24_INT_40 - Interpellation Guy Gaudard et consorts au nom PLR - Comment encourager l'utilisation intermédiaire des logements vides ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 mars 2024, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il arrive que des logements, et parfois des immeubles entiers, se retrouvent vides dans l’attente du début de travaux de rénovation. L’élaboration du projet, l’obtention du permis de construire puis la préparation des travaux jusqu’à leur début effectif peuvent même s’étaler sur quelques années.

Il y a également d’autres cas dans lesquels certains propriétaires immobiliers ne souhaitent temporairement pas louer leurs biens de manière durable. Ceux-ci restent alors vides.

Dans la région lausannoise, l’Association pour le logement des jeunes en formation (ALJF) s’est spécialisée dans la gestion de biens immobiliers qui sont inoccupés pour différents motifs. Elle travaille, sur la base, la plupart du temps, de contrats de prêt à usage, avec une participation aux frais et une garantie d’entretien. Elle met à disposition les logements concernés à des jeunes en formation, dont la situation est particulièrement délicate et qui font face à une pénurie sévère. L’ALJF dispose d’une réputation solide auprès de plusieurs communes de l’agglomération, elle a travaillé notamment avec les communes de Pully, Prilly et Lausanne. Elle est connue pour respecter les clauses et l’échéance des contrats.

La situation est particulièrement tendue pour le logement des jeunes en formation (apprentis, étudiants). L’UNIL et l’EPFL ont encore lancé un appel en novembre 2023 dans ce sens. La Fondation maison pour étudiants a plusieurs projets de construction, mais la demande reste forte et des offres complémentaires seront toujours utiles. Or, actuellement, les propriétaires ne sont pas forcément informés de manière systématique des possibilités de mise à disposition temporaire de leurs biens en faveur des jeunes.

Nous posons donc les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Le Conseil d’Etat confirme-t-la situation tendue du logement des jeunes en formation ?
• Le Conseil d’Etat partage-t-il l’avis que les locations transitoires de biens immobiliers apportent un complément utile à l’offre classique de logement pour les jeunes en formation ?
• Le Conseil d’Etat peut-il envisager d’informer ou de sensibiliser les propriétaires, par exemple via leurs faitières cantonales ou lors du dépôt de projets de rénovation, aux possibilités de locations intermédiaire pour éviter que des logements restent vides ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Le 27 février 2024

Conclusion

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Documents

• 24_INT_40-Texte déposé

Transcriptions

On constate que des logements, voire des immeubles restent vides en attente du début de travaux de rénovation. De nombreux mois peuvent ainsi s’écouler, pour différentes raisons – élaboration du projet, obtention du permis de construire, préparation des travaux. Or, la situation du logement est particulièrement tendue, entre autres pour les apprentis et les étudiants. Plusieurs acteurs existent pour gérer des biens immobiliers inoccupés, dont l’Association pour le logement des jeunes en formation (ALJF) spécialisée dans ce domaine. Prilly, Pully et Lausanne collaborent avec cette association sous forme de prêts à usage, par exemple. Celle-ci est connue pour respecter les clauses et échéances des contrats et, en recourant à ses services, on évite que des squatters occupent les lieux. La Fondation Maisons pour Etudiants (FMEL) a plusieurs projets de construction, mais la demande reste forte. Lors de la mise à l’enquête, de nombreux propriétaires ne sont pas informés des possibilités de mise en location intermédiaire de leur bien en faveur de jeunes. Nous remercions donc le Conseil d’Etat pour les réponses qu’il apportera aux questions contenues dans cette interpellation.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.