23_MOT_13 - Motion Amélie Cherbuin et consorts - Fusions de Communes : Histoire d’un paradoxe !.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 novembre 2024, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 1er juillet 2019 sont entrées en vigueur les modifications de la loi sur les fusions de communes .Cette loi a fait l’objet d’un Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes (LFusCom) et d’un projet de décret sur l'incitation financière aux fusions de communes (DIFFusCom).

La loi sur les fusions de communes, rappelons-le, a pour but de soutenir les projets de fusion. Dans l’empl, Il avait alors été précisé que l’obligation pour la municipalité d’établir un préavis d’intention de fusion faisait partie des mesures non retenue. Cela implique que le préavis d’intention n’est pas exigé par la loi, et si l’une des communes souhaite en présenter un à son conseil, les autres communes n’y sont pas tenues.

Dès lors, n’étant pas obligatoire, et toujours selon l’empl, la décision du Conseil communal sur un préavis d’intention n’est pas sujette à référendum, car il ne s’agit que d’un vote consultatif ne modifiant pas la situation juridique existante et qui porte sur une intention de faire, entrant dans la compétence de la municipalité.

En effet, un préavis d’intention est par essence peu précis sur le projet de fusion et ne donne que peu de renseignements à la population sur les tenants et aboutissants de la démarche. Il ne peut que générer des insatisfactions quant au manque de réponses attendues, alors que l’étude n’a pas encore démarré. C’est notamment pour cette raison que le Conseil d’Etat était alors d’avis de laisser les municipalités libres de juger opportun ou non d’organiser un vote consultatif sur le préavis d’intention auprès de la population.

On trouve également ces informations dans le " Guide pour les fusions de communes " qui recommande de présenter un préavis d’intention pour l’étude d’une fusion afin d’obtenir un soutien de son Conseil communal ou général, tout en précisant que ce dernier ne peut pas être soumis à référendum.

Or, selon l’art 3 du projet de décret sur l’incitation financière aux fusions de communes du 14 février 2018 alinéa 4, il est précisé que « ’L’aide au démarrage n’est versée qu’à condition que les conseils généraux/communaux aient accepté la demande de crédit pour l’étude de fusion »

La Commune de Coppet, désirant étudier un projet de fusion avec les sept autres communes de la Terre Sainte, a appliqué à la lettre le modèle de préavis d'intention avec un crédit d’étude. Néanmoins, un référendum a été lancé et qui, contre toute attente, a été validé par les services du Canton, avec l’information que dès qu’il s’agit d’une demande de crédit, il y a un droit au référendum.

Dès lors, entre la loi sur les fusions et le décret sur l’incitation financière, il y a une contradiction qu’il conviendrait de réparer, soit en rendant le référendum sur un projet d'intention de fusion avec crédit d'étude effectivement non valide, soit en renonçant à l'obligation de soumettre la demande de crédit aux Conseils communaux comme conditions d’aide au financement cantonal.

Par cette motion, je remercie le Conseil d’Etat de proposer une modification soit de la loi, soit du décret, afin de mettre en concordance les deux textes et ainsi faciliter le processus d’étude de fusion tel que pensé initialement.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de de la commission - 23_MOT_13 - Thanh-My Tran-Nhu
• 23_MOT_13-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le 30 juin 2023. En introduction, la motionnaire a rappelé le contexte de sa démarche. En 2007, huit communes de Terre-Sainte avaient engagé un processus de fusion, finalement abandonné en raison du refus d’une commune. En 2022, les municipalités ont relancé cette réflexion, mais le 13 janvier 2023, le Conseil communal de Tannay a rejeté le crédit d’étude, tandis qu’à Coppet, une demande de référendum a été acceptée. La motionnaire a souligné que la Constitution vaudoise prévoit que l’Etat encourage et favorise les fusions de communes en facilitant leur processus.

Elle a ensuite relevé une incohérence juridique : alors que la Loi sur les fusions de communes ne prévoit pas de préavis d’intention, l’article 3, alinéa 4, du décret sur l’incitation financière aux fusions de communes prévoit que l’aide au démarrage soit conditionnée à l’approbation, par les conseillers généraux et communaux, du crédit pour l’étude de fusion. En outre, le guide pour les fusions, dans sa fiche 6, bien qu’indiquant que le préavis d’intention n’est pas une exigence légale, en recommande fortement l’usage. Forte de ce constat, la motionnaire a demandé au Conseil d’Etat d’harmoniser la loi et le décret, afin d’assurer une cohérence dans le processus des fusions communales. Elle a proposé deux solutions : soit rendre non valide le référendum sur un projet d’intention assorti d’un crédit d’étude, soit supprimer l’obligation de soumettre la demande de crédit aux conseils communaux comme condition pour bénéficier du financement cantonal.

Lors des discussions en commission, il a été admis que le guide prêtait à confusion et qu’une clarification s’imposait. Cependant, la majorité des membres n’était guère favorable à une modification législative. A la demande de la motionnaire, la présidente du Conseil d’Etat s’est engagée à revoir la rédaction du guide, afin d’éviter que le recours à un préavis spécifique ne soit perçu comme une obligation. En réponse, la motionnaire a consenti à retirer sa motion si cette révision était effectuée. Enfin, par 8 voix contre 3 et 4 abstentions, la commission a recommandé le classement de la motion. 

La discussion est ouverte. 

J’ai déposé cette motion à la suite des nombreuses discussions dans les communes de Terre-Sainte lors du projet de fusion initié en janvier 2023. Ce projet a été rejeté par référendum à Coppet lors de la votation populaire du 3 septembre 2023. Comme mentionné, cette motion, déposée en mai 2023, visait à souligner l’incohérence entre la Loi sur les fusions de communes – qui n’exige pas de préavis d’intention – et l’article 3, alinéa 4, du décret sur l’incitation financière aux fusions. Ce dernier stipule que l’aide au démarrage n’est octroyée que si les conseils généraux ou communaux ont accepté la demande de crédit pour l’étude de fusion.

En outre, le guide des fusions, à sa fiche 6, précise par ailleurs que le préavis d’intention n’est pas obligatoire selon la loi, tout en le recommandant fortement. Lors des discussions en commission, le directeur général de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) a clarifié que l’aide cantonale pouvait également être accordée si les montants sont issus de sommes accordées par la municipalité dans le cadre du budget. Ainsi, une demande spécifique par préavis n’est pas toujours indispensable, surtout pour des montants modestes. A Coppet, par exemple, la demande portait sur 21’320 francs. Afin d’éviter des référendums, parfois plus coûteux que la demande de subvention elle-même, il a été proposé d’indiquer clairement dans le guide que la voie budgétaire peut être utilisée pour obtenir les subventions prévues. 

Sur la base de cette proposition de modification du guide, j’avais accepté de retirer ma motion. Cependant, une ambiguïté persiste : à la page 10 du guide, dans la section « Questions à se poser », il est indiqué : « préavis d’intention pour demander au Conseil un crédit pour financer les travaux préparatoires ». Or, si l’on demande un crédit, il ne s’agit plus d’un préavis d’intention, mais d’une demande de crédit qui rend le préavis d’intention soumis au référendum. Cette confusion est renforcée par les recommandations qui précisent qu’il est important d’indiquer, dans le préavis d’intention, les coûts estimés pour la réalisation du processus de fusion afin de pouvoir bénéficier de l’aide financière au démarrage prévu par la loi et le décret. Par ailleurs, bien qu’il ait été mentionné que la voie budgétaire permet également d’accéder à cette aide, cette possibilité reste insuffisamment explicite dans le guide. La seule modification apportée figure à la page 68, où il est précisé qu’une demande de crédit pour l’étude d’une fusion devient susceptible de référendum. Cette précision me semble insuffisante et peu explicite, car elle ne résout pas l’incohérence entre les textes et risque même de la renforcer.

Je demande donc qu’il soit clairement mentionné dans le guide que la voie budgétaire peut être utilisée, sans passer par une demande de crédit, pour obtenir les subventions d’aide aux fusions. A ce stade, et en l’absence de réponse satisfaisante, je ne peux retirer ma motion. 

J’ai bien pris note des observations importantes formulées par Mme la députée sur ces différents points. Effectivement, une modification du guide a été apportée, mais elle reste partielle. Je tiens néanmoins à vous assurer que toutes vos remarques ont été enregistrées. Ces ajustements nécessaires seront effectués sans difficulté. Sur le fond, il n’y a aucun désaccord ou opposition. Nous allons donc demander à la DGAIC d’intégrer ces modifications dans le guide d’ici la fin de cette semaine. 

Sur ces promesses, je confirme le retrait de ma motion.

La discussion est close.

La motion est retirée.