25_POS_7 - Postulat Jerome De Benedictis et consorts au nom de la commission ad hoc 24_113 - Police coordonnée : quelles pistes pour améliorer le système actuel ? (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 février 2025, point 28 de l'ordre du jour

Texte déposé

La commission ad hoc 24_113 a été chargée d’étudier le postulat (24_POS_2) Romain Belotti et consorts au nom UDC - Police unifiée et plus efficace 2.0 : En route vers l'excellence sécuritaire. A l’issue des travaux de la commission, ce postulat, qui se limitait à inviter le Conseil d’État à étudier l’opportunité de créer une police unifiée, a été retiré par son auteur. La commission, favorable à élargir le champ d’étude, a souhaité déposer un nouvel objet, soit le présent postulat. 

Les éléments motivant ce nouveau dépôt sont notamment issus des auditions auxquelles la commission a procédé lors de l’examen du postulat Belotti. 

Pour se faire une opinion, la commission a entendu les organisations et personnes suivantes :

Intersyndicale des polices vaudoises

• M. Kévin Golay, Président de l'APGV I Association Professionnelle des Gendarmes Vaudois

• M. Etienne Pillet, Membre du comité de l'AFPL I Association des Fonctionnaires de Police de Lausanne

• M. Christophe Chobaz, Président de l'AFPRV I Association de Fonctionnaires de Police de la Riviera Vaudoise.

Société des Officiers des Polices communales vaudoises (SOPV)

• M. Dan-Henri Weber, commandant de la Police Est lausannois, président SOPV

• M. Clément Leu, commandant de la Police Région Morges, vice-président

Conférence des Directeurs des Polices communales vaudoises (CDPV)

• M. Jean-Marc Chevallaz (municipal à Pully), président ;

• M. Pierre-Antoine Hildebrand (municipal à Lausanne), vice-président ;

• M. Pascal Petter, secrétaire général SOPV et CDPV.

Police cantonale vaudoise (polcant)

Mme Sylvie Bula, commandante de la polcant

Ministère public

M. Eric Kaltenrieder, procureur général, a pris position par écrit.

A l’issue des auditions, de nombreux éléments et arguments ont retenu l’attention de la commission :

Il ressort en premier lieu des discussions, que la police coordonnée fonctionne, avec ses qualités et ses défauts, mais qu’elle doit évoluer.

Les collaborations entre corps de police mises en place durant la pandémie ont été maintenues et semblent fonctionner à satisfaction.

Les polices communales revendiquent avant tout un avantage en matière de police de proximité et de prévention, avec des échanges privilégiés au niveau des autorités locales, et des partenaires locaux.

Les avis ne convergent pas pour une évolution entre une police coordonnée, unifiée, unitaire. Plusieurs problèmes sont récurrents, et en premier lieu l’unification des statuts (grilles de salaires, conditions sociales, caisses de pension), principale, mais pas unique cause des migrations d’effectifs, vers d’autres corps de police, vers la polcant, vers d’autres cantons, voire vers d’autres activités professionnelles.

La standardisation des procédures (serveurs informatiques propres à chaque corps, canaux de communication), la démultiplication des structures visant des buts similaires (intendants, gestionnaires des parcs de véhicules, recrutement), la disparité des équipements techniques (armes, gilets lourds, véhicules), le cloisonnement des secteurs d’intervention, ont en particulier également été épinglés.

L’un des principaux enjeux d’avenir est démographique. Le nombre d’habitants du canton de Vaud devrait ainsi dépasser le million d’ici quinze ans. Logiquement, un plus grand nombre d’habitants fait augmenter l’activité policière. Les polices sont également confrontées à des phénomènes de société qui font qu’elles doivent s’adapter. Et la police n’intervient pas seulement au niveau de la lutte contre la criminalité, mais également dans des situations accidentelles, de proximité ou de prévention.

En conclusion, les principaux défis résident donc dans l’augmentation de l’activité policière, de la démographie et de la complexification des procédures. Il y a également des tensions dans le domaine financier, et des ressources humaines.

Mis bout à bout, tous ces éléments font que l’Organisation policière vaudoise ne pourra pas rester aussi morcelée dans la durée. L’organisation future devra intégrer une plus grande capacité de coordination et de décision pour l’ensemble du territoire, par exemple en termes de bascule des forces, là où c’est nécessaire.

Conclusions :

Sur la base de ces constats, la commission ad hoc demande au Conseil d’Etat :

• d’établir un rapport pour présenter un bilan de la police coordonnée ;

• de proposer des pistes pour améliorer le système actuel.

Dans cette perspective et pour faire évoluer le modèle, la commission souhaite l’étude de plusieurs

variantes organisationnelles, et des pistes d’amélioration de celles-ci.

Conclusion : Demande de prise en considération immédiate

Echandens, le 27 janvier 2025

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

• 25_POS_7-Texte déposé