20_MOT_147 - Motion Gérard Mojon et consorts au nom du groupe PLR - Mise à 0% de l'intérêt moratoire sur acomptes 2020 et les soldes de taxation 2019, pour les personnes physiques.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2020, point 29 de l'ordre du jour

Texte déposé

-

Documents

• Objet
• RC - 20_MOT_146_147

Transcriptions

Nous allons surseoir à ce point de l’ordre du jour qui est intimement lié au point 27.

Retour à l'ordre du jour