22_POS_6 - Postulat Yannick Maury et consorts - Rectification d’une injustice fiscale : pour la mise en place d’une contribution fiscale des caisses automatiques au fonctionnement de la collectivité (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 février 2022, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Nous vivons actuellement une période de transition, avec une automatisation et numérisation croissante de la société. Nous pouvons observer, dans ce contexte, un remplacement croissant du travail humain par des machines, automates, robots, algorithmes, programmes informatiques et autres intelligences artificielles qui peuvent être considérés comme des revenus du capital (capital engagé pour acquérir l'outil de production non-humain).

Dans ce contexte, il est absolument nécessaire que notre système fiscal rattrape l’évolution de la société. Ainsi, d’un système largement basé sur l’imposition des salaires et des revenus, il doit transiter vers une imposition de l’ensemble des moyens de production, humains et non-humains.

Lorsque l’on remplace une personne rémunérée par un automate, non seulement ladite personne perd son revenu, mais la collectivité perd aussi l’impôt qui aurait été perçu sur ce revenu, ainsi que l’ensemble des cotisations sociales (parts employé∙e et employeur∙euse) qui auraient été perçues sur ce revenu. Il s’agit ainsi de rétablir une inégalité de traitement entre le travail humain, soumis à des impôts et des cotisations, et le travail automatisé ne contribuant pas ou peu au fonctionnement de la collectivité.

Cette problématique est extrêmement large, avec une motion pendante au Conseil National proposant que les cotisations sociales dépendent de la valeur ajoutée brute d’une entreprise et non de la masse salariale (motion numéro 20.4541, déposée en date du 16.12.2020). Par le présent postulat plus restreint, nous souhaitons rendre le Canton attentif aux « distributeurs et appareils automatiques de marchandises et de prestations de services, mis à disposition du public contre finance » (Art. 71 de LEAE du 31 mai 2005), et nous pensons tout particulièrement aux caisses automatiques des grandes surfaces, se développant de plus en plus sur le territoire vaudois. En effet, celles-ci sont situées dans des espaces accessibles au public et génèrent des chiffres d’affaires très importants, qui devraient contribuer au fonctionnement de la collectivité. Leur mise en place est soumise à une autorisation communale (cf. Règlement du 17.12.2014 d’application de la loi du 31.05.2005 sur l’exercice des activités économiques (BLV 930.01.1), mais ni le règlement susmentionné, ni la LEAE ne stipulent les conditions d’octroi de ces autorisations.

Dans le système actuel, il est fiscalement favorisé de remplacer un∙e caissier∙ère dans une grande surface par une caisse automatique, celle-ci n’étant pas soumise aux cotisations sociales. Autrement dit si on considère qu’une caisse automatique travaille 6/7 jours environ 10h par jour, cela correspond à environ 1.5 ETP, dont environ 20% de la valeur de celui-ci (dépendant bien sûr de l’âge de l’employé∙e) devrait contribuer via les cotisations sociales au fonctionnement de la société, sans compter l’imposition personnelle et l’utilisation du revenu de la personne concernée. Ceci est fiscalement injuste, et nous souhaitons que le Conseil d’Etat élabore une solution (via une modification de LEAE, du règlement d’application de celui-ci et/ou d’autres articles de loi concernés) pour mettre à contribution les caisses automatiques au fonctionnement de la collectivité.

L’épidémie du COVID-19 nous l’a montré, nous avons besoin de contact humain, et des travailleur∙euse∙s de première ligne. En remplaçant les caissier∙ère∙s par des machines, nous perdons ce petit contact de tous les jours, donnant le sourire à une partie de la population. Nous perdons les émotions partagées, et contribuons à développer un monde où nos principaux contacts seront via des machines, froides et impersonnelles. Par le présent postulat nous ne souhaitons pas interdire la mise en place de caisses automatiques, mais souhaitons que celles-ci contribuent au fonctionnement de la collectivité, en payant des impôts et/ou des contributions similaires à des cotisations sociales, ou à défaut des taxes.

Un modèle utilisant comme base de calcul le chiffre d’affaires effectué par machine pourrait être une piste, permettant de cibler plus spécifiquement les grandes surfaces que d’autres distributeurs de marchandises situés dans l’espace public, générant des chiffres d’affaires bien moindre (nous pensons en particulier aux automates de ventes directes des exploitations agricoles devant être le plus possible épargnées, voire exemptées, par la présente imposition).

Dans ce contexte, nous souhaitons par le présent postulat que le Conseil d’Etat étudie la mise en place d’une imposition (ou de contributions similaires à des cotisations sociales, et à défaut de taxation) pour l’exploitation des distributeurs de marchandises et prestations de services contre finance situés dans les lieux accessibles au public. Cette adaptation législative devrait tout particulièrement mettre à contribution les caisses automatiques des grandes surfaces (par exemple via une imposition proportionnelle au chiffre d’affaires par machine), en épargnant un maximum (voire en exemptant) les automates de vente directes des petites exploitations et entreprises (par ex. vente directe par les exploitations agricoles). L’adaptation législative développée par le Conseil d’Etat (via une modification de LEAE, du règlement d’application de celui-ci et/ou d’autres articles de loi concernés) serait alors proposée au Grand Conseil pour délibérations.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_POS_6-Texte déposé

Transcriptions

Ce début de XXI^e siècle se caractérise, entre autres, par une numérisation croissante de tous les aspects de notre société. Le travail humain est, de façon grandissante, remplacé par des machines et autres automates. Cette évolution sociétale comporte autant d’avantages que d’inconvénients et nous met face à des dilemmes moraux, philosophiques, sociaux, politiques ou encore économiques. Parmi ces dilemmes, relevons la question du remplacement de personnes rémunérées par des caisses automatiques dans bon nombre de grandes enseignes helvétiques. Lorsqu’une personne est remplacée par un automate, non seulement elle perd son revenu, mais la collectivité perd également l’impôt et les cotisations sociales qui auraient été perçues sur ce revenu. Dans ce contexte, il est donc fiscalement favorable de remplacer un caissier ou une caissière de grande surface par une caisse automatique. Pourtant, même si une caisse automatique représente un gain économique pour l’enseigne et un gain de temps inévitable pour le client, ce système automatisé fait baisser l’emploi et la qualité de service, et surtout, il fragilise le lien social dont nous avons grand besoin, particulièrement en cette période de post-pandémie – du moins nous l’espérons !

Cette problématique avait déjà été abordée dans cet hémicycle en 2017, par le POP, ainsi qu’il y a quelques années, au niveau national, par M. Jean Christophe Schwaab. Il est donc important, comme le demande ce postulat, de questionner l’existence d’une base légale afin que nous puissions réfléchir à un système d’imposition ou de taxation des caisses automatiques. Sans remettre l’existence de telles caisses en question, cela permettrait à la collectivité de tirer un bénéfice économique de la numérisation croissante, un bénéfice qui profiterait à toutes et tous. Dans ce contexte, par le présent postulat, nous souhaitons que le Conseil d’Etat étudie la mise en place d’une imposition pour l’exploitation et pour l’utilisation de distributeurs de marchandises et de prestations de service contre finance dans les lieux accessibles au public. Cette adaptation législative devrait, tout particulièrement, mettre à contribution les caisses automatiques des grandes surfaces en épargnant au maximum – voire en exemptant – les automates de vente directe des petites exploitations et entreprises, par exemple de vente directe dans les exploitations agricoles. L’adaptation législative développée par le Conseil d’Etat serait alors proposée au Grand Conseil pour délibération.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.