22_INT_92 - Interpellation Carine Carvalho et consorts au nom du groupe socialiste - « La pauvreté n’est pas un crime » : perception de l'aide sociale et ses conséquences pour les personnes titulaires d’un permis de séjours ou d’établissement.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis le durcissement de la Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) en 2019, le fait de percevoir des prestations d'aide sociale peut avoir des conséquences importantes pour les personnes sans passeport suisse. Cela peut conduire à la perte du permis de séjours ou d'établissement voire à l’expulsion, même après plus de 10 ans de séjour dans le pays et un parcours d’intégration.

La révocation des autorisations de séjour et d’établissement sont régies par l’article 62 (pour les permis B) et l’article 63 (pour les permis C) de la LEI. Pour les personnes titulaires d’un permis C, la perception de l’aide sociale doit être durable et substantielle.

Beaucoup de personnes concernées renoncent à la perception de l’aide sociale, par peur de perdre leur permis de séjour ou d’établissement. A noter que l’aide sociale a également un impact sur la possibilité de demander la naturalisation. Dans le cadre de la pandémie, cette problématique a davantage attiré l'attention du public.

Mais malgré les conséquences potentiellement graves de telles dispositions, il n'est aujourd’hui pas possible de connaitre leur impact sur les personnes de nationalité étrangère résidant dans notre canton.

J’ai ainsi l’honneur de demander au Conseil d’État les informations chiffrées annuelles depuis 2019 concernant les personnes titulaires d’un permis B ou C résidantes dans notre canton :

1. Parmi ces personnes, combien d'entre elles bénéficient de l'aide sociale ? 
2. Combien d'avertissements ont été prononcés principalement en raison de l'aide sociale ? 
3. Combien de décisions de renvoi et de de rétrogradation (de permis C à permis B) ont été rendues en première instance principalement en raison de l'aide sociale ? 
4. Dans combien de cas la personne séjournait-elle en Suisse depuis plus de 10 ans au moment de la décision ?

J’interroge aussi le Conseil d’État sur les questions suivantes :

1. Quels critères sont mobilisés par l’administration pour discerner si la perception de l’aide sociale est consécutive d’une faute de la personne (justifiant ainsi des mesures de rétrogradation ou de révocation au sens de la LEI) ?
2. Dans le cas des personnes titulaires d’un permis C, quels critères sont mobilisés par l’administration pour discerner si la perception de l’aide sociale est durable et substantielle ?
3. Quels critères sont mobilisés par l’administration pour discerner si la révocation ou la rétrogradation sont conformes au principe de proportionnalité ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer