24_MOT_30 - Motion Yannick Maury et consorts au nom de Michael Wyssa - Adaptation du quorum nécessaire pour pouvoir débuter les séances des organes délibérants vaudois (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mai 2024, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Comme précisé par l’article 26 alinéa 1 de la loi sur les communes (LC), « le conseil communal ne peut délibérer qu’autant que les membres présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. »

Le récent cas de la commune d’Echallens, qui a perdu un groupe parlementaire, questionne l’interprétation de cet article de loi. En effet, sur un total de 60 membres, le Conseil n’en compte formellement plus que 55, suite à la dissolution d’un groupe au Conseil, dont les parrains n’ont pas trouvé des suppléants ou suppléantes. On peut dès lors s’attendre à ce que le quorum passe de 31 à 28 membres présent.e.s pour pouvoir débuter une séance du Conseil.

Pourtant, il a été notifié au Président de la commune, par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), que le quorum restait inchangé, selon l’interprétation qui a été faite de l’article 26 de la LC.

Or cette situation pose problème, car le quorum est ainsi plus difficile à atteindre. Les membres du Conseil communal font donc les frais de la défection des membres démissionnaires et non remplacés, la bonne tenue des séances étant moins sûre.

Bien que rares, les situations où le quorum pourrait ne pas être atteint sont toutefois bel et bien existantes : des séances qui durent et des membres du Conseil qui partent, la présence d’une manifestation concurrente le soir du Conseil, des absences ponctuelles ou encore de plus longue durée, comme des congés maternité ou des arrêts maladie. À ces éléments, il faut ajouter l’impossibilité, pour les communes qui fonctionnent avec un système proportionnel depuis la révision de la loi, de convoquer le corps électoral tant que la vacance des sièges n’a pas dépassé le seuil de 20% (art. 108 al. 2 LEDP)

Cet état de fait est d’autant plus étonnant lorsque l’on sait que les communes qui fonctionnent avec un Conseil général ne connaissent pas ce problème : non seulement le quorum s’adapte automatiquement au nombre de membres effectifs du Conseil au moment de la séance, mais le seuil plancher est, de plus, fixé à un tiers des membres pour débuter une séance (art. 15 al. 1 LC) au lieu de la moitié pour les communes qui ont un Conseil communal.

Au vu de ce qui précède et de la révision à venir de la LC, les auteurs et signataires de la présente motion demandent au Conseil d’État d’intégrer, dans le futur projet de la LC, le principe selon lequel le quorum nécessaire pour débuter une séance de Conseil communal est automatiquement adapté au nombre réel des membres effectifs et/ou assermentés de l’organe délibérant.

Yannick Maury, Les Vert.e.s

Michael Wyssa, PLR

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_MOT_30-Texte déposé

Transcriptions

Cette motion déposée en collaboration avec mon collègue Michaël Wyssa est assez simple. Elle demande tout simplement que le quorum nécessaire pour débuter une séance de conseil communal soit recalculé si l’organe délibérant d’une commune quelle qu’elle soit se voit durablement amputé de certains de ses membres. En effet, la récente disparition d’un groupe politique au Conseil communal d’Echallens a mis en évidence le fait que, pour l’instant, le quorum restait inchangé malgré une baisse durable de ses membres, selon une interprétation de la Loi sur les communes faite par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC). Nous espérons que vous ferez un bon accueil à cette motion relativement simple et nous nous réjouissons d’en discuter en commission.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.