22_MOT_41 - Motion Florence Gross et consorts - Allègement des taxes cantonales: un soutien temporaire au pouvoir d'achat en période de crise (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 octobre 2022, point 20 de l'ordre du jour

Texte déposé

Hausse du prix des carburants, augmentation du coût de l’électricité et des denrées alimentaires, annonce de hausse des primes d’assurance maladie, etc L’hiver à venir - au vu de la situation géo-éco-politique - promet d’être sombre, long et froid.

La hausse récente du coût de la vie impacte et impactera fortement les vaudoises et les vaudois. Or, ceux-ci ne verront certainement pas tous leur revenu être indexé. L’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat est déjà existant et risque de durer. Or un pouvoir d’achat affaibli menace l’entier de l’économie de notre canton, qui sort à peine d’une crise sanitaire lourde. De plus, pour une partie des vaudoises et vaudois, le règlement des factures va être plus complexe.

Afin d’éviter un coup de frein massif pour l’économie vaudoise et permettre à certains d’honorer leur factures, des solutions doivent être trouvées. Sans parler d’Etat providence ni de distribution d’argent, des mesures peuvent être mises en place afin de soulager les vaudoises et vaudois ainsi que les entreprises durant cette période. L’Etat encaisse une multitude de taxes qui risquent, à court terme, d’étrangler la population vaudoise. Une solution rapide est donc nécessaire.

La solution proposée est une réduction temporaire (une année) des taxes cantonales de l'ordre de 20%.  Il n'est question ici que de taxe et non pas d'impôts, la différence étant primordiale. De nombreuses taxes existent dans ce canton et sont assumées par l'ensemble de la population ainsi que les entreprises. L'effet de cette motion est donc clairement ciblée sur l'ensemble des vaudoises et des vaudois ainsi que sur les entreprises cantonales.

Par la présente motion, nous demandons donc au Conseil d’Etat d’abaisser l’ensemble des taxes cantonales de 20% pour une durée d’une année.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 22_MOT_41-Texte déposé

Transcriptions

Cette motion clairement conjoncturelle fait suite aux annonces déjà vérifiées de hausse des coûts de la vie, notamment au travers de l’énergie, de l’essence, des matières premières, des primes d’assurance-maladie, et j’en passe. Il me semble que nous toutes et tous, dans ce Parlement, avons la préoccupation de soutenir la classe moyenne, comme il en ressort d’ailleurs de diverses propositions. Celle-ci propose une baisse temporaire – et donc liée à la situation économique – de 20 % des taxes cantonales. Le but est de soulager la classe moyenne, qui va voir l’ensemble de ses frais augmenter, ces prochains mois. Un pouvoir d’achat affaibli menace l’ensemble de l’économie de notre canton, qui a pourtant besoin d’une relance, la crise COVID étant à peine terminée.

Selon les motionnaires, l’ensemble de la population est concerné. C’est la raison pour laquelle la proposition cible les taxes, assumées par tous. Il n’est pas question de distribuer de l’argent ni d’augmenter des subsides. Toutefois, par divers processus financiers, l’Etat peut se priver temporairement de recettes affectées. La solution proposée est donc une réduction temporaire d’une année des taxes cantonales, de l’ordre de 20 %. Il n’est question ici que de taxes et non pas d’impôt, la différence est primordiale. De nombreuses taxes existent, dans ce canton, assumées par l’ensemble de la population. L’effet est donc clairement ciblé sur l’ensemble des Vaudoises et des Vaudois. Je vous remercie par conséquent de bien vouloir soutenir ce texte et de le renvoyer directement au Conseil d’Etat, au vu de l’urgence de la situation.

La discussion est ouverte.

Il est malheureusement à regretter que Mme la motionnaire soit restée si vague et peu spécifique quant à l’impact de sa motion. Pour ma part, j’ai recherché le catalogue de l’ensemble des documents légaux et les taxes concernées, puisque la motionnaire parle bien d’une baisse de 20 % de l’ensemble des taxes cantonales. On ne trouve pas si facilement une telle liste, alors j’ai recherché à travers la Base législative vaudoise (BLV). J’ai trouvé mention du mot « taxe » dans 145 textes majeurs actuellement en vigueur. Si l’on considère aussi les textes mineurs, soit outre les lois, les règlements, les concordats, les accords intercantonaux et ainsi de suite, avec également les décrets et projets de décrets, plus de 2000 textes mentionnent le mot « taxe ». Parmi ces lois, certaines sont de grande importance telle que la Loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux, qui concerne plusieurs centaines de milliers de véhicules taxés à raison de plusieurs centaines de francs par année en moyenne et pour laquelle on peut faire un calcul rapide pour évaluer l’impact. Il y a aussi des textes qui ont beaucoup moins de conséquences, dont notamment un Concordat sur la pêche dans le lac de Morat qui, au dernier recensement des entreprises, concerne trois établissements sur le canton de Vaud.

C’eût été un travail de bénédictin que d’établir le catalogue complet des taxes effectivement de droit cantonal, ainsi que l’impact d’un rabais de 20 % sur l’ensemble de ces rentrées financières, au niveau du canton, avec l’effet sur le budget et les fonds ainsi que sur les politiques menées. Tout le travail de catalogage, pour trouver où est l’impact et comment cette motion pourrait être appliquée directement, je ne l’ai évidemment pas fait, mais pas non plus Mme la motionnaire, je le crains, ni personne dans ce cénacle. En l’absence d’un travail de ce type – un travail dont il faut reconnaître qu’il est important – nous ne savons tout simplement pas sur quoi nous sommes en train de voter, ni si c’est possible. En effet, dans ce catalogue, il s’agit de se demander quelles taxes sont effectivement de compétence cantonale, la Loi sur la gestion des déchets, par exemple. Nous avons en effet aussi des lois d’application de la législation fédérale ; c’est le cas notamment dans le domaine de la taxe militaire, mais aussi dans une série d’autres domaines. Lorsque l’on considère des concordats intercantonaux, on ne peut tout simplement pas choisir de baisser la taxe sans créer un impact sur notre appartenance.

Toutes ces questions sont vraiment importantes et je pense également que l’impact financier de cette mesure pourrait être important dans ce domaine. On ne sait pas si cela concerne tout le monde, ou alors toute une série de publics très particuliers, d’une manière disproportionnée. Il me semble en tout cas – et le groupe socialiste avec moi – qu’à tout le moins, il conviendrait de renvoyer ce texte en commission, pour avoir justement ces réponses ainsi qu’une idée un peu plus précise de ce dont nous parlons. A défaut, le groupe socialiste demandera le classement de la motion.

Le groupe Ensemble à Gauche va catégoriquement refuser cette motion, car il s’agit clairement d’un affaiblissement des finances de l’Etat, comme vient de le démontrer notre collègue Dessemontet. Or, l’Etat aura besoin de finances pour pallier la nouvelle crise qui nous arrive, comme ce fut le cas lors de la crise COVID durant laquelle les finances de l’Etat ont servi à aider tous ceux qui en avaient besoin, sans distinction. Notre problème, c’est que la motion n’est pas ciblée du tout. Il vaut mieux aider les classes modestes et moyennes inférieures, en tout premier lieu, par des mesures ciblées, comme nous l’avons fait par le biais de la motion de notre collègue Marc Vuilleumier, qui cible les personnes qui ont vraiment besoin d’aide sans quoi elles vont tout simplement et mathématiquement sombrer.

Le groupe Vert’libéral est pleinement conscient de la situation dans laquelle beaucoup de citoyennes et de citoyens, d’entreprises privées et de collectivités publiques se trouvent à cause de la crise actuelle, énergétique notamment. La situation est en partie la résultante d’un manque d’investissement dans l’isolation des bâtiments et les économies d’énergie, dans une mobilité efficiente et dans les énergies renouvelables. Baisser les taxes sur l’électricité et autres agents fossiles, notamment, est un abaissement artificiel du prix qui, d’une certaine manière, revient à subventionner la consommation énergétique et donc le statu quo. L’Etat se doit d’aider les citoyennes et les citoyens, les entreprises et les collectivités publiques et doit investir dans la transition énergétique pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise à l’avenir et non reporter le problème à plus tard. C’est la raison pour laquelle le groupe vert’libéral, qui se veut créateur d’avenir, ne soutiendra pas cette motion qui ne fait que subventionner le statu quo et non résoudre le problème.

Je ne répéterai pas ce que mes préopinants ont dit, mais je souscris totalement à leurs propos, tant pour ce qui est de l’ampleur de la motion et des taxes visées qui restent peu claires, que pour les effets potentiellement importants sur les finances de l’Etat et, enfin que sur les propos que notre collègue Humbert vient de tenir quant à l’effet final d’une telle réduction temporaire de taxes. J’ajouterai simplement que, contrairement à ce qu’affirme Mme la motionnaire, le groupe des Vertes et Verts vaudois ne voit pas toute la population touchée, bien au contraire, et c’est aussi ce qui ressort d’autres interventions précédentes. Si certaines taxes sont relativement faciles à cerner – on pense notamment à la taxe sur l’utilisation des véhicules à moteur, qui ne concerne de loin pas toute la population – il y a d’autres taxes qui concernent tout le monde, mais qui sont tellement minimes dans la facture finale qu’on voit mal en quoi une réduction linéaire aiderait vraiment la classe moyenne. Je pense notamment à la taxe sur l’électricité et je vous incite à être attentifs à votre facture ; personnellement, lorsque j’ai additionné la taxe communale et la taxe cantonale, je ne suis même pas arrivée au niveau de la TVA sur la facture d’électricité. Concrètement, j’ai donc quelques francs de taxe cantonale sur ma consommation d’électricité annuelle, alors avec 20 % de quelques francs, je vous laisse faire le calcul, mais je ne suis pas sûre que cela aide beaucoup face à l’inflation. Par conséquent, non seulement l’ampleur des mesures à prendre reste floue, mais en plus, leur effet concret sur l’ensemble de la population – et notamment sur la classe moyenne qui aura des difficultés face à la hausse des prix de l’énergie – reste également flou. C’est la raison pour laquelle nous vous engageons, à tout le moins, à renvoyer la motion en commission, si ce n’est à la classer directement.

Je déclare mes intérêts : je suis directeur d’un distributeur d’énergie et pendant cinq ans, j’ai également été directeur de l’énergie de ce canton. A ce titre, sous la houlette de Mme la conseillère d’Etat Jacqueline de Quattro, j’ai eu le privilège d’augmenter fortement les subventions du programme Bâtiments et donc de faire passer le canton du peloton de queue à celui de tête en matière de soutiens aux économies d’énergie. Or, si la motion passait, ce soutien serait amputé d’un montant de 5 millions ; ce serait un autogoal magistral vu que cet argent sert essentiellement à subventionner les travaux de rénovation et le développement des énergies renouvelables. En plus, ces montants nous permettent d’avoir accès aux financements de la Confédération, qui pour chaque franc investi par le canton, en investit entre un et trois, suivant les années.

Je vous indique encore quelques chiffres. Pour un ménage, l’économie serait à peine de trois francs par mois, soit de 1 % de la facture énergétique. On voit donc que cela n’aurait que très peu d’impact, mais cela impacterait notre population et nos entreprises. Cela priverait notre canton d’un montant de 10 à 15 millions, précisément destiné, comme l’a dit notre collègue Humbert, à effectuer le virage énergétique qui, selon l’exposé des motifs et projet de loi 2020 de la Direction de l’énergie et une fois les travaux d’énergie faits, doit nous permettre des montants de 22 % d’économies d’énergie déjà à l’époque, et maintenant allant de 50 à 80 %. Et il s’agit de réalisations sur le long terme et non uniquement sur une année.

En résumé, pour ne pas marquer un magnifique autogoal et pour ne pas considérer seulement le court terme, je vous invite à refuser cette fausse bonne idée, qui couperait les moyens de sortir de la dépendance énergétique qui nous coûte si cher aujourd’hui, qui est le vrai problème auquel nous sommes confrontés.

La demande de renvoi en commission est actée.

Je m’étonne des prises de parole de la gauche, qui nous explique que les taxes sont bonnes pour les citoyens, pour la classe moyenne et pour les classes populaires. Je croyais que vous étiez porteurs d’une politique sociale. Or, puis-je vous rappeler que les taxes sont la fiscalité la plus antisociale ? Quel que soit votre revenu, vous payez les mêmes taxes et donc, quand vous défendez les taxes, vous défendez une politique clairement de droite et je vous en remercie.

A titre personnel, je soutiendrai la motion, car je pense que c’est une très bonne idée. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation difficile et les classes moyennes et populaires rencontrent un problème financier. Les taxes sont un très bon moyen de résoudre ce problème, ainsi que cette fiscalité antisociale, il faut le dire. On reproche à la motionnaire d’être trop généraliste, mais je suis certain que si elle avait clairement précisé quelles taxes réduire, on lui aurait alors reproché d’être trop précise. Pour les classes populaires et pour les classes moyennes qui travaillent et qui ont besoin d’un peu d’oxygène financier, je vous enjoins de soutenir la motion.

Mme Gross soulève un problème réel : celui du pouvoir d’achat dans notre canton et pays, à un moment où les autorités fédérales tergiversent. Je pense donc utile de donner un signal, mais encore faut-il que ce soit le bon. Le signal que la motionnaire propose est une baisse générale de toutes les taxes, y compris par exemple les taxes sur les bateaux. Je ne pense pas que nous allons opérer une relance économique du canton en baissant l’ensemble des taxes dans notre canton sans aucune distinction ni analyse des effets de chacune de ces taxes sur le pouvoir d’achat. Quelques taxes ont un effet d’orientation de la consommation et touchent plutôt les très gros consommateurs. Ce type de taxe n’est pas à remettre en question fondamentalement aujourd’hui, bien au contraire. Du reste, des projets de lois passés en commission prévoient des ajustements de ces taxes par rapport à ces besoins. Il serait faux, aujourd’hui, de donner des signaux politiques schizophrènes en réévaluant l’ensemble de notre politique.

Mais il y a un souci réel par rapport au pouvoir d’achat et il faut absolument prendre des mesures. Aujourd’hui, des discussions sont en cours au niveau fédéral, au sujet d’une éventuelle redistribution par l’intermédiaire des primes d’assurance-maladie, ce qui serait la solution la plus sociale. J’espère que les représentants de la droite lanceront un appel à leurs élus fédéraux pour que de telles mesures passent la rampe, qu’elles ne soient pas seulement destinées aux Vaudois, mais à toute la population suisse. Cette mesure est parmi les plus rapides et les plus efficaces, en plus d’être plus sociale que la proposition de Mme Gross.

Si ces propositions fédérales n’étaient pas acceptées, sous la pression de la droite du Parlement fédéral, alors il faudrait revenir à la charge avec des propositions de redistribution, dont il faudra s’assurer qu’elles bénéficient effectivement aux personnes qui en ont besoin. La proposition de Mme Gross ne répond pas à cette contingence essentielle.

J’aimerais compléter par quelques mots les interventions de certains de mes collègues de gauche. Je suis assez étonné de la légèreté de la démarche proposée ici, puisque l’on n’a aucune estimation, même grossière, de l’impact de la proposition sur les recettes, et très peu de précisions sur le profil des taxes visées. De la part de la présidente de la Commission des finances, on aurait pu s’attendre à des chiffres plus précis et travaillés. M. Cardinaux a coutume de dire qu’il ne vote jamais une motion sans connaître son impact financier et j’espère qu’il sera fidèle à ce principe au moment de voter la proposition de sa collègue de groupe. (Rires.)

Pour répondre à M. Moscheni, j’ai une vision plus nuancée des taxes. Certaines sont payées par des contribuables modestes, certes et c’est le cas de la TVA dont les partis de droite viennent de soutenir l’augmentation dans le dossier de l’AVS. Je ne vous ai pas beaucoup entendu, à cette occasion, protester contre le caractère antisocial de la TVA, mais peut-être ai-je été insuffisamment attentif ? Par ailleurs, il existe aussi des taxes payées par des contribuables beaucoup plus aisés, par exemple par des grandes entreprises. Nous sommes tout à fait ouverts à discuter de baisses de taxes ciblées, comme l’a rappelé ma collègue Céline Misiego, comme des taxes qui pénaliseraient les ménages modestes. Mais il est tout à fait exclu pour nous de voter à l’aveugle, sans estimation de l’impact sur les recettes et sans que soit précisé de quelle taxe l’on parle. Par conséquent, je vous invite à refuser cette proposition.

Je souhaite réagir brièvement à l’intervention de M. Moscheni qui, à très juste titre, a rappelé le caractère antisocial d’une taxe, par définition, puisque celle ou celui qui la paie ne peut pas utiliser sa capacité contributive pour déterminer le montant auquel elle ou il est astreint. Sur ce point, je puis vous rassurer par rapport à la position de la gauche et plus particulièrement du groupe socialiste. Si vous venez demain avec un projet qui prévoit d’abolir l’entier des taxes cantonales et qu’en parallèle, vous proposez une augmentation de l’impôt – qui est, comme vous le savez, un moyen de financer l’Etat sur la base de la capacité contributive – et que cette augmentation compense au franc près le manque de ressources engendré par la suppression des taxes, alors je pense que nous pourrions vous suivre. En effet, nous aurions alors une mesure qui soutient les classes moyennes et inférieures, qui ne paieraient plus de taxes et seraient moins péjorées que les classes plus aisées.

Je dois dire être surprise par votre analyse, alors que vous avez très récemment soutenu, avec votre groupe et le reste de la droite de cette assemblée, une baisse de cinq points d’impôt, dont nous savons tous ici qu’elle bénéficiera principalement aux hauts revenus de ce canton. Je vous remercie toutes et tous de ne pas donner suite à cette motion, ou subsidiairement, à la renvoyer en commission.

Moi, ce qui m’importe, c’est que tout le monde puisse payer ses factures d’électricité, car je pense que les dégâts seront nombreux et importants. Le montant devrait effectivement être connu, pour savoir de quoi l’on parle. Si je reprends les propos de mon collègue Dessemontet qui dit que la taxe sur les véhicules concerne des centaines de milliers de véhicules, ce sont autant de personnes qui doivent se déplacer pour aller à leur travail, de vrais ouvriers en salopette, des gens qui ont besoin qu’on leur laisse un peu de mou dans leur budget de tous les jours.

Je rappelle aussi, pour répondre à M. Balsiger, que cette motion consiste en un projet remis au Conseil d’Etat. Celui-ci peut faire d’autres propositions que reprendre toutes les taxes ; certaines taxes pourraient ne pas être touchées, comme celles sur l’énergie, par exemple. Je suis sensible aux propos que vous tenez, mais je rappelle qu’il s’agit d’une année de réduction de taxes, et non à tout jamais. Un contre-projet pourrait être présenté par notre gouvernement.

Aujourd’hui, comme cela s’est déjà produit avec le COVID où l’on a des situations particulières, certains comptes se bouclent au 31 décembre 2022. Dans les comptes, parfois des revenus arrivent parce que des excédents non prévus ou extraordinaires sont apparus. Ces excédents permettent parfois au gouvernement de prendre des décisions extraordinaires, puisque c’est aux membres du gouvernement de déterminer à quel endroit l’excédent de revenus sera placé. A mon avis, c’est une bonne solution qui évite d’entamer le budget 2023, et qui permet de soutenir nos concitoyennes et concitoyens dans le cadre du bouclement 2022. Je suis donc personnellement favorable à cette solution, qui va toucher l’ensemble de la population vaudoise puisque les taxes touchent tout le monde indépendamment du revenu.

Vu la position des créateurs de valeur – qui continuent à créer des valeurs en ne proposant pas grand-chose, mais en votant avec la gauche – je propose à ma collègue de partir en commission avec ce texte, afin qu’il puisse être traité correctement. Et je remercie les Vert’libéraux de leur position de gauche.

Je souscris à passablement d’arguments de ceux qui s’opposent à ce texte. Je relis ses conclusions : demander d’abaisser l’ensemble des taxes cantonales de 20 % pour une durée d’une année. « Gouverner c’est prévoir » et nous allons bientôt traiter du budget, alors je pose clairement la question à la motionnaire : à combien estimez-vous les pertes pour l’Etat si l’on abaisse toutes les taxes cantonales de 20 % ? Je ferai comme M. Cardinaux et ne voterai pas sans avoir un chiffre clair et concret.

Monsieur Berthoud, c’est une vraie personne qui vous répond et j'en vois 149 autres auprès de moi. Votre manière incessante de parler de « vrais gens » et de « faux gens » ne correspond en rien à la réalité du monde dans lequel nous vivons. J’aimerais que vous arrêtiez de hiérarchiser les êtres humains entre eux.

Cela dit, il y a une détresse en termes de difficultés pour les personnes qui nous écoutent, pour les personnes qui vivent dans ce canton, qui font face à des difficultés financières sans précédent. Ce n’est en aucun cas la baisse ou la soi-disant diminution de l’inflation qui viendra contredire cet élément factuel. Il suffit de voir la hausse vertigineuse des primes d’assurance-maladie, pour voir que pour la plupart des Vaudoises et des Vaudois, les temps sont particulièrement difficiles.

Le parti socialiste n’a pas attendu Mme Gross pour faire des propositions, pour remédier aux difficultés en ces temps difficiles, pour aider les gens et en particulier et d’abord celles et ceux qui ont des difficultés à payer leurs factures. Nous avons plusieurs demandes sur la table, à commencer par une motion portée par le groupe socialiste de soutien au pouvoir d’achat, qui demande des rabais d’impôts, plus opérants dans tous les cas de figure pour une famille de quatre personnes jusqu’à un revenu de 250'000 francs par année, que la motion de baisse de 5 points d’impôt demandée par l’UDC. Nous avons sur la table la motion « Allocation énergie » de notre collègue Jessica Jaccoud qui demande, pour faire face à la hausse sans précédent des frais de chauffage et d’eau chaude, d’aider de manière ciblée et circonstanciée les ménages et les locataires en difficulté. Nous avons la motion de notre collègue Sébastien Cala qui demande de revoir à la hausse les prises en charge des charges locatives pour les bénéficiaires des Prestations complémentaires familles. Voilà ce qui s’appelle une politique ciblée sur les personnes en difficulté dans laquelle la majorité de la population peut se retrouver.

Nous ne dirons pas que toutes les taxes doivent être pérennisées telles qu’elles existent et cela a du sens d’en discuter en commission. Mais demander que, sur les 150 taxes existantes, vous fassiez une déduction de 20 %... Si l’on fait de la politique un peu sérieusement, on ne peut pas s’engager sur une mesure de ce type. On peut en discuter dans le détail. Il faut voir que de toute évidence, sur le nombre, certaines taxes ciblent différents groupes de personnes, certains sont assujettis à une taxe X ou Y, certaines taxes ciblent les propriétaires, d’autres les personnes qui utilisent du carburant pour se déplacer avec leur véhicule. Chaque taxe est affectée et il ne s’agit pas, en particulier face aux enjeux climatiques et environnementaux qui s’imposent à nous, d’y aller avec une réduction de 20 % de toutes les taxes qui aurait des effets totalement contre-productifs sur les politiques que nous portons. A tout le moins, par conséquent, renvoyons ce texte en commission.

Bien sûr qu’il faut des mesures pour soutenir les personnes qui souffrent et vont souffrir des hausses de toutes sortes, madame Gross, messieurs Moscheni et Berthoud. Il se pourrait toutefois qu’alléger les taxes d’un cinquième environ ne bénéficie pas aux gens plus fragiles, ni même à la classe moyenne, frappée par la hausse du coût de la vie et des charges énergétiques, à des gens qui ne sont pas de grands consommatrices et consommateurs. En revanche, les plus gaspilleurs au volant de SUV ou surchauffant la maison en t-shirt risquent bien de profiter abondamment d’une baisse des taxes sur les véhicules ou sur l’énergie. Après une proposition qui réduit les points d’impôt, il y a quelques mois, la motionnaire récidive en favorisant cette fois des gaspillages plus importants, à l’heure des pénuries.

Depuis hier, nous savons que Liz Truss, la Première ministre britannique, doit elle-même reculer quant à ce type de solutions. A la tête de la Commission des finances encore davantage, en dehors de tout a priori idéologiques, on doit s’interroger sur les effets des mesures que l’on soumet au Parlement, singulièrement sur le climat et la transition énergétique. Alléger les taxes pendant un an nuirait bruyamment aux économies nécessaires que demandent tous les esprits responsables. Je vous demande de transmettre la motion à l’examen d’une commission qui devrait se montrer raisonnable quant aux vrais risques qu’entraînerait une baisse temporaire des taxes.

La proposition qui nous est faite est une idée à creuser, tout de même. On essaie de trouver une réponse en faveur des citoyens, face à la diminution de leur pouvoir d’achat. Elle a l’avantage d’être une réponse rapide, elle est provisoire puisque demandée pour une année et en plus, il ne s’agit pas d’une suppression de taxe, mais d’une diminution de 20 %, donc une petite part des taxes qui serait touchée. Nous soutiendrions ainsi d’une façon générale les gens et leur pouvoir d’achat.

J’ai entendu Mme la députée Jaccoud. Si l’on passe par une augmentation d’impôt, ce que je ne soutiens pas, il s’agit de quelque chose de durable, qui nécessite une mise en place considérable. Or, ce n’est pas ce que l’on doit amener actuellement pour résoudre la problématique d’augmentation qui touche tous les citoyens. J’encourage donc ce Parlement à soutenir la démarche de Mme la députée Gross. Certainement, en allant en commission, il sera possible de reprendre le débat d’une manière plus tranquille que ce que nous entendons ici. La proposition a le mérite d’amener une réponse rapide à la situation actuelle.

En préambule, je déclare partager totalement ce qui a été dit par notre collègue Moscheni. Il faut acter le virage à 180 degrés de la gauche de cet hémicycle qui ne fait décidément jamais rien comme tout le monde, pour constater qu’ils sont tout à coup les fervents défenseurs des taxes ; dont acte. Je pense que ce vote ou les débats en commission permettront encore d’éclaircir la situation.

Et quand on parle de mesures, finalement c’est toujours les mêmes, toujours les riches qui doivent payer. M. Tschopp, vous faites la leçon à notre collègue Berthoud en disant que vous n’aimez pas la façon dont il hiérarchise la population, mais c’est vous qui la hiérarchisez : c’est toujours les mêmes qui paient, toujours les riches. Je sais bien que la chasse est ouverte depuis quelques jours, mais chez vous, la chasse au riche, c’est toute l’année. Et enfin, permettez-moi de vous dire qu’en cette période extrêmement compliquée, c’est quand même un peu facile de tout mélanger. Et on y va gaiement : les assurances-maladie, la fiscalité d’une manière générale. Cela mange d’autant moins de pain qu’évidemment, on ne va trouver aucune solution dans les semaines ou les mois qui viennent.

Enfin, dire que la proposition qui vous est faite compromettrait les mesures de transition climatique, c’est totalement délirant ! On parle de dizaines de milliards dans la transition climatique, et là encore c’est un autre objet, étant rappelé que la nouvelle Loi sur le CO₂ – d’ailleurs soutenue par le PLR suisse – est désormais – ou sera tout soudainement – en main du Parlement.

Nos concitoyennes et concitoyens ne vivent pas dans une bulle, comme vous nous le faites croire systématiquement. Ils regardent le téléjournal et les informations de l’étranger, et sont pour le moins stupéfaits de voir un pays – la France – qui subventionne – ce ne sont pas des baisses de taxes ! – pour environ 4 milliards d’euros pour permettre une baisse de l’essence de 30 centimes par litre. Que je sache, il n’y a pas eu de manifestation à la frontière suisse vis-à-vis des nombreuses personnes qui vont s’alimenter là-bas ! On n’a pas organisé de match de tennis, par exemple, ou l’on ne s’est pas collé les mains à l’entrée des stations-service françaises pour manifester une quelconque opposition à cette politique.

Je suis très heureux qu’il y ait finalement une demande de renvoi en commission, cela nous permettra d’éclaircir le débat. Encore une fois, cette proposition a le mérite de la simplicité et de la rapidité, mais aussi de permettre au Conseil d’Etat d’évaluer la portée et surtout la pertinence de cette proposition qui se veut simple et rapide, pour diminuer les charges importantes que subira l’ensemble de la population. Il ne s’agit pas seulement des pauvres et des classes moyennes ; tout le monde subira le contrecoup de ces augmentations de l’énergie, si encore on en a assez.

C’est toujours un sentiment particulier que d’entendre M. Berthoud me qualifier d’homme de gauche, alors j’aurai un certain plaisir à lui renvoyer l’ascenseur. Où est la gauche, où est la droite ? Est-ce une politique de droite que de subventionner les consommations d’énergie ? L’exemple que vient de donner M. Buffat des 30 centimes que l’Etat français accorde au litre d’essence, c’est à mon avis exactement le principe d’une politique de gauche, le subventionnement par l’Etat et on verra bien jusqu’où descendra la dette.

Les Vert’libéraux ont été créés, il y a un certain nombre d’années, dans l’idée d’amener un lien, une concordance entre l’économie et l’écologie. Or, pour payer son énergie, on doit dépenser de l’argent. La règle de base de l’économie – de droite, monsieur Berthoud – est que si le prix monte, la consommation diminue. Et c’est bien ce que nous souhaitons. Dans une certaine mesure, la crise énergétique – on l’appelle ainsi et nous verrons si c’est bien le cas – dans laquelle nous entrons va forcer les uns et les autres à réduire leur consommation d’énergie, notamment d’énergie fossile. C’est un objectif que nous cherchons à atteindre de diverses manières et que nous n’aurions jamais aussi bien atteint qu’avec la conjoncture actuelle. Dans une certaine mesure, ce qui se passe en matière énergétique est une chance pour le climat et ce n’est pas avec des subventions, dans une logique de gauche, madame Gross et monsieur Berthoud, que l’on parviendra à atteindre cet objectif.

Pour répondre à M. Buclin : oui, cette motion a été chiffrée sur la base des recettes des taxes 2021, n’ayant pas encore les chiffres de 2022 ; on peut la chiffrer à environ 90 millions. Comme l’a déjà dit mon collègue Berthoud, il existe la possibilité d’effectuer un préfinancement sur les comptes 2022, une pratique déjà utilisée à maintes reprises par le Conseil d’Etat. La raison d’être de cette motion - ainsi que le fait qu’elle soit vague tant sur son financement que sur sa mise en application – vient évidemment de ce qu’on cherche à trouver une solution et non un unique refus.

Le débat, aujourd’hui, s’arrête entre autres sur la taxe sur l’énergie, alors qu’il existe une multitude d’autres taxes. Le Conseil d’Etat pourrait, dans une réponse en cas d’acceptation du texte, se donner les moyens de soutenir l’ensemble de la population, je le répète. Cette solution se veut non pérenne et c’est important. Elle ne toucherait pas les taxes fédérales ni les taxes communales, même si c’est toujours le même contribuable qui paie. Ce même contribuable qui est important pour le PLR semble l’être moins pour une partie de l’hémicycle qui estime que seule une partie de la population mérite du soutien. Seule une partie de la population vaudoise mérite du soutien, je tiens à le répéter et j’espère que les Vaudoises et les Vaudois vous entendront. Seuls les bénéficiaires de subventions, seuls les locataires méritent une solution supplémentaire de soutien en cette période de crise. Je trouve que c’est limité et que c’est se moquer des personnes qui permettent que les finances du canton soient saines, qui permettent justement de soutenir ceux qui reçoivent déjà un soutien important.

J’ai écouté le débat. Comme je n’ai pas envie de m’arrêter là, je vais écouter les propositions qui m’ont été faites et demander le renvoi de cette motion en commission. Je me réjouis d’ores et déjà d’en débattre.

Je prends note de votre demande. Votre texte étant muni de plus de 20 cosignataires, il sera renvoyé à une commission.

Je me réjouis du retour d’ascenseur de M. Haury. Je le ferai en bilatéral et, vu la période, nous prendrons plutôt l’escalier.

En préambule, tout le monde reconnaît que nous vivons une période difficile et délicate. Les crises se succèdent avec une hausse des prix et des primes également, annoncée dernièrement. Dans ce cadre, je tiens à vous rappeler que le Conseil d’Etat ne reste pas les bras ballants. Il est tout à fait conscient des difficultés auxquelles sont confrontées beaucoup de personnes dans notre canton, la majeure partie de la population, qu’il s’agisse des catégories les plus faibles, mais aussi de la classe moyenne et des familles. J’aimerais souligner que le budget qui vous est soumis pour 2023 tient largement compte de ces données, dans la mesure de nos disponibilités financières, bien entendu, et dans le respect des articles constitutionnels qui touchent au frein à l’endettement.

Pour les classes les plus faibles et moyennes, notre système de subsides à l’assurance-maladie s’adapte à la hausse des primes. En effet, avec le plafonnement à 10 % du revenu, dès le moment où les primes augmentent, les possibilités de subsides augmentent pour s’adapter aux personnes qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, dans le cadre du budget, nous avons augmenté les déductions pour contribuables modestes et nous avons prévu des déductions fiscales sur les primes d’assurance-maladie qui, elles, sont très favorables à la classe moyenne et aux familles.

S’agissant de cette motion, je me félicite qu’elle soit renvoyée en commission, car nous pourrons ainsi discuter de ce que l’on entend réellement par rapport aux taxes. Je dois dire déjà, avant les travaux de commission, qu’un certain nombre d’éléments devront être éclaircis, notamment quant au périmètre. En particulier, je relève un point par rapport aux discussions menées ce matin : la distinction entre ce qu’on entend par taxe et par impôt, ce qui n’est pas tout à fait évident. Notamment, ce qui apparaît dans notre législation sous le nom de taxe, n’est pas forcément une taxe. Vous avez beaucoup évoqué la taxe automobile, or il ne s’agit pas d’une taxe, mais d’un impôt affecté. Si vous reprenez l’exposé des motifs lié à la Loi sur la taxe sur les véhicules et les bateaux, à sa partie générale, vous verrez qu’il s’agit d’un impôt affecté et non d’une taxe. Plusieurs discussions juridiques ont porté sur ce point et c’est la raison pour laquelle je peux vous l’assurer.

Outre la distinction entre taxe et impôt, il y a aussi une part importante de taxes régies par des bases légales fédérales sur lesquelles le canton n’a pas prise. En plus, par rapport au périmètre incertain, il y a encore une série de coûts, notamment informatiques. J’évoquais d’ailleurs d’entrée de cause qu’une baisse de quelques millions de recettes au niveau des émoluments ne serait pas absorbable par le budget 2023. Cette assertion vaut pour la motion Gross maintenant renvoyée en commission, mais elle vaut également pour les autres objets qui pourront être discutés, et en particulier la motion Jaccoud. Je vous rends vraiment attentifs au fait que s’agissant du budget, nous sommes très proches du montant du petit équilibre et les différentes interventions que vous nous faites parvenir, notamment celles qui concernent un travail en commission, ne seront pas sans incidence sur le budget, mais déjà sur la règle du petit équilibre qui s’impose au Conseil d’Etat, mais aussi au Parlement.

J’aborde enfin un dernier point, rappelé tout à l’heure. De nombreuses discussions sont en cours sur le plan fédéral, s’agissant des primes ou aussi des rentes pour les personnes âgées. Il conviendra de voir l’issue de ces interventions et propositions avant d’imaginer quelque chose de raisonnable sur le plan cantonal.

La discussion est close.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.