RAP_686462 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Laurent Miéville et consorts - Pour permettre un accès facilité de la mobilité électrique aux habitant(e)s d'immeubles d'habitation.

Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022, point 35 de l'ordre du jour

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M. Pierre-Alain Favrod (UDC) — Rapporteur-trice

Le jeudi 29 septembre, nous avons étudié le rapport du Conseil d’Etat relatif au postulat Laurent Miéville. Je remercie M. Cédric Aeschlimann pour la tenue des notes de séance. Une partie des réponses vous a été apportée dans le précédent rapport en termes de subventionnement de bornes de recharge sur le domaine privé, c’est-à-dire 14 millions sur cinq ans, soit jusqu'en 2025. Après ce délai, le Conseil d'Etat a prévu une révision de la Loi sur l'énergie qui signera une occasion de revoir le système pour l'installation de bornes de recharge. Le problème d’ampérage des anciens immeubles est évoqué. En effet, il faudrait l’augmenter : un coût non négligeable. Un large débat sur le nombre de térawattheures (TWh) nécessaire pour recharger le parc des véhicules vaudois avec différentes variantes – si tout était électrique – s'est installé dans la commission. Pour y parvenir, plusieurs pistes sont mentionnées, dont les panneaux solaires – l’une des plus importantes. Finalement, la commission vous recommande par 14 voix et 1 abstention d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

La discussion est ouverte.

M. Laurent Miéville (V'L) —

Il s’agit d’un sujet d’une importance croissante et je remercie la commission et son président d'avoir engendré cette discussion, tout comme le Conseil d'Etat pour son rapport qui a aussi permis d'aborder des pistes qui seront envisagées dans le cadre de la révision de la Loi sur l’énergie. Je suis heureux de constater que le soutien financier du Conseil d'Etat pour l'installation de bornes de recharge, que ce soit dans les immeubles d'habitation ou les lieux de travail, porte ses fruits, puisque plus de 6000 demandes ont été adressées depuis un peu moins de deux ans. Il est réjouissant de voir que cette action rejoint les demandes et les attentes de nos citoyens et citoyennes pour pouvoir améliorer l'infrastructure de recharge à la maison. Je vous rappelle qu’il est très important de pouvoir bénéficier d’infrastructures de recharge à l’endroit où l’on habite, car il devient possible de charger pendant la nuit, quand l'électricité est disponible et souvent moins chère. Quant à l'évolution de ce postulat, le soutien actuel a été discuté et, comme l'a mentionné le Conseil d'Etat, des points spécifiques – dont le développement est très rapide – seront relatifs à la révision de la Loi sur l’énergie.

En outre, deux défis nous attendent. Le premier est relatif à l'accroissement rapide du parc automobile électrique qui met sous pression le système de recharge. Encore une fois, il est souhaitable que les gens rechargent chez eux plutôt que sur une aire de recharge autoroutière à haute puissance, à des endroits où le risque de consommer trop d'énergie est important, alors qu'on pourrait s’y employer la nuit, entre minuit et cinq heures du matin. Ensuite, le deuxième défi consiste à utiliser les bornes de manière bidirectionnelle. Sans entrer dans les détails techniques, grosso modo, les bornes actuelles que vous connaissez toutes et tous chargent le véhicule. Or, il existe maintenant – et c’est nouveau – des bornes, par exemple à la gare de Château d’Œx, qui non seulement chargent, mais également déchargent, la voiture qui s'y trouve. Pourquoi ? Cela permet d'injecter l'énergie qui se trouve dans la batterie de la voiture dans le réseau électrique, ce qu'on appelle vehicule-to-grid, soit véhicule dans le réseau. Cela va devenir une pratique de plus en plus importante avec l'avènement des panneaux solaires, de la génération d'électricité par source renouvelable. Cela permettra, si ces voitures sont pilotées en bornes à distance, de réinjecter de l'énergie lorsqu'on en a besoin, puis de la stocker quand on le souhaite. Actuellement, non pas en Suisse mais à l'étranger, il existe déjà des fournisseurs électriques qui offrent des contrats très spécifiques aux propriétaires de véhicules électriques en échange d’une mise à disposition de leur voiture, un certain nombre d'heures par mois, pour pouvoir être chargée ou déchargée dans des lieux appropriés. Les personnes bénéficient alors d'une réduction du tarif d'électricité. On constate qu'on avance vers ce qu'on appelle un réseau décentralisé de batteries qui peuvent aussi servir de stockage, lorsqu’au mois de juillet nos panneaux solaires chargeront à leur puissance maximum et qu’il ne sera pas toujours évident de consommer cette énergie directement.

Par conséquent, la question des batteries va probablement revenir sur le devant de la scène ces prochaines années. Aux côtés du Conseil d'Etat, je resterai naturellement – et j’espère avec vous – attentif pour suivre cette évolution très rapide, mais aussi très intéressante pour le développement des solutions énergétiques permettant de combattre le changement climatique.

M. Alberto Mocchi (VER) —

Voici une remarque qui vaut pour cet objet et pour le précédent. En effet, comme cela a été dit et souligné, il est aujourd'hui extrêmement important de développer la mobilité électrique, car elle nous permettra de réduire les émissions de CO2 liées au transport et, par conséquent, d'atteindre les objectifs que se sont fixés notre pays, notre canton et plus généralement la communauté internationale, et qui sont liés à l’Accord de Paris. Néanmoins, je pense qu'il est important de souligner – et cela figure dans le rapport du Conseil d'Etat – que ce n'est pas uniquement en développant la mobilité électrique que les problèmes liés aux émissions de CO2 seront résolus. Enfin, vous serez sans doute nombreux à dire que la mobilité électrique consomme de l'électricité et qu’il s’agit de la produire. Par conséquent, la meilleure énergie reste celle qu'on ne consomme pas. Ainsi, au-delà des efforts consentis pour développer la mobilité électrique, il faut poursuivre et renforcer les efforts liés au développement du transport en commun, d'un transfert modal vers le vélo et la mobilité douce.

M. Pierre Zwahlen (VER) —

Je m'inscris évidemment dans le prolongement de la réflexion de notre collègue Alberto Mocchi. Je considère également que réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au domaine des transports, notamment des véhicules privés motorisés, constitue un enjeu climatique important. Il faut bien sûr sortir de la mobilité thermique, et l'accès des locataires à la mobilité électrique est aussi un enjeu important. Ainsi, le postulat de notre collègue Miéville est pertinent. A cet égard, je me réjouis aussi que la réponse du Conseil d’Etat fournisse des objectifs sensés et qu’il ait ouvert depuis deux ans un financement important. Peut-être faudra-t-il l’augmenter ; cela devra être vérifié sans doute en 2024 ou en 2025, lorsque le crédit de 14 millions sera épuisé et que les demandes continueront par milliers pour équiper des maisons, des immeubles d'habitation. Le postulat Miéville a cela d'intéressant : les bornes de recharge fonctionnant la nuit permettent d'éviter les recharges rapides en ville, à des bornes publiques – sur l'autoroute, par exemple – qui s’avèrent extrêmement consommatrices. Enfin, dans les années à venir, nous devrons évidemment faire preuve d'autant plus de sobriété. Ainsi, l'équipement des immeubles d'habitation avec des bornes de puissance ordinaire pour la recharge nocturne constitue à cet égard une clé. Je vous invite bien sûr à accepter le rapport du Conseil d'Etat.

Mme Séverine Evéquoz (VER) — Président-e

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d'Etat est approuvé à l’unanimité.

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