21_LEG_92 - Exposé des motifs CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Exposé des motifs et projet de loi - modifiant la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA ; BLV170.31) ; - modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC ; BLV 171.01) ; - modifiant la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données (LPrD ;BLV 172.65) ; - modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire (LOJV ; BLV 173.01) ; - modifiant la loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public (LMPu ; BLV 173.21) ; - modifiant la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP ; BLV 312.01) ; - modifiant la loi du 12 mars 2013 sur la Cour des comptes (LCComptes ; BLV 614.05) ; - modifiant la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (LCCF ; BLV 614.11) ; ET projets de décrets - abrogeant la loi du 8 mars 2011 sur la haute surveillance du Tribunal cantonal (LHSTC; BLV 173.35) ; - ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la révision partielle de la constitution liée à la création d’un Conseil de la magistrature ; ET RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL : - sur le postulat Marc-Olivier Buffat et consorts en vue d'une modification de l'article 162 de la loi sur le Grand Conseil et pour une clarification de la procédure de réélection des Juges cantonaux, respectivement des Juges cantonaux suppléants et du Procureur général (12_POS_008) ; - sur le postulat Nicolas Mattenberger et consorts sur la nécessaire cohérence législative des autorités désignées par la loi pour statuer sur les sanctions disciplinaires infligées aux magistrats (13_POS_026) ; - sur le postulat de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) visant à confier à dite commission la haute surveillance sur le Ministère public (11_MOT_163 ; 13_POS_034) et - sur le postulat Raphaël Mahaim et consorts pour une autorité indépendante de (haute) surveillance de la justice et du ministère public (1_MOT_011 ; 13_POS_035) - sur le postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Modification de l’article 131, alinéa 3, de la Constitution vaudoise - Appartenance politique des Juges cantonaux en question (13_POS_37). (1er débat) (Suite des débats).
Séance du Grand Conseil du mardi 17 mai 2022, point 5 de l'ordre du jour
Documents
- Tableau miroir à l'issue des travaux en commission - Lois sur le Conseil de la magistrature - (21_LEG_92)
- EMPL-D magistrature - Texte adopté par CE
- RC - 21_LEG_92 (maj.)
- RC - 21_LEG_92 (min.)
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLe débat est repris.
Projet de loi modifiant la Loi du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse
Premier débat
L’entrée en matière est admise avec plusieurs avis contraires.
Le projet de loi est adopté en premier débat avec plusieurs avis contraires.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de loi modifiant la Loi du 12 mars 2013 sur la Cour des comptes
Premier débat
L’entrée en matière est admise avec plusieurs avis contraires.
Le projet de loi est adopté en premier débat avec plusieurs avis contraires.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de loi modifiant la Loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances
Premier débat
L’entrée en matière est admise avec plusieurs avis contraires.
Le projet de loi est adopté en premier débat avec plusieurs avis contraires.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de décret abrogeant la Loi du 8 mars 2011 sur la haute surveillance du Tribunal cantonal
Premier débat
L’entrée en matière est admise avec plusieurs avis contraires et abstentions.
Le projet de décret est adopté en premier débat avec plusieurs avis contraires.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la révision partielle de la Constitution liée à la création d’un Conseil de la magistrature du 26 mai 2021
Premier débat
L’entrée en matière est admise avec plusieurs avis contraires et 1 abstention.
Le projet de décret est adopté en premier débat avec plusieurs avis contraires.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Projet de révision partielle de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud
Premier débat
L’entrée en matière est admise avec plusieurs avis contraires et 1 abstention.
Art. 90 et 106. —
Le Grand Conseil a reçu ce matin un courriel de la part d’un avocat au sujet des élections. Je me demande – peut-être pourra-t-on revenir sur la question au deuxième débat – si l’on ne devrait pas citer dans les élections les membres du Tribunal neutre, car ils ne figurent pas dans la liste des personnes élues par le Grand Conseil. Je laisse la question ouverte, mais il serait opportun d’obtenir une réponse du département à ce sujet lors du deuxième débat, quitte à ce qu’on propose un amendement pour ajouter les membres du Tribunal neutre dans la liste des personnes élues par le Grand Conseil.
Les articles 90 et 106 sont acceptés avec plusieurs avis contraires.
Les articles 107, 125 (abrogation), 126, 127 et 128 sont acceptés avec plusieurs avis contraires.
Art. 129a. —
J’ai une remarque à adresser à la Commission de rédaction : l’article 129a, alinéa 2, dit « La Haute surveillance s’exerce au travers du Conseil de la magistrature ». On met une majuscule à « Haute surveillance », alors même que l’on n’a pas mis de majuscules ailleurs, par exemple aux articles 107 et 129a. Je peux comprendre que l’on ait envie de donner de l’importance à cette haute surveillance en lui attribuant une majuscule, mais cela me paraît faire fausse route, du moment où on ne l’a pas fait ailleurs. Je pense qu’on pourrait éviter ici la genèse d’une nouvelle directive sur l’usage des majuscules. Contrairement à ce qu’on avait pour la Constitution de 2003 avec le Canton de Vaud, je pense qu’on devrait ici s’abstenir de mettre une majuscule à « haute surveillance ».
L’article 129a est accepté avec plusieurs avis contraires et 1 abstention.
Les articles 131, 132, 135 (abrogation) sont acceptés avec plusieurs avis contraires.
Les articles 136a, 136b et 136c sont acceptés avec plusieurs avis contraires et 1 abstention.
Art. 136d. —
Deux amendements sont proposés à cet article. Le Conseil de la magistrature assure non seulement la surveillance de l’Ordre judiciaire et du Ministère public, mais aussi des magistrats. On propose donc l’amendement suivant, qui a été adopté à l’unanimité de la commission :
« Art. 136d. — Al. 1 : Le Conseil de la magistrature assure la surveillance du Tribunal cantonal et du Ministère public ainsi que leurs magistrats dans le respect de leur indépendance juridictionnelle et de leur autonomie. »
En commission, une discussion assez générale a eu lieu pour se demander si un Conseil de la magistrature pouvait être intercantonal. On s’est dit qu’il fallait laisser cette question ouverte et, par conséquent, nous proposons un alinéa 4 nouveau.
« Art. 136d. — Al. 4 (nouveau) : La loi peut confier des fonctions du Conseil de la magistrature à une instance intercantonale. »
Les amendements de la commission sont acceptés avec plusieurs avis contraires et 1 abstention.
L’article 136d, amendé, est accepté avec plusieurs avis contraires et 1 abstention.
Art. 179a. —
En référence à l’article 106, on peut se demander pourquoi le Tribunal neutre n’était pas mentionné expressément dans cette disposition. C’est parce qu’en réalité le Tribunal neutre ne figure pas dans la Constitution. Si on veut respecter la hiérarchie des normes, on ne peut pas le mentionner dans cette disposition constitutionnelle, puisqu’il est lui-même institué par une loi spécifique. Il était utile de le préciser dans les minutes de nos débats.
Retour à l'ordre du jourL’article 179a est accepté avec plusieurs avis contraires.
Le projet de révision est adopté en premier débat.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.