23_REP_270 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Didier Lohri - Plan Loup 2024 (23_INT_175).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 27 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Lohri 23_INT_175 - publié

Transcriptions

Evidemment, la réponse à cette interpellation arrive tardivement, ce qui amoindrit quelque peu la pertinence des interrogations de l’époque. Néanmoins, je me dois de remercier le Conseil d’Etat pour ses réponses. J’admire également le courage de Mme la conseillère d’Etat d’affronter, seule, le plénum. Peut-être que son horoscope du jour lui prédisait un grand succès dans ses entreprises… Nous verrons bien la suite !

Ce que j’aimerais savoir, c’est si toutes les exploitations agricoles ont bien reçu les informations administratives nécessaires pour remplir les demandes de subvention exigées par la Confédération, comme l’indique l’une des réponses du Conseil d’Etat. Ensuite, certaines réponses aux autres questions m’interpellent. En effet, la lecture des ordonnances fédérales sur les paiements directs indique des montants supérieurs à ceux fixés par l’arrêté vaudois. Dès lors, qu’en est-il réellement pour 2024 ? Applique-t-on les montants de la Confédération, soit 9’000 ou 10’000 francs, ou plutôt en fonction du nombre de chiens, etc. ? Il semble y avoir plusieurs paramètres qui ne correspondent pas à l’ordonnance fédérale sur l’attribution de ces montants.

Ce qui me perturbe le plus, ce sont les valeurs maximales définies dans le décret vaudois, alors que la Confédération a modifié les règles concernant les chiens de protection des troupeaux, en relevant le plafond des indemnités de 9’000 à 10’000 francs. Or, je ne trouve aucune information à ce sujet dans les réponses fournies. Applique-t-on les nouveaux montants fédéraux ? Si la Confédération verse des montants supérieurs à ceux prévus par le décret vaudois, cela signifie-t-il que la manne fédérale supplémentaire ne serait pas distribuée aux agriculteurs, mais resterait dans le giron cantonal ? Déjà, ce point me préoccupe. 

En outre, vous savez que la transparence des budgets et des comptes laisse à désirer. On nous parle d’une augmentation des aides : 305’000 francs l’an dernier, alors que 300’000 francs étaient déjà budgétisés. Mais cette petite augmentation provient-elle réellement de la manne fédérale ou est-elle financée par la participation cantonale destinée à compléter les directives fédérales ?

Tous ces éléments avaient été soulevés il y a environ huit mois ou un an. A l’époque, il aurait été judicieux d’adopter un vœu permettant de suivre précisément, dans les comptes et les budgets, l’attribution de ces montants fédéraux. C’est pourquoi je vais malgré tout déposer la détermination suivante : 

« Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à effectuer les modifications de l’article 4 alinéa 1 et 2 ²Montant² de son arrêté 316.315.1 relatif aux aides individuelles allouées aux détenteurs d'animaux de rente exerçant leur activité dans les zones touchées par la présence de grands carnivores (AAIGC) du 25 mai 2022 afin de le mettre en adéquation avec les dispositions financières fédérales définies selon les nouvelles dispositions introduites par la Confédération :

• aussi bien pour les chiens de protection et la surveillance nocturne des troupeaux,
• qu’en supprimant l’alinéa 2 partant du principe que la Confédération incite les cantons à soutenir volontairement les aides aux exploitations soumises à la pression des grands prédateurs aussi bien en période d’estivage qu’à l’année, 
• sans compenser sa participation financière volontaire cantonale à la protection des troupeaux (rubrique 3637.4) dans son budget et ses comptes, par une somme excédentaire du remboursement des paiements directs de la Confédération sous contribution d’estivage (rubriques 4700 et 3707.6). »

Ces points sont certes techniques, mais ils sont essentiels pour garantir une transparence totale dans l’utilisation des subventions fédérales et assurer l’adéquation du Plan Loup 2023, qui ne semble pas entièrement aligné avec les annexes des directives fédérales.

Je vous invite donc à transmettre cette détermination afin qu’il demeure une trace attestant qu’il s’agit bien de l’argent du canton qui est versé aux agriculteurs et non l’argent de la Confédération transitant par le canton. 

La discussion sur la détermination est ouverte.

En préambule, j’annonce mes intérêts : je suis contrôleur d’alpage et responsable du contrôle des mesures de protection des troupeaux dans le district qui m’est attribué.

Je me permets de répondre à M. Lohri concernant les 250 francs octroyés par le canton. Il s’agit en réalité d’un montant destiné à financer des mesures complémentaires à celles prévues par la Confédération. Le canton de Vaud ne reçoit pas 300 francs de la Confédération pour en redistribuer seulement 200 aux agriculteurs. Il s’agit de mesures complémentaires que la Confédération ne couvrirait pas. Pour illustrer mon propos, je vous donne l’exemple concret des petits veaux. La Confédération contribue à leur protection jusqu’à leurs deux premières semaines de vie, alors que le canton de Vaud, qui compte un nombre bien plus élevé de bovins en alpage que les autres cantons, permet, grâce à cette aide fédérale supplémentaire de 250 francs d’étendre cette protection jusqu’à un an. Je laisserai le Conseil d’Etat compléter la réponse sur ce point.

La discussion est close.

La détermination Didier Lohri est refusée par 59 voix contre 47 et 12 abstentions.

Ce point de l’ordre du jour est traité.