21_LEG_246 - EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 3'850'000.- au crédit d’investissement de CHF 14'559'000.- accordé par le Grand Conseil le 31.10.2017 pour financer le renouvellement du système d’information du Service de prévoyance et d’aides sociales (SPAS) pour la gestion du Revenu d’insertion (RI) et du Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 29 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPD renouvellement du système d'information du SPAS
- Rapport de la CTSI-21_LEG_246-M. Neyroud