24_INT_166 - Interpellation Marc-Olivier Buffat et consorts - Evacuation des squatters : suite mais pas encore fin ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le soussigné se permet de renvoyer à la réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation de notre collègue Chevalley (23_REP_193).

Dans cette réponse, le Conseil d’Etat évoque les possibilités d’une action civile, soit par une action possessoire, soit par une action en revendication.

Toutefois, dans deux arrêts récents, le Tribunal fédéral a rappelé que l’on ne saurait ouvrir action en procédure civile contre des personnes indéterminées ou répondant uniquement à une locution générique (type Association de l’immeuble des Beaux Prés, nom de fantaisie) (cf. arrêts 5D_78/2022 et 5D_79/2022). Il est donc impératif que la police collabore à la recherche de l’identité des occupants des lieux.

En pratique, il faut malheureusement constater que l’identification des occupants par la police se heurte, soit à des difficultés pratiques, soit prend un temps considérable, ce qui favorise évidemment l’occupation des lieux.

Dès lors, l’on souhaite poser la question suivante au Conseil d’Etat :

• Quelles mesures le Conseil d’Etat du Canton de Vaud entend-il prendre pour améliorer la rapidité de la prise d’identité des occupants d’un immeuble lorsqu’il s’agit d’un cas de « squatters non autorisés » et non tolérés par le propriétaire ?

• Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud envisage-t-il une directive ou des modifications législatives en ce sens ?

L’on remercie le Conseil d’Etat de ses réponses.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_166-Texte déposé

Transcriptions

Il s’agit ici d’un suivi de la réponse du Conseil d’Etat au texte de notre collègue Jean-Rémy Chevalley (23_REP_193) et également du prolongement d’une intervention de notre collègue Alexandre Berthoud concernant les occupations illicites par des gens du voyage. La problématique est un peu esquivée par le Conseil d’Etat, jusqu’à présent. En effet, en réalité, il est souvent très difficile d’identifier des personnes concernées et en particulier des squatters qui changent souvent. Le propriétaire n’a théoriquement pas le droit d’entrer dans l’immeuble en raison de la protection de la vie privée et il pourrait ainsi se rendre coupable d’une violation de propriété. 

Concrètement, il s’agit de savoir quelles instructions sont données à la police et à la gendarmerie pour permettre d’identifier des squatters. En effet, le Tribunal fédéral, dans une brillante jurisprudence, a décidé que l’on ne pouvait pas agir contre un collectif, mais qu’il fallait nommer les gens précisément. C’est là toute la difficulté de l’opération. On peut modifier les lois et l’article 926 du Code civil tant qu’on le souhaite, mais tant que l’on n’arrive pas à identifier les personnes, dans les faits, le problème demeure irrésolu. J’aimerais donc que le Conseil d’Etat nous dise comment il entend résoudre ce problème qui, en pratique, rend l’application de la loi impossible.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.