22_POS_4 - Postulat Muriel Thalmann et consorts - Suivi des auteur.e.s de violence domestique au niveau pénal : quel bilan ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

La violence domestique représente près de 50% des infractions de violence et la police intervient en moyenne 4 fois par jour pour des raisons de violence entre partenaires ou ex-partenaires.

Le rapport cantonal « Les chiffres de la violence domestique » publié en 2021, montre que depuis l’entrée en vigueur des mesures « Qui frappe part » en 2015 et l’introduction de la LOVD en 2018, le travail des institutions de terrain n’a cessé de s’intensifier. Les expulsions du domicile sont notamment passées de 19% en 2015 à 28% en 2020 et le nombre d’auteur.e.s qui se rendent à un premier entretien se montait à 56 en 2015 alors qu’il est de 322 en 2020.

Pourtant, les statistiques du canton de Vaud ne permettent pas de suivre l'issue donnée aux procédures pénales liées à la violence domestique. Sans cette donnée, il est difficile de tirer un bilan exhaustif de la lutte contre la violence domestique et cas échéant d'envisager la mise en place d'éventuelles mesures d'amélioration.

En conséquence, j'ai l'honneur de demander au Conseil d'Etat de nous fournir les  statistiques annuelles pour ces dix dernières années relatives à l’issue des procédures pénales liées à la violence domestique par type d’infractions (ex. voies de fait, injures, menaces, lésions corporelles simples/graves, violations de domicile, contraintes, séquestrations, contraintes sexuelles, viols, mises en danger de la vie, tentatives d’homicide, homicides), soit en particulier :

1. le nombre de procédures ayant donné lieu au prononcé d’une sanction en précisant :
   1. la nature (amende, peine pécuniaire, peine privative de liberté) et la quotité de la peine prononcée,
   2. si la peine est ou non assortie d’un sursis et si oui pour quelle durée,
   3. le nombre ainsi que le type de mesure prononcée (ex. traitements au titre des art. 60, 63, 59 CP, internements au sens de l’art. 64 CP, expulsions au titre des art. 66a et ss CP ou encore interdictions, particulièrement au titre des art. 67b à 67d CP), et si la mesure a été prononcée seule (ex. cas d’irresponsabilité pénale) ou en sus d’une peine,
   4. si la condamnation fait suite à une récidive spécifique (infraction de récidive identique à l’infraction retenue dans le jugement de référence) ou à une récidive de même type (au moins une des infractions de récidive est du même type que l’infraction retenue dans le jugement de référence sans pour autant être identique).
2. Le nombre de classements prononcés.
3. Le nombre de suspensions prononcées, d’une part au sens de l’art. 55a CP et d’autre part au sens de l’art. 314 CPP

Enfin, parmi le nombre de procédures ayant donné lieu au prononcé d’une ou plusieurs sanctions, combien d’auteur.e.s sont concerné.e.s par type de sanction.

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures