22_LEG_96 - EMPD autorisant l'accès de la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (Unisanté) au Registre cantonal des personnes dans le cadre de la gestion du Registre vaudois des tumeurs et des programmes vaudois de dépistage du cancer (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 22 novembre 2022, point 9 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD autorisant l'accès d'Unisanté au RCPers - publié
• Rapport de la CTSI-22_LEG_96-M. Gay

Transcriptions

La Commission thématique des systèmes d’information (CTSI) s’est réunie le mardi 13 septembre 2022 pour traiter de cet objet. Mme Rebecca Ruiz, cheffe du département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a assisté à la séance, accompagnée de Mmes Virginie Spicher, directrice générale de la Direction générale de la santé (DGS), et Carmen Grand, juriste responsable au sein de cette entité. M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, a tenu les notes de séance, ce dont nous le remercions.

Cet exposé des motifs et projet de décret a pour but de valider une décision prise par le Conseil d’Etat pour sortir deux entités d’Unisanté d’une situation inextricable. En effet, il existe, dans le Canton, un Registre vaudois de tumeurs (RVT), hébergé et géré par Unisanté, qui répond aux exigences de la Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO). Ce RVT permet de tenir des statistiques très importantes tant du point de vue de la politique sanitaire que de la recherche dans le domaine de l’oncologie. Pour pouvoir effectuer leur travail correctement, les personnes qui renseignent le RVT doivent pouvoir accéder au Registre cantonal des personnes (RCPers), considéré comme sensible et dont les accès sont surveillés et limités.

Au 1^er janvier 2020, la Fondation vaudoise pour le dépistage du cancer (FVDC) a intégré Unisanté –Centre universitaire de médecine générale et santé publique – qui, bien qu’étant un partenaire extrêmement proche de l’Etat, n’est pas, au sens strict, un service de l’Etat, mais un établissement autonome de droit public. Faute de bases légales spécifiques, la Direction générale de la fiscalité (DGF), qui gère le RCPers, a ainsi décidé à juste titre, au printemps 2022, de retirer les accès aux personnes qui alimentent le RVT. Concrètement, ce sont des collaboratrices et collaborateurs d’Unisanté, spécifiquement dédiés à cette tâche, qui se sont retrouvés dans l’impossibilité de pouvoir alimenter le RVT. Par ailleurs, une autre vingtaine de collaboratrices et collaborateurs à Unisanté, au sein du programme vaudois de dépistage précoce des cancers, se sont aussi trouvés touchés par le retrait des accès en ligne au RCPers indispensables pour la mise à jour de leurs fichiers. Leur mission consiste notamment à adresser de manière systématique des courriers d’information sur le dépistage du cancer à la population concernée.

Etant donné cette situation, au mois de juin 2022, le Conseil d’Etat a décidé à titre exceptionnel de donner l’accès au RCPers aux personnes travaillant à Unisanté au sein de ces entités, dans le but de ne pas prendre du retard dans la tenue du RVT et éviter d’aboutir à des problématiques sanitaires importantes. Pour ces raisons, le Conseil d’Etat soumet aujourd’hui une base légale au Grand Conseil afin de valider formellement l’accès au RCPers et de permettre aux collaboratrices et collaborateurs des unités concernées d’Unisanté de remplir leur mission. Au vote, la commission a accepté à l’unanimité ce projet de décret tel que proposé par le Conseil d’Etat. La CTSI recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Au vu du peu de discussions qu’a suscité cet exposé des motifs et projet de décret, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (avec 2 avis contraires).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.