22_HQU_21 - Question orale Felix Stürner au nom des Vert·e·s - Cas de maladie d'enfants en période de pandémie ou quand le principe de réalité se heurte aux prescriptions législatives.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Alors que la cinquième vague pandémique sévissait, notamment parmi les enfants, entraînant de nombreuses complications en termes de garde ou de maintien à domicile, le Service du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV) ne semble pas en avoir pris la mesure. En effet, si la loi sur le personnel prévoit la possibilité pour les parents employés de l’Etat de prendre cinq jours de congé en cas de maladie d’un enfant, la fréquence des situations de maladie effective nécessitant une mise en isolement ou des cas de risques de contagion engendrant une mise en quarantaine en vient à rendre cette durée dérisoire. Un rapide calcul suffit à montrer que dans le cas de figure d’une famille avec deux enfants seulement, le crédit est rapidement épuisé par une seule quarantaine, même courte (cinq jours). De plus, c’est bien l’autorité cantonale qui impose auxdits parents de rester à la maison afin d’éviter toute propagation du virus, notamment dans le milieu scolaire, il ne s’agit donc pas véritablement d’un cas de maladie classique.

Pour cette raison, j'ai l'honneur de poser la question suivante: en cas de quarantaine ou d’isolement (sur ordre des autorités), les jours de congé des parents gardiens employés de l'Etat de Vaud sont-ils bel et bien exclus du quota de jours de congé pour enfants malades au sens de la LPers?

Transcriptions

Département des infrastructures et des ressources humaines

Question orale Felix Stürner au nom des Vert-e-s - Cas de maladie d’enfants en période de pandémie ou quand le principe de réalité se heurte aux prescriptions législatives (22_HQU_21)

Il est des situations où la bonne volonté du législateur se heurte à la situation réelle du terrain liée au COVID et cela relève certaines failles du système. En effet, la Loi sur le personnel (LPers) prévoit la possibilité pour les parents employés de l’Etat de prendre cinq jours de congé en cas de maladie d’un enfant. Or, les prescriptions concernant les quarantaines ou les isolements sont de cinq jours, ce qui pose évidemment problème lorsque vous avez deux enfants et que leur isolement ou quarantaine représente déjà dix jours de congé et que les possibilités de garde sont compliquées.

Pour cette raison, j’ai l’honneur de poser la question suivante : en cas de quarantaine ou d’isolement – sur ordre des autorités – les jours de congé des parents gardiens employés de l’Etat de Vaud sont-ils bel et bien exclus du quota de jours de congé pour enfants malades au sens de la LPers ?

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’Etat de Vaud semble avoir pris la mesure des conséquences de celle-ci, notamment sur l’organisation familiale de son personnel. Nous avons régulièrement adapté les dispositifs applicables au personnel à l’évolution de la situation sanitaire. Ce sont ainsi plus de quinze dispositifs qui ont été adoptés par le Conseil d’Etat sur proposition du Service du personnel depuis avril 2020. Dans ce contexte, l’employeur s’est montré particulièrement soucieux de la santé des collaboratrices et des collaborateurs, en particulier des personnes vulnérables ainsi que de la situation de celles et ceux ayant des responsabilités familiales, à l’égard desquelles les services ont fait preuve de beaucoup de souplesse notamment par l’octroi de congés exceptionnels. Si, comme le mentionne M. le député Stürner, il est exact que la LPers prévoit un congé de cinq jours en cas de maladie d’un enfant, il faut relever que dès le début de la pandémie, soit dès avril 2020 déjà, le Conseil d’Etat a clarifié les dispositions applicables quant aux congés supplémentaires accordés en cas d’isolement ou de quarantaine d’un enfant.

Ainsi, la collaboratrice ou le collaborateur parent d’un enfant de moins de 16 ans en isolement ou en quarantaine et nécessitant sa présence a pu bénéficier d’un congé pour circonstances particulières d’une durée maximale de douze jours par cas. Ce congé a été accordé au prorata du taux d’activité contractuel. Ce même type de congé a été accordé aux parents qui ont dû assurer la garde de leurs enfants en raison de la fermeture des structures d’accueil.

Dans ce cadre-là, pour l’Administration cantonale, hors personnel enseignant et CHUV, soit environ 8400 personnes, ce type de congé pour circonstances particulières est passé d’environ 420 jours en 2019 à près de 45’200 journées en 2020. Leur nombre est retombé à 1700 en 2021. Ce sont ainsi près de 100 fois plus de journées de congé qui ont été accordées au plus fort de la crise pour permettre aux collaboratrices et collaborateurs de répondre à ces circonstances particulières. De surcroit, je précise que ce congé étant spécifique à la pandémie, il n’est pas décompté du droit aux cinq jours de congé pour enfant malade prévu par la LPers.

Il faut ainsi constater que l’Etat de Vaud s’est montré particulièrement compréhensif et bienveillant à l’égard de son personnel durant cette pandémie. A la connaissance du Conseil d’Etat, les établissements qui appliquent la LPers par analogie ont, dans une très large mesure, accordé des congés similaires.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour sa réponse extrêmement précise. Au vu des circonstances parfois aléatoires liées à la pandémie, ce système sera-t-il maintenu par la suite ?

Il est évident que l’Etat de Vaud se veut être un employeur exemplaire et qu’il adapte en permanence le dispositif. En cas de circonstances exceptionnelles, comme l’a été la COVID-19, l’Etat de Vaud sera amené à prendre des dispositions exceptionnelles, comme il l’a fait durant ces deux dernières années, avec pas moins de quinze dispositifs différents applicables en fonction de l’évolution de la pandémie. Pour tous les domaines, que ce soit en matière sanitaire ou encore économique et sécuritaire, nous avons dû, en tout temps et par décisions urgentes, modifier le droit usuel applicable, avec des conditions particulières qui s’appliquent en cas de situations extraordinaires telles que nous avons vécues. Il est donc évident qu’à l’avenir, et pour toutes situations extraordinaires, l’Etat de Vaud continuera d’adapter le droit applicable, pas uniquement en faveur des employés de l’administration, mais pour adapter l’ensemble du dispositif sanitaire et sécuritaire à l’ensemble de sa population.