22_POS_67 - Postulat Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe PS - Motion pour des soins infirmiers forts, y compris dans le canton de Vaud.

Séance du Grand Conseil du mardi 22 novembre 2022, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 21 novembre 2019, les partenaires sociaux et le Conseil d’Etat ont communiqué une revalorisation salariale des professionnels du secteur parapublic de la santé. Cet accord marquait alors l’aboutissement d’un long processus visant à améliorer les conditions salariales du personnel soumis à la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT-San). Il a permis une bascule vers la grille salariale de la convention collective de l’Hôpital Riviera Chablais (CCT-HRC), plus avantageuse. Cette revalorisation des pratiques salariales a eu pour effet de réduire les écarts de rémunération entre les acteurs du secteur parapublic et surtout entre le secteur public et parapublic de la santé. De plus, les salaires les plus bas ont pu être revalorisés. 

Dans leur communiqué de presse daté du 4 décembre de la même année, les représentant-e-s des employeurs et des associations professionnelles et syndicales du secteur sanitaire parapublic vaudois ont également réitéré leur engagement de poursuivre leurs travaux en vue d’obtenir d’autres revalorisations salariales. 

La question des salaires dans le domaine sanitaire parapublic est complexe : en effet, le personnel n’est pas employé par l’Etat, mais par une multitude d’institutions indépendantes juridiquement. Il revient principalement à ces institutions d’utiliser toutes les marges financières à leur disposition afin de contribuer à des revalorisations salariales. Par ailleurs, la question des conditions de travail va plus loin que la seule question salariale. Ces institutions sont également responsables de proposer à leurs collaboratrices et collaborateurs un environnement de travail le plus attrayant possible, notamment en ce qui concerne la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

Cela étant dit, le peuple vaudois a donné un signal très fort le 28 novembre dernier en adoptant l’initiative populaire « pour des soins infirmiers forts » par près de 64.7% des voix, laquelle demande une amélioration des conditions de travail du personnel soignant.

Il fait donc sens que le secteur des soins, qui n’a pas bénéficié des progressions les plus importantes lors de l’accord de 2019, bénéficie au plus vite, et en priorité, d’une revalorisation salariale. Bien entendu, d’autres secteurs professionnels pourraient être concernés également, en fonction des discussions avec les partenaires sociaux et des possibilités financières.

Les sources de financement usuelles des institutions, en particulier les tarifs, doivent être mises en priorité à contribution. Nous pouvons également imaginer des parts de financement fédéral via la mise en œuvre de l’initiative populaire « pour des soins infirmiers forts ». Cependant, il apparait évident qu’un financement cantonal supplémentaire est nécessaire afin de garantir au personnel concerné une hausse de leurs salaires. Au vu des montants en jeux, une telle revalorisation pourrait être mise en œuvre sur plusieurs années, comme cela avait été le cas à l’Etat de Vaud lors de la mise en place du système Decfo/Sysrem. 

Au vu de ce qui précède, les députée-e-s- signataires demandent au Conseil d’Etat d’élaborer et de présenter au grand conseil un projet de loi ou de décret permettant de financer une nouvelle revalorisation salariale du secteur sanitaire parapublic, en particulier pour le secteur des soins. Cette revalorisation devra se faire en collaboration étroite avec les partenaires sociaux, qui restent concernés en premier lieu.
 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - RC 21_MOT_32 - Sylvie Podio
• 21_MOT_32-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le 8 avril et le 3 juin 2022 pour traiter cet objet et remercie le secrétaire de commission pour la prise des notes de séance. La commission a auditionné les représentants de la commission paritaire, soit la plateforme des employeurs et celle des travailleurs. Il est ressorti de ces auditions que l’ensemble des partenaires s’accordent sur la nécessité d’une revalorisation pour le secteur sanitaire ; une participation cantonale à cette revalorisation est souhaitée. Des divergences demeurent cependant entre les partenaires, particulièrement sur le périmètre de la revalorisation. En effet, la plateforme employeurs souhaite une revalorisation ciblée, alors que la plateforme travailleurs souhaite une revalorisation large. Ces positions se sont partiellement retrouvées au sein de la commission. Il y a un consensus sur la nécessité d’agir sur les conditions de travail, particulièrement salariales du secteur sanitaire parapublic. Cependant, la manière d’y arriver diffère entre les commissaires. Une partie de la commission estime qu’il incombe aux partenaires sociaux de régler ce problème entre eux et que l’Etat n’est pas en mesure d’octroyer du jour au lendemain les 25 millions – estimés à ce jour – pour cette revalorisation. Pour les autres commissaires, le débat se concentre surtout sur le périmètre de la revalorisation. Une partie des commissaires estime que le texte de la motionnaire est trop large ; ces commissaires souhaitent soutenir la motion, mais estiment que la revalorisation doit soutenir les personnes qui œuvrent à proximité des patientes et des patients et celles qui travaillent avec des horaires irréguliers. Pour les autres personnes, il est clair que la priorité va au secteur des soins, mais celui-ci est envisagé sous un angle plus large. Il englobe toutes les professions en lien direct avec le patient ou la patiente, notamment les professionnels du travail social.

L’objectif principal de la motion étant le secteur des soins, particulièrement la revalorisation du secteur infirmier, et au vu de la situation tendue sur le terrain et la forte pénurie de personnel auxquelles sont confrontés les hôpitaux et les EMS, un refus par le Grand Conseil ne serait pas propre à un apaisement du climat. La motionnaire propose alors de remplacer « en particulier » par « en priorité ». Toutefois, cette proposition est jugée insuffisante par une partie de la commission. La motionnaire propose alors une prise en considération partielle de sa motion, dont le texte est dès lors le suivant : « Le Grand Conseil demande au Conseil d’Etat de proposer et de présenter au Grand Conseil un projet de loi ou un décret permettant de financer une nouvelle revalorisation salariale du secteur sanitaire parapublic pour le secteur des soins (…) » Le reste de la phrase demeure inchangé. La commission recommande par 11 voix contre 3 de prendre partiellement en considération cette motion.

La discussion est ouverte.

En préambule, je me permets de rappeler que cette motion a été déposée devant vous suite à l’adoption, par le peuple, de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts » le 28 novembre 2021. Ce sont bel et bien 65 % des Vaudoises et Vaudois qui ont soutenu, il y a maintenant une année, cette initiative. La mise en œuvre de cette initiative se prépare en deux étapes : la première est en bonne voie et concerne essentiellement la formation. Dès 2023, cantons et Confédération devraient injecter l’équivalent d’un milliard dans cette direction. Le deuxième paquet de mesures, qui a aussi fait l’objet de larges discussions lors des débats sur cette initiative, est celui qui consiste à améliorer concrètement les conditions de travail, notamment pour éviter qu’un tiers du personnel infirmier ne quitte la profession avant ses 35 ans. Cette partie a, une année après l’acceptation de cette initiative, plus de peine à se concrétiser. C’est donc à pic que tombe cette motion, puisqu’elle permettra, lorsqu’elle sera renvoyée au Conseil d’Etat, de concrétiser cette deuxième étape, qui est attendue aujourd’hui sur notre sol et qui a été soutenue indirectement par ce plébiscite populaire lors de l’initiative sur les soins infirmiers.

Lors des travaux de commission, lorsque nous avons traité de cette motion, nous avons pu entendre tant les représentants de la plateforme employés que ceux de la plateforme employeurs. Je dois admettre, en tant que membre de la Commission thématique de la santé publique qui a procédé à plusieurs reprises à l’audition de ces deux plateformes, que c’était bien la première fois qu’autant de points communs se sont dégagés des représentants des plateformes employeurs et employés. Je relève ces points communs et de convergence tant entre les organisations qui représentent les employeurs du secteur sanitaire parapublic vaudois que les organisations qui représentent les employés. Déjà, les deux plateformes soutiennent cette motion. Nous avons eu un plébiscite de la part de ces deux plateformes. Les constats sont également partagés sur les importantes difficultés de recrutement dans le secteur sanitaire parapublic vaudois et l’existence d’une concurrence de plus en plus forte entre les différentes structures, entre les secteurs et entre cantons, puisque les cantons de Genève et de Fribourg offrent de meilleures conditions salariales pour les employés de ce secteur bien particulier. Les employés de ce secteur fournissent également des prestations aux patients et aux bénéficiaires ; ils sont, dans ce cadre, les plus touchés par ces difficultés – les difficultés de recrutement d’une partie des employés qui sont aujourd’hui touchés par cette CCT. Il s’agit notamment des domaines des soins, sans grande surprise, mais également du domaine de l’animation et de l’appui social, puisque ce sont ces professionnels qui travaillent en équipe, en colloque, directement auprès des patients et des bénéficiaires.

Il a également été relevé par les deux plateformes que les attentes du personnel sont très élevées, dans un secteur d’activités pénible, particulièrement exposé par la pandémie, et mal rémunéré en relation avec le niveau de formation requis. Il est donc ressorti de ces auditions que l’objectif poursuivi par cette motion et partagé par les deux plateformes est la nécessité absolue d’un apport financier de l’Etat. Il existe bien évidemment encore des divergences entre ces deux plateformes ; la présidente de la commission vous les a exposées tout l’heure. Il s’agit de divergences sur l’ampleur de la revalorisation et l’étendue des fonctions concernées. Cependant, les conclusions de la motion ne touchent pas à ces divergences ; au contraire, cette motion, lorsqu’elle sera renvoyée au Conseil d’Etat sous sa forme sortie de commission, permettra à notre gouvernement de procéder aux arbitrages politiques nécessaires afin de fixer l’ampleur de l’enveloppe. Aucun chiffre n’est articulé dans les conclusions de la motion et c’est précisément le but. Il reviendra au gouvernement, dans sa grande sagesse, de déterminer quelle est l’enveloppe qui sera accordée pour ces revalorisations salariales, et ce, bien évidemment avec le partenariat social qui devra être chargé de déterminer quelles sont les fonctions concernées et quelle est l’ampleur de la revalorisation.

Les partenaires sociaux ont chiffré les besoins pour 2023. Lors de nos travaux en commission, ceux-ci étaient estimés à 25 millions de francs. Je crois savoir que les dernières discussions qui ont eu lieu chiffraient plutôt les besoins autour de 15 millions. Peut-être que Mme la conseillère d’Etat a des informations qu’elle pourra nous transmettre plus tard. De toute façon, il reviendra au Conseil d’Etat de déterminer le montant que l’Etat peut engager. Cette motion n’est en aucun cas un blanc-seing ou une enveloppe avec un trou sans fond. Ce sera au Conseil d’Etat de déterminer l’enveloppe et in fine au Grand Conseil de la valider, puisque l’idée consiste à ce que le Conseil d’Etat revienne devant nous avec un projet de décret ou projet de loi.

La prise en considération partielle proposée aujourd’hui et que je soutiens suite aux débats en commission est une manière de donner un signal clair et de donner une priorisation des secteurs à valoriser. Bien évidemment, vous pouvez relire les conclusions de la motion ; il s’agit du secteur des soins qui bénéficieraient de cette revalorisation. Par esprit de consensus et afin de rallier une large majorité en commission – l’unanimité moins 3 voix – j’ai accepté la prise en considération partielle, afin que les fonctions telles que les cuisiniers et cuisinières ou le personnel administratif ne soient pas directement, ou en priorité, touchés par cette revalorisation. On parle bien ici du secteur des soins uniquement.

Je vous invite à soutenir cette motion telle qu’elle ressort de commission, avec une prise en considération partielle, afin de donner un signal fort en faveur de celles et ceux que nous avons applaudis au balcon il n’y a pas si longtemps que cela. Cette prise en considération partielle répond, par ailleurs, aux interrogations qui ont été formulées par les commissaires de tous bords politiques lors de nos débats. De plus, vu l’époque que nous vivons, je pense que les enjeux autour de la vie chère et de l’augmentation des difficultés de recrutement nous imposent de prendre des décisions fortes et nécessaires, afin de maintenir la qualité des soins. Une simple décision symbolique ne suffirait pas à répondre aux besoins concrets qui sont exprimés aujourd’hui. Je vous donne un exemple : l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD) n'a jamais eu autant d’offres d’emplois publiés. C’est autant de personnel qualifié qui manque quotidiennement au chevet de nos aînés. Les enjeux sont donc là ; à nous d’y répondre ! Je vous invite donc à soutenir la prise en considération partielle de cette motion, afin que le Conseil d’Etat nous présente un projet de décret ou de loi permettant de financer la revalorisation salariale du secteur des soins parapublics vaudois.

Il ne fait aucun doute que les infirmiers et infirmières ainsi que le personnel soignant doivent être soutenus, autant par une revalorisation salariale que par l’amélioration de leurs conditions de travail. Cela concerne en priorité le secteur parapublic, qui est aujourd’hui moins rémunéré que le secteur public. Les Vaudois ont confirmé leur soutien aux soignants, avec l’adoption de l’initiative pour les soins infirmiers à près de 65 %. Sur le fond, nous soutenons le but de cette motion qui demande une revalorisation salariale pour le personnel soignant du parapublic. Il existe néanmoins aujourd’hui plusieurs inconnues en vue de l’application de cette motion. Premièrement, le canton accorde chaque année des montants additionnels de l’ordre de 8 millions de francs pour adapter les salaires du parapublic ; les plateformes des employeurs et des travailleurs demandent 25 millions pour 2023 et, si mes informations sont bonnes, si une convergence des grilles salariales avec la CCT-HRC est adoptée, cela coûterait 114 millions. Quelle sera la bonne stratégie à adopter ? D’où viendra le financement ? Il me semble que, en l’état actuel, davantage d’informations sont nécessaires.

Deuxièmement, il persiste actuellement encore des divergences entre les deux plateformes de la commission paritaire professionnelle du secteur parapublic vaudois. Peut-être que davantage de temps est nécessaire pour arriver à une convergence.

Troisièmement, certaines institutions parapubliques n’ont que très peu de marge de manœuvre pour offrir des conditions financières meilleures et elles se concentrent plutôt sur la qualité de travail proposé pour concilier vie professionnelle et vie familiales. A défaut de pouvoir leur offrir de meilleures conditions salariales, qu’adviendra-t-il pour ces institutions en cas d’augmentation des salaires ? Devront-elles fermer ?

Quatrièmement, il est probable que des parts de financement fédéral seront accordées aux cantons dans la mise en œuvre de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts » et cela leur permettra d’alléger un peu la facture cantonale.

Ces nombreuses inconnues me poussent à demander une nouvelle fois, comme je l’avais fait au sein de la Commission thématique de la santé publique, la transformation de cette motion en postulat, afin d’éclaircir ces nombreuses inconnues, pour nous permettre de prendre une décision en pleine connaissance. Je le répète : qu’il s’agisse de la motion transformée en postulat ou de la motion, il faut absolument qu’elle soit axée sur le personnel soignant et non pas sur l’ensemble du personnel parapublic.

La discussion est ouverte sur la transformation de la motion en postulat.

Cela fait longtemps que le groupe Ensemble à Gauche et POP pense que le personnel parapublic devrait être rémunéré aux mêmes conditions que le personnel du public. Par le biais d’une convention cantonale pour tout le personnel de la santé et du parapublic, c’est notre revendication. On a bien sûr accepté que le personnel du parapublic soit intégré à la convention de l’HRC, mais à conditions que ce ne soit qu’une étape pour arriver à notre revendication précédente. La question des salaires dans le domaine sanitaire parapublic est complexe, comme le rappelle la motionnaire. En effet, le personnel n’est pas employé par l’Etat, mais par une multitude d’institutions indépendantes subventionnées par l’Etat. La question des salaires agite le personnel dans les services, car de manière générale les grilles de salaires de la santé n’ont pas été indexées depuis longtemps et l’augmentation du coût de la vie risque de continuer de progresser ces prochains mois – la liste des hausses qui nous attendent au 1^er janvier est impressionnante. Chaque jour, nous perdons du personnel qui, épuisé ou fâché, quitte les services et abandonne la profession. La pandémie et ses conséquences sur notre santé ont encore accentué la pénibilité dans leur quotidien. Pour éviter de perdre encore davantage de compétences, les autorités cantonales doivent garantir immédiatement des moyens pour financer l’augmentation des grilles salariales des personnels de la santé. Le groupe Ensemble à Gauche et POP votera pour cette motion, mais regrette qu’elle ait subi une prise en considération partielle qui ne concerne que le personnel soignant.

Tout d’abord, j’aimerais rappeler qu’avec trois oppositions, ce n’est pas l’ensemble de la commission qui a voté cet élément. De plus, il est clair, selon moi, que nous mettons la charrue avant les bœufs. Nous n’avons toujours pas la réponse à ce qu’avait demandé l’ancien député Vuillemin ; il avait demandé des éléments et nous ne les avons toujours pas. Entre-deux, l’Etat fait énormément de choses et, aujourd’hui, on veut remettre une couche, mais je ne peux pas l’accepter. La seule solution est de suivre ce que vient de dire M. Vionnet, soit de transformer la motion en postulat, afin que l’on ait un ensemble, avec l’objet déposé par M. Vuillemin et celui déposé aujourd’hui.

Je déclare mes intérêts : j’ai été, jusqu’au 1^er octobre, secrétaire général de l’Association vaudoise des infirmières et infirmiers. Aujourd’hui, il y a véritablement urgence. Le milieu des soins va mal, parce que les conditions de travail sont difficiles, parce qu’on fait face à une population vieillissante, à des pathologies toujours plus complexes à soigner et parce qu’il y a un certain épuisement dans le milieu des soins. En tant que secrétaire général de cette association, je voyais quasi quotidiennement des personnes venir nous trouver, car elles étaient en burn out ou au bord de ce dernier, fatiguées de ne pouvoir exercer comme elles le souhaitaient une profession qu’elles aimaient et qu’elles avaient choisie. Aujourd’hui, il y a un problème salarial, il y a des disparités dans notre canton, par les institutions – entre le CHUV, le domaine parapublic et, parfois, au sein même du domaine parapublic. Il y en a aussi d’importants en matière de conditions de travail. On peut payer les gens autant qu’on veut, si les conditions de travail ne suivent pas, le problème persistera. Aujourd’hui, avec cette motion pétrie de bon sens, c’est un premier pas qui vous est proposé. Elle est soutenue par les milieux syndicaux, mais aussi par les milieux patronaux qui se rendent bien compte qu’il est de plus en plus difficile d’engager du personnel. Or, ce manque de personnel participe de ce cercle vicieux qui fait qu’il y a de moins en moins de personnes présentes sur le terrain, que celles qui restent ont des tâches toujours plus difficiles et complexes à exercer et donc qu’elles s’épuisent. Dès lors, aujourd’hui, payer davantage les soignantes et les soignants est une partie de la solution ; c’est pour cela que le groupe des Verts soutiendra avec conviction cette motion, mais cela ne saurait être la seule solution, puisque le prochain chantier auquel il faudra s’attaquer est celui des conditions de travail.

En préambule, le groupe PLR attire votre attention sur le fait que le postulat déposé en 2017 par notre ancien collègue Philippe Vuillemin demandait l’égalité des salaires entre les infirmières du CHUV et celles des EMS. Or, nous sommes toujours en attente d’une réponse du Conseil d’Etat, car elle a été refusée une première fois par le Grand Conseil en 2021. La motion de Mme Jaccoud, qui nous concerne, a été déposée dans la foulée du vote sur l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts ». Or, la motion demandait une nouvelle revalorisation salariale du secteur sanitaire parapublic, en particulier pour le secteur des soins. En commission, cette définition a été considérée comme étant trop large. La majorité de droite a plaidé, tout comme la plateforme des employeurs, pour une limitation de la prochaine revalorisation salariale des infirmières et des assistants en santé et soins communautaires. C’est donc ce qui est proposé dans la conclusion du rapport qui nous est soumis, avec une prise en considération partielle. Malheureusement, la conclusion est toujours source d’inquiétudes pour le PLR, car il est question du secteur des soins, qui est défini par la motionnaire elle-même, dans le rapport à la page 7, comme incluant les fonctions d’animation et le travail social. Aujourd’hui, échaudé par la récente expérience avec la bascule vers la CCT-HRC, qui a surtout profité au personnel logistique et de cuisine, et qui n’a eu que très peu d’effets sur les salaires du personnel soignant, le groupe PLR est réticent, d’autant plus que les coûts de ladite bascule pour les partenaires du parapublic avaient été largement sous-estimés. Le groupe PLR souhaite que toute revalorisation salariale soit limitée au personnel soignant. La majorité du groupe PLR soutiendra la proposition de notre collègue Blaise Vionnet de transformer la motion en postulat, afin de permettre au Conseil d’Etat de faire état de la situation et, dans un même temps, de présenter les solutions possibles et les coûts. En cas de refus de la transformation de la motion en postulat, le groupe PLR classera la motion.

Je déclare mes intérêts : je suis directrice d’EMS et membre de la Fédération des prestataires de services de soins et d’aide à la personne (FEDEPS). En tant que directrice d’EMS, vous pourriez vous attendre à ce que j’encourage le vote de cette motion afin de pallier mes problèmes de recrutement. Or, je pense que cela ne résoudra pas l’ensemble du problème. Rappelons les faits, soit les quatre dernières années, pour comprendre la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le 1^er mai 2019, Pierre-Yves Maillard annonce une revalorisation salariale des collaborateurs soumis à la CCT SAN et insiste sur le fait qu’il s’agit d’un premier pas vers une convergence. Coût de cette première mesure : 25 millions par année. La cible ? Un arrosoir total ! Les cuisiniers sont largement revalorisés, alors même que certaines infirmières voient leur salaire augmenter de 9 francs par mois. C’est ce que je considère comme un échec qui a amené le Parlement à refuser le rapport du Conseil d’Etat au postulat Vuillemin. Bref, 25 millions pérennes pour une cible ratée et de nombreuses insatisfactions auprès du personnel. Cet argent aurait pu être dépensé autrement, être ciblé pour les soins infirmiers et nous ne nous retrouverions pas dans une telle situation.

Deuxième étape, en janvier 2021, pour récompenser la fidélité des collaborateurs, avec l’équivalent d’une annuité supplémentaire pour le personnel soignant ayant 10 ans de fidélité. Le ciblage est meilleur et le coût est de 4,4 millions pérennes.

En mai 2022, troisième étape, suite à de longues négociations, cette fois quasi totalement ciblée car concernant le personnel soignant et socioéducatif. Coût estimé : 6 millions par an. Nous en sommes donc à 34 millions pérennes par an, mais malheureusement avec toujours des insatisfactions, car les premiers 25 millions ont été mal ciblés. Loin de moi l’idée de dire que ce montant est trop élevé. Toutefois, il incite à d’autres inégalités, notamment entre le personnel de cuisine – je m’étonne d’ailleurs que GastroVaud ou d’autres faîtières n’aient pas réagi suite à cette première bascule.

Je tiens à rappeler que si la première bascule a passablement manqué sa cible, il est erroné de dire que le secteur soins n’en a pas bénéficié. En effet, en début de carrière, les soignants en ont malgré tout hautement profité. Depuis, les négociations entre faîtières, syndicats et l’Etat se poursuivent, et le monde politique s’inclut ici dans la discussion. Certes, depuis, l’initiative sur les soins infirmiers a gagné devant le peuple, mais rappelons que le salaire n’était de loin pas le seul volet de cette votation. Le milliard d’ailleurs déjà voté par les Etats concerne l’effort de formation qui doit aujourd’hui être mis en priorité. Certes, la motion Jaccoud souhaite accélérer les choses, mais j’y vois de gros inconvénients. Le financement, soit le seul nœud de l’histoire, est laissé libre au Conseil d’Etat, avec une préférence sur les tarifs. Mme la motionnaire vient de nous le dire : aucun chiffre n’est articulé et c’est là le but. Pour moi, c’est le but d’un postulat et non d’une motion de chiffrer une telle mesure, afin que par la suite le Grand Conseil se détermine. Il s’agit de coûts souvent reportés sur les résidents, dont 70 % environ sont aux prestations complémentaires. Dès lors, ce seront des coûts reportés sur le canton et les communes au travers de la facture sociale. De plus, le tarif payé par le résident comprend en grande partie le forfait socio-hôtelier, sans lien donc avec les soins. Il s’agit d’une cible encore beaucoup trop large, malgré la prise en considération partielle de ce texte. En effet, tous s’accordent sur le fait que les problèmes de revalorisation concernent principalement les soignants, mais ce sont surtout les soignants diplômés – infirmiers et assistants en soins et santé communautaire. J’aurais donc souhaité une précision de cibles dans la conclusion de cette motion.

Je tiens encore à rappeler qu’une infirmière soumise à la CCT SAN gagne 835 francs de moins par mois qu’une infirmière du CHUV et que sa caisse de pensions n’est pas du tout la même. D’ailleurs, nous pouvons lire ce jour dans Le Temps que le CHUV ne connait pas de pénurie généralisée du personnel soignant et que, grâce à un budget supplémentaire de 5 millions par an, l’ensemble des congés maternité et maladie avant maternité sont remplacés. C’est une situation absolument impossible pour les institutions soumises à la CCT SAN. Loin de moi l’idée de vouloir une réelle convergence, ni avec la grille salariale HRC, ni avec les salaires du CHUV, les établissements CCT SAN n’étant pas publics – il est important de le rappeler. Faire un effort, pourquoi pas, mais correspondant aux besoins, afin d’éviter une fois encore de rater la cible et de créer de fortes insatisfactions, et ce, tout en dépensant – je vous le rappelle – 40 millions par année. Cet effort doit surtout être partagé. Il n’est pas de l’unique rôle de l’Etat. Les directeurs, les cadres des institutions concernées ont également un rôle, un autre rôle que financier, ceux-ci n’ayant aucune marge, les tarifs n’étant pas de leur responsabilité, mais très souvent fixés par l’Etat. Formation, horaires, culture d’entreprise, flexibilité, formation des managers de proximité et j’en passe… Je vous invite donc à soutenir la transformation de cette motion en postulat, sachant que l’ensemble des membres de la commission paritaire continueront leurs travaux en parallèle. J’espère également que, lors du traitement du postulat, le Conseil d’Etat prendra en considération la variante qui définit un périmètre plus précis à cette revalorisation, soit les soignants diplômés HES, ES et CFC, afin d’éviter à nouveau le ratage de cible et les insatisfactions de l’étape de 2019.

En préambule, je déclare mes intérêts : je suis présidente de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV). Je vais également revenir sur le postulat de notre ancien collègue Philippe Vuillemin évoqué auparavant. Ce rapport a été refusé par le Grand Conseil et renvoyé au Conseil d’Etat. Je pense qu’il aurait été très intéressant de recevoir ce nouveau rapport et la vision du Conseil d’Etat avant de traiter cette motion. Les partenaires sociaux, employeurs et syndicats, ont travaillé et continueront de travailler, quel que soit le sort de cette motion, dans le cadre de la commission paritaire en se concentrant sur une évolution de la CCT SAN plutôt que de viser une convergence complète avec la CCT-HRC. Les représentants des employeurs, dont la FHV fait partie, ont clairement précisé qu’ils désiraient se concentrer sur les fonctions soignantes. Les hôpitaux que je représente font face, à ce jour, à des difficultés croissantes de recrutement de personnel, et ce, pour plusieurs raisons. Les conditions de travail et la pénibilité, qui sont la cause de nombreuses démissions – voir les deux articles qui figurent dans la revue de presse de ce jour : le nombre insuffisant de personnel sortant des filières de formation vaudoises et suisses et notamment la création de nouvelles filières qui sont en cours d’établissement, par exemple les infirmières en soins avancés au CHUV, le poids de plus en plus lourd des procédures, de la charge et de la charge administrative y afférentes, et finalement la concurrence salariale entre les institutions sanitaires et les cantons limitrophes. Il est clair, pour toutes ces raisons, que les hôpitaux parapublics souffrent de difficultés accrues de recrutement et d’attractivité.

Si nous voulions pallier une pénurie de personnel dans un futur proche, il faut rapidement prendre des mesures sans lesquelles les lacunes vont immanquablement avoir un impact sur les patients. A ce propos, je tiens à préciser que j’accueille très favorablement la volonté du Conseil d’Etat de travailler sur la formation et l’amélioration des conditions de travail dans son Programme de législature. Outre la question salariale, ce sont des mesures indispensables pour l’avenir des institutions sanitaires. Il faut aussi souligner que, dans le canton de Vaud, nous avons la chance de pouvoir compter sur un réservoir de personnel frontalier important, mais c’est un équilibre très fragile et non assuré dans la pérennité. Il est donc primordial de favoriser l’intérêt de notre jeune génération pour les professions soignantes et des conditions de travail attrayantes. En conclusion, j’ai entendu les arguments de notre collègue Blaise Vionnet. Je peux soutenir la transformation de la motion en postulat, pour autant, si cette solution devait être acceptée par notre Grand Conseil, que le Conseil d’Etat vienne très rapidement avec des réponses et les montant que l’Etat peut engager, ainsi que les mesures d’amélioration des conditions de travail et de formation, parce que le personnel soignant et les hôpitaux attendent un signal clair. Si la transformation en postulat devait être refusée, je soutiendrais pour ma part la prise en considération partielle de la motion, en insistant sur la volonté qu’elle soit ciblée sur le personnel soignant.  

Je déclare mes intérêts : je suis membre du Comité directeur des Hôpitaux du Nord vaudois (HNV). Il est vrai que nous faisons face à des problèmes de personnel. On ne parle pas seulement de salaires, mais de conditions générales. Les hôpitaux souffrent. Ce n’est pas seulement une histoire de sous, mais de conditions générales. Il faut continuer à pouvoir fournir des prestations de qualité, il faut donc pouvoir revoir l’ensemble de la chaîne sanitaire liée aux hôpitaux. Il y a une particularité : le CHUV a des conditions salariales et générales différentes, notamment des revenus environ 10 % plus hauts que ce que les autres hôpitaux ont le droit de facturer ; évidemment, cela pose une colle de façon générale. Il faut donc réfléchir le cadre général et ne pas seulement faire un focus financier. Il faut soutenir la proposition de M. Vionnet, puisque cela permettrait d’ouvrir la réflexion générale sur ce qui se passe dans ce secteur, mais en invitant le Conseil d’Etat à répondre rapidement au postulat. On a entendu que l’intervention du député Vuillemin traînait quelque part dans les limbes. Or, ce n’est pas comme cela qu’il faut traiter ces gens qui nous aident et travaillent pour la population. Le personnel et les organisations sanitaires méritent une réponse rapide, sérieuse et professionnelle. J’invite donc le Conseil d’Etat à aller dans ce sens et le Grand Conseil à soutenir la proposition de M. Vionnet de transformer cette motion en postulat.

En préambule, je déclare mes intérêts : je préside le Syndicat des services publics (SSP) région Vaud qui est la principale organisation syndicale du secteur de la santé parapublique dans le canton. Pour un même travail, les salaires dans les hôpitaux régionaux, les soins à domicile et les EMS sont inférieurs à ceux du CHUV et de l’HRC. Ces écarts salariaux sont importants et ils ont été mesurés dans des études comparatives. Ce sont, au total, à peu près 50 millions qui sont versés, chaque année, en moins dans la santé parapublique, comparativement aux autres secteurs. Cela représente, par exemple, pour une soignante ou un soignant diplômé du secteur parapublic, 220'000 francs sur une carrière, en comparaison avec le même poste au sein du CHUV. Ces écarts importants concernent aussi les autres professions des soins, de l’accompagnement, de l’hôtellerie et de l’intendance. Or, sur le terrain, les conditions de travail se dégradent, les rythmes de travail s’intensifient, les situations sont de plus en plus complexes. Il est grand temps que l’on reconnaisse la pénibilité du travail dans le secteur de la santé. Notre Parlement a donc l’occasion, aujourd’hui, de donner plusieurs signaux : un remerciement concret pour l’engagement déterminants de ces professionnels dans la réponse sanitaire, mais aussi un encouragement, un soutien à ce secteur particulièrement sous pression. Lors des rencontres que le SSP a pu avoir dernièrement avec des collectifs et des commissions du personnel, le constat est le même : partout, les gens sont découragés, fatigués et quittent le secteur ; de très nombreux postes restent vacants longtemps. Une grave pénurie frappe donc notre canton. Ce constat péjore gravement la capacité des institutions sanitaires à assurer les soins et à maintenir les lits ouverts. Il y a donc un intérêt majeur à renvoyer cette motion au Conseil d’Etat. Par ailleurs, si je comprends bien la stratégie poursuivie par la commission, je souhaite ici réaffirmer que le travail dans le domaine sanitaire est un ensemble. Chacun et chacune est indispensable, de la logistique au personnel infirmier, de la restauration à l’aide aux soins, du soutien social à la maintenance. Pour accueillir et prendre soin de la population, il faut un système et un très nombreux personnel. Finalement, je ne comprends pas les contre-arguments qui sont avancés ici. Personne ne semble contester la nécessité d’augmenter les salaires dans ce domaine. Personne non plus ne semble contester que d’autres mesures doivent être prises. Mais aujourd’hui, à travers cette motion, nous parlons des salaires. Des études détaillées ont déjà été réalisées. Le chemin est connu. Cette motion est donc un signal fort qui laisse encore une marge de manœuvre pour la mettre en œuvre. Un postulat n’amène rien de plus, il symboliserait même une réticence de ce Parlement et d’une défiance envers le personnel. En conclusion, notre Parlement est appelé aujourd’hui à donner un signal concret, un signal sonnant et trébuchant, et au-delà des applaudissements, un signal pour le service public, en particulier pour le domaine de la santé. A chacune et chacun d’entre-nous de se poser la question. Notre système de santé mérite-t-il notre soutien ? Au-delà des affrontements politiques, ne prenons pas en otage le personnel. Soutenons cette motion telle que proposée par la commission.

Je souhaite apporter quelques précisions, suite à des interventions qui ont eu lieu après le développement de cette motion. Tout d’abord, concernant la mise en œuvre de l’initiative fédérale pour des soins infirmiers, je rappelle que le financement fédéral ne concernera que la part relative à la formation ; il ne permettra pas de venir procéder à des revalorisations des salaires. Il est donc absolument indispensable que l’on s’occupe de cette question au niveau cantonal. L’argument disant « attendons de voir ce que la Confédération va nous donner » n’est malheureusement pas recevable, puisque la Confédération ne donnera rien pour les revalorisations de salaires.

Un autre élément qui a été évoqué est celui de la source à laquelle on ira chercher le financement pour la revalorisation des salaires. Il me semble indispensable – et cela est partagé par tous les intervenants dans ce dossier – que ce soit l’Etat qui alloue des moyens pour financer ces revalorisations salariales, tant la marge de manœuvre, notamment sur les questions de tarifs, est faible et ne permet pas d’aller jusqu’au bout de la démarche. C’est évidemment à l’Etat, en tant qu’organisme subventionneur de ces entités privées qui vont ensuite employer le personnel, de se déterminer sur le montant qu’il va mettre à disposition.

J’aimerais également rassurer celles et ceux qui sont intervenus au sujet du pourtour de la motion. Avec une prise en considération partielle, qui est recommandée par la commission et que j’ai acceptée, cette motion vise une revalorisation salariale du secteur des soins. C’est écrit noir sur blanc. Je ne peux que vous rassurer sur ce point : il n’y a pas de marge de manœuvre, en appliquant cette motion prise en considération partiellement, pour que le Conseil d’Etat vienne avec une revalorisation salariale pour des fonctions en dehors du secteur des soins. Le texte est extrêmement clair ; je peux difficilement faire plus clair que cela. La prise en considération partielle enlève tout doute, toute priorisation qui pouvait avoir lieu dans le texte d’origine.

Il y a également eu des interventions pour savoir ce qu’on doit admettre dans le terme « secteur des soins ». J’aimerais préciser que ce n’est pas ma définition du secteur des soins, mais une définition qui vient de la base et des pratiques. On l’a par ailleurs entendu tant des représentants de la plateforme employeurs que des représentants de la plateforme employés : le secteur des soins regroupe toutes les fonctions soignantes à proprement parler, ainsi que les fonctions de l’animation et de l’appui social, puisque ce sont des gens qui travaillent à 50 centimètres des patients. Mesdames et messieurs qui siégiez lors de la précédente législature, rappelez-vous que c’était précisément l’expression employée par notre ancien collègue Vuillemin qui disait systématiquement : un soignant au sens large est une personne qui travaille à 50 centimètres du patient et du bénéficiaire. Cette motion vise exactement ces personnes et personne d’autre. C’est un pas que j’ai accepté de faire en direction des représentants de la droite de la commission qui voulaient restreindre le périmètre de cette motion ; je l’ai fait par consensus, par volonté d’aller chercher une majorité pour le soutien de ce texte, afin que l’on puisse envoyer un signal clair au personnel concerné.

Le salaire ne fait pas seul l’attractivité d’une fonction. Je me réjouis de savoir qu’une majorité semble se dégager pour que d’autres éléments que la question du salaire puissent être revus dans ces fonctions à grande pénibilité. Mais ce n’est pas parce qu’il y a d’autres éléments que l’on doit éluder la question du salaire, qui reste prioritaire, et ce, d’autant plus quand il existe une concurrence aussi importante intra et intercantonale. Vous savez comme moi que des cantons limitrophes comme Genève et Fribourg offrent de meilleurs salaires, indépendamment des questions de travail, et que cette concurrence devient de plus en plus pénible pour notre canton, puisque nos cantons voisins offrent de meilleurs salaires pour des emplois identiques. Cet élément va évidemment peser dans l’appréciation qui est faite chez les employés quand ils devront choisir un employeur plutôt qu’un autre, et ce, d’autant plus que les mois à venir vont plutôt nous faire réfléchir à ce qu’est un salaire, avec les augmentations de charges que nous allons rencontrer.

Enfin, cela va peut-être vous surprendre, mais je suis à 100 % d’accord avec M. Carrard quand il dit que cette problématique mérite une réponse rapide et sérieuse. En effet, la réponse rapide et sérieuse à cette problématique que souhaite M. Carrard est la prise en considération partielle de cette motion. Le postulat n’amènera rien de plus, si ce n’est d’ajouter un ventre mou à une volonté qui semble pourtant partagée par toutes et tous. Je vous encourage donc à prendre en considération partiellement cette motion.  

Il y a beaucoup de contorsions du côté droit de l’hémicycle, pour nous dire en substance « oui, oui, mais non ! » J’ai envie de dire oui à cette motion et à cette prise en considération partielle, pour deux raisons. La première est le vote très clair de la population suisse dans son ensemble, le vote très clair des Vaudoises et des Vaudois, qui a dit oui à deux tiers au texte « Pour des soins infirmiers forts ». Si on survole ce texte, on s’aperçoit qu’il ne se limite pas à la question de la rémunération, bien qu’elle occupe une bonne place ; il est question de soins infirmiers suffisants et de qualité et il est question de rémunération appropriée des soins infirmiers. On sait qu’il y a une pénibilité réelle dans tous les métiers des soins, ce qui fait que beaucoup d’infirmières, d’infirmiers, de personnel soignant se découragent et renoncent ; c’est quelque chose que nous devons entendre !

La deuxième raison est de savoir quel est le coût social de renoncer à des soins de qualité rémunéré correctement. Quiconque s’est penché sur le Programme de législature voit à quel point toutes ces questions de soins sont au cœur des enjeux que nous devrons affronter ces prochaines années – la question des soins à domicile, des EMS, du vieillissement de la population, des métiers du cœur qui sont centraux, indispensables et qui nous concernent toutes et tous. Nous devons prendre la juste mesure de ces enjeux et nous engager sur ces questions. Nous ne dirons pas ici que le Conseil d’Etat ne fait rien, il y a déjà des choses qui ont été faites, mais de toute évidence, il y a des progrès et des efforts supplémentaires à faire pour valoriser ces métiers, pour que les hommes et les femmes qui s’y engagent puissent le faire tout au long de leur vie, avec des perspectives d’évolution dans ces métiers essentiels pour nous tous. Je vous invite donc à soutenir la prise en considération partielle de la motion Jaccoud.

Je déclare mes intérêts : je préside le Pôle santé Vallée de Joux, entité qui emploie environ 190 personnes, actives autant dans le domaine hospitalier qu’en EMS ou au sein d’un centre d’accueil temporaire. Les enjeux de la motion Jaccoud ont été très bien rappelés dans le débat. Il est essentiel de revaloriser les conditions de travail du personnel de soins. C’est une nécessité pour le bon fonctionnement et la pérennité de notre système de santé. C’est aussi une marque de reconnaissance envers un corps de métier où les conditions de travail sont difficiles et la pénibilité mal reconnue.

Pour une petite institution comme celle que je préside, une revalorisation salariale, et plus globalement une revalorisation des conditions de travail, ne peut passer que par un soutien étatique. Ce constat est certainement valable pour bon nombre d’institutions de ce canton. A la lecture des rapports, je me suis réjoui de lire que tous les membres de la commission paritaire s’accordent à dire qu’une revalorisation des conditions de travail est nécessaire. S’il y a encore des divergences sur la manière de procéder, il apparaît clairement que le renvoi de la motion Jaccoud facilitera un accord.

La proposition de transformation en postulat formulée par notre collègue Vionnet n’apporte pas grand-chose, hormis un affaiblissement du texte et du message formulé par le Grand Conseil. Les conclusions de la motionnaire permettent au Conseil d’Etat, à majorité de droite, de prendre en compte les éléments formulés par notre collègue Vionnet dans son argumentation. Le 28 novembre 2021, la population a plébiscité l’initiative en faveur de soins infirmiers forts ; le signal était clair ! Aujourd’hui, je vous encourage à suivre le plébiscite populaire de novembre 2021 et à renvoyer la motion Jaccoud telle que proposée par la commission au Conseil d’Etat.

J’espère que l’on va prendre en considération partielle cette motion qui touche le secteur des soins, secteur que nous avons tous ici applaudi de manière très vigoureuse il y a deux ans, sur nos balcons, sur nos terrasses, en début de soirée, tellement nous étions en symbiose avec l’ensemble du personnel de soins qui devait faire face à des situations terribles et qui était présent auprès de gens qui nous étaient parfois très proches. C’était l’époque du soutien symbolique ! Maintenant, on est passé à une demande qui permettrait d’avancer d’un pas supplémentaire et d’arriver concrètement à améliorer les conditions de travail de ce personnel que nous avons applaudi. Oui, madame Gross, d’autres secteurs subissent et doivent faire face à toutes sortes d’inégalités ; nous en sommes tous conscients. Mais aujourd’hui, nous avons la possibilité d’avancer dans l’un des secteurs, celui des soins. Comme la grande majorité de la commission, dont je faisais partie, je vous invite à soutenir cette motion.

Concernant la remarque de M. Tschopp qui parle de contorsions à droite, il faut rappeler qu’en 2018, quand l’idée a commencé à circuler au sujet de la bascule vers la CCT-HRC pour l’ensemble des domaines de la santé parapublique, les coûts étaient estimés à 13 millions. En réalité, à l’arrivée, l’institution qui avait fait les études pour le Conseil d’Etat avait oublié d’intégrer les charges sociales d’employeur ; ce montant de 13 millions ne suffisait donc pas. Toutes les institutions concernées ont donc dû trouver un moyen pour faire face à ce défi. Ils ont finalement signé la convention pour faire la bascule vers l’HRC, parce que le chef du département avait assuré à la plateforme des employeurs que le montant pourrait évoluer en fonction des négociations. Or, on sait que cela n’est pas passé ainsi. Alors, pardonnez-nous, à droite, de vouloir quelque chose de solide sur lequel baser nos décisions, surtout dans un domaine aussi sensible. Je rappelle également qu’à l’époque le Conseil d’Etat souhaitait que toutes les catégories de personnel basculent – pas seulement les infirmières et assistants en santé et soins communautaire. C’est pour cela qu’aujourd’hui nous devons nous concentrer sur ces employés-là. C’est pour cela que la droite est prudente aujourd’hui.

Je rappelle que la demande de transformation en postulat a été soumise à la commission. La majorité de la commission a refusé cette transformation, car elle voulait une accélération de la réponse à donner à cette problématique. Je précise également qu’accepter la motion signifie que le Grand Conseil est prêt à accepter un soutien étatique à la revalorisation. Cette demande provient tant de la plateforme des employeurs que de celle des travailleurs. Cette décision ne dit pas encore de quel montant doit être le soutien. Elle laisse donc au Conseil d’Etat puis au Grand Conseil le soin de se prononcer sur ce point, par le biais d’un décret. C’est à ce moment-là que nous aurons une décision solide. Cette motion permet tout de même au Conseil d’Etat de garder une certaine marge de manœuvre et la fin de la motion précise bien que les discussions doivent aussi être le fruit des négociations entre les partenaires sociaux. Je pense sincèrement que la volonté de la majorité de la commission de ne pas transformer la motion en postulat et de la transmettre au Conseil d’Etat est de permettre une accélération de ces négociations. Je vous remercie donc de soutenir la position de la commission.

A titre personnel, je vais soutenir la motion telle qu’amendée par la commission. On ne peut pas laisser le personnel de santé du secteur parapublic avoir des différences salariales aussi importantes qu’actuellement. On a besoin, à long terme, d’avoir des conditions salariales égales dans les secteurs de la santé. Nous devons soutenir cela. A un moment donné, nous devrons mettre les moyens nécessaires à disposition. Je soutiendrai donc cette motion.

A ce stade, il ne revient pas au Conseil d’Etat de prendre formellement position sur une motion qui ne lui a pas été renvoyée, mais je rappelle toutefois rapidement les enjeux de ce dossier de son point de vue, des enjeux qui ont déjà fait l’objet de positions et d’actions du Conseil d’Etat, dès lors que le Grand Conseil a déjà débattu de la question de la revalorisation salariale des professions soignantes dans le cadre de différentes interventions – certaines ont été citées au cours de ce débat.

Tout d’abord, j’aimerais rappeler que, ces dernières années, depuis 2019 en particulier, des revalorisations successives ont été octroyées sur la base des travaux de la commission paritaire professionnelle de la CCT SAN ; le Grand Conseil les a ratifiées dans le cadre des procédures budgétaires. En parallèle, la commission paritaire a mandaté une étude portant sur la convergence des salaires de la CCT SAN vers la CCT HRC et le coût prévisionnel a été estimé à 114 millions de francs, si cette convergence devait se réaliser complètement et pour toutes les fonctions des degrés. Ce montant est extrêmement important, c’est indéniable. C’est du fait de sa grande ampleur que, jusqu’à maintenant, le Conseil d’Etat n’est pas entré en matière, et ce, malgré des demandes de la commission paritaire professionnelle. Le Conseil d’Etat n’est donc pas entré en matière sur le financement d’une telle demande non absorbable et a privilégié des revalorisations, soit pour l’entier des fonctions en 2019, soit pour certaines fonctions mais toujours sur la base des demandes successives la commission paritaire professionnelle, et ce, de manière progressive.

Il convient aussi de souligner que ce dossier, qui intéresse à juste titre le Grand Conseil, a évolué, en particulier suite à la crise pandémique et suite à l’acceptation par la population de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts », qui a été plébiscitée non seulement à l’échelle suisse, mais également vaudoise. Sur ce point, il m’importe de vous dire que le travail de mise en œuvre de l’initiative a déjà commencé. C’est un travail qui se fait sous l’égide des départements de M. Borloz et du mien, en nous appuyant aussi sur les compétences de l’Infirmière cantonale, qui a aussi été engagée, entre autres, pour pouvoir mener à bien ces différents travaux. Concrètement, cette initiative sera mise en œuvre en deux phases. Premièrement, via une offensive de formations qui sera conjointement portée par les départements précités ; cette première étape avance bien au niveau cantonal, les travaux ont commencé et on attend un vote final des Chambres fédérales, cet hiver. C’est pour ce volet que des financements fédéraux seront octroyés – je réponds là à une des affirmations du député Vionnet tout à l’heure – dans le cadre de la campagne « Pour des soins infirmiers forts » ; cela a déjà été débattu dans les travaux en cours aux Chambres fédérales.

La deuxième étape de cette initiative concernera plus spécifiquement les conditions de travail. D’après nos informations, la Confédération prendra plus de temps et nécessitera, le moment venu, un travail de la part des cantons. En revanche, aucun financement sur ce volet n’est annoncé à ce stade. D’ailleurs, durant toute la campagne, la Confédération, en particulier le Département fédéral de l’intérieur, a toujours dit qu’il n’y aurait a priori pas de financement fédéral concernant les conditions de travail, les salaires ou pour l’organisation de travail au sein d’institutions qui ne sont pas financées par la Confédération, mais par les cantons, les assurances, les résidents ou les bénéficiaires – si on pense au domaine des EMS ou de l’aide et des soins à domicile.

Parce que le Conseil d’Etat est pleinement conscient de ces différents enjeux, il a inscrit dans son Programme de législature la mise en œuvre de l’offensive de formations ainsi que la nécessité d’améliorer les conditions de travail, et en particulier l’attractivité des métiers des soins. Nous devons faire cela si nous voulons nous assurer que notre canton et ses nombreuses institutions soient en capacité de répondre aux besoins de la population, alors que la pénurie de personnel sévit d’ores et déjà et que l’évolution démographique va augmenter très rapidement le nombre de soins à prodiguer à une population de plus en plus vieillissante, avec des situations qui vont devenir de plus en plus complexes.

Pour le Conseil d’Etat, les deux sujets sont liés. Nous n’arriverons pas à intéresser suffisamment de personnes à embrasser une carrière dans le secteur sanitaire et à conserver ces personnes dans ces professions si les conditions de travail ne sont pas suffisamment attractives. Pour le Conseil d’Etat, il est clair que la question des conditions de travail dépasse la seule question des salaires et des grilles salariales. Il est également clair qu’il est de la responsabilité des employeurs de se saisir de cette problématique large des conditions de travail, notamment en ce qui concerne l’organisation très concrète du travail, et/ou de la question que l’on sait être au cœur des revendications de la part des formations soignantes, à savoir la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle. Si j’insiste sur le fait que les employeurs doivent aussi endosser leurs responsabilités, c’est bien parce que le secteur parapublic est en partie un secteur composé d’institutions privées et qu’il ne revient donc pas à l’Etat de s’immiscer ou de décider d’organisations de travail à l’intérieur même des institutions, contrairement à ce qui a pu être sous-entendu dans le cadre de ce débat.

Cela dit, aujourd’hui, la réalité est que la pénurie des soignantes et des soignants se fait déjà ressentir dans notre canton, et ce, dans tous les secteurs concernés par la CCT SAN. Aussi, les projections de l’Observation suisse de la santé (OBSAN) sur lesquelles on se base prévoient un manque de 2'000 à 2'500 infirmières et infirmiers d’ici à 2030, ce qui est évidemment significatif. C’est d’ailleurs un constat qui vaut aussi pour les autres professions soignantes.

Pour résumer l’appréciation du Conseil d’Etat, la question qui se pose aujourd’hui au Grand Conseil est celle de la direction que vous souhaitez donner au Conseil d’Etat. Est-ce que nous devons poursuivre ou non les revalorisations entamées depuis un certain nombre d’années ? Si oui, et si vous renvoyez cette motion, ou cette motion transformée en postulat, le Conseil d’Etat vous répondra en présentant les différentes possibilités de ciblage qui sont connues ou qui pourraient être envisagées, en tenant compte cas échéant d’un éventuel échelonnement des financements supplémentaires que l’Etat devrait accorder à ces revalorisations.

Pour reprendre un des points de la motion, ce travail ne pourrait être mené qu’en étroite collaboration avec la commission paritaire professionnelle, qui reste l’organe légitime où sont représentés les employeurs et les employés du secteur. A ce propos, pour vous répondre, monsieur Vionnet, la dernière demande qui émane de la commission paritaire professionnelle – du moins celle qui m’a été personnellement adressée le 15 novembre dernier – articule un chiffre de 15 millions et non de 25 millions, pour l’année 2023, en précisant qu’il s’agirait de prioriser une revalorisation en faveur des collaboratrices et collaborateurs des secteurs « soins et médicotechnique et social et accompagnement ». Il y a donc là de toute évidence un accord, contrairement à ce qui a été dit, qui a été trouvé au sein de la commission paritaire professionnelle, puisqu’elle adresse cette demande au Conseil d’Etat.

Voilà de manière succincte les grandes lignes ainsi que les questions qui se posent aujourd’hui à vous dans le cadre de ce débat. Nous y répondrons évidemment en fonction des décisions que vous prendrez lors du vote.

La discussion est close.

Le Grand Conseil accepte la transformation en postulat par 73 voix contre 64 et 2 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la transformation de la motion en postulat votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le Grand Conseil accepte la transformation en postulat par 76 voix contre 63 et 2 abstentions.

Introduire vote nominal*

Le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement par 137 voix et 4 abstentions.