24_INT_31 - Interpellation Pierre-François Mottier et consorts - Fusion des contributions (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 février 2024, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre du « mini paquet PA 2022+ », une fusion des contributions à la mise en réseaux et à la qualité du paysage est prévue au 1er janvier 2027. La mise en œuvre de ceci est actuellement en consultation au niveau fédéral et pose un certain nombre de questions alors que la base agricole demande moins de contraintes administratives.

Par la présente interpellation, nous posons les questions suivantes au Conseil d’Etat:

• Comment le conseil d’Etat se positionne par rapport à l’exigence d’intégrer la planification cantonale de l’infrastructure écologique de cette fusion ?

• Comment le canton se prépare à cette fusion afin que les différents projets régionaux soient prêts au 1er janvier 2027 ?

• Quelle part de la nouvelle contribution reviendra réellement aux exploitants agricoles et ne sera pas absorbée par les bureaux d’ingénieurs selon les estimations du Conseil d’Etat ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_31-Texte déposé

Transcriptions

Mes questions et mon interpellation sont assez brèves ; elles font également suite à la révolte agricole qui occupe nos campagnes en ce moment et qui pose nombre de questions. Ma préopinante, Mme Gerber, a indiqué les revendications que cette révolte, surtout en ce qui concerne les tâches administratives et ce qui pose des problèmes sur le plan des contrôles. Je me suis permis de poser quelques questions à la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) concernant le « mini paquet PA 2022+ ».

La fusion des contributions à la mise en réseaux et à la qualité du paysage est prévue au 1^er janvier 2027. La mise en œuvre est actuellement en consultation sur le plan fédéral. Elle est problématique, car la base agricole demande moins de contraintes administratives.

Par la présente interpellation, nous posons les questions suivantes :

• comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il par rapport à l’exigence d’intégrer la planification cantonale de l’infrastructure écologique de cette fusion ?
• Comment le canton prépare-t-il cette fusion afin que les différents projets régionaux soient prêts pour le 1^er janvier 2027 ?
• Quelle part de la nouvelle contribution reviendra réellement aux exploitants agricoles et ne sera pas absorbée par la demande d’ingénieurs et de bureaux d’estimation du Conseil d’Etat ?

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.