REP_680801 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Carine Carvalho - Handicap et violence(s) sexuelle(s) : quelle prévention et prise en charge dans les établissements socio-éducatifs vaudois ? (19_INT_410).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mars 2025, point 44 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Carvalho 19_INT_410 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse qui décrit de manière détaillée le travail des institutions comme la Fondation PROFA, le Centre de consultation LAVI et la Direction générale de la cohésion sociale, qui interviennent dans le cadre de la santé sexuelle et des violences. Cependant, bien que leur action soit saluée, il est regrettable que très peu soit entrepris sur la question spécifique des violences basées sur le sexe envers la population concernée par le handicap. Nous notons l’absence de statistiques spécifiques et de mesures dédiées à cette population vulnérable. Alors que les réponses du Conseil d’Etat s’efforcent de démontrer que chaque cas est traité de manière individualisée, il manque une approche globale et spécifique concernant les violences sexuelles à l’encontre des personnes en situation de handicap. Les outils de prévention, très importants dans une certaine mesure, ne semblent pas prendre en compte les besoins et la situation spécifiques de ces personnes dont la vulnérabilité accrue face aux violences sexuelles mérite une attention plus soutenue. Par exemple, même si le Conseil d’Etat affirme que le Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS) contrôle la formation du personnel des institutions, rien n’indique que la formation du personnel encadrant intègre bien cette préoccupation. Comme pour la réponse au postulat de Jean Tschopp sur la prévention du racisme, je déplore l’absence de données permettant de mieux cerner l’ampleur du phénomène et regrette l’absence de stratégie spécifique pour mieux protéger ces personnes et améliorer leur prise en charge.

La discussion est ouverte.

Nous disposons de statistiques permettant de mesurer l’ampleur du problème ; nous menons régulièrement des études sur l’ampleur de la problématique. Cependant, j’aurais aussi dû le préciser pour le rapport précédent, ce qu’il nous manque mais que nous sommes en train de mettre en place, c’est un système pour mesurer nos actions. Les inquiétudes exprimées à l’occasion du traitement du rapport sur le postulat Tschopp et maintenant par Mme Carvalho montrent que nous ne disposons pas de chiffres précis sur ce que nous faisons à l’école. Nous ne pouvons pas non plus indiquer clairement un nombre d’heures ou de périodes, par exemple. Nous sommes en train de compléter toutes ces actions. Le travail est fait, et nous sommes en train de le mesurer et de l’évaluer pour pouvoir répondre avec plus de précision à vos interrogations.

La discussion est close. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.