22_HQU_19 - Question orale Yvan Pahud - Non-respect par le Conseil d’Etat du délai légal de réponse à la motion 18_MOT_063 concernant les procédures de consultation.
Séance du Grand Conseil du mardi 8 février 2022, point 3.7 de l'ordre du jour
Texte déposé
Le Grand Conseil a accepté à l’unanimité, le 10 mars 2020, la motion 18_MOT_063 intitulée « La transparence démocratique nécessite des procédures de consultation encadrées par des règles claires, stables et cohérentes ». Selon l’article 111 de la loi sur le Grand Conseil, le Conseil d’Etat doit répondre dans un délai d’une année aux motions, à tout le moins sous la forme d’un rapport intermédiaire. En l’état, le Conseil d’Etat n’a répondu sous aucune forme à la motion 18_MOT_063 alors que celle-ci soulève des questions institutionnelles importantes. Pourquoi le Conseil d’Etat n’a-t-il pas respecté le délai inscrit dans la loi ?
Lausanne, le 1er février 2022
Yvan Pahud
Transcriptions
Département des infrastructures et des ressources humaines
Question orale Yvan Pahud – Non-respect par le Conseil d’Etat du délai légal de réponse à la motion (18_MOT_063) concernant les procédures de consultation (22_HQU_19)
Dans notre démocratie semi-directe, les procédures de consultation organisées par les autorités jouent un rôle essentiel. Elles permettent en effet aux communes, canton, partis politiques, organisations professionnelles et syndicales, ainsi qu’à tous les milieux intéressés de prendre position sur les décisions et projets en gestation.
Le Grand Conseil a accepté à l’unanimité, le 10 mars 2020 – soit, il y a près de deux ans – la motion de notre ancien collègue Guy-Philippe Bolay intitulée « La transparence démocratique nécessite des procédures de consultation encadrées par des règles claires, stables et cohérentes ». Selon l’article 111 de la Loi sur le Grand Conseil, le Conseil d’Etat doit répondre dans un délai d’une année aux motions, à tout le moins sous la forme d’un rapport intermédiaire. En l’état, le Conseil d’Etat n’a répondu sous aucune forme à la motion (18_MOT_063), alors que celle-ci soulève des questions institutionnelles importantes. Pourquoi le Conseil d’Etat n’a-t-il pas respecté le délai inscrit dans la loi ?
En préambule, le Conseil d’Etat tient à rappeler que, récemment encore, il a eu l’occasion de souligner son attachement aux procédures de consultations publiques dans le cadre de sa réponse à la question orale de Mme la députée Florence Bettschart-Narbel. Les articles 86 et 87 de la Constitution vaudoise garantissent ces consultations.
Cette précédente réponse mentionnait la réflexion engagée par le Conseil d’Etat quant à l’opportunité de créer des règles internes applicables aux projets n’ayant pas un caractère législatif, mais bien un intérêt public ; cette réflexion fait partie des travaux lancés pour répondre à la motion de mars 2020 du député Guy-Philippe Bolay et consorts sur les procédures de consultation.
Ces travaux ont mis en lumière les nombreuses questions institutionnelles soulevées par cette motion : pour édicter des règles contraignantes et améliorer le processus de consultation existant, il convient notamment de déterminer avec précision le champ des objets mis en consultation, les modalités permettant d’associer à ces consultations la population, en plus des entités formellement consultées, ou encore le degré de publicité des avis exprimés. La question de l’ancrage légal nécessite également d’être étudiée. Ces travaux importants ont été ralentis par la situation liée au coronavirus. Je peux vous assurer que le Conseil d’Etat soutient pleinement la démarche visant à proposer des principes uniformes et des droits garantis pour les milieux consultés.
L’objectif est que la réforme intervienne au début de la prochaine législature, vraisemblablement d’abord par des améliorations pratiques ne nécessitant pas forcément de modifications légales, puis par des propositions concrètes au niveau légal et/ou réglementaire.
Est-il possible d’obtenir un délai concernant la réponse, car on nous donne toujours comme excuse que le coronavirus occasionne des retards. Est-il possible d’avoir un délai ? Ce projet est-il actuellement en cours d’élaboration ?
Il ne vous a pas échappé que la situation épidémiologique a fait que votre gouvernement n’a pas chômé, monsieur Pahud. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une excuse dilatoire. En outre, nous avons également changé de Chancellerie, laquelle est chargée d’examiner ce projet de loi. Le travail est en route ; il nécessitera cependant une grande consultation en vue d’obtenir un travail exhaustif, et afin que les éléments que je viens de vous apporter soient ancrés soit dans des pratiques, soit dans une base réglementaire ou légale. Ce travail prendra corps dans le prochain programme de législature, et ce quel que soit le futur gouvernement. Il s’agit du principe de la continuité de l’Etat et je n’ai dès lors pas de date à vous proposer, mais plutôt une échéance pour le début de la prochaine législature.
Retour à l'ordre du jourCe point de l'ordre du jour est traité.