21_INT_137 - Interpellation Jean-Marc Sordet et consorts - Collaboration entre le Canton et les Communes en matière de STEP (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 9 novembre 2021, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Collaboration entre le Canton et les Communes en matière de STEP :

Sur le site internet de la Ville de Gland  https://www.gland.ch/ma-ville/administration-communale/service-des-batiments-et-de-lurbanisme/police-des-constructions indique que : « Le Comité de direction de l'Association intercommunale pour l'épuration des eaux usées de la Côte (APEC) a sollicité la Municipalité afin que des mesures visant à ralentir, voire à reporter, la construction de nouvelles habitations collectives et de nouveaux quartiers de villas soient mises en place dans l'intervalle de la réalisation de la nouvelle STEP. »

Dit plus clairement : par gros temps, la STEP ne parvient déjà plus à épurer l’eau des 21 communes du bassin versant concerné, au point que cela hypothèque la construction de nouveaux bâtiments, dans une Commune qui va pourtant prochainement mettre en service plusieurs centaines de nouveaux logements. Cette situation a d’ailleurs fait la Une du Quotidien de la Côte du 22.10.21.

Rappelons pourtant que le projet de construire une nouvelle STEP a débuté il y a bientôt 10 ans. Il figurait dans la Planification cantonale de traitement des micropolluants dans les STEP vaudoises de 2016, avec l’ambition de desservir également le bassin versant nyonnais (120'000 équivalents-habitants). Le méga-projet a cependant été scindé en deux, suite au constat de la Ville de Nyon, fin 2020, que Gland n’avait toujours pas de terrain légalisé pour sa future construction.

En 2021, malgré cette accumulation de problèmes, l’APEC et la Ville de Gland ont continué à travailler avec la même gouvernance, pour décider seules de confirmer le site agricole du Lavasson comme futur lieu d’implantation, et pour lancer des appels d’offres pour des projets d’architectes et d’ingénieurs.

Ainsi, par exemple, les demandes de procéder avec le Canton à une vérification du rapport technique (« due diligence ») ont été balayées. Ce qui a conduit la Municipalité de Luins à mandater elle-même un bureau d’ingénieur à cette fin. Rappelons en effet que cette STEP constituera une infrastructure majeure pour la région, pour au moins 100 ans, et que, tant sa construction que son exploitation auront des impacts financiers très importants (de l’ordre de 100 millions de francs d’argent public). C’est du reste ce qui a également conduit la Cour des Comptes à diligenter un Rapport critique sur le sujet (cf. no 71).

Or le rapport de « due diligence », par simple comparaison avec ce qui se fait ailleurs, démontre clairement les risques liés à un développement de projet, un cahier des charges et une organisation déficients:

• D’une part, la gouvernance de l’APEC et du COPIL glandois chargés d’acquérir un site légalisé constitue un risque majeur pour la réussite du projet :
  • Travail en vase clos au lieu de tirer profit des autres projets récents ou en cours
  • Choix de critères très discutables dans l’analyse réalisée pour retenir le site du Lavasson
  • Sites écartés pour des raisons peu transparentes, voire contestables
  • Absence de développement et d’approfondissement de l’hypothèse de réaliser la STEP sur le site du Lavasson à Gland, malgré les doutes initiaux des experts, et plus récemment la problématique des transports pendant le chantier et en exploitation
  • Poursuite d’une gouvernance augurant de problèmes à maîtriser la suite du processus…
• D’autre part, au plan technique, il interpelle sur les « certitudes » de l’APEC :
  • La surface de terrain nécessaire, inutilement grande
  • Le mode de traitement et de valorisation des boues, non approfondi
  • Le coût global du pompage sur 50 ans, trop peu pris en compte
  • Le choix d’aller forcément en zone agricole, discutable
  • L’enjeu escamoté de la valorisation énergétique
  • Le besoin en surface pour cette STEP (70'000 EH) non démontré…

Dans ce contexte, les soussigné-e-s interpellent le Conseil d’Etat par les questions suivantes :

1. Le Conseil d’Etat a-t-il été informé des problèmes actuels la STEP de Gland, et peut-il affirmer à la population qu’elle ne rejette pas aujourd’hui déjà des eaux non traitées dans le Léman ?
2. Quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat sur les mesures prises (cf. communiqué ci-dessus), en relation avec la gestion du risque que les eaux de 21 communes ne puissent plus être traitées conformément à la législation ?
3. Dans quelle mesure le Canton, qui se doit de mettre en œuvre les dispositions fédérales (notamment en matière de traitement des micropolluants), s’assure-t-il que les Communes maîtrisent les projets de constructions qu’elles entreprennent ? Et en tant qu’autorité de surveillance des Communes, quels sont ses moyens d’appuyer, voire d’intervenir lorsqu’une politique publique déléguée est gérée de manière problématique ?
4. Pour justifier son retard, Gland a invoqué l’argument selon lequel le Canton, qui devra compenser les surfaces cultivables (SDA), ne veut se prononcer que sur un avant-projet ficelé. Or en l’état, le besoin en surface a été fixé entre 18’000 et 25’000m2. Ceci alors que pour le même nombre d’équivalents-habitants, il se construit une STEP à Lucens sur 14’000m2. Ce qui conduit forcément l’APEC et indirectement Gland à devoir installer sa STEP en zone agricole : n’est-ce pas l’illustration du fait qu’un contrôle préalable des cahiers des charges devrait être effectué par le Canton ?
5. De même, l’un des sites hâtivement écartés, celui des Avouillons Nord, l’aurait été au motif que le Canton refuse qu’on réalise cette STEP sur ce pôle industriel. Or si le Canton empêche la valorisation de friches industrielles tout en s’opposant aux projets trop gourmands en SDA à compenser, ne met-il pas les Communes dans une situation impossible ?

Dans ce domaine d’infrastructures de plus en plus techniques (on l’a aussi constaté en matière de sécurité informatique), nous partageons la crainte que certains projets ne puissent être menés à bien sans un processus Canton – Commune(s) clairement balisé.

Aussi, nous remercions par avance le Conseil d’Etat pour ses réponses constructives et rapides.

Signataires

Jean-Marc Sordet

Conclusion

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Documents

• 21_INT_137-Texte déposé

Transcriptions

Mon interpellation fait suite à diverses informations et affirmations parues dans plusieurs journaux locaux concernant la construction d’une nouvelle Station d’épuration (STEP) dans ma région. Il est clairement indiqué que le comité de direction de l’association a sollicité la commune de Gland, afin d’obtenir des mesures visant à ralentir, voire à reporter la construction de nouvelles habitations collectives ou de nouveaux quartiers de villas jusqu’à la réalisation de cette STEP. Qu’en est-il des 28 autres communes membres ? Verrons-nous une opposition systématique à tout nouveau projet de construction ? Quelle sera l’approche du canton ? Rappelons que le projet STEP a débuté il y a plus de dix ans et qu’il figure dans la planification cantonale de traitement des micropolluants. Cette STEP constituera une infrastructure majeure pour la région, pour au moins cent ans. Tant par sa construction que par son exploitation, elle aura des impacts financiers très importants, de l’ordre de 100 millions. C’est du reste ce qui a conduit la Cour des comptes à diligenter un rapport critique sur le sujet.

À la suite d’une étude indépendante, diverses questions nous viennent à l’esprit. Quel est le rôle du Canton dans ce projet, comme dans d’autres, dans son rôle d’autorité de surveillance face à la mise en œuvre des dispositions fédérales ? Dans ce domaine d’infrastructures de plus en plus techniques, nous partageons la crainte que certains projets ne puissent être menés à bien sans un processus canton-communes clairement balisé. Aussi, nous remercions le Conseil d’Etat pour ses réponses constructives et rapides.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.