23_LEG_133 - Exposé des motifs EXPOSE DES MOTIFS et PROJET DE DECRET ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire SOS Communes et son contre-projet et RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT à la motion Alexandre Berthoud et consorts – Motion COFIN en lien avec les motions Rapaz et Lohri sur la Facture sociale (18_MOT_055) et RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT Sur le Postulat Rebecca Joly et consorts – Péréquation intercommunale vaudoise et facture sociale : quel est le degré actuel de solidarité entre les communes ? (20_POS_221) et RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT Sur le Postulat Pierre-André Romanens et consorts – Des accords sans désaccords (21_POS_23, anciennement 19_MOT_075) et RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT Sur le Postulat Didier Lohri et consorts – Péréquation Parlementaire 1123 (21_POS_27, anciennement 20_MOT_16) (1er débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 mai 2024, point 7 de l'ordre du jour

Documents

• LOF
• Décret comp.transitoire
• LPIV
• LOPV
• 23_LEG_133_RCmaj avec annexes
• RC MIN 2 (23_leg_133)DLohri
• Texte adopté par CE - Exposé des motifs NPIV - publié
• RC MIN 1 - (23_leg_133) EP VKeller

Transcriptions

Le débat est repris.

Projet de décret octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif (contre-projet du Grand Conseil)

Suite du premier débat

Art. 1 et 2.–

Ces deux articles ont été adoptés à l'unanimité de la commission.

Les articles 1 et 2 sont acceptés à l’unanimité. 

Art. 3.–

Lors du débat sur la Loi sur la péréquation intercommunale (LPIV), nous avons modifié la manière de compenser les communes en raison de leur altitude et de leur déclivité. Ce changement provoque un changement du tableau des communes bénéficiaires figurant à l'article 3. Il s'agit dès lors que nous acceptions « la conséquence de l'acceptation de la modification de la LPIV dans le décret transitoire ».

* insérer tableau ou amendement, v/tranche

Je confirme qu’un vote aura lieu sur le tableau qui vous est proposé, ce dernier résultant d'un amendement de la commission.

Comme mentionné dans le rapport de minorité, je propose un amendement à cet article. Cette péréquation utilise un fonds de compensation et j’ai tenté de démontrer, la semaine passée, la non-solidarité de cette nouvelle péréquation et surtout de ce mélange de la Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) qui introduit la notion de gendarmerie dans les effets à compenser, ce qui rend très difficile son équilibre. Il m’a semblé que, dans le fonds de compensation, il y a deux sortes de communes. En effet, il y a les communes gagnantes d'un point de vue gendarmerie et qui ont des taux d'imposition plus bas que la moyenne définie à 67,4. Dans une compensation limitée dans le temps, il faudrait peut-être introduire la notion de taux d'imposition supérieur à la moyenne ou égal au taux moyen, c'est-à-dire aux coefficients théoriques déterminés, de telle façon que, sur les 10 millions, on arrive à limiter ce fonds de compensation à une valeur inférieure. 

J'avais par conséquent proposé un amendement permettant aux communes dont le taux d'imposition communal est supérieur ou égal au taux moyen du système de péréquation recensé de bénéficier de la compensation transitoire et des montants de cette dernière à 100 %, ce qui modifiait le nombre de communes concernées. Je maintiens cet amendement, mais je ne me fais pas d'illusion. Il était important de philosopher sur cet effet de compensation et je maintiens cet amendement, tout en étant conscient que, lors du deuxième débat, il ne sera pas reproposé, son issue étant quasiment cousue de fil blanc.

« Art. 3.  – al. 1: Les communes dont le taux d’imposition communal est supérieur ou égal au taux moyen du système de péréquation recensé par StatVD, bénéficient de la compensation transitoire et les montants de cette dernière (à 100%) par communes sont les suivants : (…) »

*Insérer tableau v/

Cet amendement a déjà été proposé par notre collègue Lohri en commission. Il a été refusé par 9 voix contre 6 et 2 abstentions.

L’amendement de la minorité 2 de la commission est refusé par 63 contre 43 et 7 abstentions. 

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions. 

L’article 3, amendé, est accepté avec quelques abstentions. 

Art. 4 et 5.–

Ces deux articles ont été acceptés à l'unanimité par la commission.

Les articles 4 et 5, formule d'exécution, sont acceptés avec quelques abstentions. 

Nous sommes arrivés à la fin de l'examen de ce contre-projet en premier débat. L'article 1, lettre c, est la question subsidiaire au cas où l'initiative n'était pas retirée et qu'il fallait organiser une votation. Comme il s’agit d’une question obligatoire en cas de contre-projet, cet article n'est pas soumis au vote. 

Art. 2.–

En commission, l'article 2 du projet de décret a été accepté par 12 voix et 5 abstentions.

L’article 2 est accepté avec quelques abstentions.

Art. 3 à 5.–

Ces trois articles ont été adoptés à l'unanimité de la commission.

Les articles 3, 4 et 5, formule d'exécution sont acceptés avec quelques abstentions.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.