24_HQU_87 - Question orale Mathilde Marendaz - Rapport Braegger : nouvelle jurisprudence sur l'obligation de transparence des documents officiels d'intérêt public.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 septembre 2024, point 2.24 de l'ordre du jour

Texte déposé

Nous apprenons ce jour par les Juristes progressistes VD que le Conseil d'Etat a répondu à leur recours contre le refus du CE de diffuser le rapport externe sur la surpopulation carcérale, rendu le 27 février 2024, et qui circulé auprès des acteurs de la chaîne pénale comme le révèle le DJES. Le 9.08.24, un arrêt du Tribunal fédéral condamnait le CE VD pour avoir empêché l’accès public à un document officiel : la diffusion publique d’un document officiel ne peut, selon le TF, être refusée sous le prétexte d'une potentielle mise sous pression du Conseil d’Etat dans une délibération interne. Le DJES refuse de rendre public le rapport sur la surpopulation carcérale sous le même prétexte, car cela pourrait déranger la « libre discussion » en cours des autorités de la « chaîne pénale » et la délibération interne future et hypothétique du CE. Le Conseil d’Etat, au vu de l’avis catégorique du TF, compte-t-il publier intégralement le rapport de B. BRAEGGER et respecter ainsi le droit constitutionnel à l’information des personnes, des associations et des député·e·s ?