etat pour établir enfin un budget sincère, sous la direction de Mme la ministre des finances. Madame la ministre des finances, ne vous fiez pas au budget précédent qui est largement mensonger, mais fondez votre effort budgétaire 2024 sur les comptes précédents, en l’occurrence les comptes 2022 que le Conseil d’Etat adoptera en mars ou avril. Cela nous évitera une sous-estimation des dépenses d’environ 1 milliard de francs. Il faudrait peut-être dire beaucoup plus, si l’on tient compte de l’évolution économique et démographique. Autrement dit, ce budget devrait plutôt tabler sur des recettes de près de 12 milliards de francs, plutôt que sur les petits 10,5 milliards sur lesquels nous avons fondé l’exercice budgétaire de ce mois de décembre. C’est ainsi qu’apparaîtra la vérité, les moyens, les possibilités et, surtout, les instruments et mesures pour réaliser la transition énergétique et climatique qui nous préoccupe particulièrement.

Il y a d’autres moyens à établir. C’est vrai, le Programme de législature fait sa part dans ce sens. Il s’agit maintenant de concrétiser ces efforts, il s’agit de passer des déclarations aux réalités pour que ce canton fasse sa part. J’en remercie d’avance le gouvernement.

Je ne veux pas allonger cette discussion de fin de budget. J’ai déjà été surpris par le nombre d’interventions d’un certain nombre de nos collègues de gauche, qui ont d’ailleurs un peu tous dit la même chose. Je suis aussi un peu surpris par cet échange : mais où est donc passé ce fameux œcuménisme de fin d’année ? A vouloir rassembler, en fin de discussion sur le budget, tout le plénum pour savoir qui a gagné et qui a perdu… Finalement, c’est la démocratie et nous avons pu avoir des échanges particulièrement fructueux et assez denses – si j’en crois les dires de certains nouveaux députés.

Je suis un peu surpris par les échanges qui viennent d’avoir lieu, surtout sur l’aspect de personnification de l’un ou l’autre membre du Conseil d’Etat. Personnellement, j’ai une pleine confiance dont toute la composante du Conseil d’Etat. Je pense que c’est toute sa composante qui a défendu ce budget. Nous avons un représentant d’une partie un peu différente de l’autre du Conseil d’Etat, mais c’est un collège. Ces membres ont fait leur travail de collège ; ils ont présenté un budget qui est le leur. Il ne faut pas nous faire croire que l’on ressort des vieilleries d’une précédente législature lorsqu’on rentre en fonction. Les nouveaux conseillers d’Etat – sans vouloir parler à leur place – sont déjà un peu fatigués, puisque leur entrée en fonction a été très dense. Ils ont mis toute leur énergie dans cette entrée en fonction pour nous délivrer, en temps et en heure, un budget et un plan de législature concrets, précis, équilibrés et tournés vers l’avenir. Je salue toute la composante du Conseil d’Etat – et c’est un PLR qui le dit. Lorsqu’on est autour d’une table – même si elle est dirigée par une femme PLR – on forme un collège et c’est ainsi que cela se passe. Nous sommes dans une période de crise, un ancien collègue syndic disait : « cela fait depuis les années 90 que l’on entend que nous sommes dans une période de crise » néanmoins, je crois que c’est indéniable, nous sommes dans une période de crise. Il était du devoir du Conseil d’Etat et du Grand Conseil de valider un équilibre. Or, pour parvenir à cet équilibre, parce que nous sommes en démocratie, il y a évidemment des sacrifices à faire – si j’ose dire – ou des consensus à trouver.

Lorsqu’on est dans une période de crise – et c’est aussi un libéral qui le dit – il faut un Etat fort. En période de crise, le monde de l’économie, le monde des travailleurs ou les plus nécessiteux ont besoin d’un Etat fort derrière eux – nous l’avons vu dans le cadre du Covid, dans le cadre du canton ou au niveau national et nous le verrons encore dans les prochains temps, puisque les jours s’assombrissent effectivement. Economie, personnes nécessiteuses, tout le monde aura besoin d’avoir un Etat fort, d’avoir des services forts. Je pense que nous avons aujourd’hui la démonstration que cet Etat pourrait être un peu plus svelte, c’est vrai, mais qu’il est prêt à affronter les mois ou années à venir comme étant un Etat fort. Toutes les autres discussions, toutes les autres négociations – entre les communes, entre les partenaires sociaux – ont lieu dans d’autres cénacles. Dès lors, je vous encourage à accepter ce budget en vote final.

Pour terminer, j’adresse mes félicitations au Conseil d’Etat qui nous a présenté ce budget et à la Commission des finances, emmenée par son excellente présidente, qui a fait un excellent travail.

Monsieur Zwahlen, vous parlez d’un budget 2022 « largement mensonger ». J’aimerais que cela soit protocolé. Je crois que ce ne sera pas le cas. Aujourd’hui, le budget est bien établi ; nous arrivons en fin d’année. Les charges vont être réelles, les revenus vont être réels et nous verrons ce qui se passera avec l’économie et les revenus mis en place sur la base d’une méthodologie qui a été approuvée et qui a été utilisée de la même manière sur ce budget 2023.

Vous dites que le vrai risque, c’est les 450 millions de l’initiative des associations économiques, mais cela n’est pas prévu dans les 736 millions. Aujourd’hui, les signatures pour cette initiative n’ont pas encore été récoltées. Ces 450 millions concerneront les années suivantes, ce n’est pas pour aujourd’hui. Les 736 millions mis en place concernent d’autres risques, dont un extrêmement avéré : les 187 millions de francs de la BNS. Ce sont des faits qui sont posés.

Si l’on parle des collaboratrices et collaborateurs de l’Etat, le gouvernement a fait des pesées d’intérêts. On a pu indexer un peu les bourses ou les aides sociales. Je rappelle que, en 2014, beaucoup de collègues étaient déjà présents, 1,44 milliard a été apporté, plus les intérêts d’un montant de l’ordre de 200 millions, pour la caisse de pensions des collaboratrices et collaborateurs de l’Etat. Vous savez aujourd’hui qu’un collaborateur de l’Etat avec 40 ans de carrière voit son salaire assuré à 60 %. Allez regarder un peu les rentes moyennes en primauté de prestations des Vaudoises et des Vaudois qui travaillent dans l’économie, hors canton de Vaud, or CIP. Je crois que ce n’est pas tout à fait les mêmes montants. A ces 60 %, il faut aussi ajouter l’AVS. Aujourd’hui, c’est un privilège d’être collaboratrice ou collaborateur de l’Etat. Je n’ai pas de problème avec ça : j’ai le respect de l’argent, mais à un moment, il faut aussi respecter cela, monsieur Eggenberger. Evidemment, chaque fois que vous parlez, c’est aussi pour votre porte-monnaie personnel, comme M. Keller. Déclarez-le de temps en temps ! Selon moi, il faut aussi partir du principe qu’il y a une caisse de pensions « en or » et que nous devrons peut-être la réformer. Aujourd’hui, les personnes qui partent à la retraite reçoivent ce montant. Respectons un peu l’argent ! Pour ma part, je pense que le gouvernement a aussi respecté les personnes dans le besoin et qui ne sont pas collaboratrices ou collaborateurs de l’Etat. On ne peut pas mépriser ce budget. Je suis outré d’entendre les propos de M. Zwahlen qui parle d’un budget « largement mensonger ». Monsieur Zwahlen, pourquoi ne l’avez-vous pas dit ? Arrêtez de raconter l’histoire, faites-la ! (Réactions.)

(Nouvelles réactions.) J’ai trop de plaisir à répondre à notre cher collègue, vous ne m’en empêcherez pas… A ce stade, je me contenterai d’ouvrir la brochure verte du budget, aux pages 1 et 2. Ce ne sont pas les pages que la Commission des finances ou que nos collègues regardent le plus attentivement. Il y a un chiffre 4 qui s’intitule « Revenus d’exploitation totaux ». Aux comptes 2021, ces revenus d’exploitations totaux étaient de 11'554'398'000 francs. Le budget mensonger évoque 10'525'778’700 francs. C’est sur la base de ces chiffres qu’il y a un très gros problème de crédibilité. Notre ancien conseiller d’Etat Pascal Broulis parlait d’un problème de sincérité. Je préfère parler avec des mots plus clairs. Ce qu’il importe de savoir, c’est que cette sous-estimation des recettes – mon voisin m’a justement fait remarquer que j’avais parlé de dépenses tout à l’heure – a un très gros effet sur l’ensemble de nos débats, puisqu’elle empêche de répondre aux besoins qui se sont exprimés dans ce canton, aux besoins des Vaudoises et des Vaudois, de celles et ceux qui habitent ce canton, mais aussi des intérêts de la nature, de l’environnement et les effets climatiques que nous devons combattre. C’est dans ce sens que je suis intervenu pour faire en sorte que, lors de son prochain budget, le gouvernement prenne les choses, non pas sur la base du budget précédent, mais sur les comptes qui précèdent.

J’ai été interpellé à plusieurs reprises dans le cadre de ce débat, mais je m’y attendais un peu. J’aimerais tout d’abord répondre à M. Berthoud : cela fait un moment que l’on n’avait pas entendu la chanson des fonctionnaires de l’Etat privilégiés dans ce débat. Je dois d’ailleurs féliciter la plupart des membres de ce Grand Conseil, puisque, à aucun moment de ce débat, cette chanson n’a été entendue. Vous ramenez ainsi une vieille chanson dans ce débat. En réalité, la responsabilité de cette considération vous appartient. D’ailleurs, vous auriez pu ajouter que, parmi ces 70’000 privilégiés, presque la moitié travaille dans le secteur de la santé et qu’elle attend d’être un peu considérée autrement que par des applaudissements. Ces 70’000 personnes s’épuisent au travail et elles attendent, au minimum, que leur salaire réel soit maintenu.

Sauf erreur, M. Miauton travaille aussi pour une forme d’organisation syndicale, puisque je crois savoir qu’il travaille dans une chambre patronale. Dans ce cadre, il a un privilège qui a été refusé aux organisations représentant le personnel de la fonction publique : il a le privilège de négocier les conditions de travail, les augmentations annuelles et l’indexation. Cette possibilité n’a pas été permise par la manière dont le Conseil d’Etat a démarré cet objet. C’est sa responsabilité et c’est la raison pour laquelle ce point apparaît si fortement dans le débat en plénum. Si le Conseil d’Etat avait respecté les usages, c’est-à-dire que le dialogue social puisse se tenir entre partenaires sociaux, cette discussion n’aurait pas eu lieu ici.

J’aimerais rappeler à M. Eggenberger qu’à aucun moment, je n’ai parlé de privilèges. J’ai parlé d’une primauté de prestations. Aujourd’hui, c’est l’une des rares caisses de pensions du canton – même la Confédération est aux primautés de prestations et non pas de cotisations – et il est extrêmement important de le relever. Je n’ai pas de jugement à apporter sur le privilège, c’est une décision que j’ai prise, je faisais partie de la commission à l’époque et j’ai beaucoup travaillé là-dessus.

Monsieur Zwahlen, dans le milliard d’excédent aux comptes par rapport au budget que vous avez mentionné, il ne faut pas oublier qu’il y avait trois tranches de la BNS – un montant de l’ordre de 190 millions – qui ont été comptabilisées. Lorsque je vous entends dire que nous n’avons rien fait pour le climat, alors que 200 millions ont été inscrits dans le fonds pour le climat, c’est aussi grâce à cet excédent sur les comptes 2021. A vrai dire, mon seul regret, dans ce budget, c’est de ne pas avoir fait un amendement de l’ordre de 200 millions pour vider ce fonds et le mettre dans le ménage courant 2023 du canton, et ce, pour montrer l’absurdité de l’amendement gagné de 10 millions.

Sur les 260 millions qu’il reste, il y a 768 millions qui sont réellement un excédent, sur un budget de l’ordre 11 milliards. Cela représente quelque chose comme 6 %. Si, pour vous, 6 % de revenus supplémentaires, sur un budget de 11 milliards, c’est largement mensonger, pour ma part, pour un budget de l’ordre de 6 % qui a été respecté, on ne peut pas parler d’un budget mensonger. Je suis désolé.

Je voudrais rebondir sur les propos de M. Eggenberger qui nous parle de personnes qui ne sont pas privilégiées. Je voudrais tout de même lui donner à nouveau quelques chiffres, peut-être que ces chiffres lui parleront un petit peu. Je répète que l’augmentation jusqu’en classe 10 représente 4,4 % dans ce budget, pour les classes en dessus de la classe 10, c’est 3 6% d’augmentation. Rappelons que, dans l’économie privée, nous sommes à 2 5 % en moyenne. Je parle en connaissance de cause, puisque je suis à votre différence, monsieur Eggenberger, actif dans l’économie privée.

Je voudrais aussi vous rappeler que l’IPC, entre 2010 et 2020, a baissé de 1,7 %. Or, de mémoire, il n’y a pas eu de baisse de salaire pour les fonctionnaires de l’Etat de Vaud. Entre 2010 et 2022, l’IPC est de 2,7 %, avec une augmentation jusqu’en classe 10 de 4,4 %, nous sommes largement au-dessus. Pour les classes supérieures, à partir de la classe 11, c’est une augmentation de 3,6 %, donc également largement au-dessus.

Je voudrais aussi rebondir sur les propos très clairs de M. Berthoud à propos de la caisse de pensions. Comme vous le savez peut-être, je suis actif dans une caisse de pensions. La primauté de prestations est une exception, cela n’existe plus que dans le canton de Vaud et, sauf erreur, celui de Genève. Partir avec 60 % assurés de son salaire, c’est un miracle ! Je vous rappelle que les cotisations à la LPP dans le canton de Vaud concernent les employés pour un tiers et l’Etat – c’est-à-dire les contribuables – pour deux tiers. Monsieur Eggenberger, quand vous viendrez faire la pleureuse, venez vers moi, nous allons pleurer ensemble. Je crois que si vous venez un jour travailler dans le domaine privé, vous allez vous rendre compte de ce que cela signifie d’être dans une situation dans laquelle les augmentations sont limitées et une caisse de pensions calculée sur une base financière et non pas sur une base politique.

Finalement, je voudrais aussi rappeler qu’à l’Etat de Vaud et au CHUV, il y a 38’000 employés, dont 25’000 gagnent 80’000 francs en moyenne et 13’000 gagnent en moyenne 170’000 francs. Lorsqu’on me parle de fin de mois difficile, je pense surtout qu’il y a des problèmes budgétaires chez certaines de ces personnes.

Monsieur Moscheni, je pense que vous avez aussi des problèmes avec les mathématiques. Manifestement, les additions que vous faites devront peut-être être reprises pour vérifier que vous n’avez pas oublié les retenues en haut des colonnes. Les chiffres que vous donnez ne correspondent à aucune réalité. Je pourrais passer beaucoup de temps là-dessus, parce que je crois être assez bien placé pour vous parler des chiffres des salaires dans la fonction publique et dans le secteur parapublic. Dans le secteur parapublic, qui représente un peu plus de la moitié du personnel dont nous parlons, les salaires sont plus bas que dans la plupart des cantons voisins – pour des métiers équivalents. Vos chiffres additionnant des pourcentages sur la base de salaires différents ne veulent pas dire grand-chose. La seule chose que j’aimerais vous dire, c’est que les annuités dont vous parlez sont effectivement acquises année après année, mais lorsque la personne part à la retraite, la personne qui la remplace ne reprend pas le salaire avec les annuités. Elle reçoit un salaire en début de classe. (Réactions.) Les personnes bénéficient effectivement de ces annuités, mais les postes n’augmentent pas chaque année du montant de ces annuités, puisque, lorsque les personnes sont remplacées, ces annuités sont remises à zéro. C’est tout à fait normal, c’est ainsi que fonctionne le système. Si vous voulez, je peux prendre un peu de temps pour vous expliquer le système salarial de l’Etat de Vaud ou vous pouvez demander au Service du personnel de le faire, mais, s’il vous plaît, arrêtez de dire des bêtises à cette tribune. (Réactions.)

Messieurs – je m’adresse particulièrement à vous, parce qu’on vous entend depuis une heure et demie parler d’un budget que nous allons probablement accepter – j’avoue arriver aux limites de ma patience. Je pense que les arguments ont été donnés des deux côtés de l’hémicycle, je vous propose donc une motion d’ordre pour que nous passions au vote sur ce budget. (Réactions.)

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.

Madame la présidente, combien y a-t-il encore de demandes de prise de parole ?

Nous avons encore deux demandes, en plus des deux membres du Conseil d’Etat qui ont demandé à s’exprimer.

Peu importe s’il y a encore deux demandes de parole. Si nous refusons cette motion d’ordre, 15 ou 20 nouvelles personnes pourraient à leur tour demander la parole. Je vous invite à soutenir cette motion d’ordre pour que nous puissions aller de l’avant dans nos débats.

On le voit aujourd’hui encore, le budget est toujours un moment fort de la vie politique vaudoise. Pour le gouvernement, c’est un exercice qui permet de fixer des priorités. Vous avez raison, monsieur Devaud, c’est un exercice collectif. Nous assumons nos responsabilités, en gouvernement, en collège. Nous travaillons ensemble, nous débattons ensemble et nous prenons nos décisions ensemble. C’est ainsi que fonctionnent nos institutions.

Pour le Parlement, c’est l’occasion d’avoir un débat fondamental. Vous l’avez mené avec sérieux, avec intensité. Effectivement, le disque paraît parfois rayé, parfois même enrayé sur des positions de principe, ce que je regrette. Ce débat a été nourri, c’est l’un de ces débats dont se nourrit d’ailleurs la démocratie. Nous l’avons dit, nous évoluons dans un contexte qui, sans être inédit, n’en est pas moins exigeant. Les défis sont pluriels, que l’on pense aux pertes de la BNS, à l’impact de la crise en Ukraine ou à l’instabilité des marchés financiers. Monsieur Zwahlen, oui, ce risque est réel, qu’il s’agisse du budget ou des comptes par rapport à la BNS. Lorsqu’on parle de six tranches BNS, dont trois qui sont dans le budget, et ce qui nous est annoncé comme étant potentiellement zéro, nous ne sommes plus sur des supputations, mais bel et bien sur de l’argent réel. Nous sommes véritablement sur des risques qui peuvent être estimés jusqu’à 380 millions dans le cadre futur, par rapport aux tranches que nous avions dans les comptes annuels.

Face à cela, le Conseil d’Etat vous propose de faire le choix d’une prudence raisonnée, tout en conservant une ambition forte pour notre canton, une ambition que l’on retrouve évidemment dans le budget, mais qui doit aussi se lire – cela a été dit par plusieurs d’entre vous – à l’aune du Programme de législature, qu’il s’agisse de la question fiscale ou de la question climatique. Nous avons d’ores et déjà, dans le cadre du bouclement des comptes 2021, attribué 200 millions pour le fonds sur l’énergie. Nous avons d’ores et déjà indiqué, dans le cadre du Programme de législature, que nous allions doubler la mise et mettre 200 millions supplémentaires sur ces questions. Là encore, nous assumons et nous avons une volonté de trouver des équilibres, parce que – je le rappelle – l’objectif d’un budget est de trouver le meilleur point d’équilibre entre des perspectives politiques parfois opposées. Comme le dit un proverbe chinois : « La vérité est le point d’équilibre de deux contradictions. » Mesdames et messieurs, nous n’avons évidemment ni ambition ni la prétention de chercher la vérité. Nous avons simplement – et c’est déjà beaucoup – l’objectif de trouver un chemin entre des visions différentes et de répondre aux attentes des Vaudoises et des Vaudois.

Monsieur Suter, il est clair que nous ne demandons pas de blanc-seing, mais nous voulons travailler à la fois sur les équilibres entre les politiques publiques, mais aussi travailler sur les équilibres institutionnels et en particulier entre le canton et les communes. Vous avez raison, monsieur Dessemontet, nous ne pouvons pas vous donner toutes les réponses aujourd’hui, mais nous travaillons à trouver des accords, en particulier avec les faitières de communes. Dans tous les cas, s’agissant du système péréquatif, le Parlement sera amené à arbitrer ces questions prochainement, puisque nous avons un délai jusqu’à fin septembre pour venir avec un contre-projet à « SOS communes », mais avec la volonté réelle de trouver des solutions partenariales avec les communes.

Ce premier budget de la législature, je l’ai dit, a été marqué par les crises, par un contexte économique incertain, par de nombreuses discussions sur le pouvoir d’achat. Cela a été souligné à plusieurs reprises, la responsabilité du gouvernement, mais aussi celle du Parlement dans ce cadre, est de faire des pesées d’intérêts pour les collaborateurs de l’administration – que nous saluons – mais aussi des pesées d’intérêts par rapport à l’ensemble de la population. A ce titre, j’aimerais simplement rappeler quelques éléments. Plusieurs d’entre vous ont évoqué ce que nous n’avons pas fait, mais vous avez aussi évoqué ce que nous avons fait. Je pense qu’il est important de souligner que, pour nous, dans le cadre du budget cantonal, une des spécificités vaudoises est ce soutien renforcé par rapport aux personnes les plus fragiles, par rapport au système des subsides de l’assurance-maladie. Il s'agit de 32 millions supplémentaires dans le cadre du budget. Mais vous savez aussi qu’il s’agit de près d’un milliard dans notre budget. Quels sont les autres cantons qui connaissent un système de ce type ? C’est l’une des mesures phares qui nous permettent de venir en aide aux personnes les plus fragiles de la société. Nous avons aussi opéré avec des déductions fiscales sur ces primes d’assurance – et je m’inscris en faux par rapport à ce qui a été dit – c’est clairement une mesure qui vise la classe moyenne ; c’est clairement une mesure qui va pouvoir aussi soulager les familles. Nous sommes également venus avec la compensation de la progression à froid et – même si c’est hors budget – sur la question des régimes sociaux et une indexation à 2,5 % de ces régimes sociaux, avec des effets canton-communes pour 16 millions de francs. Ce sont des éléments qu’il est important de rappeler.

De plus, s’agissant de l’augmentation du coût de la vie et du personnel, nous avons entendu énormément de chiffres, mais nous souhaitons rappeler que les classes salariales de l’administration cantonale vaudoise allant de 1 à 10 bénéficieront d’une compensation équivalant à une pleine indexation. Jusqu’à la classe salariale 10 – qui va jusqu’à 116’000 francs – nous allons donner l’équivalent de la pleine indexation. Nous avons entendu beaucoup de choses à ce sujet, mais j’aimerais rappeler que le taux de référence pour la pleine indexation est de 2,2 %, en tenant compte de la Loi sur personnel et du décret sur la recapitalisation de la caisse de pensions. Jusqu’à la classe 10, nous allons octroyer cette pleine compensation en équivalent financier.

De la même manière, j’aimerais rappeler que, d’un point de vue légal, nous sommes évidemment attachés au dialogue avec les partenaires sociaux. J’aimerais aussi rappeler que ce que la loi prévoit en matière d’indexation des salaires est une consultation des syndicats, ce que nous avons fait. Pour les classes salariales qui vont au-delà de 10 – les classes de 11 à 18 – il y aura effectivement une indexation partielle, mais parce que nous avons tenu compte en particulier des personnes les plus fragiles et des bas salaires. Cette indexation partielle s’étend aussi au parapublic de manière complète, jusqu’à 100 %.

Enfin, l’ensemble de l’administration cantonale bénéficiera des annuités qui sont garanties, ce qui correspond à 1 %. J’aimerais encore rappeler que les calculs des cantons à ce propos ne sont pas égaux. Vous avez cité tout à l’heure le canton de Zurich, mais, dans le cadre de ses calculs, ce canton tient compte de l’ensemble. Ce qui n’est pas notre cas : nous parlons d’indexation et des annuités. Dans le cadre du canton de Zurich, c’est l’ensemble qui est compris dans les chiffres. Il faut donc toujours faire attention à ce que l’on évoque comme pourcentage.

Pour terminer, j’aimerais remercier le Parlement, parce que à nous avons eu ces discussions sur l’indexation salariale, nous avons eu des débats nourris et nous vous remercions d’avoir soutenu finalement nos propositions. Evidemment, nous souhaitons qu’elles soient ancrées dans le vote final, mais nous vous sommes très reconnaissants d’avoir soutenu les propositions que nous avons faites pour les personnes les plus fragiles de la société et par rapport à l’indexation des salaires. Le vote du budget est un acte fort, un symbole de pérennité, de stabilité dans un contexte aujourd’hui très instable. Il donne sa capacité d’action au gouvernement et c’est essentiel, car notre canton a besoin d’autorités qui agissent, qui entreprennent et qui innovent pour les Vaudoises et les Vaudois. A l’aube de cette nouvelle législature, l’équipe gouvernementale est déterminée à agir avec vous, grâce à votre soutien fort et solide. J’aimerais aussi vous remercier toutes et tous pour l’ensemble des travaux qui ont pu être menés sur ce budget. Pour toutes ces raisons, au nom du gouvernement, je vous invite à soutenir ce budget qui doit bénéficier – je le rappelle – d’une majorité absolue.

Nous voici arrivés au terme de ce débat, un débat qui a été intense, nourri – et je tiens à vous en remercier toutes et tous. Cela a été rappelé à plusieurs reprises durant ce débat budgétaire, nous sommes dans une situation instable et ce budget présente un équilibre très fragile. La question des risques a été longuement évoquée durant le débat et je ne vais pas la reprendre en entier. J’aimerais simplement apporter une précision importante à mes yeux. Lors de la présentation du budget, j’ai présenté les risques, mais aussi les incertitudes. C’est pour cette raison que ces initiatives figurent aussi sur cette liste. Plus concrètement, et au contraire de ce que l’un des membres de la Commission des finances a mentionné mercredi dernier, les risques ne sont pas des montants mis de côté par le Conseil d’Etat. Un risque se définit selon les termes suivants : c’est une éventualité d’un événement ou d’un danger, plus ou moins prévisible, qui peut causer un dommage. Dans le cadre des finances publiques qui nous occupent, il faut avoir en tête les choses suivantes. Premièrement, la liste des risques est établie par les départements et les services. Cette liste doit permettre au Conseil d’Etat et à la Commission des finances, de cerner les incertitudes liées au budget. Ce n’est pas une décision du Conseil d’Etat d’attribuer tel ou tel montant, mais bien une estimation faite par les services à un moment donné. Deuxièmement, les risques doivent être lus en parallèle du budget et ne doivent pas être confondus avec ce dernier. Ce n’est pas de l’argent à disposition et dans lequel on peut puiser. Troisièmement, la nature de ces risques est diverse, des incertitudes en matière démographique, économique et juridique, légale, réglementaire ou encore des évaluations financières : la notion de risque s’applique aussi à des besoins éventuels liés à des crises spécifiques, comme le Covid, la guerre en Ukraine ou la BNS – comme l’a très bien mentionné ma collègue. Par définition, et comme pour les finances de l’Etat, les risques n’ont donc pas de matérialité. Ils ne s’inscrivent pas dans la réalité tangible, mais dans l’univers des possibles et la probabilité qu’ils se réalisent est éminemment variable.

Le Conseil d’Etat a pris ses responsabilités en établissant un budget équilibré avec des arbitrages au niveau des revenus et des charges. Votre responsabilité est à présent d’accepter ce budget qui a longuement été débattu et pour lequel vous avez également établi des arbitrages. Finalement, nous avons cette responsabilité envers toutes les Vaudoises et les Vaudois : voter ce budget, mais aussi, et surtout, garantir les prestations de l’administration, par exemple dans le domaine de l’enseignement, de la formation, de la santé, de la sécurité, de la justice et s’assurer le financement des mesures fortes du tissu social vaudois. Ne pas accepter ce budget, c’est mettre en péril ces prestations, mais aussi mettre en péril les nombreux investissements prévus, des investissements pour la transition énergétique, pour lutter contre l’érosion de la biodiversité, pour les transports publics, etc.

Ce budget présente un déficit de 229,6 millions – avec l’amendement, comme cela a été dit par la présidente de la Commission des finances. Nous l’avons dit à plusieurs reprises et vous aussi : les risques du budget sont élevés et nous devons rester prudents. C’est ce que le Conseil d’Etat a fait, tout en restant ambitieux. C’est le fameux exercice d’équilibriste. Le funambulisme est un art. Mesdames et messieurs les députés, vous avez su l’utiliser. Vous avez utilisé le balancier et vous avez veillé à cet équilibre durant le budget et je vous en remercie. Nous espérons que votre vote à une très forte majorité permettra de garantir aux Vaudoises et aux Vaudois un canton pouvant faire face aux défis de demain et des prochains mois. Au nom du Conseil d’Etat, je vous invite à soutenir ce budget du Conseil d’Etat qui, je le rappelle, doit bénéficier d’une majorité absolue. 

Je voudrais apporter une petite précision sur les motions d’ordre. Selon l’article 91 de la Loi sur le Grand Conseil, une telle demande peut viser le passage immédiat au vote sur un objet. Dans ce cas, le représentant du Conseil d’Etat – dans le cas présent, les deux personnes qui ont pris la parole – doit pouvoir s’exprimer sur le fond avant le vote sur la motion d’ordre.

La discussion est close.

La motion d’ordre Géraldine Dubuis est acceptée par 110 voix contre 19 et 13 abstentions.

Le budget de fonctionnement 2023 est adopté définitivement par 111 voix contre 4 et 27 abstentions.