21_HQU_98 - Question orale Florence Bettschart-Narbel - Consultations: quels sont les critères d'envoi ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 novembre 2021, point 3.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il apparaît que plusieurs consultations récentes, notamment celle relative à la planification hospitalière ou celle relative au Concept 360° pour le Secondaire II, n'ont pas été envoyées aux partis politiques.

Or, il s'agit de projets ayant une importance politique majeure qui devraient faire l'objet d'une large consultation. Sur de tels projets, les partis politiques devraient systématiquement être consultés. 

Ma question est donc la suivante: 

- Sur quels critères le Conseil d'Etat choisit-il les destinataires des consultations et pourquoi les partis politiques ne sont pas systématiquement consultés?

Je remercie d'ores et déjà le Conseil d'Etat pour sa réponse. 

Transcriptions

Département des infrastructures et des ressources humaines

Question orale Florence Bettschart-Narbel – Consultations : quels sont les critères d'envoi ? (21_HQU_98)

Il apparaît que plusieurs consultations récentes, notamment celle relative à la planification hospitalière ou celle relative au Concept 360° pour le secondaire II, n'ont pas été envoyées aux partis politiques. Or, il s'agit de projets ayant une importance politique majeure qui devraient faire l'objet d'une large consultation. Sur de tels projets, les partis politiques devraient systématiquement être consultés. Ma question est donc la suivante :

Sur quels critères le Conseil d'Etat choisit-il les destinataires des consultations et pourquoi les partis politiques ne sont pas systématiquement consultés ?

En préambule, le Conseil d’Etat tient à souligner son attachement aux procédures de consultations publiques qui non seulement permettent de recueillir l’avis éclairé des partis politiques, des communes et des associations pertinentes, mais également de faire évoluer les projets proposés de manière fructueuse. La Constitution vaudoise, en ses articles 86 et 87, garantit ces consultations.

Pour tout avant-projet de loi, le Conseil d’Etat autorise le département concerné à ouvrir une procédure de consultation. Dans ce cas, le département élabore un communiqué, voire une conférence de presse. Il peut en outre s’appuyer sur une liste d’organisations à consulter, où figurent notamment les partis politiques vaudois. Pour information, cette liste indicative, revue une fois par an par la Chancellerie, sera transmise au Secrétariat général du Grand Conseil. En parallèle, le site internet de l’Etat de Vaud publie, sous l’adresse vd.ch/consultations, toutes les procédures en cours de consultations fédérales et cantonales. Néanmoins, la procédure de consultation peut varier en fonction de l'objet. Les départements ont des champs de compétences propres qui ne nécessitent pas automatiquement une autorisation du gouvernement. Il s’agit d’objets à caractère technique ou des modifications sectorielles d’un dossier ayant été préalablement soumis à une large procédure de consultation. Une marge d’appréciation est donc laissée à l’autorité compétente pour établir l’ampleur et le périmètre de la consultation. Le cercle des destinataires peut varier en fonction du type d’objets mis en consultation.

S’agissant des deux exemples auxquels se réfère plus particulièrement Mme la députée et sur la base des informations transmises par les deux départements concernés, le Conseil d’Etat est en mesure de répondre comme suit.

Dans le cas de la planification hospitalière, le processus s’avère fortement encadré par la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Dans le canton de Vaud, c’est le Conseil d’Etat qui est en charge de la planification hospitalière ; sa marge de manœuvre est limitée par les critères édictés par le Conseil fédéral. Pour cette raison, la consultation a été limitée aux institutions directement concernées, et ce, afin de définir les conditions-cadres servant à l’appel d’offres et de leur permettre d’exercer leur droit d’être entendu. Il faut noter que la démarche a été conduite de manière identique lors de la dernière planification en 2012.

Quant à la consultation sur le Concept 360° pour le secondaire II, il s’agit avant tout d’une consultation interne se basant sur un document de travail de mise en œuvre de la Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) au secondaire II. Ce dernier reprend en tous points les principes directeurs du Concept 360° de l’enseignement obligatoire qui avait déjà été soumis aux partis politiques peu de temps avant la mise en consultation du règlement de la LPS. On peut encore relever que l’ensemble des ressources tant financières qu’humaines y afférentes font l’objet de demandes formelles adressées dans le cadre des procédures budgétaires annuelles.

En conclusion, s’agissant des critères applicables aux consultations cantonales, en particulier auprès des partis politiques, le Conseil d’Etat a engagé une réflexion quant à l’opportunité de créer des règles internes applicables aux projets n’ayant pas un caractère législatif, mais bien un intérêt public. L’aboutissement de cette réflexion fera réponse à la motion du député Guy-Philippe Bolay sur les procédures de consultation, motion renvoyée au Conseil d’Etat en mars 2020. Cette réponse renforcera encore la transparence et l’uniformité des pratiques en matière de consultations publiques.

J’ai une brève question complémentaire. Madame la conseillère d’Etat, pourriez-vous me confirmer que, même si un parti n’est pas formellement consulté, mais qu’il apprend l’existence d’une consultation dans un domaine tel que le Concept 360° actuellement en cours pour le secondaire II, ce parti peut amener une réponse qui sera prise en compte dans le cadre de la consultation au même titre que les autres.

Ainsi que je l’ai indiqué, le site internet de l’Etat de Vaud publie la liste des procédures en cours de consultations cantonales et fédérales. Libre à chaque instance d’adresser au Conseil d’Etat l’ensemble de sa position et libre ensuite à ce dernier d’en retenir tout ou partie, voire aucune des propositions qui sont faites par les instances lui faisant honneur de répondre à une consultation. Comme je l’ai dit, la question de l’uniformisation des pratiques entre département fait l’objet d’une intense réflexion de la part de la Chancellerie. Or, cette dernière a changé de visage et il appartient donc à notre nouveau chancelier de conduire cette réflexion. Dans l’intervalle et dès lors que nous publions l’entier des consultations en cours, libre à chaque parti politique de nous adresser ses prises de position, s’il en ressent l’intérêt.