24_HQU_97 - Question orale Thanh-My Tran-Nhu au nom du Groupe socialiste - Equitim et droit de préemption.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 septembre 2024, point 4.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le média en ligne Blick.ch révélait le 29 août 2024 les liens entre la Conseillère d’Etat Christelle Luisier et la Fondation de placement Equitim, fondation qui avait signé un acte d’achat sur le terrain qui a été préempté par la commune de Prilly. Nul besoin de résumer les péripéties qui ont abouti à porter devant le Conseil d’Etat un recours que ce dernier a tranché en faveur d’Equitim et en défaveur de la commune et de son projet de développement de logements d’utilité publique. Peu de temps après la décision sur recours, le Conseil d’Etat a décidé de modifier le RLPPPL dans le sens d’un durcissement de l’exercice du droit de préemption.

Le Conseil d’Etat peut-il indiquer au Grand conseil si le dossier de Prilly susmentionné a eu une influence sur sa décision de modifier le RLPPPL dans le sens d’une limitation des conditions d’exercice du droit de préemption ?

Documents

• 24_HQU_97-Texte déposé

Transcriptions

Question orale Thanh-My Tran-Nhu au nom du Groupe socialiste – Equitim et droit de préemption (24_HQU_97)

Le média en ligne Blick.ch révélait, le 29 août 2024, les liens entre la conseillère d’Etat Christelle Luisier et la Fondation de placement Equitim, fondation qui avait signé un acte d’achat sur le terrain qui a été préempté par la commune de Prilly. Nul besoin de résumer les péripéties qui ont abouti à porter devant le Conseil d’Etat un recours que ce dernier a tranché en faveur d’Equitim et en défaveur de la commune et de son projet de développement de logements d’utilité publique. Peu de temps après la décision sur ce recours, le Conseil d’Etat a décidé de modifier le Règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) dans le sens d’un durcissement de l’exercice du droit de préemption.

Le Conseil d’Etat peut-il indiquer au Grand Conseil si le dossier de Prilly susmentionné a eu une influence sur sa décision de modifier le RLPPPL dans le sens d’une limitation des conditions d’exercice du droit de préemption ?

Les conditions d’exercice du droit de préemption communal sont fixées par la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Son règlement d’application (RLPPPL) se contente d’apporter des clarifications au cadre légal. Dans ce contexte, le cas de Prilly a permis de constater que certaines notions utilisées dans la loi nécessitaient quelques précisions. C’est notamment le cas de l’adjudication publique mentionnée à l’article 35, alinéa 2 de la LPPPL, dont la portée a suscité des discussions en lien avec cette affaire. Il convient de noter que l’article 34 du RLPPPL, qui aborde l’adjudication publique, n’en définit pas les contours, mais précise uniquement qu’elle peut établir des conditions pour la réalisation des logements d’utilité publique (LUP).

La révision du RLPPPL résulte donc en partie de certains constats relevés dans le cadre de l’affaire de Prilly, mais uniquement en ce qui concerne certains aspects, d’autres modifications adoptées par le Conseil d’Etat n’ayant aucun lien avec ce dossier. Par ailleurs, certaines des dispositions adoptées par le Conseil d’Etat font l’objet d’une requête auprès de la Cour constitutionnelle, qui n’a pas encore rendu sa décision.