22_INT_141 - Interpellation Pierre Dessemontet et consorts au nom du groupe socialiste - Conséquences de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE pour le Canton de Vaud (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er novembre 2022, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Actuellement, le Conseil fédéral et le Parlement discutent de l’arrêté fédéral concernant la mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises.

Le 17 août dernier, le Conseil Fédéral a ainsi ouvert une consultation relative à l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin), vue comme une première étape sur le chemin de mise en conformité de notre droit avec cette nouvelle réglementation internationale. Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud fait partie des parties consultées. La consultation se termine le 17 novembre prochain, et porte notamment sur les modalités de mise en œuvre de ladite ordonnance. Les modalités de la répartition des recettes fiscales supplémentaires entre la Confédération et les Cantons auront également des conséquences pour les finances vaudoises.

En complément au message du Conseil fédéral et sur mandat du Parti socialiste suisse, le bureau de consultation BSS a élaboré différents modèles afin d’estimer les recettes supplémentaires pour les cantons et de calculer les différentes possibilités de répartition des recettes entre les Cantons et la Confédération^[1].

Sans mesures d’accompagnement, le projet actuel favorise en effet les Cantons qui abritent de manière disproportionnée de tels groupements d’entreprises, puisque le retour d’imposition se fait directement auprès des Cantons de domiciliation de ces groupes. L’effet n’en serait pas entièrement corrigé par la péréquation intercantonale (RPT fédérale), et les sommes en jeu ne sont pas anecdotiques : le total de recettes supplémentaires pour la Confédération et les Cantons est de l’ordre de 2 milliards de francs annuels.

Dans ce contexte, nous interpellons le Conseil d’État afin qu’il réponde aux questions suivantes :

1. Pour quelle version de mise en œuvre le Conseil d’État s’est-il prononcé dans le cadre de la consultation ?
2. Comment le Conseil d’État évalue-t-il les conséquences des versions de mise en œuvre suivantes:
   1. 75% des recettes supplémentaires reviennent aux cantons, 25% à la Confédération, avec prise en compte des effets sur la péréquation financière dans la RPT (selon le message du Conseil fédéral),75% des recettes supplémentaires reviennent aux Cantons,
   2. 25% à la Confédération (selon le message du Conseil fédéral), avec un plafonnement du montant revenant aux cantons à 200 ou 300 francs par habitant-e et une répartition égale du montant restant par habitant-e entre tou-tes les habitant-es de Suisse (modèle selon les estimations de BSS),
   3. 50 % aux cantons, 50 % à la Confédération, y compris les effets sur la péréquation des ressources dans la RPT (selon le message du Conseil fédéral),
   4. 50% aux cantons, 50% à la Confédération, avec un plafonnement du montant revenant aux cantons à 200 ou 300 francs par habitant-e et une répartition égale du montant restant par habitant-e entre tout-es les habitant-es de Suisse (modèle selon les estimations de BSS),
   5. 21,2 % aux cantons, 78,8 % à la Confédération.
3. Comment le Conseil d’État évalue-t-il l’impact de ces différentes versions sur la concurrence fiscale entre les cantons ?

[1] Büro BSS (2022): OECD-Mindeststeuer. Unternemensbesteuerung in der Schweiz unter dem Regime der OECD-Mindeststeuer: Schätzungen der Mehreinnahmen, Verteilung zwischen den Kantonen. https://www.sp-ps.ch/wp-content/uploads/2022/08/oecd-mindeststeuer_bericht_bss_12082022.pdf

Conclusion

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Documents

• 22_INT_141-Texte déposé
• oecd-mindeststeuer_bericht_bss_12082022

Transcriptions

Suite à l’acceptation par la Suisse des nouvelles règles de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) concernant l’imposition minimale des sociétés, la question se pose de l’application par l’Etat fédéral de cette nouvelle disposition fiscale. Le Conseil fédéral procède actuellement à une consultation quant au modèle de répartition financière entre les cantons et la Confédération de ces revenus supplémentaires attendus, évalués à environ 2 milliards de francs annuels. Le modèle retenu actuellement par le Conseil fédéral semble vouloir accorder une forte partie de cette somme aux cantons de domiciliation des entreprises concernées – les sièges de multinationales – ce qui favoriserait grandement les cantons déjà fortement dotés fiscalement par rapport aux autres. Il existe évidemment d’autres modèles, raison pour laquelle nous interpellons le Conseil d’Etat, qui est sollicité dans le cadre de cette consultation fédérale, sur la teneur qu’il compte donner à sa réponse à ladite consultation. Deux précisions : premièrement, la consultation est encore en cours et le délai échoit le 17 novembre. J’attends donc volontiers ce délai pour avoir la réponse du Conseil d’Etat une fois qu’il sera échu. Deuxièmement, il y a une erreur de plume dans le texte qui a été chargé : la dernière phrase du point 2.1 est censée être la première du point 2.2.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.