22_HQU_36 - Question orale Philippe Vuillemin - Les cantons sont-ils encore respectés par la Confédération en matière de législation sanitaire.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 avril 2022, point 3.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'exercice de la Médecine dans le canton de Vaud suscite bien des réactions qui pour compréhensibles qu'elles soient, dénotent aussi une ignorance réelle de ce que peut vraiment faire et pas faire le canton ,en regard de la législation fédérale.

Depuis le 1er janvier 2022, les compétences des cantons semblent s'être encore réduites, c'est pourquoi nous posons au Conseil d'Etat la question suivante :

Question : Que peut encore décider, ou pas, le canton pour assurer au peuple vaudois la densité médicale nécessaire à sa prise en charge médicale ? 

Transcriptions

Département de la santé et de l’action sociale

Question orale Philippe Vuillemin – Les cantons sont-ils encore respectés par la Confédération en matière de législation sanitaire (22_HQU_36)

L’exercice de la médecine dans le canton de Vaud suscite bien des réactions qui, pour compréhensibles qu’elles soient, dénotent aussi une ignorance réelle de ce que peut vraiment faire – ou ne pas faire – le canton, en regard de la législation fédérale.

Depuis le 1^er janvier 2022, les compétences des cantons semblent s’être encore réduites, raison pour laquelle nous posons au Conseil d’Etat la question suivante : que peut encore décider, ou pas, le canton pour assurer au peuple vaudois la densité médicale nécessaire à sa prise en charge médicale ?

Le Conseil d’Etat souhaite tout d’abord clarifier un certain nombre de points en lien avec les nouvelles conditions d’admission des médecins à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Pour rappel, ces nouvelles conditions fédérales sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2021 et, pour certaines, au 1^er janvier 2022. Elles contiennent deux volets bien distincts qui imposent, d’une part, des conditions liées à la qualité des soins, mais aussi, d’autre part, des mesures qui permettent aux cantons de limiter le nombre de prestataires qui facturent à charge de l’AOS. Au-delà d’une recherche d’amélioration de la qualité, les Chambres fédérales ont aussi souhaité agir sur l’augmentation régulière des coûts de la santé liée aux prestations ambulatoires des cabinets et des hôpitaux. Les conditions d’admission peuvent se résumer assez brièvement :

1. Tout d’abord, l’obligation pour les nouveaux médecins qui s’installent depuis le 1^er janvier 2022 de démontrer que leurs installations et leur personnel répondent à des critères qualité, mais aussi qu’ils ont adhéré à une solution de qualité de branche. Des travaux sont en cours entre la Fédération des médecins suisses (FMH) et la Confédération afin de valider cette solution de branche.
2. En deuxième intention, les nouveaux médecins doivent démontrer qu’ils ont adhéré à une communauté qui propose un dossier électronique du patient (DEP).
3. La dernière condition imposée par la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) concerne la formation des médecins. En effet, le législateur fédéral a imposé, via l’article 37 de la LAMal, que tous les nouveaux médecins qui souhaitent facturer à charge de l’AOS soient au bénéfice de trois années de formation dans une institution médicale suisse.

Cette norme légale fédérale limite ainsi, depuis le 1^er janvier 2022, le nombre d’installation de médecins avec une formation effectuée à l’étranger. Aucune exception n’est possible à cette règle. Concernant ces aspects liés à la qualité et en réponse à la question de M. Vuillemin, le Conseil d’Etat confirme que les cantons n’ont pas de marge de manœuvre dans l’application de ces conditions.

En parallèle à ces conditions plutôt qualitatives, la Confédération a fait évoluer les outils de régulation de l’offre en prestations médicales ambulatoires. La « clause du besoin » s’appelle dorénavant « limitation de l’admission des fournisseurs de prestations ». Depuis le 1^er juillet 2021, et dans un délai de deux ans, les cantons doivent mettre en œuvre un nouveau modèle de calcul élaboré par les offices fédéraux – l’Office fédéral de la statistique (OFS) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) – qui s’appuie sur l’offre actuelle de médecins dans le canton rapporté aux besoins évalués par ces mêmes offices. Le résultat de ce calcul permet d’arrêter des listes de nombres maximaux de médecins admis à facturer. Ce calcul peut ainsi démonter une pénurie ou une pléthore de médecins et les cantons seront, dans un deuxième temps, compétents pour appliquer des facteurs de pondération permettant in fine de réguler l’offre en tenant compte des besoins par spécialités médicales et par régions.

En l’état, tous les cantons suisses travaillent activement depuis des mois à consolider les chiffres de l’offre en médecins en collaboration avec les offices fédéraux. Pour notre canton, le Département de la santé et de l’action sociale, par l’intermédiaire de l’Office du médecin cantonal, collabore avec les acteurs du système sanitaire, en particulier les hôpitaux et la SVM afin de consolider les données et de disposer ainsi d’un référentiel commun. Cela représente un travail important, s’agissant de plus de quarante spécialités médicales réparties dans les dix districts.

En conclusion, le Conseil d’Etat relève que ces nouvelles règles fédérales entrées en vigueur ces derniers mois compliquent certaines démarches permettant l’installation de nouveaux médecins en Suisse en général. Il n’en reste pas moins que le législateur fédéral a voulu mettre en place un modèle de gestion qui permette d’agir de manière pérenne et durable sur l’évolution des coûts à charge de l’AOS et le canton se doit d’appliquer la nouvelle loi. Quant à savoir l’exacte marge de manœuvre laissée au canton à l’intérieur du cadre fédéral concernant l’admission des fournisseurs de prestations, on peut dire, s’agissant de la règle des trois ans effectués dans un établissement de formation suisse avant de s’installer, que cette règle est incontournable.

S’agissant de l’offre et des nombres maximaux par spécialités, il y aura sans doute des marges de manœuvre cantonales pour l’apprécier. Il s’agit avant tout de terminer le recensement de l’offre, comme expliqué plus tôt, en collaboration étroite avec la SVM et les hôpitaux, ce que fait le médecin cantonal.

Je suis totalement satisfait de cette réponse qui devait être dite. J’espère que tous mes confrères et consœurs ont passé un début d’après-midi à écouter ce que l’on peut faire et ce que l’on ne peut pas faire et qu’ils ne se perdent pas dans un verbiage inutile qui ne changera rien. Je constate simplement que votre serviteur, qui souhaitait remettre son cabinet, a eu le « plaisir » de tester cette règle incontournable des trois ans impliquant que mon quartier de Praz-Séchaud-Boveresses, à Lausanne, attendra encore un moment son médecin généraliste.