23_HQU_66 - Question orale Muriel Thalmann - A combien se monte le montant déclaré dans le cadre de l'amnistie fiscale entre 2010 et 2020?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 septembre 2023, point 3.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une étude de l’Université de St-Gall indique que près de 66 milliards de francs n’ont pas été déclarés en Suisse entre 2010 et 2020. Ce montant ne comprend pas les données vaudoises, puisque les données transmises par le Canton n'étaient pas exploitables, vu qu'elles ne répondaient pas à la demande formulée par les enquêteurs. En effet le Canton a répondu que  "Le solde des dénonciations spontanées non punissables (DSNP) était de 12'879 fin 2018. 8'200 ont été traitées en 2019, 4'000 en 2020 et il restait environ 2'000 dossiers à traiter au 1er janvier 2021. Le traitement des 8'200 dossiers DNSP de 2019 a généré 62 millions de francs, avec un effet pérenne de +7 millions en 2019."

Le Conseil d’Etat regrettant ce fait (cf. 1) est-il aujourd'hui en mesure de répondre à cette question et dans la négative pour quelles raisons?

1) 23_QUE_35  Simple question Muriel Thalmann - Le Canton de Vaud a-t-il honte de publier le montant dissimulé au fisc entre 2010 et 2020 ?

Transcriptions

Département des finances et de l’agriculture

Question orale Muriel Thalmann – A combien se monte le montant déclaré dans le cadre de l’amnistie fiscale entre 2010 et 2020 ? (23_HQU_66)

Une étude de l’Université de St-Gall indique que près de 66 milliards de francs n’ont pas été déclarés en Suisse entre 2010 et 2020. Ce montant ne comprend pas les données vaudoises, puisque les données transmises par le canton n’étaient pas exploitables, vu qu’elles ne répondaient pas à la demande formulée par les enquêteurs. En effet le Canton a répondu que « Le solde des dénonciations spontanées non punissables (DSNP) était de 12’879 fin 2018, que 8’200 ont été traitées en 2019, que 4’000 en 2020 et qu’il restait environ 2’000 dossiers à traiter au 1^er janvier 2021. Le traitement des 8’200 dossiers DNSP de 2019 a généré 62 millions de francs, avec un effet pérenne de 7 millions en 2019. »

Le Conseil d’Etat regrettant ce fait est-il aujourd’hui en mesure de répondre à cette question et dans la négative pour quelles raisons ?

Tout d’abord, il faut préciser que la dénonciation spontanée non punissable et le rappel d’impôts simplifiés ne constituent pas une amnistie fiscale. L’amnistie fiscale consiste à accorder à tous les contribuables, sans condition et pendant un bref délai, la possibilité de se dénoncer eux-mêmes sans encourir de sanctions. La dénonciation spontanée non punissable est prévue à l’article 242, alinéa 3, de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) et nécessite de remplir un certain nombre de conditions. Cela étant précisé, en matière de dénonciation spontanée non punissable pour les comptes de l’Etat, c’est le montant effectivement encaissé qui est important. Il n’est pas possible d’extrapoler du montant repris, le montant qui n’a pas été déclaré en raison des nombreux autres facteurs entrant en ligne de compte dans la détermination du montant d’impôt à payer – la progressivité du barème par exemple, et les déductions sociales. C’est la raison pour laquelle cette information n’est malheureusement pas disponible.

Je remercie la conseillère d’Etat pour sa réponse. Je constate que la grande majorité des cantons sont capables de répondre à cette question et que ce n’est pas le cas du canton de Vaud ; je le regrette.