24_INT_23 - Interpellation Felix Stürner et consorts au nom au nom des Vert·e·s - L’Office de la consommation (OFCO) vaudois remplit-il toutes ses obligations en matière de contrôle des eaux minérales naturelles ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 février 2024, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Après les scandales de l’eau minérale traitée par Nestlé Waters en France dont les médias se sont fait largement l’écho ces dernières semaines, voici que la problématique revient en quelque sorte « à la source », plus particulièrement sur le site de production de Henniez, propriété de la multinationale[1]. C’est ainsi que les récents articles ont révélé que sur sol vaudois des pratiques interdites étaient aussi monnaie courante, contraires aux prescriptions fédérales en la matière[2]. Si le procédé pose évidemment problème en soi, la présente interpellation s’intéresse plus spécifiquement au rôle des services de l’Etat dans le suivi et le contrôle des producteurs d’eau minérale dite « naturelle ».

Or, force est de constater qu’en la matière l’Office de la consommation (OFCO) vaudois n’a apparemment pas véritablement agi dans le sens d’une préservation de l’intérêt public puisqu’il était au courant depuis un certain nombre d’années des pratiques douteuses, mais n’a, d’après les services du chimiste cantonal, pas entrepris d’actions visant à mettre un terme à ces mêmes pratiques. Ce manque de réaction interroge.

Dès lors, les soussigné·e·s aimeraient obtenir des éclaircissements sur le fonctionnement de ce service lorsque des malversations avérées sont constatées. En effet, dans le cas présent, il apparaît que l’information rendue publique récemment était connue du service depuis quelques années, mais que ce dernier n’en a manifestement pas tiré les conséquences qui s’imposaient.

Au vu des éléments susmentionnés, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Pour quelles raisons l’Office de la consommation (OFCO) n’a-t-il pas pris des mesures, alors même qu’il était au courant des pratiques frauduleuses depuis 2020 ?
• Si les « émoluments » dont parle le chimiste cantonal ont été perçus, quel était leur montant?
• Etant donné les dernières révélations aussi bien internationales que nationales, d’autres sanctions ont-elles été prévues ?
• Au cas où des situations avaient été constatées ailleurs en Suisse, quelles ont été les mesures prises par les autorités concernées ?
• N’est-il pas de la responsabilité de l’Etat de prévenir d’éventuels conséquences négatives, plutôt que de remettre la responsabilité sur les consommatrices et consommateurs peu à même d’agir en connaissance de cause[3] ?
• Au vu du cycle des inspections quadriannuelles quand le prochain contrôle dont il serait judicieux d'augmenter la fréquence lors de non-conformités flagrantes est-il envisagé ?
• Sachant que des filtres à charbon sont actuellement testés dans certaines STEP, notamment pour traiter la pollution au chlorothalonil, dans quelle mesure des liens entre l’utilisation de ce type de filtres dont il faudrait établir la date d'installation et la qualité des eaux de captage ont-ils été établis ?

Vu les enjeux de santé publique relatifs à la manipulation des ressources en eaux « naturelles », nous remercions le Conseil d’Etat de la suite rapide qu’il donnera à nos demandes.

[1]Voir entre autres Céline Zünd, « Henniez, source de déboires », in Le Temps, 1^er février 2024, p. 11 ; Sébastien Galliker, « Depuis quand l’Henniez était-elle filtrée en douce ? », in 24heures, 3-4 février 2024, p. 10 ; ATS, « Filtrage de l’eau caché durant plusieurs années », in La Liberté, 3 février 2024, p. 16.

[2]Cf. Département fédéral de l’intérieur (DFI), Ordonnance sur les boissons, art. 8 : « L’eau minérale naturelle ne peut subir aucun traitement ni aucune adjonction», 16 décembre 2016.

[3]Selon les dires du chimiste cantonal : « la sanction majeure viendra (…) finalement des consommateurs eux-mêmes », article cité, in 24heures, 3-4 février 2024, p. 10 .

Conclusion

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Documents

• 24_INT_23-Texte déposé

Transcriptions

Comme bon nombre de nos concitoyens et concitoyennes, je m’inquiète de la qualité de l’eau potable dans ce canton. Lors des révélations sur la pollution au chlorothalonil d’une bonne partie du sous-sol vaudois et de ses retombées sur la consommation d’eau potable, en réponse à une de nos demandes relatives à la responsabilité de contrôle, le canton avait déclaré qu’elle était du ressort des distributeurs. Il faut entendre par là les communes, dans la plupart des cas, l’Office de la consommation (OFCO) étant uniquement en charge des analyses et de la "haute surveillance" – voir la Réponse du Conseil d’Etat à une de mes interpellations (20_INT_484). Le volet relatif aux frais engendrés par les contrôles et par les moyens de lutte contre ces mêmes pollutions avait été habilement éludé. Grâce notamment à l’initiative de notre collègue Dessemontet, cet aspect de la question est peut-être en passe de trouver une issue favorable, avec l’exposé des motifs et projet de décret soumis aujourd’hui à notre assemblée au point 28 de l’ordre du jour. En cas d’aboutissement, une partie des aspects financiers devraient au moins être clarifiée.

Dans le cas qui nous concerne aujourd’hui, c’est-à-dire les pratiques illicites d’un des plus grands producteurs et distributeurs d’eaux dites « naturelles » qui ont contrevenu à la législation fédérale, le canton s’est montré nettement plus timoré. En effet, lors de ses contrôles, le service en charge de la qualité de l’eau – l’OFCO, justement – avait bien constaté des pratiques interdites, mais n’était pas intervenu, par exemple au moyen d’une amende, comme si les expériences passées n’avaient pas permis de mieux jauger les enjeux liés à la qualité de l’eau. Une nouvelle fois, on a visiblement préféré la proportionnalité chère à l’ancien conseiller d’Etat Leuba au détriment du principe de précaution ! Nous osons espérer que les démarches législatives auprès des autorités fédérales produiront l’effet escompté, mais les signataires de la présente interpellation souhaitent également voir certains services cantonaux assumer leurs pleines responsabilités dans les missions qui leur incombent ! De la sorte, une lutte plus efficace contre la détérioration globale des ressources aquatiques pourra être menée à bien, sans reporter les changements sur les soi-disant lois du marché, ou pire : se décharger sur les consommatrices et consommateurs, souvent captives et captifs d’un système sur lequel elles et ils n’ont que peu d’influence. Il revient clairement au politique d’assumer son rôle dans cette vaste problématique.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.