23_RES_11 - Résolution Nicole Rapin et consorts au nom Députés du district Broye-Vully - Préservons les emplois sur la base aérienne de Payerne (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 mai 2023, point 51 de l'ordre du jour

Texte déposé

La base aérienne de Payerne est devenue, au fil des ans, le principal site opérationnel des forces aériennes suisses, loin devant les aéroports de Meiringen (BE) ou d’Emmen (LU). Ces dernières années, dans les cadres des débats successifs en vue de l’acquisition d’un nouvel avion de combat, les autorités régionales et cantonales se sont engagées pour trouver les meilleures solutions tant au niveau de la gestion des nuisances, sonores notamment, qu’au niveau des retombées économiques en lien avec l’activité aéronautique militaire.

Sur ce dernier point, force est de constater que la Confédération ne traite pas la région de Payerne de la même manière que les autres sites, dont celui d’Emmen. Si l’aéroport de Payerne est fortement sollicité pour les atterrissages et décollages, c’est à Emmen que se sont développés les emplois en lien avec les forces aériennes, notamment auprès de RUAG, entreprise propriété de la Confédération.

L’arrivée prochaine des F-35-A sur le tarmac de Payerne doit apporter une correction au déséquilibre des emplois. Et en aucun cas entériner le principe qui ferait que les nuisances des activités de police et d’armée de l’air sont pour Payerne et que les places de travail induites sont pour Emmen.

Il a toujours été clair pour les autorités régionales que l’on ne peut dissocier nuisances et emplois. Que les efforts consentis par les populations riveraines doivent s’accompagner d’effets bénéfiques pour la région. Ce principe, clairement énoncé par la Confédération dans le cadre des débats sur l’acquisition des nouveaux avions de combat, vaut également pour RUAG, l’entreprise en charge des travaux d’entretien, de maintenance et de réparation des avions de combat.

Au travers de cette résolution, le Grand Conseil encourage et soutient le Conseil d’Etat dans l’ensemble des démarches qu’il pourrait entreprendre auprès des autorités fédérales, y compris miliaires pour parvenir, enfin, à un juste équilibre entre nuisances liées au trafic aérien, notamment avec des justes compensations pour les nuisances subies (horaires de vols,...) et les emplois directs et indirects que cette activité induit.

Documents

• 23_RES_11-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 40 signatures, la présidente ne demande pas l’appui de 20 membres.

Au fil des ans, la base aérienne de Payerne est devenue le principal site opérationnel des forces aériennes suisses, loin devant les aéroports de Meiringen (BE) ou d’Emmen (LU). Ce statut implique un nombre important de décollages et d’atterrissages. Si la Confédération compte beaucoup sur la Broye pour supporter les nuisances sonores et environnementales liées aux mouvements de ses avions de chasse, la région ne profite que très marginalement des emplois induits directement et indirectement par ceux-ci. L’arrivée des nouveaux avions F-35A doit permettre un rééquilibrage du ratio nuisances/emplois partant entre Payerne et Emmen. La Broye valdo-fribourgeoise paye un lourd tribut en termes de bruit et de pollution liés à la présence de l’aéroport militaire. Force est toutefois de constater que la Confédération ne traite pas la région de Payerne et ses environs de la même manière que les autres sites, dont celui d’Emmen. Si l’aéroport de Payerne est fortement sollicité par les atterrissages et décollages, c’est à Emmen que sont développés les emplois en lien avec les forces aériennes, notamment auprès de RUAG, entreprise en mains de la Confédération. Ensemble, la Broye fribourgeoise et vaudoise souhaitent un changement par rapport à la Confédération et ces places de travail dans la région de Payerne.

La discussion est ouverte.

Je déclare tout d’abord mes intérêts : je suis citoyenne du district de la Broye-Vully et signataire de cette résolution. Le texte déposé par ma collègue Nicole Rapin au nom des députés du district Broye-Vully est très explicite et très pertinent. Notre district est, depuis quelques années, très prisé par de nouvelles constructions. La démographie a explosé et le nombre de chantiers va continuer à croître. Cela peut bien sûr être réjouissant de voir tous ces nouveaux citoyens venir s’établir dans notre belle région, mais il y a un énorme bémol : en effet, nous souffrons de manque de places de travail, emplois de proximité proches des citoyens. Il y a trop de monde dans l’obligation, jour après jour, de se déplacer à Fribourg, Lausanne ou l’Arc lémanique, ce qui provoque – je n’ai pas besoin de vous faire un dessin – de forts ralentissements et des bouchons sur nos routes aux heures de pointe.

La base aérienne de Payerne s’est fortement développée ces dernières années. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Par contre, comme le texte le mentionne, nous ne pouvons et ne devons pas uniquement accepter les nuisances sonores et autres sans avoir une compensation. Des emplois spécifiques doivent tout naturellement suivre l’arrivée prochaine du F-35A. Chers collègues, au nom des députés broyards, je vous demande d’accepter cette résolution et de la renvoyer au Conseil d’Etat qui en fera bon usage.

Je déclare également mes intérêts : je suis broyard et, depuis ma maison, je vois l’aérodrome. Cela étant, ce n’est pas le lieu de revenir sur le choix des F-35A – choix que je considère personnellement comme discutable. Comme ces F-35A vont arriver dans la Broye, autant ne pas seulement devoir supporter les désavantages du bruit dans la Broye. A ce sujet, on relèvera d’ailleurs qu’il semblerait que ces avions vont faire deux fois plus de bruit que les F-18. Pour rappel, à Payerne, 8400 mouvements annuels d’avions sont compensés par 640 emplois, ce qui en fait l’un des plus gros employeurs de la région. A Emmen, ce sont 3600 mouvements compensés par 1200 emplois. Certes, on sait que RUAG est présent sur le site d’Emmen, mais il prévaut une énorme disproportion entre les mouvements annuels et les emplois qui doit manifestement être corrigée. En effet, il n’y a aucune raison pour que la Broye supporte les nuisances importantes des F-35A et que les bénéfices – à savoir les emplois – se trouvent à Emmen. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir soutenir cette résolution, comme l’ont fait les députés fribourgeois – presque à l’unanimité – mardi dernier : il en va des emplois dans la Broye.

Je déclare également mes intérêts comme député du district Broye-Vully et signataire de cette résolution. Par son statut de premier aérodrome militaire de Suisse, la base aérienne de Payerne doit pouvoir compter sur la Confédération pour un juste équilibre emplois/nuisances sonores. Si l’on regarde les statistiques 2016-2020, on s’aperçoit que la moyenne annuelle des mouvements d’avions de combat pour Payerne est de 8400 et seulement 648 collaborateurs en 2020. Pour Emmen : 3616 mouvements pour 1190 collaborateurs en 2020. Cherchez l’erreur ! Oui, à Payerne, ça fait du bruit. Merci à la population de cette région d’accepter toutes ces nuisances sonores. Par l’intermédiaire de cette résolution, le groupe UDC encourage et soutient le Conseil d’Etat en vue des discussions favorables avec les autorités fédérales.

Moi aussi, je déclare mes intérêts comme conseillère d’Etat broyarde. Cela étant, l’ensemble du Conseil d’Etat est évidemment sensible à la question de l’équilibre entre les nuisances sonores et le nombre d’emplois dans la Broye. Aujourd’hui, nous sommes interpellés par la députation broyarde ; nous avons également été interpellés par la Communauté régionale de la Broye. Historiquement, il y a eu de nombreuses discussions avec la Confédération sur ces éléments. Au-delà de cette résolution que je soutiens, je voudrais simplement préciser que, il y a une dizaine de jours, avec le gouvernement fribourgeois, nous avons écrit à Mme Viola Amherd pour pouvoir discuter avec elle de ces éléments, en particulier des projets qui pourraient s’implanter à Payerne et dans la Broye, en lien avec RUAG ou d’autres typologies d’emplois. C’est donc une préoccupation partagée par les gouvernements fribourgeois et vaudois. Nous attendons maintenant une réponse de la part de la conseillère fédérale pour avoir un entretien de ce type avec elle.

La discussion est close.

La résolution est adoptée à l’unanimité.