24_HQU_123 - Question orale Didier Lohri - Respect de la décision du TF au sujet de la publication de liste des risques 25.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 novembre 2024, point 9.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Chaque fin d’année l’arrivée du budget suscite de l’intérêt. Pourtant il manque toujours des documents afin que les 135 députés puissent effectuer l’étude du budget.
C’est la liste des risques. Un arrêt du 9.8.24, le Tribunal Fédéral a rendu une décision contraire aux arguments du Conseil d’Etat qui refusait de publier cette liste.
Rappel :
2. Le recours 1C_22612023 (demande de la liste des risques) est admis et I’ arrêt attaqué est réformé en ce sens que la liste détaillée des risques financiers pris en considération par le Conseil d'État pour élaborer le budget 2023 de l'État de Vaud est communiquée aux recourants.
Sur la base de cette décision, demande a été faite de cette liste. Il m’a été répondu qu’elle n’était pas disponible que le 26 novembre 2024.
J’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :
Pourquoi le Conseil d’Etat n’applique pas la décision du TF lui demandant de transmettre la liste sans délai et au moment de la publication publique du budget ?
 

Transcriptions

Question orale Didier Lohri – Respect de la décision du Tribunal fédéral (TF) au sujet de la publication de la liste des risques 25 (24_HQU_123)

Je ne souhaite pas relire ma question, celle-ci ayant la même teneur que la question de Mme Minacci. Le 1^er novembre, j’ai demandé à la Commission des finances et au Conseil d’Etat la liste des risques et il m’a été répondu qu’elle ne serait pas disponible avant le 26 novembre. 

J’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : pourquoi le Conseil d’Etat n’applique-t-il pas la décision du TF lui demandant de transmettre la liste sans délai et au moment de la publication publique du budget ?

Votre réponse rejoint la question complémentaire posée précédemment. Le Conseil d’Etat a évalué la publication de la liste des risques, et nous avons compris qu’il était essentiel que cette liste soit rendue publique et mise à disposition de l’ensemble du plénum pour permettre un débat sur le budget. Avec la Commission des finances (COFIN), nous avons proposé qu’une méthode soit instaurée pour cette année – cela ne veut pas dire que cela changera l’année prochaine. La liste sera transmise le 26 novembre, date prévue pour la publication des rapports de la COFIN. A cette date, elle sera envoyée à tous. Une évaluation sera ensuite réalisée pour ajuster le processus l’année prochaine.

Il s’agit d’une décision du Tribunal fédéral (TF). Je ne vois pas en quoi la COFIN pourrait amener à modifier la position du Conseil d’Etat. Je ne comprends pas cette réponse et j’aimerais qu’on m’explique : si une commune est déboutée par le TF et qu’elle ne respecte pas la décision rendue, est-ce que la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) ou le Conseil d’Etat interviendraient pour sanctionner cette commune ?

Le Conseil d’Etat souhaite-il répondre ? Ça n’a pas l’air d’être le cas.